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Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ADM 2023 03 Poursuite de lextinction de leclairage public sur lensemble du territoire communal)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
Accusé de réceplion en préfecture
013-211300942-20230208-ARR-2023-03-AR
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfeclure : 09/02/2023
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° ADM-2023/003
POURSUITE DE L’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,
VU l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire
de la police municipale ;
VU l'article L. 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d’assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie
relative à l'éclairage ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 :
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement, et notamment son article 41 :
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, notamment ses articles 1, 3, 7 et 72 ;
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte, notamment son article 189 :
VU la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses :
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 07 novembre 2022 relative à la l'extinction partielle de l'éclairage public :
VU l'arrêté municipal n° 2022/067 en date du 14 novembre 2022 fixant les modalités
d'extinction on de l'éclairage public ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 février 2023 relative à la poursuite de l'extinction de l'éclairage public sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDÉRANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue : Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230208-ARR-2023-03-AR
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023
ARRÊTE
Article 1: À compter du 15 février 2023 les modifications des conditions d’éclairement
nocturne sur le périmètre de ia Commune de Saint Etienne du Grès se poursuivront à
l'identique de celles prévues par l'arrêté municipal n°2022-067 du 14 novembre 2022 sous réserve d’un retour négatif de la consultation citoyenne qui se déroule entre le 1° février t le 15 février 2023.
Article 2 : Conformément à la délibération n° 2023-001 du 6 février 2023, l'éclairage public sera éteint de 23h à 06h du lundi au dimanche sur l’ensemble du territoire de la Commune de
Saint Etienne du Grès.
Article 3 : Le présent arrêté municipal sera affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
L'information a été transmise aux habitants via le site internet et la page Facebook de la
commune. Des panneaux d'information seront apposés aux différentes entrées du village.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Rémy de Provence et tous les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 8 février 2023.
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
G 9 FEV. 702)