Compte-Rendu - CR conseil municipal 07 avril 2026 01 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 19092022

Compte-Rendu - CR conseil municipal 07 avril 2026 01 1 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 07 avril 2026 01 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, CR CM 07-04

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2026

Nombre de conseillers en exercice Présents Votants 19 17 19

L’an deux mille vingt-six, le 7 avril 2026 à 18h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) dûment convoqué le 2 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire au centre culturel de Saint-Pierre- Quiberon sous la présidence de Madame DOYEN Stéphanie, Maire.

Présents : Mme DOYEN Stéphanie, M. GOUARIN Joël, Mme BEGUE Kristen, Mme DHEERE Christophe, Mme FORIN Laurence, M. LEDOYEN Jérome, Mme BONNEVILE Hélène, M. SERMIER François, M. DELAPORTE Christophe, Mme FOURRIER Geneviève, M. LE LEUCH Eric, Mme FIGLAREK Sylvie, M. ARTIGE Jean-François, Mme BUSSIERE Hélène, M. DORE Michaël, M. LE PADELLEC Maxime, Mme LUCAS Valérie.

Pouvoirs : M. DULAC Emmanuel (pouvoir à M. DORE Michaël), Mme LE GOFF Lydia (pouvoir à Mme DOYEN Stéphanie)

Absents excusés : -

Date de convocation : 2 avril 2026

Secrétaire de séance : Mme BEGUE Kristen

20-2026 Installation d’un conseiller municipal

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Madame BERTHO Florence, conseillère municipale de Saint-Pierre-Quiberon, a démissionné de ses fonctions par courrier reçu le 26 mars 2026.

La cessation définitive des fonctions d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’exige que ce dernier soit préalablement installé, ni n’accepte d’exercer le mandat de conseiller municipal. Le mandat du conseiller municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège et le maire doit le convoquer à toutes les séances.

M. DULAC Emmanuel élu de la liste « Saint-Pierre-Quiberon, notre commune notre avenir » a été appelé à remplacer Madame BERTHO Florence au sein du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Prend acte de cette installationCR CM 07-04

21-2026 Election d’un adjoint au Maire

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7-2 et L 2122-10 ;

Vu la démission de M. DHEERE Christophe de son poste de 3ème adjoint au maire, accepté par le préfet le 1er avril 2026 ;

En cas de démission d'un adjoint, le nouvel adjoint a vocation à prendre place au dernier rang dans l'ordre des adjoints. Toutefois, l'article L. 2122-10 du CGCT dispose que "Quand il y a lieu, en cas de vacances, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.", permettant ainsi de placer un nouvel adjoint à la place de son prédécesseur. Le maire invite donc l’assemblée à déterminer l’ordre des adjoints.

Le maire invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection du 3ème adjoint, conformément l’article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints remplaçants sont élus “parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder” (art. L2122-7-2 du CGCT). Cette mesure permet de respecter le principe de parité et d’alternance homme-femme au sein du conseil.

Election du 3ème adjoint :

M. DELAPORTE Christophe est candidat

Au premier tour de scrutin secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs : 4

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

M. DELAPORTE Christophe : 15 (Quinze) voix

M. DELAPORTE Christophe ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 3ème adjoint.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide à l’unanimité que le nouvel adjoint élu occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant soit la fonction de 3ème adjoint ;

- Valide l’élection de DELAPORTE Christophe au poste de 3ème adjoint.CR CM 07-04

22-2026 Mode de scrutin pour la composition des commissions municipales

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Chaque conseil municipal est habilité, sur le fondement de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), à constituer des commissions chargées d’étudier les questions qui, ensuite, lui sont soumises. La désignation des membres doit être effectuée au scrutin secret conformément à l’article L.2121-21 du même code qui l’exige chaque fois qu’il « y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation ».

Toutefois, l’article L.2121-21 précité a été complété par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a introduit un sixième alinéa permettant aux conseils municipaux de décider à l’unanimité de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret « sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Dans la mesure où l’article L.2121-22 relatif aux commissions municipales ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s’effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s’appliquer. Néanmoins, le recours à cette faculté doit donner lieu à une délibération du conseil municipal adoptée unanimement par les membres présents à la séance, avant qu’il ne soit procédé à la désignation des membres des commissions concernées.

