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Arrêté - 2023.09.821 occupation commerciale halle de Lourdes
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.09.821 occupation commerciale halle de Lourdes)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
/LQURDES 7 CAA/T des Pyrénées —1— VILLE DE LOURDES ——
Nature de l’acte : 6.1
N' 2023 09 821
Mis en ligne le .ÀAB:.2%:.7023
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DU STAND N° 27 DE LA HALLE DE LOURDES
Le Maire de la Ville de Lourdes,
VU les articles L2122-18, L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2122-1 et suivants, L 2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération du 13 décembre 2022 relative à la tarification des services publics pour
l’année 2023 ;
VU l'arrêté n° 2018-10-175 portant dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des halles et marchés de Lourdes ;
VU la publicité relative à l’occupation commerciale du stand n°27 de la Halle parue sur le site internet de la Ville de Lourdes ;
VU la candidature de Madame Amandine RASQUIN et la complétude de son dossier administratif.
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative de réguler l'occupation commerciale de façon précaire et révocable.
ARRÊTE
ARTICLE n°1- Autorisation
Madame Amandine RASQUIN est autorisée à vendre les produits de son commerce sur le domaine public (étal n°27 des halles de Lourdes) dans les limites et conditions prévues dans l’arrêté municipal n°2018-10-175 du 5 octobre 2018.
ARTICLE n°2- Redevance
La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance mensuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération relative aux tarifs des droits de place renouvelée chaque année.
ARTICLE n°3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel (ne peut être cédée) sous réserve de la complétude des pièces administratives à fournir (extrait Kbis, attestation d'assurance du fonds de commerce couvrant l’occupation du domaine public et différentes licences de vente de boissons et de restauration pour les établissements concernés).
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE n°4- Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire et peut être retirée à tout moment pour des raisons techniques ou autres sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité. Un état des lieux
contradictoire est rédigé Lors de chaque nouvelle installation.
ARTICLE n°5 - Publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de la Ville de Lourdes, conformément à La réglementation en vigueur.
ARTICLE n°6 - Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le 12 septembre 2023
Notifié le mu sssssssessasernsessessenses
a Par courrier recommandé envoyé Le ...................
a Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le .....................
Je SOUSSIgnÉ(E)...................sssss
Signature : sise
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.