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Acte - Budget 2024 Présentation synthétique Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Maubert-Fontaine. Lien du pdf (Acte - Budget 2024 Présentation synthétique)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, COMMUNE DE MAUBERT-FONTAINE

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

IL La section de fonctionnement

II. La section d'investissement

IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulatif

Annexe : extrait du CGCT

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les

principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget 2024 a été voté le 10 avril par le conseil municipal. ll peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :

- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- De contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;

- De mobiliser des subventions auprès de l’Etat et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune : de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d'une famille : le salaire des parents d'un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (location de salles, droits de place, loyers...), aux impôts fonciers, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 928 116 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les indemnités des élus et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 36% des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 666 156 euros.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer eile-mème ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.Les recettes de fonctionnement des communes sont en très légère hausse après plusieurs années de baisse des aides de l'Etat. Il faut toutefois relativiser au regard des hausses de prix de l'énergie et des prix des travaux, des hausses de salaires obligatoires à cause de l'inflation :

DGF (dotation globale de fonctionnement) 2024 : 273 542 euros

DGF 2023 : 269 748 euros

DGF2022 : 265 607 euros

DGF 2021 : 265 323 euros

DGF 2020 : 259 062 euros

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les impôts fonciers : montant perçu en 2023 : 190 428 euros

montant prévisionnel 2024 : 183 480 euros (pas d'augmentation du taux, seules les bases fixées par l'Etat sont en hausse)

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

Location de salles, droits de place et loyers : 81 040 euros

b} Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 230 497 Excédent brut reporté 200 966.42

Dépenses de personnel 271 800 Recettes des services 24 079.47

Autres dépenses de gestion : tre 137 800 Impôts

et taxes 275 040.58

Dépenses financières 12 000 Dotations et participations 312 664

s ; Autres recettes de gestion Dépenses exceptionnelles LSurants 108 365.53

Autres dépenses 14 059.00 Recettes exceptionnelles 0

Dépenses imprévues Recettes financières 0

Total dépenses réelles 666 156 Autres recettes 7000

Charges (écritures d'ordre . entre sections) Total recettes

réelles 928 116

Virement à la section 261 960 Produits (écritures d'ordre entre

d'investissement sections) 0

Total général 928 116 Total général

928 116c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2024 :

. Taxe foncière sur le bâti : 36.04 %

. Taxe foncière sur le non bâti : 21%

. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 10.50 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 183 480 euros

d) Les dotations de l'Etat.

Les dotations attendues de l'Etat s'élèveront à 273 540 euros soit stabilité par rapport à l'an passé.

INT. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, ...

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la réfection du réseau d'éclairage public..).

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

: . . Virement de la section de

Solde d'investissement reporté 256 719 .92 onélionnement 250 831

Remboursement d'emprunts 80 611.61 FCTVA 72 478.70

Excédents de fonctionnement

Travaux de bâtiments 220 000 capitalisés 279 087.30

Travaux de voirie 100 000 Cessions d'immobilisations 42 000

Autres travaux 39 000 Taxe aménagement 3 000

Autres dépenses 500 Subventions 154 908

Charges (écritures d'ordre

entre sections) Autres 500

er Produits (écritures d'ordre entre Restes à réaliser de 2023 117 102.47 section) 11 129

Total général 813 934 Total général 813 934 c) Les principaux projets de l'année 2024 sont les suivants :

- Travaux en forêt communale

- Réhabilitation du bâtiment situé derrière La Banque Postale

d) Les subventions d'investissements prévues :

- de l'Etat : 78 369 euros

- de la Région : 20 000 euros

- du Département :

- Autres : 14 756 euros

IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulatif

a) Recettes et dépenses de fonctionnement : 928 116 euros

Recettes et dépenses d'investissement réparties comme suit :

- dépenses : crédits reportés 2023 : 117 102.47 euros

Nouveaux crédits : 696 831.53 euros

TOTAL : 813 934 euros

- Recettes : crédits reportés 2023 : 101 233 euros

Nouveaux crédits : 712 701 euros

TOTAL : 813 934 euros

b) Principaux ratios

La dette par habitant au 31/12/2023 est de 491.89 € contre une moyenne nationale de 600 €.

c) Etat de la dette

Voir tableaux synthétiques en annexe.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Maubert-Fontaine, le 15 avril 2024

Le Maire, fi: À

Christian MOUGIN

Annexe

Code général des collectivités territoriales — article L 2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont

mis Sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement

leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de

matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par leconseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.