Considérant que de nombreuses opérations de vote sont à réaliser au cours de cette séance, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le présent bordereau afin de la fluidifier. En l’absence d’approbation à l’unanimité du présent bordereau, les membres du conseil devront se prononcer, pour chaque élection, sur les modalités de vote (vote secret ou scrutin public).

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations par scrutin public ;

- Précise que cette décision ne s’applique pas aux désignations pour lesquelles une disposition législative ou réglementaire exige le vote à bulletin secret.CR CM 07-04

23-206 Commissions municipales : composition et élection des membres

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Sur la composition de ces commissions :

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Chacune comprendra cinq membres titulaires : Le Maire (Président de droit) trois (3) membres de la majorité, et un (1) membre de la minorité.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président. Madame le Maire propose la création des commissions municipales suivantes :

FINANCES

DELAPORTE Christophe

LEDOYEN Jérome

GOUARIN Joël

DORE Michaël

URBANISME

LE GOFF Lydia

LE LEUCH Eric

BEGUE Kristen

DORE Michaël

TRAVAUX-SECURITE

GOUARIN Joël

LE LEUCH Eric

LE GOFF Lydia

LE PADELLEC Maxime

RESSOURCES-HUMAINES

GOUARIN Joël

FIGLAREK Sylvie

SERMIER François

LUCAS Valérie

CAMPINGS-MARCHES

LE LEUCH Eric

DELAPORTE Christophe

BUSSIERE Hélène

LUCAS Valérie

PORTS-PLAGES-ACTIVITES NAUTIQUES-ZMEL

LEDOYEN Jérome

BUSSIERE Hélène

LE LEUCH Eric

DORE Michaël

VIE ECONOMIQUE-TOURISME

FIGLAREK Sylvie

LEDOYEN Jérome

ARTIGE Jean-François

DORE MichaëlCR CM 07-04

VIE SCOLAIRE-ENFANCE JEUNESSE-RESTAURANT SCOLAIRE BEGUE Kristen

FIGLAREK Sylvie

BONNEVILLE Hélène

LUCAS Valérie

Madame le Maire propose la création des commissions extra-municipales suivantes :

SANTE-SOLIDARITE-ACCESSIBILITE

DELAPORTE Christophe

FOURRIER Geneviève

BONNEVILLE Hélène

LE PADELLEC Maxime

3 représentants de la société civile à désigner

VIE CULTURELLE-ASSOCIATIONS-PATRIMOINE

FORIN Laurence

BUSSIERE Hélène

FOURRIER Geneviève

DORE Michaël

3 représentants de la société civile à désigner

SPORTS

ARTIGE Jean-François- Vice-président

DHEERE Christophe

GOUARIN Joël

DORE Michaël

3 représentants de la société civile à désigner

ANIMATIONS

FIGLAREK Sylvie

FORIN Laurence

BONNEVILLE Hélène

LUCAS Valérie

3 représentants de la société civile à désigner

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de créer les commissions municipales telles que précédemment présentées ; - Décide de désigner les membres des commissions conformément à la liste figurant à la présente délibération ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.CR CM 07-04

24-2026 Commission d’Appel d’Offres : Composition et élection des membres

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

L’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5. »

Est précisé qu’en cas d’urgence impérieuse (marchés rendus nécessaires pour l’exécution d’office, notamment de travaux pour des raisons d’hygiène, de dangers sanitaires, bâtiment menaçant de ruine – voir article R.2122-1 du Code de la Commande Publique) le marché peut être attribué sans réunion préalable de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O).

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du Maire et de trois membres du conseil municipal. A l’exception de son président (le Maire) les membres de la C.A.O ne sont pas désignés, mais élus par et parmi les membres du conseil municipal (article L.1411-5 du C.G.C.T) à la représentation proportionnelle au plus fort du reste. Est précisé qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Peuvent participer à cette commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

L’élection de ses membres est en principe au scrutin de liste et secret, sauf si les membres du conseil municipal ont approuvé à l’unanimité la délibération 21-2026. Si seule une liste a été présentée après l’appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Il est aussi proposé les règles de remplacement de la CAO suivante :

- Le membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre titulaire à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire ;

- Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

- En cas d’impossibilité d’assurer le remplacement des membres titulaires aux conditions citées ci- dessus, la CAO est intégralement renouvelée.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la liste des membres de la commission d’appel d’offres comme désignés ci-dessous :

