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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 089
Document publié le Samedi 31 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 089)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES CHEIX (BEAUMONT ET ROMAGNAT) - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2016 ET APPROBATION DE L'AVENANT N°6
DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_089
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Flavien NEUVY
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
Didier LAVILLE pouvoir à Hervé PRONONCE
Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Isabelle LAVEST pouvoir à Olivier BIANCHI
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Dominique ADENOT pouvoir à Cécile AUDET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL
Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU
Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Michel MIRAND pouvoir à Michel RENAUD
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20171215_089
1/34
Direction Accompagnement des entreprises / 3658
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
54
Conseillers
représentés :
30
Total votants :
84 N° DEL20171215_089
2/34
Direction Accompagnement des entreprises / 3658 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 30 novembre 2017 BUREAU du 1 décembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017
Direction Accompagnement des entreprises / 3658
Valérie BENIERE
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DES CHEIX (BEAUMONT ET ROMAGNAT) - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2016 ET APPROBATION DE L'AVENANT N°6
Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Cheix.
La ZAC des Cheix a été créée par délibération du Conseil communautaire du 16 janvier 2006. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 29 février 2008. Elle est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu) dans le cadre d'une convention publique d'aménagement (8 février 2005). La concession, d'une durée initiale de 6 ans, a été prorogée par avenants jusqu'au 31 décembre 2018.
Située sur les communes de Beaumont et de Romagnat, l'emprise foncière est d'environ 2,4 ha dont 1,9 ha commercialisables. La ZAC a vocation à accueillir des activités tertiaires et de services (c f annexe – plans de situation).
1 – Budget prévisionnel de l'opération actualisé au 31 décembre 2016
A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 1 450 K€ avec une participation de Clermont Auvergne Métropole de 364 K€ .
En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.
2 – Réalisations au 31 décembre 2016 (cumulées depuis 2005)
N° DEL20171215_089
3/34
Direction Accompagnement des entreprises / 3658
DEPENSES en K€ RECETTES en K€
Acquisitions Foncières 238 Subvention
Etudes 87 Participations 315
Travaux 651 Cessions 809
Frais Financiers 105
Rémunération de la Société 157 Produits Financiers 1
Frais Divers et de commercialisation 26 Produits Divers 18
Frais et Impôts non Taxables 28
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus
TOTAL 1,292 TOTAL 1,143
% Réalisé 89 % Réalisé 79
DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisitions Foncières 238 Subvention 0 Etudes 91 Participations 364 Travaux 723 Cessions 1,069 Frais Financiers 109
Rémunération de la Société 225 Produits Financiers 1 Frais Divers (commercialisation, impôts…) 64 Produits Divers 16
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0 TOTAL 1,450 TOTAL 1,450 A- Détail des dépenses
Acquisitions foncières
Les acquisitions foncières sont désormais finalisées depuis le 28 avril 2009 pour un montant total de 238 K€.
Travaux
Le diagnostic archéologique, réalisé en février 2008, est négatif.
Les travaux de viabilisation et le bassin d'orage sont terminés. Les travaux de finitions (y compris les aménagements paysagers) ont été réalisés partiellement en 2012 et seront programmés au rythme des commercialisations des terrains.
Frais financiers (SEAu)
105 K€ dont 20 K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 85 K€ sur les emprunts mobilisés.
Rémunération
Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention et par un avenant (cf annexe - rémunération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).
B- Détail des recettes
Cessions
Surface totale cessible : 18 691 m². (cf annexe – plan de commercialisation)
Au 31/12/2016, le prix de cession était fixé à 58 € le m ². Il reste trois lots dont les cessions sont prévues en 2018 au prix de 58€ HT/m² sauf pour une parcelle dont le prix est fixé à 55,71€ HT/m² afin de tenir compte des contraintes techniques (délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2017 ). Cette réduction du prix de cession aura un impact sur l'équilibre du bilan entrainant une augmentation de la participation de Clermont Auvergne Metropole d'un montant de 3 600 € HT.
Sous réserve de ces 3 ventes, la ZAC n'aura plus de parcelles à commercialiser en 2018 et pourra donc être cloturée.
Etat des cessions au 31/12/2016
3 – Restes à réaliser 2017 – 2018
Les travaux de finitions seront programmés en 2018 y compris les aménagements paysagers (fin de la commercialisation).
N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658
Date de l'acte
TREMA 1,536 89,893 09/28/2009 SCI KROM (KEOPS) 775 41,710 12/16/2009 SOCIETE CUBE NOIR 734 46,675 10/21/2009 AUVERGNE AMBULANCES 1,133 75,911 04/28/2011 SAUVESTRE/TANGUY 2,798 187,466 05/12/2011 SCI KROM (LOCASOL) 1,000 67,000 11/25/2011 SCI LES EXPLORATEURS (CRECHE) 1,170 89,331 02/09/2012 SCI NIMANI (ALPHA BTP NORD) 1,672 118,354 02/21/2013 SCI B ET R (TREMA OPTION ART) 879 62,853 08/26/2013 SCI MAXILIAIRE 300 20,097 01/16/2014 SCI KROM (LOCASOL 2) 1,023 69,504 11/25/2014 SCI CHEIX Pierre (C NET) 1,148 77,907 08/18/2015
TOTAL 14,168 946,700
% Réalisé / surface cessible viabilisée 76
Surface
(m²)
Prix TTC
(€) Une fois les travaux de finitions réalisés, la remise des ouvrages à la collectivité pourra avoir lieu ; à savoir qu'une première partie des ouvrages (bassin d'orage) a été remis à la collectivité en 2012.
4 – Trésorerie de l'opération
Au 31/12/16, la trésorerie est négative de 136 K€. Elle sera négative jusqu'à mi 2018 générant ainsi des frais financiers à court terme.
