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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20191219
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison du Temps Libre de BOULON, après convocation légale, et sous la présidence de M. Paul CHANDELIER.
Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. SIMON Daniel, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, Mme HAMON- ENOUF Odile, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. LAUNAY Gérard, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. VANDERMERSCH Paul, M. BAR Michel, M. LEBAS Didier, Mme DANLOS Marie-Christine, M. PITEL Gilles, M. LEFEBVRE Gilles, Mme LOISON Bernadette, M. DE COL Gilles, M. HOUDAN Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, M. PARIS Jean-Luc, Mme BERNARD Chantal, M. LEDENT Yves, M. CHANDELIER Paul, M. COLLIN Jacques, Mme HEBERT France, M. LAGALLE Philippe, M. LAUNAY Didier, M. LECLERC Jean-Claude, Mme MARIQUIVOI- CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, Mme BRIERE Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. VERMEULEN Jean-Pierre, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, Mme GOUBERT Nicole.
Ainsi que le suppléant : M. JEAN André.
Étaient absents excusés : Mme NICOLAS Mélina, Mme GIRON Mathilde, M. HAVAS Roger, Mme LECOUSIN Annick, M. LANGEOIS Serge, M. DESCHAMPS Serge, M. QUIRIÉ Louis, M. LADAN Serge, Mme LELAIDIER Claudine, Mme RAULINE Alexandra.
Étaient absents non excusés : Mme SERRURIER Laurence, M. LECERF Théophile, M. ERNATUS Jean, M. ANNE Guy, M. DE COURSEULLES Christian.
Pouvoirs : Mme NICOLAS Mélina en faveur de M. FRANÇOIS Bruno, Mme GIRON Mathilde en faveur de M. LEBAS Didier, M. HAVAS Roger en faveur de M. PISLARD Guy, M. LANGEOIS Serge en faveur de Mme LOISON Bernadette, M. DESCHAMPS Serge en faveur de M. LAGALLE Philippe, M. QUIRIÉ Louis en faveur de M. DE COL Gilles, M. LADAN Serge en faveur de M. CHANDELIER Paul, Mme LELAIDIER Claudine en faveur de M. BAR Michel, Mme RAULINE Alexandra en faveur de M. FURON Jean-Marc.
Secrétaires : Mme Delphine TASTEYRE, Mme Patricia FIEFFÉ.
________________________________________________________
Monsieur LEBLANC accueille les conseillers communautaires au sein de la Maison du Temps Libre. Il évoque les décorations du village, installées grâce aux bénévoles réunis en association, et les concerts organisés. Il remercie la presse et la Vice-présidente en charge de l’école de musique. Il revient sur les circuits Patrimoine. Il souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des personnes présentes.
Arrivée de M. FRANÇOIS et de M. CHESNEAU à 20h16
Monsieur CHANDELIER souligne le travail effectué lors des vingt-cinq dernières années pour ces illuminations. Il remercie Monsieur Leblanc pour son accueil.
Arrivée de M. COLLIN et de M. Sylvain MOREL à 20h19
Monsieur CHANDELIER présente la première délibération. 2
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-157 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil communautaire du 28 novembre 2019
Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 28 novembre 2019 a été transmis aux délégués. Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu.
Il est proposé de l’approuver.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 28 NOVEMBRE 2019.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur LEBLANC évoque la note relative à la place du Maire, émanant de Corinne Féret. Il insiste sur le fait qu’un EPCI n’est pas une collectivité territoriale mais un établissement public au service du bloc communal.
Monsieur CHANDELIER annonce qu’une loi concernant les compétences communales et intercommunale est en cours d’examen. Il souligne l’implication des sénateurs et sénatrices à ce sujet. Il informe les élus que quatorze collectivités se sont réunies pour signer hier les statuts de Normantri. M. Ladan est le représentant de notre CDC à I' Assemblée générale de la SPL.
