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Déliberation - 2026 46 occupation du domaine public pour lexploitation dun snack bar situe dans lenceinte de la piscine municipale pour la saison 2026
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 46 occupation du domaine public pour lexploitation dun snack bar situe dans lenceinte de la piscine municipale pour la saison 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 12 mars 2026
AUTRE
dù Décision du Maire
Prise en veriu d'une délégation donnée parle Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 3. Domaine public — 3.3. Locations
Objet : Occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar situé dans l’enceinte de la piscine municipale pour la saison 2026
Décision n° : 2026-46
Nos réf. : CD/SV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2121-1, L2122- 1-1 et L.2122-1-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « 5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
VU l'avis de publicité préalable en vue de la conclusion d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'un snack-bar au sein de la piscine de Rumilly parue au Dauphiné Libéré ;
VU le projet de convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d’un snack-bar, situé dans l'enceinte de la piscine municipale pour la saison estivale 2026 avec possibilité de reconduction pour les saisons 2027 et 2028 ;
CONSIDERANT l'accord intervenu entre la SAS « La Baraq à Fab » et la commune de Rumilly,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature de la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation du snack bar, situé dans l'enceinte de la piscine municipale, à intervenir avec la SAS «La Baraq à Fab »
domiciliée 975 route du Val - 74150 VALLIÈERES SUR FIER pour la période courant du 15 mai au 30 septembre inclus pour la saison 2026 (avec possibilité de reconduction pour les saisons 2027 et 2028)
Article 2 :
La redevance d'occupation du domaine public s'établit à 3 000 euros TTC.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publié sur le site internet de la ville.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-21 7402254-2026031 2-2026-46-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/03/2026]