La trésorerie prévisionnelle de l'opération est équilibrée grâce à la souscription de deux emprunts : un de 100 K€ mobilisé en décembre 2006 et un autre de 400 K€ mobilisé fin 2007 dont la dernière échéance a été remboursée en 2013.
Pour tenir compte de la perte de la recette (baisse du prix de cession), une participation complémentaire d'un montant de 3,6 K€ est prévue au 2ème trimestre 2018, soit une participation totale de Clermont Auvergne Metropole de 28 600€ en 2018 (solde de la participation restant due au 31/12/2016 de 25K€ + participation de 3.6K€ liée à la perte de cession).
Aucune avance remboursable sur cette opération.
N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658
EN K€ Au 31/12/2016 2017 2018 TOTAL Avances recues Clermont Auvergne Metropole
Remboursement avances Clermont Auvergne Metropole
Emprunt mobilisé 500 500 Remboursement emprunt mobilisé 500 500 Avance CACF
Remboursement avance CACF
Acomptes perçus sur cessions 11 18 29 Remboursement des acomptes 29 29 Recettes à encaisser
Dépenses à régler travaux TTC 1 1 Dépenses à régler autres 1 1 Avances sur marché
TVA sur dépenses 142 3 11 156 TVA pondérée 3 11 14 TVA sur recettes 140 52 192 TVA sur marge taux normal
TVA sur marge taux réduit
Mouvements de TVA
Remboursement crédit TVA fin d'opération 3
Trésorerie réelle solde période -10 Trésorerie corrigée TVA solde période
TRESORERIE CORRIGEE SOLDE CUMULE -136 -144 0
RESTES A REALISER 2017 2018 TOTAL 2017-2018 DEPENSES en K €
Acquisitions Foncières
Études 3 1 4
Travaux 7 62 69
Frais Financiers 4 4
Rémunération de la Société 27 36 63
2 5 7
Frais et Impôts non Taxables 2 2 4
Rémunération de liquidation 6 6
TOTAL 41 116 157
RECETTES en K €
Subventions
Participations 20 29 49
Cessions 257 257
Produits Financiers
Produits Divers -4 2 -2
Fonds de concours reçus
TOTAL 16 288 304
Frais Divers et de
Commercialisation Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2016 par la Société d'Équipement de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération des Cheix, annexé à la présente délibération
de valider l'avenant n°6 annexé prévoyant une participation complémentaire de 3,6 K€
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant N°6
TOTAL VOTANTS : 84 = 54 Conseillers Présents + 30 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 4
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 PLANS DE SITUATION
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N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 ZAC DES CHEIX
source des données: CRAC - ZA
foncières
et frais
études
financiers
société — Rémunération de
sur vente/frais divers et de
commercialisation
etimpôts non taxables (impôts
Travaux communs extérieurs
Recettes
Aide de la collectivité sur cession
cessions tx 19,6%
cessions tx 5,
cessions TVA sur
financiers
divers.
de concours
Signature convention:8/02/2005
Fin prévue : 31/12/2018
suriace ha 2,4 HISTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAu
EVOLUTION Een A EE 2005/2004 2006/2005 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2010/2009 2011/2010 | 20122011 | 2013/2012 | 2014/2013 | 2015/2014 | 2016/2015 Dépenses 113% T1,70% TA Se 4% EX TA T2 6% CA 0% A 3% dont acquisitions foncières 113% 257,14% 38% 6% 4% 4% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% dont travaux 75% 20,77% 940% 17,55% 031% 155% 275% 2,38% 1.60% 1.29% 056% 155% 140% dont frais financiers 5350% 3000% 8% 10% 49% 25% -382% 1% 38% 89% 96% 94% 97% Participation Clerco en valeur (K€) 0 268 225 225 225 225 225 225 315 315 315 360 360
mèj Savril 2013 - 1/1 Clermont Communauté Cahier des Charges
ZA.C « Les Cheix »
Ce plan doit être conforme aux normes fixant les tolérances applicabies aux levés à grande échelle entrepris par les services pubhcs.
L’aménageur établit au compte de l'opération tous les documents nécessaires à
l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'enquête parcellaire. |
ARTICLE 7 : Choix et rémunération des hommes de l'art,
_ techniciens et spécialistes.
Pour l'exécution de sa mission, l'aménageur peut, en accord avec la Collectivité
cocontractante, faire appel aux hommes de l'art et aux services techniques, publics ou
privés, dont le concours, en qualité de maître d'œuvre, s'avère utile.
L'aménageur peut également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions - particulièrés, commerciales ou divérses, eñ accord avec [a Coiléctivité cocontractante.
---La rémunération des hommes de l'art, des services techniques. publics eu orivés et des... spécialistes désignés dans les conditions indiquées ci-dessus, à la charge de l'opération, est fixée dans les limites éventuellement prévues par les textes en vigueur pour ie concours qu'ils apportent aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes en - -cépendant.-— - "2... 1... 1... Dee el een os eneenmeegee can cc eine
L'aménageur peut se charger lui-même, en accord avec la Collectivité cocontraciante, de l'élaboration des projets et / ou de la direction technique des travaux prévus au présent cahier des charges. La rémunération de laménageur pour cette tâche particulière est fixée
par la Collectivité cocontractante dans les mêmes limites que celles indiquées ci-dessus
pour les hommes de l'art, les services techniques et tes spétialistes. |
ARTICLE 8 : Modalités d'acquisition et de libération des immeubles.
