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Compte-Rendu - Compte rendu RCM du 31 mars 2022
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Procès Verbal - PV 11.10.2023 BD
Déliberation - r3tss0js80nyp74
Convocation - 645tv5wy3cffe5y
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bromont-Lamothe.
Lien du pdf (Convocation - 645tv5wy3cffe5y)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
BROMONT-LAMOTHE
SÉANCE
DU
21
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
21
octobre
à
19
h
30
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BROMONT-LAMOTHE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la Présidence
de
M
Jean-Luc
FRUCHART,
Maire
Date
de
la
convocation
: 15
octobre
2022
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Camille
ALLAIX
Carole
BESSON,
Luc
BOUDOL,
Stéphanie
CHAZOTTE,
Éric
COHADON,
Claudine
GIRAUDON,
Jean-Christophe
JEANNOT,
Jean-Jacques
LABONNE,
Anthony
LEROY,
Bruno
MANARANCHE,
Valérie
PELLISSIER,
Véronique
ROUDAIRE,
Frédérique
SOUCHE.
Absents
: Constance
MOUTARDE
(pouvoir
à
Carole
BESSON)
Secrétaire
de
séance
: Anthony
LEROY
2022-60
Règlement
FPIC
Le
Conseil
Municipal
sur
proposition
du
Maire,
- considérant
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022
sont
insuffisants,
INTITULES
DU
COMPTE
DIMINUT®./
CREDITS
AUGMENTATION
DES
ALLOUES
CREDITS
COMPTES :|
MONTANT
(€)
};
COMPTES
|
MONTANT
(€)
Bois
et
forêts
61524
1 065,00
Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
intercommunales
739223
1
065,00
DEPENSES
- FONCTIONNEMENT
1
065,00
1
065,00
- décide
de
modifier
l'inscription
comme
suit
:
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
décision
modificative
indiquée
ci-dessus.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
à
la
Sous-Préfecture
en
date
du
21/10/2022
et
de
la
publication
en
date
du
21/10/2022. 2022-
61
Objet
:Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
2éme
classe
suite
à
un
changement
de
grade Article
1
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2ère
classe
correspondant
au
poste
d’agent
technique
polyvalent,
dans
le
cadre
d’un
avancement
de
grade
justifié
par
l’évolution
des
postes
de
travail
et
des
missions
assurées.
Article
2
Monsieur
le
maire
propose
à l'assemblée :
- la
création
à
compter
du
01
octobre
2022
d'un
poste
permanent
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2È"€
classe
à temps
non
complet
26/35
ème.
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1°
août
2022
- Filière
: technique
- Cadre
d'emplois
: adjoint
administratif
- Grade :
adjoint
administratif
de
2°"
classe,
Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
d’adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
ADOPTE
à
l’unanimité
des
membres
présents
2022-
62
Objet
: Mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
Règles
d’ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
d’utilisation
et
de
clôture
du
compte
épargne-temps Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
modifié
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
O5
avril
2022
Le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-
temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004. Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-
épargne
temps
dans
la
collectivité.
|
rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
agents
non
titulaires
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps
;s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le
stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps.
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à
tout
moment
de
l'année. Cette
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture
annexée
à
la
présente
délibération. L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
pourra
être
alimenté
chaque
année
dans
les
conditions
suivantes
:
- le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
puisse
être
inférieur
à vingt,
- les jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1%
mai
au
31
octobre,
- Je
report
de
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
l'indisponibilité
physique,
- les jours
de
repos
compensateur
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires)
dans
la
limite
de
35
heures.
PROCEDURE
D'ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le
biais
du
formulaire
de
demande
d'alimentation
annexée
à
la
présente
délibération.
Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
le 31 janvier.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an
{l’année
de
référence
est
généralement
l’année
civile).
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l’agent
souhaite
verser
sur
son
compte. L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu’il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
à
la
cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si
le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d’un
congé
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d’un
congé
du
proche
aidant
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l’agent
chaque
année
de
la
situation
de
son
CET
avant
le
20
janvier,
en
utilisant
le
formulaire
annexée
à la
présente
délibération.
Les
15
jours
épargnés
ne
seront
utilisés
que
sous
forme
de
congés.
Au-delà
de
15
jours
épargnés,
l’agent
peut
utiliser
les
jours
excédentaires
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
parmi
les
options
suivantes
:
-
leur
prise
en
compte
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(uniquement
pour
les
agents
titulaires
affiliés
à
la
CNRACL)
;
-
leur
indemnisation;
-
leur
maintien
sur
le
CET; -
Leur
ütilisation
sous
forme
de
congés.
En
cas
d'indemnisation,
cette
dernière
se
fera
par
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice
selon
des
taux
fixés
par
arrêté
ministériel
et variable
selon
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l'agent.