Monsieur BESNARD présente les délibérations liées au Développement économique.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-158 : Développement économique : Vente d'une parcelle pour l'accueil de dentistes sur la ZA communautaire des Prairies
Deux dentistes souhaitent s'implanter sur le secteur de Thury-Harcourt par l'acquisition d'un terrain d'environ 2 000 m² et la construction d'un cabinet de 300 m² environ.
Par courrier reçu le 13 novembre dernier, ils nous ont fait part de leur intérêt pour un terrain sur la zone des Prairies à Esson.
A ce jour, le projet architectural est en cours.
Il est proposé :
- de leur vendre le terrain non raccordé à 18€ HT du m²,
- d'autoriser le Président à confirmer au preneur notre accord sur cette proposition d'achat selon les modalités évoquées ci-dessus.
Dès que le projet sera finalisé, une délibération devra être prise pour arrêter le montant définitif de la vente en fonction de la surface bornée, ainsi que la TVA sur marge appliquée sur la vente (calculée par le notaire).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : APPROUVE LA VENTE DE CE TERRAIN À 18€ HT LE M²
AUTORISE LE PRÉSIDENT À CONFIRMER AU PRENEUR NOTRE ACCORD SUR CETTE PROPOSITION D'ACHAT SELON LES MODALITÉS SUSMENTIONNÉES.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 3
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-159 : Développement économique : Lancement consultation prestataire pour le permis d'aménager pour la ZA communautaire des Prairies
La ZA de Prairies (anciennement dénommée ZA de la Panse) d'une surface totale de 36 115 m², a fait l'objet en 2012 d'un permis d'aménager pour accueillir le parking de covoiturage, la clinique vétérinaire et le SDIS (environ 10 797 m² de terrain aménagé).
Aujourd'hui, hormis la parcelle proposée aux dentistes (2 000 m²), il reste 23 318 m² à vendre.
Il est proposé de prévoir un programme d'aménagement pour rendre la zone plus attractive à la vente.
Il y a lieu de lancer une consultation auprès de prestataires afin d'établir un programme d'aménagement et un permis d'aménager correspondant.
Monsieur BESNARD précise qu’à l’horizon 2021, nous aurions à la fois sur Bretteville sur Laize, et sur Le Hom la possibilité de commercialiser pour les entreprises du secteur des terrains viabilisés et aménagés.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : APPROUVE LE PROJET DE RÉALISATION D'UN PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT AUTORISE LE PRÉSIDENT À LANCER LA CONSULTATION SUSMENTIONNÉE AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-160 : Développement économique : Convention partenariat CCI Caen Normandie "Bourse aux locaux" - ANNEXE 1
Pendant la réunion de la commission Développement économique et attractivité du territoire, la Chambre de commerce et d'Industrie a présenté un outil permettant de communiquer sur les biens mobiliers et immobiliers en vente sur notre territoire.
Monsieur BESNARD donne l’exemple d’un chef d’entreprise qui recherche un local disponible. Les communes peuvent faire remonter à la CDC la liste des locaux disponibles ou à l’inverse les entrepreneurs qui recherchent des locaux.
La commission a proposé d'adhérer à cette Bourse aux Locaux, ce qui implique une participation financière annuelle. En effet, le coût de mise à disposition de la Bourse des Locaux est de 600 €HT par an.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention cadre de partenariat N°3 (voir annexe).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : APPROUVE L'ADHÉSION À CETTE BOURSE AUX LOCAUX
AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ANNEXÉE.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur TENCÉ prend la parole. 4
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-161 : Finances : Tableau définitif des attributions de compensations (CLECT du 16/09/2019) - ANNEXE 2
Par délibération en date du 28 février 2019, le conseil communautaire avait approuvé les attributions de compensations provisoires 2019.
La CLECT s'est réunie le 16 septembre 2019. Elle a évalué le montant des charges transférées. Le rapport de la CLECT a été transmis à l'ensemble des communes adhérentes.
Une grande majorité des communes (38 sur 42) de notre CDC a approuvé le rapport de la CLECT ainsi que les nouveaux montants d'attributions de compensations concernant l'exercice budgétaire 2019 (voir tableau en annexe).