Dès que la convention publique d'aménagement est exécutoire. l'aménageur peut procéder Soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'acquisition des terrains ou à la prise à bail
des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'article 2 du présent cahier des charges ét
aux dispositions du 2°” alinéa de Particle L 300-4 du Code de l'Urbanisme. La Société peut
Solliciter à son profit la déclaration d'utilité publique.
La Société cocontractante établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à Penquête parcellaire.
peraphes
mm À
sutiete g tquipement de l'Auvergne Novembre 2004
| Page 7
N° DEL20171215_089
9/34
Direction Accompagnement des entreprises / 3658 000L/E
:
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N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 Société d'Équipement
de l'Auvergne
Convention publique d'aménagement
N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 | SE SOLE TT À St MERE TTL
—
g
Fiche descriptive de l’opération
l- Présentation de la zone
Il- Rappel du périmètre de création
II- Plan d'aménagement
IV- Bilan financier de l’opération
Plan de trésorerie et bilan financier prévisionnels actualisés
Note de conjoncture
|- Situation générale
II- Situation financière au 31/12/2016
IIl- Présentation des comptes prévisionnels - fiscalité
IV- Planning prévisionnel de l'opération
Annexes :
e Etat des acquisitions
e Etat des cessions
ES
ES
Woinu OP4TT - ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2016 2/16 ET
S
N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 oO
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Fiche descriptive de l'opération
OP47T - ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2016 3/16
N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 fp
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Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2016
-Présenté en septembre 2017 -
{ärt L. 300-5 du Code de l'Urbanisme - Art L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nom de l'opération :
Société d'Équipement de l'Auvergne À
XP? Responsable Projet - M. DUBOST
| Nature de la convention : {Convention publique d'aménagement |
Délibération
Séance Dépôt Préf. Signature Dépôt Préf. Expiration
Convention 10-déc.-04 17-déc.-04 08-févr.-05 10-févr.-05 08-févr.-10
Avenant n°1 : Facturation des rémunérations 20-déc.-05 09-janv.-06 26-janv.-06 27-janv.-06
Avenant n°2 : Prorogation de la durée de la convention 26-juin-09 07-juil.-09 03-août-09 04-août-09 31-déc.-13
Avenant n°3 : Augmentation de la rémunération nee
relative à la mission d'assitance à la commercialisation (1% à 3,5%) 08-avr.-10 ” 26-avr.-10 08-juin-10
Avenant n°4 : Prorogation de la durée de la convention jusqu'au . ï :
31/12/2016 & Participation financiere du concédant de 90 K€ RG | RES | OURS | EM | SERIE
Avenant n°5 : Prorogation au 31.12.2018 / Rémunération forfaitaire 09-déc.-16 15-déc.-16 19-janv.-17 15-févr.-17 31-déc.-18 concessionnaire / Participation portée à 360 K€
Avenant n°6 : Participation d'équilibre complémentaire du concédant DST . :
d'un montant de 3,6 K€ portée à un montant total de 363,6 K€ EE
Convention de versement rémuneration d'études [_ 20-déc.-05 | 09-janv.-06 | 26-janv.-06 | 27-janv.-06 |
| Fin de validité de la convention 31 décembre 2018
Procédure d'aménagement :
Lotissement [ | ZAC. [ x |
Procédures administratives :
Délibération Collectivité
Séance Dépôt Préf.
Dossier de Création de la Z.A.C. 16-janv.-06 27-janv.-06 Dossier de Réalisation de la Z.A.C. 29-févr.-08 13-mars-08
Examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAC 09-déc.-16
AVANCES REMBOURSABLES
Montant conventionnel des avances de trésorerie 0€
Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité 0€ En cumulé)
PARTICIPATIONS
Montant conventionnel des participations initiales 0€
Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé 360000€ {ler cumulé]
Montant de la nouvelle participation à approuver par la collectivité
dont 3600 € de participation complémentaire dans le cadre du présent CRAC
EMPRUNTS
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine) 500 000 €
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû) 500 000 €
prunts à garantir par la collectivité
+ Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2016
363 600€ |len cumuiél
N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 À
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SP Société d'Équipement de l'Auvergne
OP N°471 - ZAC des CHEIX - Communes de Romagnat/ Beaumont
Clermont Auvergne Métropole
Surface totale de l'opération (en m2)
RER"
acquise à acquérir totale
Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 24 613 m? 0 m2? 24 613 m°?
Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 0 m°?
Surface bâtie dans le périmètre de l'opération 0 m°?
Surface d'acquisition à réaliser (en m?) 24 613 m° 0 m? 24 613 m°
Surface d'acquisition (en m?) non soumise à la TVA 24 613 m°
Surface d'acquisition (en m2) soumise à la TVA
Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en m°)
. viabilisée à viabiliser TOTALE
\surtace totale de l'opération (en m2) 23 915 m? 23 915 m°
Voiries / espaces verts / Bassin d'orage TOTALE
Surface d'espaces publics (en m?) 3 194 m? 1 667 m? 4 861 m°
2 dernières parcelles :
cédée 1 Parcelle : promesse de en cours de TOTALE
au 31.12.2016 vente signée commercialisation :
1571 m°et 1139 m°
Surface de cession (en m°, hors espaces publics)
Lots cessibles {en m2)| 14168 m° 1813 m° 2710 m°? 18 691 m°
Cession riverains - procédure alignement 363 m° 363 m°?
2 Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2016
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 ——
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Conformément au PLU de la commune de Romagnat, la ZAC des CHEIX est destinée à accueillir des activités
tertiaires et de services.
Botanic
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Accès ZAC via EESENARENT7 % Rue Becquerel-
rue Monge - FRET tel Beaumont
Beaumont
Ce périmètre s'étend sur les communes de Romagnat et Beaumont via le prolongement de l'impasse
Monge pour la réalisation de l’accès principal. La limite ouest de la ZAC est définie par le chemin communal
(hors ZAC) qui est également en position limitrophe par rapport à la commune de Ceyrat.