TITULAIRES

1 DELAPORTE Christophe

2 SERMIER François

3 LE PADELLEC Maxime

SUPPLEANTS

1 FIGLAREK Sylvie

2 LEDOYEN Jérome

3 DORE Michaël

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.CR CM 07-04

25-2026 Délégation des Services Publics : Composition et élection des membres

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Les règles de composition des commissions d’appel d’offre (CAO) sont unifiées avec celles des commissions de délégation de service public (CDSP). C’est l’article L. 1411-5 du CGCT qui est applicable en l’espèce.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la liste des membres de Délégation des Services Publics comme désignés ci-dessous :

TITULAIRES

1 DELAPORTE Christophe

2 SERMIER François

3 LE PADELLEC Maxime

SUPPLEANTS

1 FIGLAREK Sylvie

2 LEDOYEN Jérome

3 DORE Michaël

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.CR CM 07-04

26-2026 Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Centre de Secours de la presqu’île : Election des délégués

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Selon les statuts du SIVU, la commune de Saint-Pierre Quiberon est représentée au sein du comité syndical par quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) suppléants.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (qui renvoie à l’article L.2122-7 du même code), les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Si les membres du conseil municipal ont approuvé la délibération n°21-2026, le vote se déroulera au scrutin public après dépôt des candidatures. Dans le cas contraire, le vote sera secret sauf si un quart des membres présents le demande. Le Maire propose les candidats suivants :

Titulaires candidats

DOYEN Stéphanie

GOUARIN Joël

LE LEUCH Eric

DORE Michaël

Suppléants candidats

BEGUE Kristen

FIGLAREK Sylvie

ARTIGE Jean-François

LE PADELLEC Maxime

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Elit la liste des délégués titulaires et suppléants au SIVU du Centre de Secours de la presqu’île comme proposée ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.CR CM 07-04

27-2026 Syndicat mixte Grand Site Gâvres-Quiberon : Election des délégués

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Le syndicat mixte Grand site Gâvres-Quiberon regroupe les élus des 8 collectivités membres : Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Plouharnel, Erdeven, Etel, Plouhinec, Lorient Agglomération (pour la commune de Gâvres) et le département du Morbihan. Il s’agit, pour la commune de Saint-Pierre-Quiberon d’élire deux (2) titulaires et un (1) suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (qui renvoie à l’article L.2122-7 du même code), les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Si les membres du conseil municipal ont approuvé la délibération n°21-2026, le vote se déroulera au scrutin public après dépôt des candidatures. Dans le cas contraire, le vote sera secret sauf si un quart des membres présents le demande.

Le conseil municipal est donc invité à élire deux (2) titulaires et un (1) suppléant.

Se portent candidats :

Titulaires : DOYEN Stéphanie, LE GOFF Lydia

Suppléant : LE LEUCH Eric

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Elit la liste des délégués titulaires et du suppléant au Syndicat mixte Grand site Gâvres-Quiberon comme proposée ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.CR CM 07-04

28-2026 Désignation d’un représentant à l’association « OFS AQTA » (Organisme de Foncier Solidaire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique)

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Le Programme Local de l’Habitat d’AQTA a été adopté à l’unanimité par délibération n°2023DC/109 du Conseil communautaire du 29 septembre 2023 et intègre un volet fort pour aider les ménages, jeunes actifs et familles monoparentales à se loger sur le territoire, en insistant sur le développement de dispositifs en matière de maitrise publique du foncier mais également du logement (en accession et en location). L’objectif est de faire bénéficier le territoire des nouveaux dispositifs d’aides et d’accompagnement destinés aux ménages et aux opérateurs œuvrant dans la réalisation de logements, notamment de logements abordables sous le dispositif du bail réel solidaire (BRS) consenti par l’organisme foncier solidaire (OFS).

Le BRS permet, par une dissociation du foncier et du bâti, de vendre des logements dédiés à la résidence principale à des ménages sous conditions de ressources. L’OFS reste propriétaire du terrain et le ménage est propriétaire du logement. La revente du logement par le ménage est encadrée de façon à éviter la spéculation sur une très longue durée et d’optimiser l’efficacité des aides des collectivités locales en faveur de l’habitat. Le BRS complète ainsi les produits d’accession aidée proposés par le PLH 2023-2028 sur le territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique.