Monsieur TENCÉ détaille les trois modifications présentes dans le tableau.
La Préfecture nous demande de ratifier par délibération ces attributions de compensations.
Il est donc proposé aux conseillers communautaires de valider ces montants d'attributions de compensations 2019 selon le tableau définitif joint à cette délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LES MONTANTS DÉFINITIFS D'ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2019 COMME DÉTAILLÉS DANS L'ANNEXE.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur COLLIN présente les délibérations relatives à l’Administration générale.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-162 : RH : Modifications de postes au 1er janvier 2020
Service Entretien :
Modification de la durée hebdomadaire de LM sur son poste d’Adjoint Technique. Suppression de son poste d’Adjoint Technique à raison de 25.50/35.00 au 01/01/2020. Création d’un poste d’Adjoint Technique à raison de 24.50/35.00 au 01/01/2020.
Cette modification de durée hebdomadaire est dû à la règlementation applicable sur le cumul d’activités selon :
« L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. » Des dérogations à ce principe existent cependant (décret n°2017-105 du 27 janvier 2017) et Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007- 658 du 2 mai 2007 »
Service Scolaire :
Etant donné que 3 de nos agents étaient mis à disposition du S.I.S. du Collège du Cingal jusqu’au 31/12/2019, pour une partie de leur temps de travail.
A compter du 01/01/2020, la durée hebdomadaire de ces 3 agents est reprise par le S.I.S. du Collège du Cingal.
Modification de la durée hebdomadaire de KG sur son poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.
Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à raison de 15.50/35.00 au 01/01/2020.
Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à raison de 8.44/35.00 au 01/01/2020. 5
Modification de la durée hebdomadaire de AP sur son poste d’Adjoint Technique Contractuel (C.D.D. du 01/09/2019 au 31/08/2020).
Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Contractuel à raison de 22.36/35.00 au 01/01/2020. Création d’un poste d’Adjoint Technique Contractuel à raison de 16.81/35.00 au 01/01/2020 (Avenant au contrat).
Modification de la durée hebdomadaire de JV sur son poste d’Adjoint Technique Contractuel (C.D.D. du 01/09/2019 au 31/08/2020).
Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Contractuel à raison de 15.04/35.00 au 01/01/2020. Création d’un poste d’Adjoint Technique Contractuel à raison de 8.98/35.00 au 01/01/2020 (Avenant au contrat).
Au vu des effectifs et de l’organisation sur le temps périscolaire (cantine, le midi) au sein de l’école de Saint-Germain-Le- Vasson, il est nécessaire de mettre un renfort ponctuel de 12H40 à 13H20, pour effectuer la surveillance de la cour, jusqu’aux vacances d’hiver, uniquement. Après les vacances d’hiver, l’ATSEM en charge de la surveillance de sieste des MS (qui s’arrête après les vacances d’hiver) pourra reprendre ce temps de surveillance de cour.
Création d’un poste d’Adjoint Technique Contractuel à raison de 2.80/35.00 du 01/01/2020 au 15/02/2020 (en cours de recrutement).
Service Pop :
Au vu de la mise en place de la labellisation de la Maison des Services et afin de pallier aux remplacements de l’accueil, nous devons créer un poste à compter du 01/01/2020.
Création d’un poste d’Adjoint Administratif Contractuel à raison de 24.00/35.00 du 01/01/2020 au 31/12/2020 (AF).
