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Déliberation - ton3sp12b5q97xx
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transpo
Compte-Rendu - 02saom4dvh9w7a
Convocation - iv1nswybghi2p4k
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bromont-Lamothe.
Lien du pdf (Convocation - iv1nswybghi2p4k)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
19
mars
2021
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BROMONT-LAMOTHE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à huis
clos,
à
la Salle
Jacques
Gripel,
sous
la Présidence
de
M
Jean-Luc
FRUCHART,
Maire
Date
de
la
convocation
: 04
mars
2021
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants :
Carole
BESSON,
Luc
BOUDOL,
Érie
COHADON,
Claudine
GIRAUDON,
Jean-
Christophe
JEANNOT,
Jean-Jacques
LABONNE,
Anthony
LEROY,
Bruno
MANARANCHE,
Constance
MOUTARDE,
Valérie
PELLISSIER,
Véronique
ROUDAIRE,
Frédérique
SOUCHE.
Absents
:
Camille
ALLAIX
(pouvoir
à
Claudine
GIRAUDON),
Stéphanie
CHAZOTTE
(pouvoir
à Anthony
LEROY)
Secrétaire
de
séance
: M
Anthony
LEROY
2021-012 Objet
: Vote
du
budget
général.
Monsieur
fe
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
budget
2021.
Il
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
la
somme
de
1 387
205.40
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
à
770
216,76
€
pour
la
section
investissement.
À
l’unanimité,
le conseil
municipal
approuve
le budget
général
2021.
2021-013 Objet
: Vote
du
budget
assainissement.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
budget
2021.
Il
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
la
somme
de
101
445,97
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
à
194
855,16
€
pour
la
section
investissement.
A
l’unanimité,
le conseil
municipal
approuve
le budget
assainissement
2021. 2021-014 Objet
: Eclairage
du
terrain
de
foot.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
d’améliorer
l’éclairage
du
terrain
de
foot
de
la commune.
La
commission
travaux
s’est
réunie
avec
le SIEG
et ont
élaboré
4 propositions :
Option
1
: Implantation
sur
le
côté
non
éclairé
de
3
poteaux
supportant
chacun
2
projecteurs
1000W
à
iodure
métallique.
La
puissance
installée
est
de
13.2
KW.
Le
coût
pour
la commune
s’élève
à
14
500
€.
Option
2
: Remplacement
des
projecteurs
sur
le côté
éclairé
par
des
projecteurs
neufs
1000W
à
iodure
métallique
afin
d’obtenir
un
éclairage
homogène.
La
puissance
installée
est
de
13.2
KW
; éclairement
moyen
101
lux.
Le
coût
pour
la commune
s’élève
à
19
500
€.
Option
3
: Remplacement
des
projecteurs
sur
le
côté
éclairé
par
des
projecteurs
LED
1000W
afin
d’obtenir
un
éclairage
homogène.
La
puissance
installée
est
de
12.6
KW
; éclairement
moyen
145
lux.
Le
coût
pour
la commune
s’élève
à 27
500
€.
Option
4
: Remplacement
des
3
poteaux
existants
par
2
poteaux
plus
hauts
et
avec
2
projecteurs
LED
1000W
chacun.
De
l’autre
côté,
installation
de
2
poteaux
avec
2
projecteurs
LED
1000W
chacun.
La
puissance
installée
est
de
8
kW;
éclairement
moyen
110
lux.
Le
coût
pour
la
commune
s’élève
à
23
000
€.
Le
conseil
municipal,
à Punanimité :
-
Valide
l’option
4,
le
montant
du
devis
s’élève
à
46000,00
€
HT,
la
participation
de
la
Commune
est
fixée
à 23000,00
€
TTC.
- Autorise
le Maire
à signer
la convention
de
financement
des
travaux
d’éclairage
public
proposée
par
le
S.LE.G.
2021-015
: Réparation
station
lagunage
d’Anschald
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la station
de
lagunage
d’Anschald
présente
d’importantes
fuites,
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
une
réhabilitation
rapidement
en
terme
d’environnement
et de
tourisme
(zone
de
baignade
en
aval).
