Compte-Rendu - CR 26 juin3043

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Compte-Rendu - CR 26 juin3043 Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Tramolé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 juin3043)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2012

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Communes

PRESENTS : Jean-Michel DREVET, Michel PERRET, Marcel BERTHIER, Françoise GOYET, Sébastien GUILLAUD, Christophe BUTTIN, Maurice BONNET-PIRON, Thomas LAQUERRIERE

EXCUSEES : Céline MAGNINO, Stéphanie GEORGES, Maryline BELLAVIGNA

Mme Françoise GOYET a été élue secrétaire de séance.

1 – Fossé situé Impasse du Loup

M. Le Maire rappelle au conseil qu’il s’agit de compléter la délibération prise le 25/7/2011 concernant

l’acquisition du fossé « Impasse du loup », en précisant les termes suivants :

La commune se porte acquéreur de la part du fossé situé sur la parcelle appartenant à M. FRAISON et Mlle

JOUVE ainsi que sur la parcelle appartenant à M. et Mme DURAND ; ces deux acquisitions sont réalisées :

- Au profit de à M. FRAISON et Mlle JOUVE pour un euro symbolique

- Au profit de M. et Mme DURAND pour un euro symbolique

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer les documents permettant de réaliser l’opération énoncée.

M. le Maire précise que le fossé sera par la suite sécurisé par busage.

2 – Remise gracieuse des pénalités de retard

M. Le Maire informe le conseil qu’un courrier a été reçu de la Direction Générale des Finances Publiques

nous informant d’une demande de remise gracieuse de 76 € pour les pénalités occasionnées suite au retard de

paiement de la taxe de raccordement à l’égout d’un particulier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

REJETTE, avec 4 abstentions, 3 voix contre et 1 voix pour, la demande de remise gracieuse.

AUTORISE le maire à informer la Direction Générale des Finances Publiques de cette délibération.

3 – SE38 – Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une demande a été faite au Syndicat Energies de l’Isère–SEDI, pour étudier la possibilité de renforcer certaines zones de la commune. Suite à cette demande le SEDI envisage de réaliser les travaux de renforcement du poste de la rue Noire.

Monsieur le Maire présente au conseil le plan de financement prévisionnel après étude : - Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 17 459 €

- Le montant total des financements externes s’élèvent à 14 005 €

- Les frais de maitrise d’ouvrage (en fonctionnement) s’élèvent à 1 251€

- La contribution aux investissements pour cette opération s’élève à 2 203 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de : - Prendre acte du projet présenté et du plan de financement définitif,

- Prendre acte de la contribution correspondante au SEDI

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : - Prix de revient prévisionnel : 17 459 €- Financements externes : 14 005 €

- Contribution prévisionnelle globale : 3 455 €

PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 2 203 €, paiement comptant en 2 versements, acompte de 80% et solde.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’opération.

4 – Orientations du SDCI

M. le Maire rappelle que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en Isère (SDCI), adopté par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 12 décembre 2011 a prescrit la dissolution du S.I.V.U. du groupe scolaire Culin Tramolé.

Il donne lecture de la lettre de Monsieur Le Sous-Préfet de Vienne du 22 mai 2012 informant de la dissolution et demandant au conseil municipal de délibérer sur cette dissolution

Le Maire rappelle le mode de gestion actuel du S.I.V.U. : pas d’indemnité au président et vice-président, charge de secrétariat et d’agent technique partagée sur les deux communes, gestion concertée pour les recrutements du personnel, les plannings d’entretien, concertation également pour les dépenses réalisées.

Le Maire rappelle entre autre que si l’école devait être gérée par la seule commune de Culin, les bénévoles issus de Tramolé qui participent aux associations de gestion de la cantine et du sou des écoles risquent de se démobiliser ce qui menacerait l’existence même de ces associations.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

PRONONCE un avis défavorable à la dissolution du SIVU du groupe scolaire Culin-Tramolé.

5 – Décision modificative N°1 du budget assainissement

M. Le Maire expose au conseil municipal que certaines dépenses initialement prévues au budget ont été inscrites dans des compte qui ne leurs correspondent pas.

Il s’agit principalement des travaux d’investissement faisant l’objet d’une seule facture qui s’imputent directement dans un compte d’imputation définitif chap 21.

Au vu de ces éléments M. le maire propose l’imputation suivante :

- Augmentation de dépenses au compte 2156 : Matériel spécifique d’exploitation pour 20 000€ - Diminution de dépenses au compte 2315 : Installation, matériel et outillage technique pour 20000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d’autoriser le Maire à affecter les sommes dans les comptes sus nommés.

