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Déliberation - 2025 78.1 Rapport annuel du Comite dethique du dispositif de videoprotection Exercice 2024
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 78.1 Rapport annuel du Comite dethique du dispositif de videoprotection Exercice 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RAPPORT ANNUEL 2025
SUR L'ANNÉE 2024 ‘ ONET CHÂTEAU
Présentation
Le rôle et les missions du Comité
Par délibération N°DG-82/2017 du 21 septembre 2017, le Conseil municipal de la Ville d'Onet-le-Château a
procédé à la création du Comité d'éthique pour le dispositif de vidéoprotection communal, afin de concilier sécurité
et respect des libertés publiques et privées.
Les missions confiées au Comité d'éthique sont les suivantes :
- Veiller au respect des obligations législatives et règlementaires,
- Informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection et recevoir
leurs doléances,
- Formuler des recommandations au Maire sur les conditions de fonctionnement du système,
- Elaborer une charte d'éthique, qui a été mise à disposition du public le 15 mai 2018.
L'article 4.1 de la Charte stipule que le Comité d'éthique élabore chaque année un rapport sur le fonctionnement
du système de vidéoprotection, les éventuelles doléances de la population, le respect des règles fondamentales
des libertés publiques.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.
La composition du Comité
Le Comité d'éthique est composé de cinq membres, désignés par la délibération N°DG/38-2021 du 6 mai 2021, à
Savoir:
2 membres issus du Conseil municipal :
Monsieur Jean-Louis COSTE, conseiller municipal délégué à la sécurité publique,
Monsieur Jacques DOUZIECH, conseiller municipal délégué à l’économie.
2 membres issus de la Société civile :
Maitre Cécile DIBON-COURTIN, avocate au barreau de Rodez,
Le titulaire de la Présidence du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) de l'Aveyron.
1 membre issu des forces de sécurité de l'Etat :
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Aveyron ou son représentant.
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
Page 1 sur 17
‘ ONET CHÂTEAU
|. Préambule
Il. Autorisations administratives préfectorales
Il. Etat des lieux : état d’avancement d'installation
du système
IV. Données chiffrées
V. Actions à mettre en œuvre
VI. Annexes
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
Page 2 sur 17 ‘ ONET CHÂTEAU
LL Préambule
La vidéoprotection est un outil de gestion de l’espace public au service de la politique de sécurité et de prévention
de la délinquance de la commune d’Onet-le-Château.
Le dispositif de vidéoprotection est développé à Onet-le-Château, pour répondre à six objectifs principaux :
Sécurité des personnes et des biens ;
Gestion du domaine public : régulation des flux routiers et piétons, identification des dégradations et
dysfonctionnements, encadrement des manifestations et des festivités, assistance aux personnes et
défense contre l'incendie ;
Protection des bâtiments publics et de leurs abords;
Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des actes de terrorisme ;
Prévention des risques naturels ou technologiques.
Le système de vidéoprotection voulu par la commune d'Onet-le-Château est mis en œuvre dans le respect des
textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées, ainsi que de la règlementation en vigueur :
Articles 8 et 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950
Constitution du 4 octobre 1958 et tout particulièrement le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi
que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Articles 226-1 à 226-7 du Code pénal
Articles L223-1 à L223-9 du Code de la sécurité intérieure
Articles L251-1 à L251-8 du Code de la sécurité intérieure
Articles L252-1 à L252-7 du Code de la sécurité intérieure
Articles L253-1 à L253-5 du Code de la sécurité intérieure
Article L254-1 du Code de la sécurité intérieure
Articles R252-1 à R253-4 du Code de la sécurité intérieure
Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article
L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté Préfectoral n°2016174-022 du 22 juin 2016
Arrêté Préfectoral n°2017166-028 du 15 juin 2017
Arrêté Préfectoral n°2018281-001 du 8 octobre 2018
Arrêté Préfectoral n°2022104-001 du 14 avril 2022
Liste des personnes habilitées, annexe au CERFA N°1380605. Listes mises à jour les 09 novembre 2023, 03 juin
2024 et 11 septembre 2024 transmises en préfecture.
