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Déliberation - dcm 2024 58 participations aux frais scolaires 2024 2025 tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 58 participations aux frais scolaires 2024 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
REPUBLIQUE
[
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2024-58
|
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EURE
PARTICIPATIONS
AUX
FRAIS
SCOLAIRES
2024-2025
Date
de
la séance
: 24
juin
2024
.
Date
de
convocation
: 18
mai
2024
:
‘
Nombre
de conseillers
en exercice
: 24
pate
a.
Membres
présents
:
19
?
à
Nombre
de
votants
:
21
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-quatre
juin
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabet
COUDRAY,
M.
Philippe
DÉLAUNAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Marie-Noëille
CHEVALIER
à
Mme
Iisabelie
VAUQUELIN,
Mme
Isabelle
AMEYE
à
Mme
Anita
LE
MERRER.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Natacha
BRUNET.
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN,
Mme
Isabel
COUDRAY.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
Code
de
l'Education
et
notamment
son
article
L
212-8
fixant
le
régime
de
répartition
des
charges
des
écoles
publiques
:
VU
la Circulaire
n
89-273
du
25
août
1989
relative
à
la
répartition
entre
les
communes
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes,
en
application
de
l'article
du
Code
de
l'éducation
cité
précédemment ;
VU
ia
dernière
délibération
n°
DCM-2022-039
du
5/04/2022
fixant
la
participation
des
communes
ayant
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
du
Neubourg
pour
un
montant
de
565
€
par
enfant
aux
écoles
élémentaires
et de
790
€
par
enfant
à
l'école
maternelle.
CONSIDÉRANT
qu'en
application
du
Code
de
l'Education
article
L
212-8,
les
communes
de
résidence
sont
tenues
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
d'accueil
qui
scolarisent
les
enfants
pour
lesquels
elles
ont
donné
leur
accord
d'inscription
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
LE
NEUBOURG
accueille
dans
ses
écoles
publiques
des
enfants
domiciliés
dans
d'autres
communes
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
-
Décide
de
fixer
les
tarifs
de
participation
aux
communes
extérieures
pour
les
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
LE
NEUBOURG,
pour
l'année
scolaire
2024-2025 :
>
800
€
pour
un
enfant
d'école
maternelle,
>
575
€
pour
un
enfant
d'école
élémentaire.
-
Charge
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
d'émettre
les
titres
de
recette
correspondants.
:
-
Autorise
Madame
le
Maire
où
un
Maire
Adjoint
Délégué
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 24
juin
2024.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des!
idélibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de l'Etat
|
Le
Maire,
j
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
ipour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
Isabelle
VAUQHI
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compler
de
sa publication
sur le:
site
de
la
commune
www
feneubourg.fr
iLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
La
secrétaire,
Caroline
CHOPIN