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Compte-Rendu - 2024 04 09 presentation budget 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Dambenois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 09 presentation budget 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DE DAMBENOIS
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU
BUDGET 2024
I. Le cadre général du budget
L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin
de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible en mairie et sur
le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année civile.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il
constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté
par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril
l’année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours
qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du
ler janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif 2024 a été élaboré sur les bases du travail de la commission finances réunie les
26 février et 26 mars 2024. La présente note est annexée au budget primitif qui a été voté le
9 avril 2024 par le conseil municipal.
RH HEHERHHEEEHE
Le budget 2024 est marqué par un changement de la norme budgétaire et comptable, avec le
passage de la M14 à la M57 — version simplifiée pour la commune de Dambenois.
Ce budget 2024 est élaboré dans un contexte économique national de « rigueur ». La loi de
finances pour 2024 vise à faire baisser l'inflation (de 7% en 2023 à 2,5% en 2024), à réduire le
déficit public (5,5% du PIB en 2023 à — de 3% en 2027). Pour soutenir la croissance, les
investissements sont orientés vers la transition écologique et le soutien du pouvoir d'achat des
ménages.
Alors que la croissance économique en 2024 est plus faible qu’escomptée (1% au lieu de 1,4%),
un effort conséquent est attendu des collectivités pour contribuer à la résorption du déficit public.
KOKOH OK OH KE OKOK OK OK OK OK OK OK OK OK
La commune de Dambenois est engagée cette année 2024 dans la programmation d’un niveau
élevé d'investissement dont les deux opérations majeures du mandat 2020-2026 : les travaux de
mise en sécurité piétonne et de collecte des eaux pluviales rues de Brognard et connexes ainsi
que la nouvelle école intercommunale qui ouvrira à la rentrée prochaine.
La commune cherche également à maîtriser ses dépenses de fonctionnement et a décidé de ne
pas augmenter les taux des impôts locaux. Les dépenses d'investissement seront financées par de
l’autofinancement, par un emprunt ainsi que par des subventions d'équipement de nos
partenaires financiers.
ER IL. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux, c’est-à-dire les produits et les
charges qui reviennent régulièrement chaque année.
+ Les dépenses (comptes de la classe 6) :
Libellé des dépenses de fonctionnement BP 2024
011 - Charges à caractère général 243 638,05 €
012 — Charges de personnel 209 960,00 €
023 — Virement à la section d’investismt 35 096,00 €
65 — Autres charges de gestion courante 353 068,00 €
66 — Charges financières 47 513,00 €
68 — Dotations aux provisions 200,00 €
Total des dépenses 889 475,05 €
Chapitre 011: charges à caractère général pour le fonctionnement des bâtiments, des
équipements publics et des services: électricité, eau, téléphone, chauffage, carburant,
fournitures administratives, frais d’affranchissement, contrats de maintenance, d'assurances,
fournitures et travaux pour l'entretien des bâtiments, de la voirie, travaux forestiers...
Ces dépenses tiennent compte de l'augmentation annoncée des dépenses d'énergie, électricité,
gaz et carburants (+10%), ainsi que celle des contrats de prestations de services passés avec les
entreprises.
Des provisions sont faites pour les dépenses d’entretien de terrains, de bâtiments, de voirie et
réseaux publics.
Les frais liés à la nouvelle école intercommunale et remboursés à la mairie de Brognard font l’objet
d’un rattrapage depuis 2023 (quote-part secrétariat et frais généraux).
Chapitre 012 : dépenses de personnel (rémunérations, charges salariales et patronales, caisse de
retraite, médecine du travail, assurances...).
L'augmentation prévisionnelle des dépenses s'explique par la hausse du SMIC (11,64 € heure) et
la revalorisation de 5 points dans chaque échelon (soit + 24,61 € brut par mois pour un temps
complet) au 1°' janvier 2024.
Les frais liés à la nouvelle école intercommunale et remboursés à la mairie de Brognard font l’objet
d’un rattrapage depuis 2022 (quote-part salaires ATSEM et accompagnatrice de bus).
Chapitre 023 : prévision de virement à la section d'investissement correspondant à l'excédent
dégagé en section de fonctionnement (autofinancement) permettant de financer en partie les
dépenses d'investissement = 35 096 €.
Correspondance établie avec le chapitre 021 en recettes d'investissement.
La. Chapitre 65: Autres charges de gestion courante (indemnités des élus et charges, quote-part
versée au SIVU pour les frais de fonctionnement du périscolaire et centre de loisirs et de la
cantine, frais d'adhésion aux organismes partenaires, participation aux frais des dérogations
scolaires dans le Territoire de Belfort, subventions aux associations et au CCAS).
Les indemnités des élus sont calculées sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique
(indice 1027). Cet indice est revalorisé au 1° janvier 2024 du fait de l'attribution de 5 points à son
indice majoré, faisant passer ce dernier de 830 à 835, soit une augmentation de 0,6%.