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
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- ‘ ONET CHÂTEAU
Il. Autorisations administratives préfectorales
La procédure d'installation d’un système de vidéoprotection est soumise à autorisation préfectorale après l’avis
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection créée par la loi du 21 janvier 1995.
A ce jour, les autorisations administratives préfectorales suivantes ont été accordées à la commune :
- Arrêté Préfectoral n°2016174-022 du 22 juin 2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
sur la commune, pour 36 caméras
- Arrêté Préfectoral n°2017166-028 du 15 juin 2017 autorisant une première modification du système afin
de porter le nombre de caméras à 61 (dont 1 intérieure),
- Arrêté Préfectoral n°2018281-001 du 8 octobre 2018 autorisant une deuxième modification du système
afin de porter le nombre de caméras à 80 (dont 1 intérieure),
- Arrêté Préfectoral n°2022104-001 du 14 avril 2022 autorisant une troisième modification du système
afin de porter le nombre de caméras à 114 (dont 3 intérieures).
Il Etat des lieux : état d'avancement d’installation du système
A. Liste des caméras et déploiement
La liste des caméras figure en annexe n°1.
Le déploiement suit son cours, il reste aujourd’hui 26 caméras à implanter sur la commune.
A la date du 31/12/2024, le nombre de caméras implantées était de :
Périmètre Secteur Nombre de caméras
autorisées et déclarées
Nombre de caméras
implantées au
31/12/2024
1 Quatre-Saisons, Route d’Espalion 64 56 + 1 CSU
2 Costes-Rouges 9 8
3 Place des Artistes, Route de Séverac 6 5
4 Balquières, Fontanges Nostre-Seigne 12 11
Hors San Pau, Colombier, Onet-Village, Capelle, 3 9
périmètre La Roquette, les Vignes et La Roque
Total 114 88
Les tranches 5 et 6 du déploiement du système sont en cours de réalisation (prévues jusqu’en 2026).
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
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B. Le Centre de Supervision Urbain (CSU)
Le site du Centre de Supervision Urbain (CSU) se situe au deuxième étage de l'Hôtel de Ville.
Ce local sécurisé est équipé de deux écrans plats et de trois postes informatiques.
Un poste de travail informatique permet aux agents opérateurs de rédiger diverses pièces de procédure
(rapport de constatations, rapport de remise d’extraction d'image...) directement depuis le local du CSU.
L'application métier permet également d'établir des accréditations temporaires nominatives pour les
Officiers de Police Judiciaire se transportant dans les locaux du CSU aux fins de visionnage d'image.
Un poste informatique est exclusivement dédié à l’utilisation du logiciel d'exploitation du système.
Un poste informatique permet le visionnage des images issues des caméras & nomade ».
C. Retour sur la vidéo-verbalisation
Par délibération n° DG/100-2022 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place de la
Vidéo-verbalisation sur les parties du territoire communal identifiées par une signalétique adaptée.
L'objectif est de prévenir les accidents de la route, de sécuriser le trafic routier sur le territoire, et de constater
les infractions aux règles de la circulation.
La Charte du comité d'éthique a été modifiée par la délibération précitée afin d’y intégrer la prévention aux
infractions du Code de la Route par le biais de la vidéo-verbalisation.
En terme d'organisation, un agent placé au CSU réalise un visionnage en direct des zones ciblées. Ce dernier
constate les infractions. Il les relève par le biais d’un PV électronique (PVe), qui est transmis à l'Agence Nationale
de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Lorsque les effectifs présents et l’organisation du service le
permettent, un équipage est positionné sur le secteur de l’action de vidéo-verbalisation afin d’intercepter et de
relever l'identité du contrevenant.
