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Déliberation - 2026 12.1 Rapport annuel du Comite dethique du dispositif de videoprotection Exercice 2025
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 12.1 Rapport annuel du Comite dethique du dispositif de videoprotection Exercice 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RAPPORT ANNUEL 2026
SUR L'ANNÉE 2025 ‘ ONET CHÂTEAU
Présentation
Le rôle et les missions du Comité
Par délibération N°DG-82/2017 du 21 septembre 2017, le Conseil municipal de la Ville d'Onet-le-Château a
procédé à la création du Comité d'éthique pour le dispositif de vidéoprotection communal, afin de concilier sécurité
et respect des libertés publiques et privées.
Les missions confiées au Comité d'éthique sont les suivantes :
- Veiller au respect des obligations législatives et règlementaires,
- Informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection et recevoir
leurs doléances,
- Formuler des recommandations au Maire sur les conditions de fonctionnement du système,
- Elaborer une charte d'éthique, qui a été mise à disposition du public le 15 mai 2018.
L'article 4.1 de la Charte stipule que le Comité d'éthique élabore chaque année un rapport sur le fonctionnement
du système de vidéoprotection, les éventuelles doléances de la population, le respect des règles fondamentales
des libertés publiques.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.
La composition du Comité
Le Comité d'éthique est composé de cinq membres, désignés par la délibération N°DG/38-2021 du 6 mai 2021, à
Savoir:
2 membres issus du Conseil municipal :
Monsieur Jean-Louis COSTE, conseiller municipal délégué à la sécurité publique,
Monsieur Jacques DOUZIECH, conseiller municipal délégué à l’économie.
2 membres issus de la Société civile :
Maitre Cécile DIBON-COURTIN, avocate au barreau de Rodez,
Le titulaire de la Présidence du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) de l'Aveyron.
1 membre issu des forces de sécurité de l'Etat :
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Aveyron ou son représentant.
Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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‘ ONET CHÂTEAU
|. Préambule
Il. Autorisations administratives préfectorales
Il. Etat des lieux : état d’avancement d'installation
du système
IV. Données chiffrées
V. Actions à mettre en œuvre
VI. Annexes
Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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LL Préambule
La vidéoprotection est un outil de gestion de l’espace public au service de la politique de sécurité et de prévention
de la délinquance de la commune d’Onet-le-Château.
Le dispositif de vidéoprotection est développé à Onet-le-Château, pour répondre à six objectifs principaux :
Sécurité des personnes et des biens ;
Gestion du domaine public : régulation des flux routiers et piétons, identification des dégradations et
dysfonctionnements, encadrement des manifestations et des festivités, assistance aux personnes et
défense contre l'incendie ;
Protection des bâtiments publics et de leurs abords ;
Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des actes de terrorisme ;
Prévention des risques naturels ou technologiques.
Le système de vidéoprotection voulu par la commune d'Onet-le-Château est mis en œuvre dans le respect des
textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées, ainsi que de la règlementation en vigueur :
Articles 8 et 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950
Constitution du 4 octobre 1958 et tout particulièrement le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi
que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Articles 226-1 à 226-7 du Code pénal
Articles L223-1 à L223-9 du Code de la sécurité intérieure
Articles L251-1 à L251-8 du Code de la sécurité intérieure
Articles L252-1 à L252-7 du Code de la sécurité intérieure
Articles L253-1 à L253-5 du Code de la sécurité intérieure
Article L254-1 du Code de la sécurité intérieure
Articles R252-1 à R253-4 du Code de la sécurité intérieure
Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article
L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté Préfectoral n°2016174-022 du 22 juin 2016
Arrêté Préfectoral n°2017166-028 du 15 juin 2017
Arrêté Préfectoral n°2018281-001 du 8 octobre 2018
Arrêté Préfectoral n°2022104-001 du 14 avril 2022
Liste des personnes habilitées, annexe au CERFA N°13806"05. Listes mises à jour les 9 novembre 2023, 3 juin 2024
et 11 septembre 2024 transmises en préfecture et affichées sur la porte d'accès au CSU.
Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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- ‘ ONET CHÂTEAU
Il. Autorisations administratives préfectorales
La procédure d'installation d’un système de vidéoprotection est soumise à autorisation préfectorale après l'avis
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection créée par la loi du 21 janvier 1995.