Les crédits relatifs aux subventions sont reconduits à l'identique (3 000 pour les associations,
3 200 € pour le CCAS).
La provision pour les dépenses liées à la nouvelle école intercommunale diminue et passe cette
année de 275 000 € à 255 000 €.
La quotepart versée au SIVU s'élève à 46 100 €, soit + 9 000 €, en raison de l’augmentation des
dépenses de personnel compte tenu de l'accroissement de la capacité d'accueil en restauration.
Chapitre 66 : charges financières correspondant au remboursement des intérêts des emprunts.
Le remboursement du prêt Crédit Agricole de 2014 d’un montant de 200 000 € relatif aux travaux
de la rue de la Mairie (13 € en intérêts) se termine. Nous devons contracter un nouveau prêt pour
financer nos investissements et commencer à rembourser les intérêts afférents.
Notre quote-part sera versée à la commune de Brognard pour le remboursement des intérêts d'emprunts relatifs à la nouvelle école intercommunale (47 000 €).
Chapitre 68 : dotations aux provisions
Ces crédits permettent de régler des créances irrécouvrables et des admissions en non-valeur sur
la demande du comptable public.
% Les recettes (comptes de la classe 7) :
Libellé des recettes de fonctionnement BP 2024
013 - Atténuation de charges 8 500,00 €
70 — Produits des services 11 970,00 €
73 - Impôts et taxes 56 969,00 €
731 -— Fiscalité locale 341 352,00 €
74- Dotations et participations 34 452,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 10 010,00 €
76 — Produits financiers 3,00 €
Total des recettes réelles de l’exercice 463 256,00 €
lan DD fonctionnement reporté 426 219,05 €
TOTAL DES RECETTES 889 475,05 €
Ses Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (bois de chauffage, locations de salles...), des impôts locaux, des dotations
versées par l'Etat et de divers remboursements.
Chapitre 013: atténuations de charges correspondant aux remboursements des frais de
secrétariat par le SIVU (en charge du périscolaire et centre de loisirs, et de la cantine), salaires et
charges.
Chapitre 70 : produits des services et du domaine : prévisions en baisse.
Malheureusement, il n’y aura pas d’affouage cette année en raison de l'épuisement de nos
ressources forestières donc pas de recettes forestières.
Les redevances d'occupation du domaine public (ENEDIS, GRDF), les charges de loyers afférentes
au logement communal et le versement par les communes de Brognard et d’Allenjoie de leur
quote-part pour les charges afférentes à l’école (salaires ATSEM et accompagnatrices de bus) ont
été reconduites.
Chapitre 73 : impôts et taxes : sans augmentation des taux cette année.
Ce chapitre comprend d’une part le produit des impôts locaux (taxes foncières et taxe d’habitation
sur les résidences secondaires et locaux meublés) pour 337 652 €.
La fiscalité directe locale constitue l’essentiel des recettes réelles de fonctionnement (68,3%).
Les bases ont été revalorisées au niveau de l'inflation du mois de novembre 2023 (+3,9%). Aussi,
le gain sans augmenter les taux sera d'environ 17 000 €.
Les autres recettes sont les attributions de compensation versées par l’Etat au titre du FNGIR
(27 469 €) ainsi que le produit des frais enregistrés chez les notaires sur les ventes immobilières
estimé prudemment à 20 000 €. Le produit de la TCFE devrait rapporter 3 700 €.
Les taux d'imposition communaux sont maintenus au même niveau qu’en 2023 et votés comme suit:
Moyenne départementale :
- Foncier bâti = 40,80% 38,79%
-_ Foncier non bâti= 28,74% 24,76%
- Taxe d'habitation = 10,87% 25,11%
résidences secondaires
Chapitre 74: dotations et participations versées par l'Etat, en légère augmentation. Elles
comprennent notamment :
- La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) pour 20 000 € ;
- La DSR (Dotation de Solidarité Rurale) pour 10 000 € ;
- Les allocations compensatrices d'exonérations de taxes foncières pour 1 667 €;
- Divers remboursements versés par l'Etat (protection fonctionnelle des élus, 16,404% de
TVA récupérés sur les dépenses d'entretien de bâtiments, de réseaux et de voirie) ;
- Une subvention de 130 € attendue du Conseil départemental au titre des séances de
natation avec l’école.
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante comprenant les loyers du logement communal
ainsi que les recettes de location de la MPT.
Chapitres 77 : produits exceptionnels correspondant aux intérêts de parts sociales détenues au
Crédit Agricole.
oi Il. La section d'investissement (comptes des classes 1 et 2)
La section d'investissement retrace l’ensemble des dépenses et des recettes qui ont une incidence
sur la valeur ou la consistance du patrimoine communal: achats de matériels durables,
construction ou amélioration de bâtiments, études et travaux sur des structures existantes ou en
cours de création au titre des dépenses, et FCTVA (fonds de compensation de la TVA, taxe
d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme, subventions d'équipement au titre des
recettes patrimoniales...