Par délibération du Conseil communautaire du 5 avril 2024, AQTA a approuvé la création de l’association à but non lucratif « OFS AQTA ». L’OFS AQTA a obtenu l’agrément du Préfet de Région par arrêté préfectoral le 30 avril 2025. Il se fixe pour objectif à moyen terme la réalisation d’une moyenne de 100 logements/an en BRS avec une montée en charge progressive (710 logements sont attendus en 10 ans). Les statuts de l’OFS AQTA, adoptés par le conseil d’administration, prévoient 3 collèges de membres :

- Intercommunalité : 5 membres également administrateurs de l’association ; - Communes : 1 membre par commune adhérente. Ce collège élit 3 administrateurs siégeant au conseil d’administration ;

- Associés : 1 membre par partenaire adhérent. Ce collège élit 1 administrateur siégeant au conseil d’administration mais n’est pas doté à la création de l’association.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application relative au contrat d’association ;

Vu les articles L.329-1 et suivants et R.329-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu les articles L. 255-1 à L.255-19 et R.255-1 à R.255-9 du Code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération n°2023DC/109 du Conseil communautaire du 29 septembre 2023 adoptant le Programme Local de l'Habitat d'Auray Quiberon Terre Atlantique pour la période 2023-2028 ;

Vu les délibérations n°2022DC/059 du Conseil communautaire du 24 juin 2022 et n°2024DC/053 du Conseil communautaire du 5 avril 2024 définissant le cadre d’application du bail réel solidaire sur le territoire d’AQTA ;

Vu la délibération n°2024DC/054 du Conseil communautaire du 5 avril 2024 approuvant la création d’un organisme foncier solidaire sous la forme d’une association sur le territoire d’AQTA ainsi que les statuts de ladite association ;

Vu les statuts de l’association OFS AQTA adoptés par son conseil d’administration le 9 juillet 2024, modifiés le 6 septembre 2024 et le 19 juin 2025, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

Vu l’agrément obtenu par l’OFS AQTA par arrêté préfectoral du 30 avril 2025 ;

Vu la délibération n° DEL2024-52 du conseil Municipal du 28 mai 2024 approuvant l’adhésion à l’association et le versement d’une cotisation annuelle fixé par l’assemblée générale constitutive de l’OFS AQTA ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Désigne M. SERMIER François comme représentant de la commune, membre du collège « Communes » de l’OFS AQTA ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent. -CR CM 07-04

29-2026 Désignation des représentants au sein de la Société Publique Locale AQTA Energies

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

La commune de Saint-Pierre-Quiberon est actionnaire de la SPL AQTA Energies, société publique locale régie notamment par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, immatriculée au RCS depuis le 19 avril 2024.

La SPL est administrée par un Conseil d’administration comprenant neuf sièges répartis comme suit :

- 8 sièges pour Auray Quiberon Terre Atlantique,

- 1 siège réservé à un représentant commun de l’assemblée spéciale conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT,

Compte tenu du montant du capital qu’elle détient, la Commune ne dispose pas d’un représentant direct au Conseil d’administration.

Elle doit donc désigner un délégué au sein de l’assemblée spéciale. Cette assemblée spéciale désignera ensuite, conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 du CGCT, son représentant commun au Conseil d’administration de la SPL.

La délibération doit préciser si le délégué désigné peut accepter d’autres fonctions que celles de représentant au sein de l’assemblée spéciale, telles que la fonction de Président de cette assemblée spéciale, de représentant commun de l’assemblée spéciale au sein du conseil d’administration, ou de Président du Conseil d’administration.

Il est également nécessaire de désigner le représentant de la Commune au sein de l’assemblée générale de la SPL AQTA Energies. Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, il est donc proposé :

- D’approuver la désignation d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la SPL, - D’autoriser le délégué ainsi désigné à l’assemblée spéciale à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de la SPL,

- D’approuver la désignation d’un représentant à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et en particulier des articles L 1531-1, L. 1524-5 et R. 1524-2,

Vu les dispositions du Code de commerce,

Vu les statuts et le règlement de l’assemblée spéciale de la SPL AQTA Energies,

Vu les motifs qui précèdent,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Désigne en qualité de délégué de la Commune au sein de l’assemblée spéciale M. SERMIER François ;