Les
montants
de
l'indemnisation
applicables
sont
ceux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
l’utilisation
du
CET.
L'agent
doit
faire
part
de
son
choix
au
service
gestionnaire
du
CET
avant
le
31
janvier
de
l’année
suivante)
en
remettant
le
formulaire
de
demande
d'option
annexé
à
la
présente
délibération.
A
défaut
de
droit
d'option
exercé
au
31
janvier
de
l'année
suivante :
-
pour
les
agents
titulaires
affiliés
à
la
CNRACL,
les
jours
excédant
15
jours
sont
automatiquement
pris
en
compte
au
sein
du
RAFP
;
-
pour
les
autres
agents
(agents
non
titulaires
et
pour
les
agents
affiliés
au
régime
général
IRCANTEC),
ils
sont
automatiquement
indemnisés.
L'agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le
demander
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
après
avoir
délibéré,
après
avis
du
Comité
Technique
émis
dans
sa
séance
du
05
avril
2022 :
ADOPTE
- le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
modifié
;
. - les
propositions
de
Mr
Le
Maire
relatives
à
l'ouverture,
le
fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la
présente
délibération, - les
différents
formulaires
annexés,
2022-
63
Objet
: Organisation
du
temps
de
travail
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée :
Suite
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2021,
fixant
la
durée
de
travail
à
1607
heures
{soit
35
heures
hebdomadaires)
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l’intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1
607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies. Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Les
cycles
peuvent
donc
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé,
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
e
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
e
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
comme
suit
:
Nombre
de
jours
annuel
365
jours
Repos
hebdomadaires
(2 jours
x 52
semaines)
- 104
jours
Congés
annuels
- 25
jours
Jours
fériés
(8 jours
en
moyenne
par
an)
- 8 jours
Nombre
de
jours
travaillés
228
jours
Nombres
de
jours
travaillés
=
nb
de
jours
x
7 |
1596
heures
arrondi
à
1 600
heures
heures
Journée
solidarité
7
heures
Total
1
607
heures
e
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
e
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
e
L’amplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
e
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
53
IT e
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
e
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Monsieur
le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents. Le
maire
propose
à l’assemblée :
e
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35h00
par
semaine
pour
l’ensemble
des
agents.
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
ne
bénéficieront
pas
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT).
e
Détermination
du
(ou
des)
cycle(s)
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
du
cycle
(ou
des
cycles)
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
de
Bromont-Lamothe
est
fixée
de
la
manière
suivante
:
Au
sein
de
la collectivité,
il existe
deux
types
de
cycles
:
-
Les
cycles
hebdomadaires
-
Les
agents
annualisés
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l’autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
de
service.
Ÿ”_
Service
administratif
Du
lundi
au
samedi
: 35
heures
sur 4,5
jours
Pause
méridienne
obligatoire
de
#
d'heure
minimum.
v”_
Service
technique
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur 4,5 jours
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum
Ÿ”_
ATSEM,
agents
d'entretien
et
restauration
scolaire
Les
périodes
hautes
: le temps
scolaire Les
périodes
basses
:période
de
vacances
scolaires
pendant
lesquelles
l'agent
pourra
être
amené
à réaliser
diverses
tâches
(ex
:grand
ménage)
ou
à des
périodes
d'inactivité
pendant
lesquelles
l’agent
doit
poser
son
droit
à congés
annuels
ou
son
temps
de
récupération.
e
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
(au
choix)
- lors
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
(à
l'exclusion
du
1°
mai)
;
-
par
toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
e
Heures
supplémentaires
ou
complémentaires
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectuées
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
(ou
les)
cycle(s)
de
travail
ci-dessus.
Ces
heures
ne
peuvent
être
effectuées
qu’à
la
demande
expresse
de
l’autorité
territoriale
ou
du
chef
de
service.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
dépasser
un
plafond
mensuel
de
25
heures
pour
un
temps
complet
y
compris
les
heures
accomplies
les
dimanches
et
jour
férié
ainsi
que
celles
effectuées
la
nuit.
e
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
du
1*
janvier
2022
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité,
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le
décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
précité
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
55 Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
et
dans
la
magistrature
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
7
mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à l’organisation
de
la
journée
solidarité
dans
la
FPT,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
l’avis
du
Comité
technique
en
date
du
1°
mars
2022
DECIDE
d'adopter
la proposition
du
Maire,
ADOPTÉ :
à
l'unanimité
des
membres
présents
2022-
64
Objet
:Cession
d’une
parcellaire
complémentaire
à POphis
(ancienne
école)
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
l’Ophis
concernant
la
réhabilitation
de
l’ancienne
école,
pour
y
créer
7
logements
locatifs
sociaux.