Tableau des effectifs AU 01 01 2020
FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP TP
FILIERE ADMINISTRATIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 9 8,51 7,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 6 5,66 5,00
REDACTEUR 7 7,00 7,00
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1,00 1,00
ATTACHE PRINCIPAL / DGS 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 24 23,17 21,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 2 1,69 1,00
REDACTEUR 2 2,00 2,00
ATTACHE / DGA 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 5 4,69 4,00
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 29 27,86 25,00
FILIERE TECHNIQUE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 46 30,84 11,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,47 7,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00
AGENT DE MAITRISE 1 1,00 1,00
TECHNICIEN 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 64 46,30 21,00 6
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 37 15,11 3,00
TECHNICIEN 0 0,00 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 37 15,11 3,00
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 101 61,41 24,00
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,70 5,00
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3,80 2,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 19 16,50 7,00
TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 19 16,50 7,00
FILIERE ANIMATION
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 3 1,64 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 3 1,64 1,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 0 0,00 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 0 0,00 0,00
TOTAL FILIERE ANIMATION 3 1,64 1,00
FILIERE SPORTIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
OTAPS QUALIFIE - BEESAN 1 1,00 1,00
EDUCATEUR DES APS 5 4,43 4,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 6 5,43 5,00
TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43 5,00
FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
GRADES
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT PRINCIPAL 1E CLASSE 1 0,10 0,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 1 0,10 0,00
AGENTS NON TITULAIRES
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT - CDI 3 1,53 1,00
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT 6 3,23 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 9 4,75 1,00
TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 10 4,85 1,00
HORS GRADES
AGENTS NON TITULAIRES
CAE 2 1,57 1,00
STAGIAIRE 0 0,00 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 2 1,57 1,00
TOTAL HORS GRADES 2 1,57 1,00
TOTAL EFFECTIFS 170 119,26 64,00
TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 117 93,14 55,00
TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 53 26,12 9,00
TOTAL EFFECTIFS 170 119,26 64,00
Il est proposé de valider ces propositions et le tableau des effectifs au 1er janvier 2020. 7
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS, AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-163 : RH : Modifications de postes au 1er février 2020
Service Scolaire et Centre d’Hébergement :
Fin d’un contrat aidé à raison de 20.00/35ème au 31/01/2020 (LH).
Création d’un poste d’Adjoint Technique Contractuel à raison de 13.36/35.00 du 01/02/2020 au 31/08/2020 (LH).
Tableau des effectifs AU 01 02 2020
FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP TP
FILIERE ADMINISTRATIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 9 8,51 7,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 6 5,66 5,00
REDACTEUR 7 7,00 7,00
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1,00 1,00
ATTACHE PRINCIPAL / DGS 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 24 23,17 21,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 2 1,69 1,00
REDACTEUR 2 2,00 2,00
ATTACHE / DGA 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 5 4,69 4,00
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 29 27,86 25,00
FILIERE TECHNIQUE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 46 30,84 11,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,47 7,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00
AGENT DE MAITRISE 1 1,00 1,00
TECHNICIEN 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 64 46,30 21,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 38 15,49 3,00
TECHNICIEN 0 0,00 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 38 15,49 3,00
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 102 61,80 24,00
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,70 5,00
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3,80 2,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 19 16,50 7,00
TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 19 16,50 7,00 8
FILIERE ANIMATION
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 3 1,64 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 3 1,64 1,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 0 0,00 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 0 0,00 0,00
TOTAL FILIERE ANIMATION 3 1,64 1,00
FILIERE SPORTIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
OTAPS QUALIFIE - BEESAN 1 1,00 1,00
EDUCATEUR DES APS 5 4,43 4,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 6 5,43 5,00
TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43 5,00
FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
GRADES
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT PRINCIPAL 1E CLASSE 1 0,10 0,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 1 0,10 0,00
AGENTS NON TITULAIRES
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT - CDI 3 1,53 1,00
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT 6 3,23 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 9 4,75 1,00
TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 10 4,85 1,00
HORS GRADES
AGENTS NON TITULAIRES
CAE 1 1,00 1,00
STAGIAIRE 0 0,00 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 1 1,00 1,00
TOTAL HORS GRADES 1 1,00 1,00
TOTAL EFFECTIFS 170 119,07 64,00
TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 117 93,14 55,00
TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 53 25,93 9,00
TOTAL EFFECTIFS 170 119,07 64,00
Il est proposé de valider ces propositions et le tableau des effectifs au 1er février 2020.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS, AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur COLLIN explique que l’évolution concerne les arrêts maladie : pour l’instant il n’y a pas de retenue sur les indemnités pour les arrêts de plus de quinze jours. Il y a eu quelques abus et la commission Administration générale propose donc que la retenue soit faite dès le premier jour d’arrêt. 9
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-164 : RH : Retenue sur le régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail au 1er janvier 2020
Délibération N° 2017.12.21.07 Du 21/12/2017 (Mise en place au 01/01/2018) Modifiée par Délibération N° 20181213 174 Du 13/12/2018 (Modification au 01/01/2019) Modifiée par Délibération N° 20190320 038 Du 20/03/2019 (Mise à jour au 01/01/2019)
Les modifications proposées apparaissent en surbrillance grise
Modification du R.I.F.S.E.E.P. au 01/01/2020 :
(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu la Circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale en date du 05/12/2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13/12/2019 (favorable : collège élus et sans avis : collège agents) relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le R.I.F.S.E.E.P. comprend 2 parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle : I.F.S.E.
• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent : C.I.A.
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. 10
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Attachés et Secrétaires de mairie
Rédacteurs
Adjoints administratifs
A.T.S.E.M.
Educateurs des A.P.S.
Opérateurs des A.P.S.
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoint Technique
Adjoint d’Animation
L’I.F.S.E. (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
Le Président propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels, suivants :
Filière Administrative :
Groupes / Cadres d’emplois Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l’IFSE
Attachés / Secrétaires de mairie : Arrêté ministériel du 6 juin 2015
G1 Responsables 20 000.00 €
G2 Chefs d’Equipe 17 500.00 €
G3 Agents 15 000.00 €
Rédacteurs : Arrêté ministériel du 19 mars 2015
G1 Responsables 15 000.00 €
G2 Chefs d’Equipe 12 500.00 €
G3 Agents 10 000.00 €
Adjoints Administratifs : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
G1 Chefs d’Equipe 7 500.00 €
G2 Agents 5 000.00 €
Filière Sociale :
Groupes / Cadres d’emplois Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l’IFSE
ATSEM : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
G1 Chefs d’Equipe 5 000.00 €
G2 Agents 3 000.00 € 11
Filière Sportive :
Groupes / Cadres d’emplois Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l’IFSE
Educateur des A.P.S. : Arrêté ministériel du 19 mars 2015
G1 Responsables 7 500.00 €
G2 Chefs d’Equipe 5 000.00 €
G3 Agents 3 000.00 €
Opérateur des A.P.S. : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
G1 Chefs d’Equipe 5 000.00 €
G2 Agents 3 000.00 €
Filière Technique :
Groupes / Cadres d’emplois Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l’IFSE
Technicien* : Arrêté ministériel du 30 décembre 2015
G1 Responsables 7 500.00 €
G2 Chefs d’Equipe 5 000.00 €
G3 Agents 3 000.00 €
Agent de maîtrise : Arrêté ministériel du 28 avril 2015
G1 Chefs d’Equipe 7 500.00 €
G2 Agents 5 000.00 €
Adjoint Technique : Arrêté ministériel du 28 avril 2015
G1 Chefs d’Equipe 5 000.00 €
G2 Agents 3 000.00 €
Filière Animation :
Adjoint d’Animation : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
G1 Chefs d’Equipe 5 000.00 €
G2 Agents 3 000.00 €
*Suivant la rédaction actuelle du décret n° 91-875 et de son annexe fixant les équivalences de grades entre FPE/FPT et sous réserve d’une modification ultérieure.