En
concertation
avec
Mme
VERGNIOL
du
SATEA
(Service
d'Assistance
Technique
à
l'Eau
et l'Assainissement
du
Conseil
Départemental)
et lors
de
l’élaboration
du
diagnostic
des
systèmes
d’assainissement,
plusieurs
solutions
ont
été
évoquées
: reconstruction
de
la station
ou
réfection
importante.
Les
deux
solutions
sont
très
onéreuses.
Une
troisième
solution
est
à
l’étude,
elle
consisterait
à
engager
des
travaux
d’étanchéité,
le
coût
maximum
est
évalué
à
52000
€.
|
À
l’unanimité,
le
conseil
municipal
accepte
la
3°
proposition
pour
un
montant
ne
devant
pas
excéder
52
000€.
2021-016 Objet
: Contrat
téléphone
et
réseaux
internet
avec
la
Société
BUSICLIC
Monsieur
le
maire
expose
au
conseil
municipal
l’importance
de
diminuer
le
coût
de
la
téléphonie.
Deux
études
ont
été
réalisées
( Orange
et Busiclic). Après
étude,
la solution
Busiclic
paraît
plus
performante
et plus
économique.
Il nous
présente
un
devis
d’installation
d’un
montant
de
8666.40
€
TTC,
un
dépôt
de
garantie
de
543
€ TIC.
Le
conseil
municipal,
à
Punanimité
:
-
Accepte
la proposition
de
la société
BUSICLIC
Autorise
M
le
Maire
à signer
toutes
pièces
et tous
actes
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
2021-017 Afin
d'améliorer
la
classe
numérique
à
l’école
Robert
BRESSON,
il
est
souhaitable
de
renouveler
les
ordinateurs.
Dans
le cadre
du
Plan
de
relance
- Continuité
pédagogique
« Appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
»,
la commune
peut
solliciter
une
subvention
à
hauteur
de
70
%.
Après
avoir
consulté
plusieurs
fournisseurs,
le
conseil
municipal
retient
la
société
Reflex
Informatique
pour
le remplacement
de
15
ordinateurs
pour
un
montant
de
7776
€ TTC.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
accepte
cette
proposition.
-
autorise
M
le
Maire
à signer
le devis
de
Reflex
Informatique
-
autorise
M
le
Maire
à établir
une
demande
de
subvention.
2021-018 Objet
: Contrat
d’entretien
des
stations
d’épuration
—- SAUR.
Monsieur
le
maire
expose
au
conseil
municipal
que
l’entretien
des
stations
d’épuration
est
actuellement
réalisé
par
un
agent
communal,
étant
donné
la pénibilité
de
cette
tâche,
il serait judicieux
de
la confier
à une
entreprise
agrée.
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil :
-
Accepte
de
faire
une
convention
avec
la
SAUR
pour
l’entretien
des
stations,
la
mission
comprendra
aussi
les
visites
des
stations
avec
la
responsable
du
SATEA
(Service
d'Assistance
Technique
à
l'Eau
et
l'Assainissement
du
Conseil
Départemental).
Le
cout
annuel
sera
de
11930,40
€.
-
Autorise
M
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
et
tous
actes
relatifs
à
cette
décision.
13 2021-019 Objet
: Acquisition
amiable
de
la maison
CASSIERE
via
P'EPF-Smañf.
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
serait
souhaitable
d’acquérir
à
l’amiable
la maison
CASSIÈRE,
avenue
des
Combrailles,
cadastrée
AP
94
d’une
superficie
de
328
nv,
cette
acquisition
se
ferait
par
l’intermédiaire
d’'EPF-Smaf,
pour
un
prix
d’environ
35000
€. Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
-
approuve
cette
proposition
-
autorise
M
le Maire
à demander
une
estimation
auprès
du
Service
des
domaines.
-
Autorise
M
le Maire
à prendre
contact
avec
EPF-Smaf.
2021-020 OBJET
: Extension
des
compétences
de
la
CC
CCV
à
la
compétence
relative
aux
mobilités
Vu
la
loi n°
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la proximité
de
l'action publique, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17
ef
L.
5211-20,
L.
