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Arrêté - 2023.04.372 OC Etal n32 halles
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.04.372 OC Etal n32 halles)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LOURDES des Pyrénées
— VILLE DE LOURDES ——
/ | RFPURLIQUEF FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° 2023 04 372
Mis en ligne le .. 27..Q..252%
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DE L'ÉTAL N ° 32 DE LA HALLE DE LOURDES
Le Maire de la Ville de Lourdes,
VU les articles L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L2122-1 et suivants, L 2125-5 du Code Général de La Propriété des Personnes
Publiques ;
VU la délibération du 13 décembre 2022 relative à la tarification des services publics pour l’année 2023 ;
VU l'arrêté n° 2018-10-175 portant dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des halles et marchés de Lourdes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de réguler l’occupation commerciale de façon précaire et révocable.
ARRÊTE
ARTICLE n°1- Autorisation
Madame Iris CALLUY est autorisée à vendre les produits de son commerce sur le domaine public (étal n°32 des halles de Lourdes) dans les limites et conditions prévues dans l’arrêté municipal n°2018-10-175 du 5 octobre 2018.
ARTICLE n°2- Redevance
La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance mensuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération relative aux tarifs des droîts de place renouvelée chaque année.
ARTICLE n°3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel (ne peut être cédée) sous réserve de la complétude des pièces administratives à fournir (extrait Kbis, attestation d'assurance du fonds de commerce couvrant l'occupation du domaine public et différentes licences de vente de boissons et de restauration pour les établissements concernés).
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE n°4 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire et peut être retirée à tout moment pour des raisons techniques ou autres sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité. Un état des lieux contradictoire est rédigé Lors de chaque nouvelle installation.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE —- 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (015 62 94 65 65 / Fax: 33 [0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE n°5 - Publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de la Ville de Lourdes, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE n°6 - Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, Vril 2023
Pour Le Maire,
WW,
Notifié Le .............................,..,....
a Par courrier recommandé envoyé le .................,..
o Par remise en main propre
a Par mail envoyé le .....................
Je soussigné(e)..........................,.,......,
Signature : scene
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.