Il convient d'ajouter que le périmètre de création (environ 2.4 ha) de la ZAC est différent du périmètre
d'étude initial (1.7 ha), annexé à la convention publique d'aménagement (visée par la Préfecture le 10
février 2005) dans un souci avant tout, de compatibilité avec les orientations, à l’époque, du schéma
directeur de l’agglomération clermontoise.
(Voir page suivante)
W >cnu OP4 TT — ZAC DES CAEIX — CRAC au 31/12/2016 47 16
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 ldliCIe = DelatiÜi
Préambule
WW DLnU
KA Les éléments à préciser portent sur les points suivants (à confirmer) :
O Durée du contrat: Lors de la réunion de présentation des C.R.A.C. du 2 mai 2016 en
présence des services de Clermont Communauté, il a été acté de proroger de deux
années la durée contractuelle de l’opération (soit jusqu’au 31.12.2018) et ce, pour
tenir compte du rythme de commercialisation (3 terrains à céder) et des travaux de
finitions à réaliser au droit de la voirie principale.
Commercialisation : au regard du découpage connu à ce jour des terrains, le présent
CRAC a été établi sur la base de la cession de 15 lots (12 lots vendus et 3 à cédés).
L'évolution de cette configuration aurait des incidences sur le bilan
financier.
Eclairage public & l'alimentation « basse tension » : Dans le présent bilan financier,
selon les devis communiqués par le SIEG, le coût respectif de ces deux postes a été
provisionné. Les montants seront recalés précisément sur la base du découpage
effectif de l'emprise cessible et des factures communiquées par cette structure
postérieurement aux travaux.
Révisions de prix: Le montant définitif des révisions de prix relatif notamment aux
marché de travaux (exemple: marché SCREG de 2008 : VRD y compris travaux de
finitions).
Le report de la dernière tranche de travaux de finitions -en 2018 dans le présent
CRAC- induit une plus-value du poste «travaux » compte tenu du montant des
révisions à provisionner {montant à confirmer ultérieurement). La réalisation de ces
travaux sera programmée en fonction du rythme de commercialisation.
Pour mémoire: Réalisation du point « R.ILS. » : selon les derniers éléments validés
avec le concédant : la ZAC des CHEIX fera partie d’un point d'informations générales,
afférent au secteur de l’Artière qui sera à la charge de Clermont Auvergne
Métropole.
OP4 71 — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2016 5/ 16
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Plan de trésorerie et bilan financier prévisionnels
y sir OP4 T1 — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2016 6/ 16 N° DEL20171215_089 18/34 Direction Accompagnement des entreprises / 3658 + SEAU Compte Rendu Annuel à la Collectivité Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2016
OP N°471- ZAC des CHEIX - Communes de Romagnat / Beaumont
Clermont Auvergne Métropole
» FRAIS DIVERS
(COMMERCIALISATION /
IMPOTS...) - Base : 15 lots
64 K€
/
# ACQUISITIONS FONCIERES “ REMUNERATION DE EA SEAu 238 KE
225 K€ sg
FRAIS FINANCIERS (sur frai RÉPARTITION sur frais s Ê
court terme et emprunt DES DÉPENSES
mobilisé}
TRE 1 449 K€
m ETUDES D'INGENIERIE
— PRESTATAIRES
61 K€
ETUDES D'INGENIERIE SEAu
{dossiers organiques de la ZAC)
30 K€
m TRAVAUX
723 K€
* PRODUITS FINANCIERS #“ PRODUITS DIVERS
1Kk€ 16 K€
“ PARTICIPATIONS du
CONCEDANT
364 K€
RÉPARTITION
DES RECETTES
1 449 K€
LES POINTS A RETENIR DU CRAC 2016 :
ÿ Echéance contractuelle de l'opération : 31 décembre 2018.
> Cession des 3 parcelles restantes dans le délai imparti (cf. point précédent) - à confirmer.
> Remboursement de l'emprunt finalisé.
> Participation contractuelle du concédant {avenant n°5 + projet avenant n°6) d'un montant de 48,6 K€ en
2018 dont 45 K€ déjà approuvés dans le cadre de l'avenant n°5. Ainsi, dans le cadre du présent CRAC,
mise en place d'une participation supplémentaire de 3,6 K€ en 2018 pour équilibrer le bilan financier
dans le cadre de la vente de la parcelle de 1571 m? à un prix (délibération en cours) de 55,71 €HT/m? au
lieu de 58 €HT/m? au regard des contraintes techniques de ce dernier terrain (cf. courrier de Clermont
Ainernne Métropole adressé le 28 juillet 2017 aux représentants de l'ertrenries Breiclici N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 9102
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 NE _—_————’
Note de conjoncture
ê : 1 OP4 71 — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2016 7/16 N° DEL20171215_089 21/34 Direction Accompagnement des entreprises / 3658 Les étapes du projet d'aménagement de la Z.A.C. des Cheix sont les suivantes :
Yon
®
KA
Concertation préalable à la création de la Z.A.C. : déroulement du 14 novembre 2005 au 14
décembre 2005.
Bilan de la concertation et création de la Z.A.C. des CHEIX, par délibération du Conseil
Communautaire le 3 février 2006.
Procédure d'enquête préalable à la D.U.P. & dossier d'enquête parcellaire : lancement suite à
l'approbation par le Conseil Communautaire du 3 février 2006. Obtention de l'arrêté de
D.U.P. le 18 décembre 2006.
Procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau : obtention du récépissé de déclaration
par courrier de la Préfecture datant de mars 2006. Suite à une réunion avec le maître
d'œuvre et un représentant de la D.D.A. en novembre 2007, ce dernier confirme que les
modifications des caractéristiques techniques (absence de membrane dans le bassin d'orage
compte tenu de la nature des terrains révélée par l'étude géotechnique complémentaire) ne
donnent pas lieu à une procédure administrative particulière.
Choix de l'architecte paysagiste de l’opération septembre 2006, désignation des cabinets
ESQUISSE & & ARTE FACTO. Leurs missions concernent notamment :
=“ la rédaction du cahier des prescriptions architecturales/paysagères,
" L'analyse des projets d'implantation préalablement au dépôt des demandes de permis de construire.
Choix du géomètre-expert de l’opération : janvier 2007. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été
désigné pour effectuer les interventions liées au foncier, aux travaux et également à la
commercialisation des futurs lots.
Dossier de réalisation de ZAC: approuvé par l'assemblée délibérante de Clermont
Communauté en février 2008.
Choix du maître d'œuvre : septembre 2006. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été choisi.
Acquisitions foncières (voir fiche annexée) : la SEAu est titulaire de la mission foncière. Les
acquisitions, engagées suite à l’obtention de l’arrêté de D.U.P., sont désormais finalisées.
Diagnostic archéologique : Il a eu lieu en février 2008. La DRAC a confirmé que le diagnostic
archéologique était négatif, ne donnant ainsi pas lieu à des prescriptions particulières ou des
fouilles complémentaires. Elle a donc autorisé le démarrage des travaux.
Choix des entreprises (retenues en 2008 par la C.A.O. de Clermont Communauté) :
° Lot 1: Assainissement (EU & EP) et AEP: Entreprise COUDERT- Travaux finalisés/
réceptionnés.
° Lot 2: Terrassements, voirie (phase provisoire terminée / travaux de finitions) et
réseaux secs : Entreprise SCREG (devenue COLAS).
OP4 TT — ZAC DES CHEIX — CRAC au 37/12/2016 8/ 16
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 © Pour tenir compte du rythme de commercialisation des terrains, les travaux de finitions (y compris
les aménagements paysagers) ont été phasés :
> En 2012 : Portion de l'entrée de la ZAC jusqu’au poste transformateur et la voie
secondaire en partie ;
> Au 4ème trimestre 2014 :
—+ Travaux de finitions de la voirie secondaire (dont anticipation des
branchements d’assainissement des deux derniers lots desservis par la
raquette — à refacturer aux acquéreurs en temps utile dans un souci
d'équité).
— De part et d'autre de la voie secondaire, finalisation par l’aménageur
des parkings des entreprises: SCORPION / CRECHE / TREMA / TREMA
OPTION ART / ALPHA BTP NORD. Les modalités de règlement sont
mentionnées au paragraphe ci-après : «PARKINGS en bordure de la voirie
secondaire ».
© La commercialisation des terrains de la ZAC va se poursuivre. Les finitions (phase définitive de la
voirie principale y compris les aménagements paysagers) seront programmées en fonction de
l'avancement des cessions. Dans le présent bilan financier, ces travaux sont envisagés en 2018.
ls
o Dépenses : 1 292 K€ HT
Elles sont liées avant tout :
=“ aux acquisitions foncières
= à la réalisation des travaux de viabilisation (phase provisoire et finitions
partielles)
= aux frais financiers (emprunt mobilisé et court terme)
o Recettes : 1143 K €HT dont :
“ 315 K£de participation d'équilibre soit 225 K€ et 90 K€ versés
respectivement par le concédant à l’opération en 2010 et 2016;
" 809 K£ liés au montant des cessions des terrains (14 168 m2 cédés au
31/12/2016).
o Trésorerie : montant négatif s’élevant à — 136 K€ (voir chapitre « moyen de financement »)
A tre OP4 TT — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2016 9/16
N° DEL20171215_089
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 Sur ces trois tableaux, les montants sont indiqués en kilo euros HT (1 K€ = 1000 €).
Ces montants prévisionnels peuvent varier en fonction notamment du rythme de cession des terrains.
Le tableau intitulé PLAN de TRESORERIE présente l'intégralité des dépenses et des recettes estimées et des
valeurs induites (frais financiers, rémunérations), ainsi que les mouvements de TVA qui apparaissent sur les
cases inférieures.
Le tableau intitulé DETAILS précise le libellé des dépenses et des recettes. Le tableau intitulé BILAN
FINANCIER PREVISIONNEL présente la synthèse des dépenses et des recettes.
Depuis l'instruction fiscale du 15 mars 2010, nos ventes de terrains à bâtir sont soumises à la TVA sur marge.
En effet, l’article 268 du code général des impôts (CGI) dispose que la cession d’un terrain à bâtir par un
assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA sur la marge lorsque l’acquisition par le cédant n’a pas
ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.
Néanmoins en 2016, l'administration marginalise les cas de taxation sur la marge.
Deux réponses ministérielles (réponses ministérielles n° 94538 JOAN Q 20 septembre 2016, p. 8514 et n°
96679 JOAN Q 20 septembre 2016, p. 8522) ajoutent une nouvelle condition au régime des cessions en TVA
sur marge en réservant son application aux seuls biens conservant les mêmes caractéristiques physiques et la
même qualification juridique entre l'achat et la revente.
Il est ainsi énoncé « qu'en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession ayant
entrainé un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies
vendues par rapport à l'acte d'acquisition, la taxation doit se faire sur le prix de vente total en application des
articles 266 et 267 du CG! ».
Plus précisément il convient d'appliquer la TVA sur marge, dès lors que les actes d'achat et de vente
permettent très clairement de constater que la parcelle est revendue « en l’état » (superficie inchangée, et
qualification de terrain à bâtir dans les deux actes).