5214-I
et suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création,
par fusion,
de
la
CC
CCV,
et
les
arrêtés
préfectoraux
modificatifs
ultérieurs, Vu
les
statuts
en
vigueur
de
la
CC
CCF,
Vu
le
projet
de
modification
des
statuts
annexé
à
la
présente
délibération,
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la CC
CCV
du
25/02/2021
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
—
La
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
stipule
que
les
communautés
de
communes
exercent
deux
catégories
de
compétences
:
- les
compétences
obligatoires
confiées
par
la
loi.
Leur
liste
figure à
l'article
L
5214-161
du
CGCT.
-
les
compétences
non
obligatoires
que
l'on
peut
qualifier
de
"supplémentaires"
ou
de
"facultatives"
car
transférées
par
les
communes
membres.
Au
sein
de
cette
catégorie,
on
retrouve
les
compétences
listées à
l'article
L
5214-16-
I]
(ex-optionnelles)
qui
doivent
correspondre
à "la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire"
et
des
compétences
transférées
volontairement
par
les
communes
dans
le cadre
de
l'article
L
5211-17.
De
ce
fait,
la
mention
compétences
optionnelles
doit
être
remplacée
dans
les
statuts
par
compétences
supplémentaires.
—
Créée
par
fusion
des
trois
communautés
de
communes
de
HAUTE-COMBRAILLE,
de
PONTGIBAUD
SIOULE
ET
VOLCANS
et
de
SIOULET-CHAVANON
au
ji
janvier
2017,
la
communauté
de
communes
CHAVANON
COMBRAILLES
VOLCANS
(CC
CCV)
dispose,
au
titre
de
la
compétence
optionnelle
« action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
et
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
novembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire,
d’une
compétence
en
matière
de
«
Transport
à la
demande
type
bus
des
montagnes
».
14 —
En
matière
de
transports
&
mobilité,
si
la
région
est,
depuis
la
loi
NOTRe
(art.
L.
3111-I
et s.
code
des
transports),
l'autorité
de
principe
pour
l’organisation
des
transports
réguliers
non
urbains,
ainsi
que
pour
les
transports
scolaires
(art.
L.
3111-7
code
des
transports),
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
dite
loi
LOM
(article
8
de
la
loi),
permet
aux
communautés
de
communes,
si
elles
le
souhaitent,
de
se
doter
de
la
compétence
relative
aux
mobilités,
en
devenant
«autorité
organisatrice
de
la
mobilité
»
sur
le
ressort
territorial
de
la
communauté.
La
procédure
doit
toutefois
impérativement
être
mise
en
œuvre
par
délibération
adoptée
par
le
conseil
communautaire
avant
le
31
mars
2021,
à défaut
de
quoi
la
région
deviendra
de
plein
droit
autorité
organisatrice
de
la mobilité
sur
le territoire
communautaire
au
1% juillet
2021.
La
CC
CCV
souhaite
aujourd’hui
développer
sur
son
territoire,
en
complément
des
services
régionaux,
ses
possibilités
et moyens
d'intervention
en
matière
de
transports
et de
mobilité.
En
effet,
depuis
deux
ans
la
CC
CCV
a
engagé
une
étude
d’opportunité
pour
une
prise
de
compétence
mobilité
sur
le territoire
intercommunal,
accompagné
par
le cabinet
SPQR
et soutenu
par
le
CEREMA.
Dans
un
souci
d’organisation
de
d’aménagement
du
territoire
par
la
mobilité
et
du
maintien
des
services
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
la CC
CCV
souhaite
être
actrice
de
cette
compétence.
Cette
compétence
est
complémentaire
à
la
volonté
intercommunale
de
maintenir
et
développer
les
services
au
plus
près
de
la population.
Pour
autant,
compte
tenu
des
services
d’ores
et déjà
organisés
par
la
région
sur
le territoire
communautaire,
il est
proposé
que,
comme
le permet
l’article
L.
3111-5
$ 2
du
code
des
transports
(cf.
également
la
note
du
Ministère
des
transports
en
ce
sens)
au
profit
des
CC
prenant
la
compétence
relative
aux
mobilités,
la
CC
ne
demande
pas
le
transfert,
à
la
région,
des
services
organisés
en
totalité
sur
le
territoire
communautaire
(ce
qui
concerne,
pour
le territoire
de
la
CC
CCV,
les
transports
scolaires).