A ce jour, les autorisations administratives préfectorales suivantes ont été accordées à la commune :
- Arrêté Préfectoral n°2016174-022 du 22 juin 2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
sur la commune, pour 36 caméras
- Arrêté Préfectoral n°2017166-028 du 15 juin 2017 autorisant une première modification du système afin
de porter le nombre de caméras à 61 (dont 1 intérieure),
- Arrêté Préfectoral n°2018281-001 du 8 octobre 2018 autorisant une deuxième modification du système
afin de porter le nombre de caméras à 80 (dont 1 intérieure),
- Arrêté Préfectoral n°2022104-001 du 14 avril 2022 autorisant une troisième modification du système
afin de porter le nombre de caméras à 114 (dont 3 intérieures).
IL Etat des lieux : état d'avancement d’installation du système
A. Liste des caméras et déploiement
La liste des caméras figure en annexe n°1.
Le déploiement suit son cours, il reste aujourd’hui 10 caméras à implanter sur la commune.
A la date du 31/12/2025, le nombre de caméras implantées était de :
Nombre de caméras
Nombre de caméras
Périmètre Secteur torisées et déclarées implantées au au
31/12/2025
61 + 1 CSU
1 Quatre-Saisons, Route d’Espalion 64 | + (1 mobile)
2 Costes-Rouges 9 9
3 Place des Artistes, Route de Séverac 6 6
4 Balquières, Fontanges Nostre-Seigne 12 12
Hors San Pau, Colombier, Onet-Village, Capelle, 3 15
périmètre La Roquette, les Vignes et La Roque
Total 114 104
Les tranches 5 et 6 du déploiement du système sont en cours de réalisation (prévues jusqu’en 2026).
Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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B. Le Centre de Supervision Urbain (CSU)
Le site du Centre de Supervision Urbain (CSU) se situe au deuxième étage de l'Hôtel de Ville.
Ce local sécurisé est équipé de deux écrans plats et de trois postes informatiques.
Un poste de travail informatique permet aux agents opérateurs de rédiger diverses pièces de procédure
(rapport de constatations, rapport de remise d’extraction d'image...) directement depuis le local du CSU.
L'application métier permet également d'établir des accréditations temporaires nominatives pour les
Officiers de Police Judiciaire se transportant dans les locaux du CSU aux fins de visionnage d'image.
Un poste informatique est exclusivement dédié à l’utilisation du logiciel d'exploitation du système.
Un poste informatique permet le visionnage des images issues des caméras & nomade ».
C. Retour sur la vidéo-verbalisation
Par délibération n° DG/100-2022 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place de la
vidéo-verbalisation sur les parties du territoire communal identifiées par une signalétique adaptée (photo en
annexe n°3).
L'objectif est de prévenir les accidents de la route, de sécuriser le trafic routier sur le territoire, et de constater
les infractions aux règles de la circulation.
La Charte du comité d'éthique a été modifiée par la délibération précitée afin d'y intégrer la prévention aux
infractions du Code de la Route par le biais de la vidéo-verbalisation.
En terme d'organisation, un agent placé au CSU réalise un visionnage en direct des zones ciblées. Ce dernier
constate les infractions. Il les relève par le biais d’un PV électronique (PVe), qui est transmis à l'Agence Nationale
de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Lorsque les effectifs présents et l’organisation du service le
permettent, un équipage est positionné sur le secteur de l’action de vidéo-verbalisation afin d’intercepter et de
relever l'identité du contrevenant.
Concernant la conservation d’une ou plusieurs images de l'infraction à des fins de preuve par les services
municipaux, en vue de se conformer aux recommandations de la CNIL (cf. annexe n°2), les services municipaux
constatent l'infraction en temps réel avec établissement du procès-verbal électronique au Centre de supervision
Urbain, sans conservation d'images, ni de séquences vidéo à des fins de preuve.
Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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IV. Données chiffrées
A. Nombre de visionnages des images par les personnes habilitées
Ces données comprennent les visionnages en direct, visionnages d'archives et opérations de vidéo-verbalisation.