En conséquence, et dès lors que les tènements fonciers vendus font l’objet d’une division parcellaire, les
cessions de terrains à bâtir de l’opération seront désormais soumise à la TVA sur le prix total.
Du fait de cette modification de la doctrine fiscale, il est prudent de provisionner le montant de l’écart de
TVA enregistré jusqu’au changement de cette doctrine (période 2014/2016). Ce montant s'établit à
3,6075 K£ et apparaît en recette négative au bilan de l’opération.
Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,
La déclaration de TVA est mensuelle
Le plan de trésorerie tient compte de l’augmentation du taux de 19.60% à 20% au 1er janvier 2014,
NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la
liquidation de l'opération.
y 55 OP471 — ZAC DES CHEX — CRAC au 31/12/2016 10/ 16
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 KA DEPENSES (acquittées et prévisionnelles)
Les principaux postes (en HT) sont les suivants :
€
Y cou
Les acquisitions foncières : 238 K€. Réalisées par la SEAU, elles sont finalisées (voir tableau
récapitulatif annexé au présent CRAC).
Les études d’ingénierie des prestataires : 61 K€
Les études d'ingénierie (dossiers organiques de la ZAC) réalisées par la SEAu : 30 K€
Les travaux, pour un montant prévisionnel de 723 K€ HT, incluant les travaux de
viabilisation (réalisés et projetés) & d'aménagements paysagers, les honoraires de maîtrise
d'œuvre, de géomètre et de coordination C. SPS, alimentation HT/BT, éclairage public, le
raccordement au réseau AEP existant, etc.
De plus, pour tenir compte du report des travaux de finitions prévus en 2018 au regard du
rythme de commercialisation, le présent CRAC intègre une provision liée notamment aux
montants des révisions de prix des marchés de travaux.
Les frais financiers : 109 K€ dont : court terme (24 K€) & sur l'emprunt mobilisé (85 K€).
La rémunération de l’aménageur : 225 K€
° calculés suivant :
e les taux contractuels fixés par le cahier des charges de la convention
publique d'aménagement.
et
e les avenants approuvés. Comme présenté lors de la réunion du 2 mai
2016 et selon les dispositions contractuelles de l’avenant n°5, le présent
CRAC prévoit la rémunération complémentaire du concessionnaire à
hauteur de 20 K €/année de prorogation soit dans cette configuration
(+2 ans) un montant total forfaitaire de 40 K£.
° Spécifiques et forfaitaires pour les dossiers de création, de DUP et de réalisation et prévues au bilan.
Les frais divers (commercialisation, impôts, ….) : 64 K€ / incluant notamment les frais de
géomètre (bornage, document d’arpentage), réalisés au fur et à mesure des ventes ainsi que
la redevance archéologique et l'impôt foncier portant sur les parcelles acquises par
l'opération.
Les fonds de concours versés : néant.
© l'allongement de la période de commercialisation (avenants n°4 et n°5) a induit une
augmentation des charges financières liées au portage foncier (recettes au titre des
cessions des terrains retardées par rapport au rythme pressenti).
OP4 71 — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2076 11/16
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 ww LU
@ RECETTES (acquittées et prévisionnelles)
1. CESSIONS DE TERRAINS {voir plan & tableau récapitulatif en annexe) :
1068 K€ HT
> Surface cessible totale de la ZAC : 18 691 m2?
© SITUATION COMMERCIALE au 31.12.2016 :
o 14 168 m° cédés {cf. état des cessions joint).
© 1 813 m? - Entreprise CHORIANDE: sous promesse de vente
actuellement: projet validé en COPIL en date du 24 juin 2016. Le
porteur de projet a demandé une prorogation de la durée de la
promesse de vente afin de disposer des capacités financières
nécessaires.
o 2710 m° à commercialiser (voir plan en annexe): répartis en deux
parcelles non « divisibles » compte tenu de leur configuration et leur
localisation soit :
— 1571 m°: les sociétés BUSICLIC — FAMICLIC et PREMIERE VUE
ont fait part de leur intérêt pour cette parcelle et des
contraintes techniques de ce dernier lot. Par courrier du 28
juillet 2017 (cf. en PJ), le concédant a acté un prix de vente de
55,71 €HT/m° au lieu de 58 €HT/m?°.
Depuis, le projet architectural a été présenté en comité
technique le 5 septembre 2017. La validation par les membres
du comité de pilotage de Clermont Auvergne Métropole est
prévue en octobre 2017.
La promesse de vente sera signée sur la base de la délibération
spécifique du conseil communautaire actant la cession au prix
de 55,71 €HT/m’. Aussi le présent CRAC prévoit une
participation financière de Clermont Auvergne Métropole d’un
montant de 3600 € qui équivaut à la «recette de cession
manquante » pour équilibrer le bilan.
1139 m°: ENTREPRISES WATT'SOLUTION ET OHE : Signature
(SCI KROM) de la promesse de vente en septembre 2017.
Dans le présent document, la cession de ces 3 parcelles est prévue en 2018 au
prix délibéré de 58 €HT/m? hormis pour la parcelle de 1571 m°? pour laquelle le
prix de vente de 55,71 €HT/m? a été acté par Clermont Auvergne Métropole. A
cet effet, une délibération spécifique sera prise par le conseil communautaire.
© Sous réserve de la signature de ces 3 actes de vente précités, il convient de
prendre acte que la ZAC des CHEIX n’a plus de parcelles disponibles à proposer
aux porteurs de projets.
