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Déliberation - DELIB 2021.F.05 attribution indemnite receveur 2
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.F.05 attribution indemnite receveur 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le <<
ID : 047-214701575-20210706-DELIB_2021_F_05-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE
— N° 2021 F 05 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 5 juillet 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 21 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 29 juin 2021 s'est
réuni le lundi 5 juillet 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés CILLIERES Charles, CARDOIT Patrick, FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude,
BOURBON Jean-Claude, TARASCON Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie,
BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, BENQUET Daniel, PORIMANN Pascal,
Pouvoirs: de CILLIÈRES Charles à HOCQUELET Joël, Maire, de CARDOIT Patrick à ROQUES
Loréline, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de FEYRIT Jean-Claude à FEYRIT Pierre,
BOURBON Jean-Claude à MILHAC Michel, de TARASCON Anne-Laure à MARTIN Dominique,
de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de GUILBAUD Valérie à CARUHEL Maud, de BALLEREAU Marie-Caïherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Marline, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie
F. 05
Attribution de l'indemnité au receveur municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents extérieurs de
l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions
d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des
services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et
établissements publics locaux, Envoyé en préfecture le 08/07/2021
2x £ . R: éfectt le 08/07/2021 Délibération 2021.F.0| "95" PP PIÉSEUE ES
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210706-DELIB_2021_F_05-DE
Considérant qu'à compter de 2020, l'Etat a décidé de prendre en charge les indemnités
de conseil et que ne subsiste que l'indemnité de confection de Budget d'un montant forfaitaire de 45.73 € brut,
Décide
Indique
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
d'attribuer à Madame SAGE Laurence, Receveur Municipal, l'indemnité forfaitaire de budget d'un montant brut de 45.73 € à compter de l'exercice
2020.
que la dépense sera imputée au chapitre et articles prévus à cet effet au Budget Principal.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 6 juillet 2021
Maire de Marmande
2€ Noël HOCQUELET \Z
> \Z 6 jo
m +
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.Ob./0EK224
et de sa transmission au contrôle de légalité le OX..INE. 224