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Arrêté - 2026.03.263 etal 3 halle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.03.263 etal 3 halle)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LOURDES VILLE DE LOURDES — REFUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° 2026 03 263
Mis en ligne le ….{4{:22.26..
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DE L'ÉTAL N°3 DE LA HALLE DE LOURDES À COMPTER DU 1ER MARS 2026
Le Maire de la Ville de Lourdes,
VU les articles L2122-18, L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2122-1 et suivants, L 2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU La délibération du 16 décembre 2025 relative à la tarification des services publics pour l’année 2026 ;
VU l'arrêté n°2023-12-1078 en date du 15 décembre 2023 portant dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des Halles et Marchés de Lourdes ;
VU la candidature de Monsieur Yannick GAROYAN et La complétude de son dossier administratif ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de réguler l'occupation commerciale de façon précaire et révocable.
ARRÊTE
ARTICLE n°1 - Autorisation
Monsieur Yannick GAROYAN est autorisé à vendre les produits de son commerce sur le domaine public (étal n°3 des halles de Lourdes, de 16,50m2) dans Les limites et conditions prévues dans l'arrêté municipal n°2023-12-1078 du 15 décembre 2023 pour son activité de « Traiteur Gourmand >.
ARTICLE n°2 - Redevance
La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance mensuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération relative aux tarifs des droits de place renouvelée chaque année.
ARTICLE n°3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel (ne peut être cédée) sous réserve de la complétude des pièces administratives à fournir (extrait K bis, attestation d'assurance du fonds de commerce couvrant l’occupation du domaine public et différentes licences de vente de boissons et de restauration pour les établissements concernés).
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 {0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE n°4 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire et peut être retirée à tout moment pour des raisons techniques ou autres sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.
Un état des lieux contradictoire est rédigé lors de chaque nouvelle installation.
ARTICLE n°5 - Publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de la Ville de Lourdes, conformément à La réglementation en vigueur.
ARTICLE n°6 - Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le 4 MAR) Lo? €
Pour le Maire,
rt
Philippe ERNANDEZ
1 Adjoint délégué
Notifié Le ..................................,....
o Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e).......................,.............,
Signature : ......................,..,.....
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.