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents s’y rapportant.

6 – Participation à l’Assainissement Collectif - PAC

Monsieur le Maire expose au conseil qu’à compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC).

La PAC a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012. Il précise les points suivants :La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du boitier de raccordement est réalisé et payé par la commune.

Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée, sauf s’il y a agrandissement qui conduirait à générer plus d’eaux usées. En conclusion, Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique avec effet au 1 juillet 2012. 1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles.

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

3°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes qui seraient agrandies et qui, de ce fait, généreraient des eaux usées supplémentaires.

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

Au vu de cet exposé, et après en avoir délibéré le conseil municipal :

DECIDE de fixer la PAC pour les constructions au 1er juillet 2012 ainsi :

-Participation par constructions nouvelles : 3 767€

-Participation pour constructions existantes : 837 €

-Participation pour agrandissement qui générerait des eaux usées supplémentaires : Taxe pour construction nouvelle / surface totale X surface ajoutée

A noter que la PAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d’aménagement à un taux majoré pour le financement de l’assainissement.

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

7 – Majoration des droits à construire : délibération fixant les modalités de consultation du public Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 22 octobre 2008 et modifié le 15 septembre 2011,

Considérant que, comme le prévoit la loi susvisée, le conseil municipal doit mettre à la disposition du public une note d’information synthétisant les conséquences de la mise en œuvre de la majoration des droits à construire sur le territoire,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de préciser les modalités de la consultation du public, du recueil et de la conservation de ses observations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :DE METTRE EN ŒUVRE, avec 2 abstentions, les modalités de consultation du public suivantes : - les dates et les modalités de la consultation seront rendues publiques au moins 8 jours avant par affichage sur les panneaux administratifs et sur le site Internet de la commune ; - la note d’information sera consultable à la Mairie aux jours et heures d’ouverture au public et sur le site internet de la commune pendant la durée de la consultation ;

- les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible à la Mairie aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier ou par message électronique pendant la durée de la consultation ;

- à la fin de la consultation et après que le conseil municipal en a établi la synthèse et délibéré, la note d’information, la synthèse des observations du public et la délibération du conseil municipal seront consultables à la Mairie pendant une durée d’un an.

AUTORISE le Maire à signer les documents permettant de réaliser cette consultation.

8 – Modification statutaire portant sur le transfert de la compétence « gestion de la piscine de Saint Jean de Bournay » à la commune centre

Il s’agit de délibérer sur les modifications statutaires de la communauté de communes qui supprime de ses articles tout ce qui a trait à la piscine de St jean de Bournay dans le sens ou la comcom perd la compétence « Piscine de St jean de Bournay »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE les modifications statutaires présentées.

9 – Convention avec la commune de St Agnin sur Bion de mise à disposition d’un adjoint technique M. Le Maire explique au conseil municipal qu’une convention doit être signée entre la mairie et la commune

de St Agnin-sur-Bion pour la mise à disposition de leur adjoint technique, afin que celui-ci puisse effectuer

certaines tâches lors des congés de notre adjoint technique communal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DONNE pouvoir au maire pour signer avec la St Agnin-sur-Bion, une convention de mise à disposition d’un

agent communal.

10 – Convention avec « l’Association Fêtes et loisirs » de mise à disposition d’une salle communale Cette délibération se fera en partenariat avec le président de l’association ; le vote est reporté au prochain conseil.

10 – Questions diverses

a. Journées du patrimoine : cette manifestation est prévue les 15 et 16 septembre prochain. L’église sera pour l’occasion ouverte au public les 2 jours. Un concert est prévu le samedi soir. b. Remplacement des candélabres : Un courrier a été envoyé au SEDI (SE38) qui propose un programme de remplacement des candélabres. Le dossier est suivi par Thomas LAQUERRIERE et Marcel BERTHIER. Nos projets devraient pour la plupart être en adéquation avec leur programme. c. Rénovation Mairie / Ecole : Une réunion est prévue le 2/7 avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) qui nous aidera à améliorer la partie technique du cahier des charges faites par la commission urbanisme. La partie administrative est encore à réaliser. Le CAUE nous conseillera dans le choix du contrôleur technique. En plus des compétences en architecture, le CAUE peut nous assister techniquement tout au long de nos travaux. Une commission bâtiments sera bientôt prévue à cet effet.

d. Audit accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP). L’audit a été réalisé par un cabinet mandaté par la communauté de communes. Il fait ressortir que nos ERP doivent être mises en conformité. Un tableau récapitulatif sera présenté permettant de décider des travaux a effectués.