Nombre de visionnage des images par les personnes habilitées
Année civile 2025
Mois Nombre Durée en heures
(en centièmes)
Janvier 75 70.5
Février 31 21
Mars 48 35
Avril 50 42
Mai 54 44
Juin 32 28.5
Juillet 40 23
Août 48 42.5
Septembre 39 25.5
Octobre 43 35
Novembre 19 14
Décembre 26 19.5
Cumul 505 400.5
A titre de comparaison, sur les 3 dernières années :
2023 455 323
2024 424 321
2025 505 401
On peut constater une augmentation du nombre de visionnages au cours de l’année 2025. La stabilité dans le
temps des effectifs de police municipale, et un usage systématique de ce dispositif en cas de constatation d’un
fait sur le territoire communale justifient cette hausse.
Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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B. Nombre de réquisitions judiciaires par OPJ - Année civile 2025
Nombre de réqauisitions par mois et par service requérant : annexe n°4
Nombre de réqauisitions :
Police Nationale 16 30 27 29
Gendarmerie Nationale | 2 0 8 3
TOTAL 18 30 35 32
Soit une baisse globale de 2024 à 2025 de 9.16 %.
On constate un maintien du nombre de réquisitions de la part de la Police Nationale et une baisse du nombre de
réquisitions de la part de la Gendarmerie Nationale.
De plus, quatre transferts d'image ont été effectués via la plateforme France TRANSFERT (- de 2 Go de données)
C. Vidéo-verbalisation
Nombre d'opérations de contrôle par les agents assermentés
pour l’année civile 2025
Mois Nombre d'opérations Durée en heures Nombre de PVe (en centièmes)
Janvier 7 6.5 12
Février 2 0.8 1
Mars 13 19.25 40
Avril 5 7.33 17
Mai 5 6.75 19
Juin 0 0 0
Juillet 0 0 0
Août 0 0 0
Septembre 2 3 17
Octobre 2 3 9
Novembre 2 2.3 5
Décembre 8 10.8 16
Cumul 45 59.73 136
Par motif d'infraction relevée : Voir annexe n°5
Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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A titre de comparaison, sur les 3 dernières années :
2023 98 114 103
2024 66 76 86
2025 45 60 136
Durant l’année civile 2025, 45 opérations de vidéo-verbalisation ont été réalisées depuis le centre de supervision
urbain pour un total de 60h et 136 PVe relevés.
D'une part, nous notons que moins d'opérations ont été effectuées. Cela peut s'expliquer par le fait que les
opérations de vidéo-verbalisation sont effectuées uniquement lorsqu'un équipage est constitué de 3 agents. Au-
delà, la création d’un autre équipage d'intervention pour patrouiller sur le territoire communal est privilégiée.
D'autre part, nous observons néanmoins une hausse du nombre de verbalisation. Ce phénomène peut s'expliquer
par un ciblage plus précis des zones de contrôle, motivé par la prise en compte des demandes des riverains, de
nos propres constatations sur le terrain, mais également conjugué à une meilleure utilisation et familiarisation de
l'outil par les agents.
D. Nombre d’agents assermentés :
En 2025, 8 agents de police municipale étaient assermentés, et donc en mesure de procéder à la vidéo-
verbalisation des infractions prévues à l’article R.121-6 du Code de la Route.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images du CSU figure en annexe n°5.
E. Nombre de doléances
Concernant la vidéo-verbalisation, sur l’année 2025, aucune demande particulière n’a été adressée en mairie.
F. Nombre de demande d’accès à des enreaistrements par des personnes estimant avoir
subi un préjudice
En 2025, une demande d'accès au CSU a été effectuée par une administrée de la Commune. Cette demande
était motivée par la civilement responsable d’un jeune mineur mis en cause pour des faits de dégradation sur des
volets de l’Athyrium le O4 juin 2025.
Cette demande a été effectuée via le formulaire disponible directement sur le site de la ville d'Onet-le-Château.
Elle a été traitée positivement.
Elle a pu en cette occasion uniquement Visionner les images d'archives qui ont motivé sa demande et la
concernant, ce qui l’a amené à admettre le bien-fondé de la demande engagée envers son fils.
Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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G. Nombre d’atteintes aux libertés publiques et privées
Aucune atteinte aux libertés publiques ou privées n’a été relevée.
H. Incidents de fonctionnement / Faits particuliers
Ponctuellement, des pannes de retransmission d'image ou pannes logicielles sont survenues.
La plupart des problèmes techniques ont été résolus en interne via les techniciens du service vidéoprotection et
Fibre, les agents du service Informatique et Télécommunications, voire le cas échéant par le prestataire en charge
de la solution logicielle.