Afin de permettre d'identifier le conducteur/conductrice, il avait été convenu de prendre des photos (notamment
à un feu rouge) pour constater les faits et de conserver sur un serveur dédié à cet effet les images de la vidéo
pendant un an, comme élément probant en cas de contestation de la part du propriétaire du véhicule, ou de la
part du contrevenant si ce dernier a été intercepté.
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
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ONET CHÂTEAU
IV. Données chiffrées
A. Nombre de visionnages des images par les personnes habilitées
Ces données comprennent les visionnages en direct, visionnages d'archives et opérations de vidéo-verbalisation.
Nombre de visionnage des images par les personnes habilitées
Année civile 2024
Mois Nombre Durée en heures
(en centièmes)
Janvier 32 29.6
Février 28 17.35
Mars 37 31.43
Avril 33 21.78
Mai 37 30.13
Juin 31 18.71
Juillet 35 32.05
Août 34 24.03
Septembre 35 21.75
Octobre 49 32.73
Novembre 25 14.08
Décembre 48 47.35
Cumul 424 321
A titre de comparaison, sur les 3 dernières années :
2022 343 247
2023 455 323
2024 424 321
B. Nombre de réquisitions judiciaires par OPJ - Année civile 2024
Nombre de réquisitions :
Police Nationale 16 30 27
Gendarmerie
2 0 8 Nationale
TOTAL 18 30 35
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
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L'augmentation globale de 2023 à 2024 est de 16.66 %.
On constate un maintien du nombre de réquisitions de la part de la Police Nationale et une forte augmentation
du nombre de réquisitions de la part de la Gendarmerie Nationale, due à la démocratisation de ce système, ainsi
qu'aux bonnes relations de partenariat entretenues entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
De plus c'est un gage de reconnaissance de l'efficacité de notre système, qui est déployé de manière cohérente
et efficiente sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château.
C. Vidéo-verbalisation
La Vidéo-verbalisation a été mise en place à compter du 18 octobre 2022. Toutefois, sa mise en œuvre
opérationnelle a été réalisée au 6 février 2023.
Nombre d'opérations de contrôle par les agents assermentés
pour l’année civile 2024
Mois Nombre Durée en heures Nombre de PVe
d'opérations (en centièmes)
Janvier 7 7.41 8
Février 7 7.08 7
Mars 10 15.46 18
Avril 5 5.71 4
Mai 8 9.46 14
Juin 3 4.08 10
Juillet 5 6.33 5
Août 1 1.25 0
Septembre 5 4.41 4
Octobre 5 3.91 2
Novembre 4 4.41 6
Décembre 6 6.18 8
Cumul 66 (98 en 2023) | 75.75 (114,11 en 2023) | 86 (103 en 2023)
Durant l’année civile 2024, 66 opérations de vidéo-verbalisation ont été réalisées depuis le centre de supervision
urbain pour un total de 75.75h et 86 PVe relevés.
Ces chiffres représentent une moyenne de 6.31h de présence dans le cadre de la Vidéo-verbalisation par mois,
pour 7.16 PVe par mois.
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
Page 7 sur 17 ‘ ONET CHÂTEAU
D. Nombre d’agents assermentés :
En 2024, 8 agents de police municipale étaient assermentés, et donc en mesure de procéder à la vidéo-
verbalisation des infractions prévues à l’article R.121-6 du Code de la Route.
E. Nombre de doléances
Concernant la vidéo-verbalisation, sur l’année 2024, aucune demande particulière n’a été adressée en mairie.
F. Nombre de demande d’accès à des enregistrements par des personnes estimant avoir
subi un préjudice
Une demande de visionnage a été effectuée via le portail O.Net Citoyen en date du 29 novembre de 2024, en
vertu de l'article 3.3 & exercice du droit d'accès aux images » de la charte et règlement intérieur du Comité
d'éthique du dispositif de vidéoprotection à Onet-le-Château.