Ainsi,
la région
continuera
donc :
-
D'une
part,
d’assurer
les
services
existants
effectués
en
intégralité
sur
le
territoire
communautaire,
en
application
de
l’art.
L.
3111-5
du
code
des
transports
et
de
la
présente
délibération.
À
noter
que
la
CC
pourra
demander
ultérieurement,
si elle
le souhaite,
le transfert
de
ces
services
par
la région.
- _
D'autre
part,
d’assurer
les
lignes
dites
traversantes
sur
le
territoire
de
la
CC
(en
application
de
l’art.
L.
3111-5
du
code
des
transports).
->
Dans
ce
cadre,
la
CC
CCV
souhaite
mettre
en
œuvre
la
procédure
spécifique
du
transfert
de
la
compétence
« mobilités
»,
telle
que
prévue,
avec
des
contraintes
calendaires
spécifiques,
par
Particle
8
III
de
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
dite
loi
LOM.
A
cet
effet,
il
est
rappelé
qu’en
terme
de
procédure,
l’extension
à
la
compétence
relative
aux
mobilités,
et
la
modification
des
statuts
qui
en
découle,
suppose
trois
étapes
successives :
-
Le
conseil
communautaire
doit
approuver,
par
délibération
adoptée
avant
le
31
mars
2021,
le
transfert
de
la
compétence,
et
les
statuts,
modifiés
en
conséquence
de
la
CC
: il
s’agit
de
la
délibération
adoptée
le 25/02/2021
par
le conseil
communautaire
de
la CC
CCV.
-
Dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
cette
notification,
chaque
commune
de
la
CC
se
prononce
sur
le
transfert
de
compétence,
le silence
gardé
pendant
3
mois
valant
acceptation.
Le
transfert
nécessite
l’accord
d’une
majorité
qualifiée
de
communes:
2/3
au
mois
des
communes
représentant
plus
de
la
1/2
de
la population,
ou
l’inverse.
Tel
est
l’objet
de
de
la délibération
soumise
au
conseil
municipal
ce jour.
-
Le
préfet
prend
ensuite,
si
cette
majorité
qualifiée
est
réunie,
un
arrêté
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
et
la
modification
corrélative
des
statuts
de
la
CC,
le
transfert
étant
juridiquement
effectif
au
plus
tard
au
1* juillet
2021.
le conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
B
APPROUVE
le
fait de
modifier
les
statuts
afin
de
mettre
ces
derniers
en
adéquation
avec
loi
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique,
en
supprimant
la mention
aux
compétences
optionnelles
et en
transférant
ces
dernières
en
compétences
supplémentaires
et de
ce
fait
de
supprimer
l’article
5
compétences
légales
optionnelles,
ces
compétences sont
alors
incluses
au
nouvel
article
5
compétences
supplémentaires
de
la communauté
de
communes
tel
que
repris
dans
le projet
ci-joint,
les
numéros
des
articles
suivants
sont
modifiés,
SE
PRONONCE
FAVORABLEMENT
au
transfert
de
la
compétence
relative
à
la
mobilité
à
la
CC
CCV
et à la modification
statutaire
induite,
à savoir
compléter
l’article
5-2-6
: Compétence
mobilité
des
statuts
de
la
CC,
relatif
à
l’article
5.2
précisant
les
compétences
supplémentaires
de
la
CC,
par
ajout
du
paragraphe
suivant,
afin
que
la
CC
se
dote
de
la
compétence
relative
à
la
mobilité,
et
devienne
autorité
organisatrice
de
la mobilité
sur
son
ressort
territorial :
«
…la
CC
est
autorité
organisatrice
de
la
mobilité,
au
sens
et
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
des
transports,
et
notamment
de
l'article
L.
1231-1-1
de
celui-ci.
À
ce
titre,
la
CC
est
compétente
pour
:
1°
Organiser
des
services
réguliers
de
transport
public
de personnes
;
2°
Organiser
des
services
à
la
demande
de
transport public
de personnes
;
3°
Organiser
des
services
de
transport
scolaire
définis
aux
articles
L.
3111-7
à L.