OP4 TT — ZAC DES CHEIX — CRAC au 37/12/2016 12/16
N° DEL20171215_089
26/34
Direction Accompagnement des entreprises / 3658 “> PARKINGS en bordure de la voirie secondaire :
Ce poste comprend également la prise en charge financière par les acquéreurs du montant des travaux liés
à la réalisation, par l’aménageur dans un souci d’esthétisme et de cohérence, des parkings sur les parcelles
privées en bordure de la voie secondaire.
Ces travaux ont eu lieu au cours du 4°" trimestre 2014. Après accord des acquéreurs, le notaire de
l'opération a procédé au déblocage (début 2015) des sommes afférentes au profit du bilan financier de la
ZAC.
2. SUBVENTION : néant
3. PARTICIPATION du CONCEDANT : 363,6 K€ - montant arrondi à 364 K€
dans le bilan global
Conformément aux dispositions contractuelles des C.R.A.C précédents et du projet d’avenant n°6 annexé,
le présent document intègre les montants suivants à verser par la Collectivité concédante :
> Participation de 225 K € versée en 2010
> Participation de 90 K€ versée en 2016.
> Participation de 45 K€ (cf. avenant 5 approuvé) : il s’agit d’un montant permettant
d'assurer l’équilibre financier de l’opération compte tenu de l’extension du délai de
commercialisation et du portage de la trésorerie négative de cette opération. A noter
que Clermont Auvergne Métropole a versé 20 K€ au 1°’ semestre 2017. Le solde des 25
K€ est prévu sur l'exercice 2018.
> Participation de 3,6 K€ (cf. projet avenant 6 joint) : il s’agit d’une participation financière de
Clermont Auvergne Métropole d’un montant de 3 600 € qui équivaut à la recette de
« cession manquante » pour équilibrer le bilan. En effet, le prix du lot d’une superficie de
1571 m° est ramené à 55.71 € HT/m? au lieu de 58 €/m? précédemment délibéré et ce, au
regard des contraintes techniques de celui-ci.
Pour mémoire: l'allongement de la période de commercialisation a entraîné une augmentation des
charges financières (notamment des frais financiers sur court terme) liées au portage de la trésorerie
négative par le bilan financier de l'opération. Au regard des options en cours et de la superficie cessible
disponible, une « augmentation raisonnable » des prix des terrains ne permettrait pas de pallier au déficit
de l’opération. Par conséquent, il a été décidé de mettre en place cette optique.
4. FONDS DE CONCOURS DE LA COLLECTIVITE : néant.
5. PRODUITS FINANCIERS : 1 K€
6. PRODUITS DIVERS: 16 K€ (indemnité de résiliation des acquéreurs,
refacturation de branchements). De plus, ce poste comprend une provision au
4°" Trimestre 2017 relative au risque de reversement de TVA en cas de
contrôle fiscal (cf. détails page 10).
Ce sens OP4 77 — ZAC DES CHEIX — CRAC au 31/12/2016 13/16
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 % MOYEN DE FINANCEMENT : TRESORERIE PREVISIONNELLE
La trésorerie prévisionnelle de l’opération est équilibrée moyennant deux emprunts déjà
mobilisés :
Un premier emprunt de 100 K€ a été mobilisé en décembre 2006.
Un second emprunt de 400 K€ a été contracté fin 2007.
Ce mode de financement transfère la charge financière à l'opération {au total frais financiers sur les
emprunts mobilisés : 85 K€). La dernière échéance de l’emprunt a été remboursée en 2013.
La trésorerie prévisionnelle est négative jusqu’à mi 2018 générant ainsi des frais financiers « court terme »
(24 K€ au total à ce stade).
—+ PLANNING PREVISIONNEL: 2016 / 2018:
o Finalisation de la commercialisation des 3 parcelles restantes, réservées à ce jour.
o Réalisation de l’ultime tranche de travaux de finitions (y compris les aménagements paysagers)
jusqu’à l'extrémité de la voirie principale.
o Poursuite de la procédure de remise des ouvrages lors de la réalisation des travaux de finitions
précités. Pour mémoire, un dossier dédié concernant les travaux réalisés (dont bassin d'orage) a
été remis, accompagné du procès-verbal afférent pour signature, à Clermont Communauté en mars
2012.Lors de la réalisation des travaux de finitions, celui-ci sera complété en conséquence.
Ar ire OP4 71 — ZAC DES CHEIX — CRAC au 37/12/2016 14/16
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 Clermont Auvergne Métropole OP N°471 - ZAC des CHEIX -
° F Communes de Romagnat / Beaumont (montants en Ke)
SITUATION AU 2ème 3ème 4ème
31/12/2016 Trim. Trim. Trim. totaux BILAN L'é Société d'Équipement de l'Auvergne
Responsable Projet - M. DUBOST
totale de l' sans TVA
ISITIONS FONCIERES Collectivités Non taxables
ISITIONS FONCIERES Privés et Frais Non Taxables
ISITIONS FONCIERES Privés et Frais Taxables
JREMUNERATION SUR ACQUISITIONS FONCIERES
ETUDES TIERS
SOCIETE
VAUX
VAUX NON TAXABLES
FRAIS FINANCIERS SUR COURT TERME
FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE
REMUNERATION SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLOBALE ET FORFAITAIRE
IREMUNERATION DE COMMERCIALISATION
NERATION DE COMMERCIALISATION FORFAITAIRE (PROMESSE DE VENTE)
DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES
[FRAIS DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES
IREMUNERATION DE LIQUIDATION
TOTAL DEPENSES HT
NTIONS
PARTICIPATIONS Non Taxables
IONS Taxables (Taux Normal
CESSIONS Taxables TVA sur Marge (Taux
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS DIVERS
TOTAL RECETTES HT
VANCES RECUES COLLECTIVITES
REMBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES
EMPRUNT MOBILISE
REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE
MPTES PERCUS SUR CESSIONS
REMBOURSEMENTS DES ACOMPTES
RECETTES À ENCAISSER
DEPENSES À REGLER TRAVAUX TTC
DEPENSES À REGLER AUTRES
VANCES SUR MARCHES (AUTRES)
/A SUR DEPENSES
/A PONDEREE
/A SUR RECETTES
/A SUR MARGE TAUX NORMAL
/A SUR MARGE TAUX REDUIT
MOUVEMENTS DE TVA
REMBOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP
ESORERIE REELLE - SOLDE PERIODE
CORRIGEE TVA - SOLDE PERIODE
CORRIGEE - SOLDE CUMULE
Compte Rendu Annuel à la Cellectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2016 VmUuzmvumo
wWmiimomx
&, Société d'équipement de l'Auvergne
GDUECTV. non arabes
I PRES Non tables
Fables
arabes aux Moral)
arabes aux Normal)
anale aux Normal) à Em Pr act par mnt Auverne
Cour en date du 2 let 2027 auporteus de pres
come communautaire prévu.