En 2025, le système de vidéoprotection n’a jamais été hors service pendant une période prolongée.
V. Actions à mettre en œuvre
Implantation de nouvelles caméras : poursuite de l'implantation jusqu’en 2026. Dans le cadre de l'autorisation
préfectorale.
VI. ANNEXES
Annexe 1 : Liste des caméras et du déploiement du dispositif de vidéoprotection
Annexe 2 : Recommandation de la CNIL concernant la pratique de conservation des images de l'infraction à des
fins de preuve dans la perspective d’une éventuelle contestation du procès-verbal
Annexe 3 : Exemples de panneaux installés à l'entrée du territoire communal afin de prévenir les usagers
Annexe 4 : Recensement des réquisitions judiciaires par mois et par service requérant
Annexe 5 : tableau récapitulatif par type d'infraction relevée par vidéo-verbalisation
Annexe 6 : Listes des personnes habilitées à accéder aux images
A Onet-le-Château, le 05/02/2026
Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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Rapport comité éthique annuel 2026 sur l’année 2025
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Annexe n°2: Recommandation de la CNIL concernant la pratique de conservation des images de l'infraction à
des fins de preuve dans la perspective d’une éventuelle contestation du procès-verbal
(Informations consultables sur le site https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection )
La CNIL à pu constater la pratique consistant, pour certains services municipaux, à collecter et
conserver une où plusieurs images de l'infraction à des fins de preuve dans la perspective d'une
éventuelle contestation du PV.
La CNIL rappelle ainsi que la réglementation ne permet pas, à ce stade, aux communes
de conserver la photographie du vehicule et de sa plaque d'immatrieulation : l'arrêté
du 14 avril 2000 ne prévoit pas la photographie au titre des données pouvant être traites pour La
recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilites des
communes. La constatation de l'infraction doit se faire en temps réel avec établissement du PV au
CSU, mais sans conservation d'images ni de sequences vidéo à des fins de preuve.
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CHÂTEAU E
Exemples de panneaux installés à l’entrée du territoire communal ayant pour but d'informer le Annexe n°3
public
| ESPACES PUBLICS sous VIDÉOPROTECTION
DA! Code de la Sécurité Intérioure - (Art L223-1 à Décret n°96-926 du 17.10.1996
! Pour toute information relative au
s'adresser à la Police Municipale
COUPURE NOCTURNE
DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
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année 2025 , # # Rapport comité éthique annuel 2026 sur |
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Annexe n°4 : Recensement des réquisitions judiciaires par mois et par service requérant
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année 2025 , Rapport comité éthique annuel 2026 sur |
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Annexe n°6: Listes des personnes habilitées à accéder aux images
* ONET CHÂTEAU
DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION
Commune d'Onet-le-Château
Annexe au CERFA n°13806°05 — Modificatif
Liste des personnes habilitées à accéder aux | s à compter du 17 mars 2025
(Modificatif de la liste du 11 septembre 2024)
- Jean-Philippe KÉROSLIAN, maire
- Natacha BESSE, directrice générale des services
- Jean-Louis COSTE, conseiller municipal délégué à la sécurité publique
- Benjamin BARBIER DE REULLE, brigadier-chef principal (responsable service PM)
- John PENALUER, brigadier (adjoint au responsable PM)
- Christophe LAUR, brigadier-chef principal
- Patrick VITAL, brigadier-chef principal
- Richard MURCIANO, brigadier-chef principal
- Jacques BERGON, brigadier
- Tristan-Benoit CONROZIER, brigadier
- Fanny CAYREL, gardien-brigadier stagiaire
- Thomas LIOTARD, gardien-brigadier stagiaire
- Stéphane FÉRAL, responsable du pôle informatique et télécommunications
- Franck MOTRÉ, agent de maitrise principal du pôle informatique et télécommunications
- Florent GARGALLO, adjoint technique éclairage public, feux tricolores, vidéoprotection et fibre
- Christophe MARROSU, référent éclairage public, feux tricolores, vidéoprotection et fibre
- Les techniciens du prestataire en charge de la maintenance du dispositif de vidéoprotection
Hôtel de Ville — 12, sue des Coquelicots — BP 5 — 12 650 Onet-le- Château
Tél 05 65 77 25 00 - donet-le-chateau fr - wuronet-le-chateau fr
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