3111-10,
dans
les
cas
prévus
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
3111-7
et à l'article
L.
3111-8
;
4°
Organiser
des
services
relatifs
aux
mobilités
actives
définies
à
l'article
L.
1271-1
ou
contribuer
au
développement
de
ces
mobilités
;
5°
Organiser
des
services
relatifs
aux
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à
moteur
ou
contribuer
au
développement
de
ces
usages
;
6°
Organiser
des
services
de
mobilité
solidaire,
contribuer
au
développement
de
tels
services
ou
verser
des
aïdes
individuelles
à la
mobilité,
afin
d'améliorer
l'accès
à
la
mobilité
des
personnes
se
trouvant
en
situation
de
vulnérabilité
économique
ou
sociale
et
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
dont
la
mobilité
est réduite.
La
CC
peut
également
:
1°
Offrir
un
service
de
conseil
et
d'accompagnement
individualisé
à
la
mobilité
destiné
aux
personnes
se
trouvant
en
situation
de
vulnérabilité
économique
ou
sociale
ainsi
qu'à
celles
en
situation
de
handicap
ou
dont
la mobilité
est réduite
;
2°
Mettre
en
place
un
service
de
conseil
en
mobilité
destiné
aux
employeurs
ef
aux
gestionnaires
d'activités
générant
des flux
de
déplacements
importants
;
3°
Organiser
ou
contribuer
au
développement
des
services
de
transport
de
marchandises
et
de
logistique
urbaine,
en
cas
d'inexistence,
d'insuffisance
ou
d'inadaptation
de
l'offre
privée,
afin
de
réduire
la
congestion
urbaïne
ainsi
que
les pollutions
et les
nuisances
affectant
l'environnement.
La
CC
assure
la
planification,
le
suivi
et
l'évaluation
de
la
politique
de
mobilité,
et
associe
à
l'organisation
des
mobilités
l'ensemble
des
acteurs
concernés,
dans
le
respect
et
dans
le
cadre
du
code
des
transports.
D'une
manière
générale,
elle
est
compétente
pour
l'ensemble
des
attributions
dévolues
aux
autorités
organisatrices
de
la mobilité par
le code
des
transports.
La
CC
peut
également
être
délégataire
de
tout
ou partie
de
la
compétence
«
mobilités
»
de
la part
de
la
région
ou
de
toute
autre
collectivité publique.
»
PREND
ACTE
de
ce
que,
conformément
à
l’article
L.
3111-5
$
2
du
code
des
transports,
la
CC
CCV
ne
souhaite
pas
demander
le
transfert,
à
la
région,
des
services
régionaux
intégralement
effectués
dans
le
périmètre
communautaire,
la région
continuant
donc
d’assurer
ceux-ci.
RAPPELLE,
conformément à
l’article
L.
3111-5
$ 2
du
code
des
transports,
que
la
région
reste
en
tout
état
de
cause
compétente
pour
les
lignes
traversantes
du
territoire
de
la CC.
AUTORISE
le maire
à prendre
toute
décision
et à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération. RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand,
soit
d’un
recours
gracieux
préalable
auprès
de
la
communauté,
auquel
cas
le
délai
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
précité
est
prorogé
d’un
nouveau
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’intervention
de
la
décision
de
la
communauté
sur
le
recours
gracieux,
cette
décision
pouvant
être
expresse
ou
implicite
(la
décision
implicite
de
refus
étant
acquise
au
terme
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la communauté). 2021-021 OBJET
: Vente
d'herbe
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la
nécessité
de
vendre
l'herbe
de
plusieurs
parcelles
communales.
| présente
les
offres
reçues
en
Mairie.
Le
rapport
de
la
commission
agriculture
réunie
le samedi
6
mars
2021.
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
Décide
d'attribuer
les
parcelles
comme
suit
:
O ©O © © © ©
Parcelle
XW
106
: Magalie
DIOGON
au
prix
de
880
€
(220£€/ha)
Parcelle
XT
137
: William
POURTIER
au
prix
de
360,40€
(90,10€/ha)
Parcelle
XL
139
: William
POURTIER
au
prix
de
33,00€
(79
,37€/ha)
Parcelle
XL
115
: William
POURTIER
au
prix
de
58,00€
(81,19£€/ha)
Parcelle
XT
76
: Gilles
CHALUS
au
prix
de
80€
(80€/ha)
Parcelles
XI 40
et XK
70
Éric JOLY
au
prix
de
70
€ (117,73
€/ha)
- __
Autorise
M
le
Maire
à
établir
des
conventions.