Une réponse a été apportée en date du 05 décembre 2024, indiquant au requérant les dispositions prévues par
l’article 2.3 de la charte d'éthique de la Vidéoprotection. Elle précise notamment que les demandes d’accès
doivent faire l’objet d’une demande expresse motivée auprès du Maire ou de l’élu en charge de la sécurité. L'accès
au CSU se fait en présence d’un personnel habilité.
A ce jour, le requérant n’a pas entrepris les démarches indiquées.
G. Nombre d’atteintes aux libertés publiques et privées
Aucune atteinte aux libertés publiques ou privées n’a été relevée.
H. Incidents de fonctionnement / Faits particuliers
Ponctuellement, des pannes de retransmission d'image ou pannes logicielles sont survenues.
La plupart des problèmes techniques ont été résolus en interne via les techniciens du service vidéoprotection et
Fibre, les agents du service Informatique et Télécommunications, voire le cas échéant par le prestataire en charge
de la solution logicielle.
En 2024, le système de vidéoprotection n’a jamais été hors service pendant une période prolongée.
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
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V. Actions à mettre en œuvre
Implantation de nouvelles caméras : poursuite de l'implantation jusqu’en 2026.
Amélioration de la transmission des extractions des images :
La transmission des images vers l'officier de police judiciaire requérant s'effectuera en 2025 via le site sécurisé
FRANCE TRANSFERT via le lien suivant : https://francetransfert.numerique.gouv.fr
FRANCE TRANSFERT permet d'envouer ou de recevoir des fichiers volumineux non sensibles de manière sécurisée
à destination où via un agent de l'Etat selon l’article 4.2 des conditions générales d'utilisation (voir annexe 2).
FRANCE TRANSFERT répond aux exigences de RGPD.
Dans sa version actuelle le Service ne permet pas de transférer des fichiers où dossiers numériques d’une taille
unitaire supérieure à 2 Go. Le Service permet de transférer un ensemble de fichiers ou dossiers volumineux dans
une limite de 20 Go dès lors que chaque fichier ou dossier transféré ne dépasse individuellement pas 2 Go.
Vidéo verbalisation : afin de maintenir un taux d'utilisation constant par les opérateurs, il est projeté de mettre
en place une organisation interne en vue d'améliorer le taux de présence au sein du CSU.
Opérations en lien avec le terrain : avec le retour à un effectif stable au sein du poste de Police Municipale,
nous envisageons de renforcer les opérations de vidéo-verbalisation comprenant un opérateur au CSU en liaison
avec des agents sur le terrain.
La présence visible des policiers municipaux joue un rôle préventif aux abords des zones à forte densité
d'infractions routières.
Définitions de périmètres géographiques d'utilisation des caméras Nomade» : Une attention particulière
sera portée sur le périmètre d'utilisation des caméras nomades en vue de limiter leur déploiement à des points
stratégiques.
Note portant sur la modification de la procédure de vidéo verbalisation: Rappel de la règlementation
effectuée par la CNIL concernant la conservation des images et des séquences vidéo à des fins de preuves pour
la Vidéo verbalisation
VI. ANNEXES
Annexe 1 : Article 4.2 des conditions générales d'utilisation de France transfert
Annexe 2 : Liste des caméras et du déploiement du dispositif de vidéoprotection
Annexe 3 : Listes des personnes habilitées à accéder aux images
Annexe 4 : Note portant sur la modification de la procédure de vidéo verbalisation
A Onet-le-Château, le 07/05/2025
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
Page 9 sur 17 ‘ ONET CHÂTEAU
ANNEXE 1 : article 4.2 des conditions générales d'utilisation de France transfert
Le Service est actuellement prévu pour l'envoi de données usuelles et/ou internes à l'administration, sans sensi-
bilités particulières. L'usage du Service pour le transfert d’information sensible est proscrit.