- Autorise ce délégué ainsi désigné à l’assemblé spéciale à accepter toutes les fonctions, dans le cadre de cette représentation, qui pourraient lui être confiées au sein de la SPL AQTA Energies (présidence de l’assemblée spéciale, représentant commun de l’assemblée spéciale au conseil d’administration, présidence ou vice-présidence du Conseil d’administration, membre titulaire ou suppléant et présidence ou vice-présidence de comités d’études ou de commissions, etc.) ; - Désigne, en qualité de représentant de la Commune à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale AQTA Energies, SERMIER François ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.CR CM 07-04

30-2026 Désignation d’un délégué au sein de la Société Publique Locale Auray Carnac Quiberon Tourisme

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

La Commune est actionnaire de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme, société publique locale régie notamment par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, immatriculée au RCS depuis le 6 janvier 2017. La SPL est administrée par un Conseil d’administration comprenant dix-huit sièges répartis comme suit :

− 12 sièges pour Auray Quiberon Terre Atlantique,

− 2 sièges pour la Commune de Quiberon,

− 2 sièges pour la Commune de Carnac,

− 1 siège réservé à un représentant commun de l’assemblée spéciale conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT,

− 1 siège réservé à un représentant des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire.

Compte tenu du montant du capital qu’elle détient, la Commune ne dispose pas d’un représentant direct au Conseil d’administration. Elle doit donc désigner un délégué au sein de l’assemblée spéciale. Cette assemblée spéciale désignera ensuite, conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 du CGCT, son représentant commun au Conseil d’administration de la SPL.

La délibération doit préciser si le délégué désigné peut accepter d’autres fonctions que celles de représentant au sein de l’assemblée spéciale, telles que la fonction de Président de cette assemblée spéciale, de représentant commun de l’assemblée spéciale au sein du conseil d’administration, ou de Président du Conseil d’administration. Il est également nécessaire de désigner le représentant de la Commune au sein de l’assemblée générale de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme. Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, il est donc proposé :

- D’approuver la désignation d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la SPL ; - D’autoriser le délégué ainsi désigné à l’assemblée spéciale à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de la SPL ;

- D’approuver la désignation d’un représentant à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et en particulier des articles L 1531-1, L. 1524-5 et R. 1524-2,

Vu les dispositions du Code de commerce,

Vu les statuts et le règlement de l’assemblée spéciale de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme,

Vu les motifs qui précèdent,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Désigne en qualité de délégué de la commune au sein de l’assemblée spéciale Madame FIGLAREK Sylvie, conseillère municipale ;

- Autorise ce délégué ainsi désigné à l’assemblé spéciale à accepter toutes les fonctions, dans le cadre de cette représentation, qui pourraient lui être confiées au sein de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme (présidence de l’assemblée spéciale, représentant commun de l’assemblée spéciale au conseil d’administration, présidence ou vice-présidence du Conseil d’administration, membre titulaire ou suppléant et présidence ou vice-présidence de comités d’études ou de commissions, etc.),

- Désigne, en qualité de représentant de la commune à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale Auray Carnac Quiberon Tourisme, Madame FIGLAREK Sylvie, conseillère municipale.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.CR CM 07-04

31-2026 Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : Composition et élection des membres

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire. Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du CCAS. Le nombre de membres du conseil d’administration varie en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.

- 5 membres élus en son sein par le conseil municipal

1. DELAPORTE Christophe

2. DHEERE Christophe

3. FOURRIER Geneviève

4. BONNEVILLE Hélène

5. LUCAS Valérie

6. DORE Michaël

7. FIGLAREK Sylvie

- 5 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune

- Le Maire (président du conseil d’administration)

Election des membres issus du conseil municipal

Les membres élus au conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort du reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret, sauf si le conseil municipal a approuvé à l’unanimité de ses membres le bordereau instaurant le scrutin public.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si une seule liste se présente, comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix. Il est toutefois préférable que cette liste unique comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges afin de pouvoir à d’éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus. Les sièges seront attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Fonctionnement

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartient le ou les intéressés, puis par les candidats de la suivante qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, puis le candidat le plus âgé en cas d’égalité des suffrages.

Lorsqu’il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus. Les membres du conseil d’administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le Maire, président du conseil d’administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office par le conseil municipal sur proposition du Maire pour les membres élus, et par le Maire pour les membres que celui-ci a nommé.