MARGE À TAUX REDUT
pivess DE REVERSEMENT DE TVR (VENTE EN TVR
PROC TOTAL) PERIDOE 2014 À 2016
AUSTEMENT CADASTRAL
‘opération
SUEZ Entreprise» | Nettone ste
bastin d'orge ant
Fais dvess {public repro,
rousion dépôt de es)
1006/1231
Pariiation oncle du
ane avenant 5 approué
UP N°4/1- ZAU ges CHEIX -
Cammunes de Ramaenat / Reaumant Clermont Auvergne Métropole
opération
Réaision des trovau de fiers = Marché COLAS
200821 / Marché STE. 02206 am so
marché Mo Ba
SIG Base tension SES - Ecrire puble
Fra vers puit, repr prosion del de pièces,
Panicpation contatuele du concédant avenant n°5
approuvé
Cesion CHORLANDRE
© Cannon
PELLETIER
selon pri act ar verre Méropole
isa
25
Parcs de 572 n° Remboursement branchements
Assainissement (Eaux arée uviaes) à a signature
ct de vete
SasREN QE
2x
2 came Rendu Annuel à Calc ur Comte A au 31 Décembre 2028
DETALS (montants en KE)
roraux SE Gao Société d'Équipement
de l'Auvergne
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 AVENANT N° 6 à la convention publique d'aménagement
ENTRE D'UNE PART :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant pour le compte de
cette Collectivité en qualité de Président et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du
nn mn nn nm mn nnnanannaune
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Collectivité ».
De première part.
ETS
La Société d'équipement de l’Auvergne,
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 2 417 723 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 850.200.310 dont le siège social et les bureaux sont à
CLERMONT-FERRAND, 3, rue Louis Rosier - PAT la Pardieu,
Représentée par Monsieur Rachid KANDER, son Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de cette
dernière en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 23 septembre 2016,
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La SEAU ».
De seconde part.
SEAU OP 471 — LES CHEX avenant 6 2/4
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes d’une convention publique d'aménagement en date du 8 février 2005 reçue en Préfecture du Puy-
de-Dôme le 10 février 2005, Clermont Communauté a confié à la Société d’Equipement de l’Auvergne, la
réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dite « Les Cheix ».
La durée initiale de la convention était fixée à 6 ans. Le contrat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 par un avenant n°5.
Il apparaît que le lot d’une superficie de 1571 m°? présente des contraintes techniques avérées. Ces dernières
impactent négativement le coût de construction de la parcelle.
En conséquence, le prix de la parcelle de 1571 m? est ramené à 55.71 € HT/m? au lieu de 58 €/m? précédemment délibéré.
Dans ces conditions, le montant de la participation complémentaire est fixé à 3 600 €.
l'est rappelé que l’article 17-VI du traité de concession précise que : « Le montant de cette participation pourra
être révisé par avenant au présent contrat approuvé par délibération du Conseil Communautaire prise au vu
d’un rapport spécial établi par la Société ».
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31.12.2016 précise dans ce sens : « Aussi, le présent CRAC
prévoit une participation financière de Clermont Auvergne Métropole d’un montant de 3 600 € qui équivaut à la recette de cession manquante pour équilibrer le bilan. »
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte ces évolutions.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
y SEAU OP 471 —LES CHE avenant6 3/4
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Direction Accompagnement des entreprises / 3658 ARTICLE 1
La SEAu est autorisée à céder le lot d’une superficie de 1 571 m? pour un montant de 55,71 €HT/m2.
ARTICLE ?
Le nouveau prix de cette parcelle fixé par Clermont Auvergne Métropole déséquilibre le bilan de l’opération
pour un montant de 3 600 €.
L'article 17-VI du traité de concession précise : « En application de l’article L 300.5 du Code de l'Urbanisme, la
participation de la Collectivité Cocontractante au coût de l'opération est destinée à couvrir l’ensemble des charges de l’opération non couvertes par les produits de l’opération. »
Dans ces conditions, le Concédant versera à la SEAU une participation complémentaire de 3600 €.
Le versement aura lieu au 2°" trimestre 2018 (cf. dispositions du CRAC au 31.12.2016).
ARTICLE 3
Toutes les clauses et conditions de la Convention publique d'aménagement, du Cahier des Charges qui y est
annexé et des avenants qui leur ont été apportés, qui ne se trouvent ni modifiées, ni annulées, ni contredites
formellement par le présent avenant n° 6 conservent leur pleine et entière application.
Pour la Société d’Equipement de l'Auvergne Pour Clermont Auvergne Métropole
Le Directeur Général, Rachid KANDER Le Président, Olivier BIANCHI
SEAU OP 471 — LES CHEX avenant 6 4/4
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