Par données sensibles, on entend :
La catégorie particulière de données à caractère personnel définie par le règlement général sur la protec-
tion des données (RGPD). Il s’agit des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi
que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne
physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle
où l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Des données marquées « Diffusion Restreinte » conformément à lil 901 ou plus largement des données
dont la diffusion est censée être strictement limitée à un nombre restreint de personnes identifiées.
Si l'expéditeur souhaite malgré tout envoyer des données sensibles et ce, en conformité avec la réglementation
applicable, Via le Service, il doit s'assurer de les avoir préalablement chiffrées avec une solution validée par le
service sécurité de son entité (ex : Utilisation d’un conteneur Zed par exemple).
Si un destinataire du Service constate que des données sensibles ont été transmises sans avoir été chiffrées par
l'expéditeur, il peut :
Faire un signalement en utilisant le formulaire de contact en veillant bien à fournir le lien de télécharge-
ment du fichier ou dossier et le mot de passe associé. La Direction interministérielle du numérique enga-
gera alors une procédure de mise sous séquestre du pli concerné et procédera à une vérification puis
prendra les mesures nécessaires qui s'imposent.
Informer l'expéditeur afin qu'il utiliser le lien d'administration du pli pour archiver le pli et rendre ainsi
impossible son téléchargement par les destinataires. L’archivage du pli entraîne la suppression des don-
nées associées.
Annexe 2 : liste des caméras et du déploiement du dispositif de vidéoprotection
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
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année 2024 , # # Rapport Comité éthique annuel 2025 sur |
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DISPOSITIF DE VIDÉO-PROTECTION
Commune d’Onet-le-Château
Annexe au CERFA n°13806*05 — modificatif
Liste des personnes habilitées à accéder aux images à compter du 9 novembre 2023
(Modificatif de la liste du 8 juin 2023)
- Jean-Philippe KÉROSLIAN, maire
- Natacha BESSE, directrice générale des services
- Jean-Louis COSTE, conseiller municipal délégué à la sécurité publique
- Reynald ROBARDET, chef de service principal de 1° classe
- Christophe LAUR, brigadier-chef principal
- Patrick VITAL, brigadier-chef principal
- Richard MURCIANO, brigadier-chef principal
- Benjamin BARBIER DE REUILLE, gardien-brigadier
- Jacques BERGON, gardien-brigadier
- Tristan-Benoit CONROZIER, gardien-brigadier stagiaire
- Samuel UNAL, gardien-brigadier
- John PENALUER, gardien-brigadier stagiaire
- Stéphane FERAL, responsable pôle informatique et télécommunications
- Franck MOTRÉ, agent de maîtrise principal du pôle informatique et télécommunications
- Florent GARGALLO, adjoint technique pôle électricité
- Les techniciens du prestataire en charge de la maintenance du dispositif de vidéo-protection
Fait à Onet-le-Château, le 9 novembre 2023
Jean-Philippe KÉROSLIAN
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Hôtel de Ville — 12, rue des Coquelicots — BP 5 — 12 850 Onet-le-Château Tél. 05 65 77 25 00 - contact@onet-le-chateau.fr — www.onet-le-chateau.fr ONET CHÂTEAU
DISPOSITIF DE VIDÉO-PROTECTION
Commune d’Onet-le-Château
Annexe au CERFA n°13806*05 — modificatif
Liste des personnes habilitées à accéder aux images à compter du 3 juin 2024
(Modificatif de la liste du 9 novembre 2023)
- Jean-Philippe KÉROSLIAN, maire
- Natacha BESSE, directrice générale des services
- Jean-Louis COSTE, conseiller municipal délégué à la sécurité publique
- Reynald ROBARDET, chef de service principal de 1*° classe
- Benjamin BARBIER DE REULLE, brigadier-chef principal
- John PENALVUER, gardien-brigadier