Si les membres du conseil municipal ont approuvé le bordereau n°21-2026, le vote se déroulera au scrutin public. Dans le cas contraire, il le vote sera secret sauf si un quart des membres présents le demande.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Elit la liste des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale parmi les membres précités ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.CR CM 07-04

32-2026 Comité National d’Action Sociale : Désignation d’un délégué

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Madame le Maire expose à l’assemblée que la commune de Saint-Pierre-Quiberon adhère au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S) pour le personnel des collectivités territoriales.

Dans ses statuts, le C.N.A.S prévoit la désignation d’un délégué local représentant les élus et d’un représentant des agents, pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration.

Le délégué représentant les agents est élu parmi les agents de la collectivité. Le délégué représentant les élus est désigné par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal est donc invité à désigner un délégué représentant les élus au sein du Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S).

M. GOUARIN Joël se porte candidat.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Désigne M. GOUARIN Joël comme délégué auprès du CNAS ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

33-2026 Réseau des Elus Référents Sécurité Routière (ERSR) : Désignation d’un délégué et d’un suppléant

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

L’objectif du réseau est d’organiser pour l’ensemble des communes du département des échanges d’information sur la sécurité routière, et notamment sur les évolutions, les enjeux et les causes de l’insécurité routière ; mais également de permettre un échange d’expériences sur des actions menées, telles que des aménagements urbains, des actions de prévention pour les jeunes, etc.

Une assemblée générale se tient annuellement, présidée par le Préfet et le président de l’Association des Maires de France. Des journées de sensibilisation à la culture sécurité routière, constituant une formation des élus référents, sont organisées ainsi que des journées thématiques animées par des experts.

Le référent désigné par le Conseil Municipal sera le relais privilégié entre les services de l’Etat et les autres acteurs locaux, et veillera à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu’à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de la commune de Saint-Pierre-Quiberon.

Le conseil municipal est donc invité à désigner un (1) membre titulaire et un (1) suppléant.

Se portent candidats :

Titulaire : M. GOUARIN Joël

Suppléant : M. LE LEUCH Eric

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Désigne M. GOUARIN Joël comme titulaire et M. LE LEUCH Eric comme suppléant sécurité routière ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.CR CM 07-04

34-2026 Désignation d’un élu référent en charge des questions de « défense »

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Créé en 2001 par le secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Ainsi, au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, le correspondant défense peut en effet mener des actions de proximité efficaces.

Le conseil municipal est donc invité à désigner un élu référent en charge des questions de « défense ».

M. GOUARIN Joël se porte candidat.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Désigne M. GOUARIN Joël comme référent en charge des questions de « défense » ; - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

35-2026 Désignation d’un élu référent « Sécurité civile »

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite Loi MATRAS) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie secours ;

Considérant que la loi citée en référence prévoit que chaque conseil municipal où n’est pas nommé un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), un correspondant secours doit être désigné. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune - Le correspondant informera périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mènera dans son domaine de compétence

La Maire propose de désigner GOUARIN Joël, en tant que correspondant « Sécurité civile ».

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Désigne M. GOUARIN Joël, correspondant « Sécurité civile » ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.CR CM 07-04

36-2026 Désignation des délégués – Association Paysage de Mégalithes de Carnac et du Sud- Morbihan

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

L’association créée le 26 mars 2012, rassemble les 28 communes qui présentent une forte densité de structures mégalithiques érigées durant la période néolithique entre 5000 et 2300 ans avant notre ère, les collectivités territoriales au sein desquelles elles sont présentes (département du Morbihan, AQTA, GMVA, la Région), ainsi que le CMN (Centre des Monuments Nationaux), le Conservatoire du littoral, des associations locales et des particuliers intéressés dans la gestion du patrimoine.

L’association œuvre pour la préservation, la gestion, et la mise en valeur du patrimoine mégalithique. Les membres de l’association se sont engagés, en signant la Charte d’engagements, à préserver la valeur universelle exceptionnelle de ce patrimoine pour les générations actuelles et futures.

L’association a été créée pour mener à bien le dossier de candidature à l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Le 12 juillet 2025, lors du 47ème comité du patrimoine mondial qui s’est tenu à Paris, les Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan ont été inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO, représentant ainsi le premier site breton inscrit.