2021-022 OBJET
: vente
de
ferraille
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’une
parcelle
communale
était
très
encombrée
de
divers
détritus,
notamment
de
ferraille.
Après
remise
en
état
du
terrain,
les
métaux
ont
été
évacués
par
l’entreprise
BECKER,
elle
a remis
un
chèque
d’un
montant
de
400
€.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
autorise
M
le Maire
à encaisser
ce
chèque.
2021-023
(annule
et remplace
la
délibération
du
21 janvier
2021
N°
2021-010)
OBJET
: Instauration
Indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale ; Vu
le
décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à l'exercice
des
fonctions
à temps
partiel ;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
relatifà
la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégories
€,
des
filières
administratives
et techniques
et
médico-sociales,
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf si
le contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
L'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques.
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
au-
delà
de
la
durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu’elles
ne
les
conduit
pas
à dépasser
la durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
Elles
sont
rémunérées
au
taux
normal,
sauf
si
l’organe
délibérant
décide
de
majorer
leur
indemnisation
dans
les
conditions
définies
à l’article
5
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la
durée
afférant
à
leur
emploi
les
conduit
à
dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35heures),
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures.
(exemple
pour
un
agent
à
80
%
: 25
h
x
80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
Îes
conditions
suivantes
:
- la rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un jour
férié.
Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
;
Décide
:
Article
1 : D’instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
(sous
forme
de
tableau
ou
de
liste)
:
Filière
grade
Service
Administrative
Adjoints
administratifs
Adjoints
administratifs
{°°
et
2è"e
classe
Technique
Adjoints
techniques Adjoints
techniques
1°
et
2°me
classe
Médico-sociale
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
1Ÿ°
et
2ème
classe
Agents
contractuels
Administratif-technique
ou
Médico-
social
Article
2
: De
compenser
les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
réalisées
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le versement
de
f’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
L’agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service,
et
l’indemnisation.
Article
3
:
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
2021-024 OBJET
: Aménagement
du
camping
municipal
- Accueil
des
camping-cars
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
le
projet
d'aménagement
du
camping
municipal. Une
société
«Camping-car
park»
propose
une
gestion
déléguée
d'un
point
de
vue
commercial
et technique.
Le
principe
de
gestion
repose
sur
l'utilisation
d'une
carte
magnétique
(déjà
détenue
ou
achetable
à l’arrivée
via
un
automate)
qui
permet
l'ouverture
de
la barrière
et le règlement
du
séjour.
Il est
prévu
de
remettre
en
fonctionnement
la
borne
multiservice
actuellement
hors
service.
La
commune
conserve
la charge
des
espaces
verts
et
l'entretien
de
l’accès
principal
pendant
toute
l’année.
L'investissement
global
est
d'environ
60
000
€
qui
peut
être
réparti
sous
forme
de
location-
vente
pendant
2 à 3 ans
(14
601€/an
puis
acheté
par
la collectivité
à sa
valeur
résiduelle).
La
société
Camping-car
park
encaisse
1/3
des
recettes,
le
reste
revenant
à la commune.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
valide
ce
projet,
et
autorise
M
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
tous
actes
afférents
à
ce
dossier. Délibérations
de
la
séance
du
19
mars
2021
n°
2021-012
à n°
2021-024
Signatures
des
membres
présents
:
Jean-Luc
FRUCHART
Camille
ALLAIX
Carole
BESSON
Luc
BOUDOL
Stéphanie
CHAZOTTE
Éric COHADON
Claudine
GIRAUDON
Jean-Christophe
JEANNOT
Jean-Jacques
LABONNE
Anthony
LEROY
Bruno
MANARANCHE
Constance
MOUTARDE
Valérie
PELLISSIER
Véronique
ROUDAIRE
Frédérique
SOUCHE