Pour
permettre
de
créer
une
place
de
stationnement
PMR
et
deux
petits
jardins
pour
les
logements
du
rez-de-chaussée,
il
est
nécessaire
d’inclure
dans
le
périmètre
de
l’opération
une
nouvelle
parcelle
de
206
m?
devant
l’école,
à
détacher
du
domaine
Public
(Place
de
la
Mairie).
Cette
emprise
n’avait
pas
été
prévue
à l’origine.
Pour
permettre
la
cession
à
l’Ophis
de
cette
nouvelle
parcelle
à
créer
(206
m°
- en
vert
sur
le
plan
annexé),
il
est
nécessaire
de
prononcer
la
désaffectation,
puis
le
déclassement
du
Domaine
Public.
Ceci
exposé,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents :
+ Approuve
la
désaffectation
de
la
future
parcelle
de
206
m°,
à prendre
sur
la
place
de
la
Mairie,
selon
le
plan
du
géomètre
;
+ Approuve
le
déclassement
de
la
future
parcelle
de
206
m?,
à prendre
sur
la
place
de
la
Mairie
;
+
Approuve
la
cession
à
l’Ophis
de
cette
nouvelle
parcelle,
en
même
temps
et
dans
les
mêmes
conditions
que
la
cession
de
la
parcelle
AP
81
;
+ Autorise
M
le Maire
à signer
toutes
pièces
et tous
actes
relatifs
à cette
décision.
2022-
65
OBJET
:SIAEP
DU
SIOULET
:RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DE
L'EAU
ANNEE
2021
Vu
la
présentation
du
rapport
sur
la
qualité
de
l’eau
du
SIAEP
(Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable)
du
Sioulet
faite
à
l’assemblée
par
Monsieur
Jean-Jacques
LABONNE
représentant
de
la
commune
au
sein
du
Conseil
syndical
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
prend
acte
dudit
rapport
;
-
charge
Monsieur
le
Maire
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
56
KT \ 2022-
66
OBJET
: Vente
de
terrains
sectionnaux
aux
Peyrouses
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
a
été
saisie
d’une
demande
de
la
part
de
Mr
Serge
PERRIER
afin
d’acquérir
différentes
terrains
sectionnaux
sur
le
village
des
Peyrouses. Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
- que
cette
demande
fait
suite
à
une
précédente
délibération
autorisant
les
électeurs
de
la
section
de
Hauteroche
à
voter
pour
la
vente
de
deux
parcelles
de
cette
section
dans
le
but
de
créer
des
recettes
pour
le budget
de
la
section,
celui-ci
étant
déficitaire,
- que
la
situation
est
différente
pour
la
section
des
Peyrouses,
celle-ci
n’étant
pas
déficitaire
et
les
revenus
de
fermage
couvrant
positivement
la taxe
foncière
de
la section.
Après
avoir
délibéré,
à
13
voix
« contre
» et 2
« pour
»
le conseil
municipal
de
souhaite
pas
procéder
à
cette
vente.
2022-
67
OBJET
: Subvention
exceptionnelle
au
Comité
des
Fêtes
(fête
patronale)
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
comité
des
fêtes
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
pour
l’organisation
de
la
fête
patronale
avec
notamment
l’organisation
du
concert
de
WAZOO. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
1 500
€ au
comité
des
fêtes.
2022-
68
OBJET
: Dénomination
des
noms
de
rue
(Bouzarat,
Geneix,
Mioche
et Tixeront)
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
l'importance
de
procéder
à
la
dénomination
des
rues
des
villages
de
la commune
de
Bromont-Lamothe.
Il précise
que
lors
des
réunions
de
section,
il a été
proposé
aux
habitants
de
choisir
les
noms
de
rue
de
leur
village.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
retient
les
appellations
suivantes :
* Geneïx :
e Bouzarat
:
- Rue
de
la Bageace
- Rue
des
Jonquilles
+ Mioche :
e Tixeront :
- Rue
de
la Garde
- Rue
de
la Ganne
- Rue
du
bac
- Rue
chez
Tourtout
- Rue
des
puits
- Rue
chez
Petit Nanou
et
autorise
Mr
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
et
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Ç 2022-
69
OBJET
: Déplacement
du
panneau
d’agglomération
sur
le RD
572
(Rue
de
Cisternes)
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
plusieurs
permis
de
construire
ont
été
accordés
ou
sont
en
cours
d’instruction
Rue
de
Cisternes.
Pour
apporter
d'avantages
de
sécurité
aux
futurs
habitants,
Mr
le
Maire
propose
de
remonter
le
panneau
d’agglomération
au
PR
14.719
en
amont
des
futures
constructions
afin
de
limiter
la vitesse
à 50
km/h.
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
accepte
cette
proposition
et autorise
Mr
le Maire
à signer
toutes
pièces
et tous
actes
relatifs
à cette
décision.