Elle a pour but de :

- Assurer le maintien de l’intégrité et de l’authenticité du Bien tel qu’ils sont définis dans la décision d’inscription du Comité du Patrimoine mondial ;

- Promouvoir et diffuser la VUE du Bien telle qu’elle est définie dans la décision d’inscription du Comité du Patrimoine mondial ;

- Organiser et animer la concertation entre les organes constitutifs de la gouvernance, les propriétaires et les gestionnaires publics des sites et monuments ;

- Élaborer le programme d’actions du plan de gestion et favoriser sa mise en œuvre ; - Veiller au respect des valeurs exprimées dans la Charte d’engagement ; - Organiser et animer la concertation avec la population locale et les propriétaires privés de monuments ;

- Suivre et évaluer les actions du plan de gestion afin d’élaborer les rapports de gestion prévus par la Convention du Patrimoine mondial.

La gouvernance du Bien « Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan » est assurée par l’État, responsable devant la communauté internationale représentée à l’UNESCO. Pilotée par le Préfet de département, elle assure, via un Comité de Pilotage, la bonne gestion du Bien, au côté de l’association Paysages de Mégalithes, structure de gestion du Bien.

L’association est organisée :

• En assemblée générale, constituée des personnes désignées par les instances de ses membres • En conseil d’administration, constituée d’élus de l’assemblée générale • En bureau, constituée d’élus de l’assemblée générale

• En comité de pilotage : en assistance aux services de l’Etat et collectivités membres de droit, représentées par leur maire ou leur président

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l’association, modifiés le 12/12/2025 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Désigne Madame FORIN Laurence déléguée titulaire et M. SERMIER François comme délégué suppléant à l’assemblée générale de l’association Paysages de Mégalithes de Carnac et du Sud- Morbihan

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent,CR CM 07-04

37-2026 Dépenses à imputer au compte 6232 – Fêtes et cérémonies

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

L’article D. 1617-19 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 – Fêtes et cérémonies, conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Considérant que la nature relative aux dépenses « Fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge au compte 6232 – Fêtes et cérémonie les dépenses suivantes :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux festivités et cérémonies communales (vœux, cérémonies à caractère officiel comme le 8 mai, le 18 juin, le 11 novembre, etc.) ainsi qu’aux inaugurations ;

- Les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers événements notamment les naissances, mariages, décès, départs (en retraite par exemple) récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, location de salles et de matériels.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 – Fêtes et cérémonies, dans la limite des crédits inscrits au budget communal ;

- Autorise le Maire ou son représentant à engager et à procéder au mandatement des sommes affectées au compte 6232 – Fêtes et cérémonies.CR CM 07-04

INFORMATIONS – DECISIONS DU MAIRE

Décision Objet

2026-005 Versement de la prime de participation au concours aux 3 candidats comme prévu dans le règlement de concours à hauteur de 10 000 € HT. La rémunération du contrat de maîtrise d'œuvre tiendra compte de la prime retenue par le lauréat.

Désignation de l’équipe QUINZE Architecture, mandataire du Groupement, composé de TCE Ingénierie, HINOKI, OPRYME Ingénierie, TOPIO Paysage et Urbanisme et Ouest Acoustique, comme lauréate du concours relatif à l’opération de conception et réalisation d’une nouvelle mairie, agence postale et police municipale à Saint-Pierre-Quiberon.

2026-006 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la restauration de la chapelle Notre Dame de Lotivy – Phase 1 & 2 à la société NOMADE ARCHITECTURE pour un montant de 47 115,00 € HT

2026-007 Attribution de la convention d’occupation du domaine public relative à l’exploitation d’une activité de location de vélos est à la société VELOC’OUEST.

La convention est conclue selon les conditions suivantes :

• Redevance variable fixée à 10 % du chiffre d’affaires,

• Redevance fixe de 800 € par site,

• Durée conformément aux stipulations de la convention.

2026-008 Demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) de 50% pour l’achat de barrières amovibles anti-véhicule bélier pour 12 191,00 € HT

2026-009 Demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) de 50% pour la fourniture et installation du système de vidéosurveillance de 157 703,05 € HT

2026-010 Attribution du marché d’études géotechniques pour la réhabilitation de la Villa Ker Marie de Saint-Pierre-Quiberon à la société KORNOG Géotechniques pour un montant de 7 580,00 € HT

 L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 19H55 min