- Christophe LAUR, brigadier-chef principal
- Patrick VITAL, brigadier-chef principal
- Richard MURCIANO, brigadier-chef principal
- Jacques BERGON, gardien-brigadier
- Tristan-Benoit CONROZIER, gardien-brigadier
- Fanny CAYREL, gardien-brigadier stagiaire
- Stéphane FÉRAL, responsable pôle informatique et télécommunications
- Franck MOTRÉ, agent de maîtrise principal du pôle informatique et télécommunications
- Florent GARGALLO, adjoint technique pôle électricité
- Les techniciens du prestataire en charge de la maintenance du dispositif de vidéo-protection
Fait à Onet-le-Château, le 3 juin 2024
Le Maire,
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Hôtel de Ville — 12, rue des Coquelicots — BP 5 — 12 850 Onet-le-Château Tél. 05 65 77 25 00 — dg@onet-le-chateau.fr — www.onet-le-chateau.fr ‘ ONET CHÂTEAU
DISPOSITIF DE VIDÉO-PROTECTION
Commune d’Onet-le-Château
Annexe au CERFA n°13806*05 — Modificatif
Liste des personnes habilitées à accéder aux images à compter du 11 septembre 2024
(Modificatif de la liste du 3 juin 2024)
- Jean-Philippe KÉROSLIAN, maire
- Natacha BESSE, directrice générale des services
- Jean-Louis COSTE, conseiller municipal délégué à la sécurité publique
- Benjamin BARBIER DE REULLE, brigadier-chef principal (responsable service PM)
- John PENALUER, brigadier (adjoint au responsable PM)
- Christophe LAUR, brigadier-chef principal
- Patrick VITAL, brigadier-chef principal
- Richard MURCIANO), brigadier-chef principal
- Jacques BERGON, brigadier
- Tristan-Benoit CONROZIER, brigadier
- Fanny CAYREL, gardien-brigadier stagiaire
- Stéphane FÉRAL, responsable du pôle informatique et télécommunications
- Franck MOTRÉ, agent de maitrise principal du pôle informatique et télécommunications
- Florent GARGALLO, adjoint technique éclairage public, feux tricolores, vidéo-protection et fibre
- Les techniciens du prestataire en charge de la maintenance du dispositif de vidéo-protection
Fait à Onet-le-Château, le 11 septembre 2024
Tu ; Hôtel de Ville — 12, rue des Coquelicots — BP 5 — 12 850 Onet-le-Château
Tél. 05 65 77 25 00 — dg@onet-le-chateau.fr — www.onet-le-chateau.fr ‘ ONET CHÂTEAU
NOTE
PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE
VIDEOVERBALISATION
Le 26 décembre 2024, la CNIL a mis en ligne sur son site un article venant préciser la mise en œuvre du traitement
des données personnelles :
«La CNIL a pu constater la pratique consistant, pour certains services municipaux, à collecter et con-
server une ou plusieurs images de l'infraction à des fins de preuve dans la perspective d’une éventuelle
contestation du PV.
La CNIL rappelle ainsi que la réglementation ne permet pas, à ce stade, aux communes de conserver la
photographie du véhicule et de sa plaque d'immatriculation : l'arrêté du 14 avril 2009 ne prévoit pas la
photographie au titre des données pouvant être traitées pour la recherche et la constatation des in-
fractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités des communes. La constatation de l'infrac-
tion doit se faire en temps réel avec établissement du PV au CSU, mais sans conservation d'images ni
de séquences vidéo à des fins de preuve.»
Dans cette optique, et pour se conformer à la règlementation, il apparait judicieux de ne plus conserver les cap-
tures d'écrans des infractions relevées par vidéoverbalisation comme préuu initialement.
À noter cependant que des contrôles effectués avec des équipes d'interception nous permettront de relever
l'identité du contrevenant et de l’informer de la rédaction d’une procédure à son encontre.
Ce procédé qui sera mis en place de façon plus récurrente, devrait permettre d'éviter en partie les actes de
contestation de ces infractions.
Avis du Comité d’Ethique du 07 mai 2025
Le Maire,
Jean-Philippe KEROSLIAN
Rapport Comité éthique annuel 2025 sur l’année 2024
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