“ Les dépenses :
Libellé des dépenses d'investissement BP 2023.
16 - Emprunts et dettes assimilées 35 820,00 €
20 — Immobilisations incorporelles 19 294,00 €
21 - Immobilisations corporelles 31 553,60 €
Dont restes à réaliser 9 403,60 €
23 — Immobilisations en cours 202 800,00 €
Total des dépenses réelles de l’exercice 289 467,60 €
001 -— Déficit d'investissement reporté de
l'exercice 2022 49 824,66 €
TOTAL DES DEPENSES 339 292,26 €
Ÿ_ Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées correspondant au remboursement du capital des
emprunts.
Fin du remboursement de l'emprunt contracté en 2014 pour les travaux rue de la Mairie pour 3 742,40 € en capital.
Dépôt et cautionnements reçus : provision de 520 € pour le remboursement de la caution
du logement en cas de départ des locataires.
Autre dette: quote-part payée à la commune de Brognard pour le remboursement en
capital d'emprunts de la nouvelle école.
Ÿ Chapitre 20: immobilisations incorporelles = actifs sans substance physique tels que les
logiciels, les études.
Frais liés à la modification du Plan Local d'Urbanisme (honoraires de l’agence
d'urbanisme, frais administratifs) = 18 000 €
Frais liés à la publicité du marché public « travaux de mise en sécurité piétonne et de
collecte des eaux pluviales rues de Brognard et connexes » = 1 000 €
Nouveau site internet de la commune décliné du site internet de PMA = 294 €
Ÿ Chapitre 21: immobilisations corporelles = achat de matériel durable, construction ou
aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure : voirie, réseaux.
Nouveaux travaux forestiers et finition de l’ilot d'avenir = 5 210 €
Travaux au temple: remplacement du moteur de l'horloge et mise aux normes
électriques = 3 900 € - Travaux sur le réseau collectif des eaux pluviales rue du Martelet / impasse des Perrières =
7 000 € en restes à réaliser 2023 / crédits de report 2024.
-__ Enfouissement des réseaux d'éclairage et télécoms rue de Trévenans = 3 600 €
-__ Réalisation d’une borne d’accueil au secrétariat de mairie = 4 650 €
- Réalisation de la plateforme du nouveau jeu filet à grimper au square = 1 192,80 € en
restes à réaliser 2023 / crédits de report 2024.
- Achat d’un cumulus et d’un lave-vaisselle pour la MPT = 4 200 €
Ÿ Chapitre 23: immobilisations en cours = investissements qui sont réalisés sur 2 années ou
plus.
L'opération « travaux de mise en sécurité piétonne et de collecte des eaux pluviales rues de
Brognard et connexes » s'élève à 202 800 €, travaux — études et frais divers.
% Les recettes :
Libellé des recettes d'investissement BP 2023
10 -— Dotations fonds divers et réserves 11 300,00 €
1068 - Réserves 95 268,26 €
13 — Subventions d'investissement 97 628,00 €
Dont restes à réaliser 4 480,00 €
16-— Emprunts en euros 100 000,00 €
Total des recettes réelles 304 196,26 €
021 — Virement du fonctionnement 35 096,00 €
Total des recettes de l’exercice 339 292,26 €
Chapitre 10: dotations fonds divers réserves = remboursement de la TVA sur les dépenses
d'investissement de l’année 2022 (FCTVA) et produit de la taxe d'aménagement sur les
nouvelles constructions et les extensions d'habitations.
- Compte 1068 — réserves :
o excédent de fonctionnement affecté à la couverture du déficit d'investissement
reporté (compte 001 + restes à réaliser) = 55 268,26 €
o autofinancement affecté pour les besoins des projets d'investissement = 40 000 €
Ÿ” Chapitre 13: subventions d'investissement = subventions de l'Etat (DETR: dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux), des autres CL et groupements: la région, le
département, PMA dans le cadre des fonds de concours, autres organismes.
- _ Région : 4 480 € en restes à réaliser 2023 / crédits de report 2024 pour l’ilot d'avenir
- «Travaux rues de Brognard et connexes »: Etat (DETR, amendes de police) +
Département + Pays de Montbéliard Agglomération pour 92 148,00 €
-__ Paroisse protestante : 1 000 € pour les travaux au temple Ÿ Chapitre 16 : les emprunts
- Un nouveau prêt de 100 000 € sera contracté pour compléter l’autofinancement et
financer les investissements.
Y Chapitre 021: prévision de virement de l’excédent de fonctionnement dégagé
(autofinancement) permettant de financer en partie les dépenses d'investissement =
35 096 €.
IV. Conclusion
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 889 475,81 €
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 339 292,26 €
Le budget primitif 2024 de la commune de Dambenois s'élève au total à : 1 228 768,07 €
Fait à Dambenois, le 09/04/2024
Le Maire, Philippe POURCHET