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Arrêté - 2023.03.257 OC Etal 27 des halles
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.03.257 OC Etal 27 des halles)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
/LQURDES { / LOL As D fr M AJAN/4 des Pyrénées —ÿ—f— SALLE DE LOURDE
Nature de l'acte : 6.1
N° 2023 03 257
Mis en ligne le ..48..02.424%
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION COMMERCIALE DE L'ÉTAL N° 27 DES HALLES ARRETE PURTANT AUTURISATIUN VD VER PAR RAIN RE ER DE LOURDES
Le Maire de la Ville de Lourdes,
VU Les articles L2122-18, L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2122-1 et suivants, L 2125-5 du Code Général de La Propriété des Personnes
Publiques ;
VU la délibération du 13 décembre 2022 relative à la tarification des services publics pour l’année 2023 ;
VU L'arrêté n° 2018-10-175 portant dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des halles et marchés de Lourdes ;
VU la demande d’occupation du stand n°27 des halles de Lourdes de Monsieur Eric BRUNG pour la vente de produits alimentaires(boulangerie/pâtisserie).
Considérant qu’il appartient à l'autorité administrative de réguler l’occupation commerciale de façon précaire et révocable.
ARRÊTE
ARTICLE n°1- Autorisation
Monsieur Eric BRUNG est autorisé à vendre les produits de son commerce sur le domaine public (étal n°27 des halles de Lourdes) dans les limites et conditions prévues dans l’arrêté municipal n°2018-10-175.
ARTICLE n°2- Redevance
La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance mensuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération relative aux tarifs des droits de place renouvelée chaque année.
ARTICLE n°3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel (ne peut être cédée) sous réserve de la complétude des pièces administratives à fournir (extrait Kbis, attestation d'assurance du fonds de commerce couvrant l'occupation du domaine public et différentes licences de vente de boissons et de restauration pour Les établissements concernés).
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de La collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE n°4 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire et peut être retirée à tout moment pour des raisons techniques ou autres sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité. Un état des lieux contradictoire est rédigé lors de chaque nouvelle installation.
ARTICLE n°5 - Publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de la Ville de Lourdes, conformément à La réglementation en vigueur.
ARTICLE n°6 - Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le 23 mars 2023
Notifié Le ....................,......,.,...
a Par courrier recommandé envoyé le ..............,...,.
D Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le .....................
Je SOUSSIgNÉ(E). eue
Signature : ss nensssenenennnes
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de | cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.