L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Monsieur le Président propose de retenir les critères suivants :
Critères 0 points - Non
concerné
0 points –
Non
maitrisé
2 points - En
cours
d’acquisition
4 points -
Maîtrisé
Commentaire
Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Ponctualité
Implication dans le travail – Assiduité - Disponibilité
Rigueur, respect des délais et des échéances 12
Respect de l’organisation collective du travail
Initiative, organisation, anticipation
Compétences professionnelles et techniques
Compétences techniques de la fiche de poste
Connaissance de l’environnement professionnel
Respect des règlements, normes et procédures
Qualité d’expression écrite et orale
Maîtrise des nouvelles technologies
Réactivité et adaptabilité
Capacités à entretenir et à développer ses
connaissances
Respect du matériel et des locaux
Confidentialité
Qualités relationnelles
Relations avec les élus, avec la hiérarchie
Relations avec les intervenants (enseignants,
animateurs, public…)
Travail en équipe, relations avec les collègues
(harmonie, sociabilité, hygiène…)
Ecoute (agents, parents, enfants, public…)
Esprit d’ouverture au changement
Capacités d’encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Animer une équipe
Organiser, Déléguer, Contrôler et faire des
propositions
Valoriser les compétences individuelles et collectives,
prendre et faire appliquer des décisions
Prévenir et arbitrer les conflits
Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité
collective de l’équipe et à l’efficience individuelle des
agents
Former, transmettre son savoir 13
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
REGLEMENTATION :
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir un régime indemnitaire, en cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, dans la fonction publique territoriale. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie ordinaire, au regard du principe de libre administration. La délibération doit être prise au regard du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, en vertu duquel la collectivité ne peut octroyer à ses agents des conditions plus favorables que celles des agents de l’Etat. Il en résulte que l’organe délibérant ne peut décider du maintien du régime indemnitaire d’un agent territorial que lorsque cette possibilité est, par ailleurs, prévue pour les agents de l’Etat placés dans la même situation (la liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la FPE étant fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010). En conséquence, le maintien du régime indemnitaire durant les périodes d'absence liées à un congé de maladie ordinaire est donc possible, mais ne constitue néanmoins pas un droit acquis, pour ce qui concerne les avantages liés à l'exercice effectif des fonctions, ce qui inclut les deux parts du RIFSEEP : l’IFSE (liée aux caractéristiques des fonctions occupées) et le CIA (qui tient compte de l’évaluation de l’engagement professionnel et de la manière de servir). L’article 88 modifié par la loi n°2019-628 du 6 août 2019 prévoit désormais en son quatrième alinéa le maintien obligatoire du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs des services. Cette dernière précision signifie que ne doit être évalué que les résultats et la manière de servir de l’agent sur les seules périodes travaillées et non que le montant d’un élément de rémunération modulable lié à l’engagement professionnel pourrait être réduit à due proportion des durées de congés. (Mis à jour le 3 octobre 2019)
De ce fait, les élus proposent que la retenue soit faite mensuellement à raison de 1/30ème par jour d’absence.
Il sera appliqué une retenue, en cas de congé de maladie ordinaire, dès le 1er jour d’arrêt et jusqu’à la fin de celui-ci.
L'IFSE n’est pas maintenu en cas de congé de longue maladie et de congé longue durée
Il est rappelé qu’en cas d’absence injustifiée, de grève ou de suspension temporaire de service ou de mesure
disciplinaire portant exclusion temporaire, la retenue est opérée dès le 1er jour d’absence.
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’accident de service et de maladie professionnelle.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. 14
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel nominatif.
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Un C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et selon le souhait de la collectivité. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des mêmes critères que pour l’I.F.S.E. :
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Filière Administrative :
Groupes / Cadres d’emplois Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums du C.I.A.
Attachés / Secrétaires de mairie : Arrêté ministériel du 6 juin 2015
G1 Responsables 1 500.00 €
G2 Chefs d’Equipe 1 250.00 €
G3 Agents 1 000.00 €
Rédacteurs : Arrêté ministériel du 19 mars 2015
G1 Responsables 1 500.00 €
G2 Chefs d’Equipe 1 250.00 €
G3 Agents 1 000.00 €
Adjoints Administratifs : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
G1 Chefs d’Equipe 1 000.00 €
G2 Agents 850.00 €
Filière Sociale :
Groupes / Cadres d’emplois Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums du C.I.A.
ATSEM : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
G1 Chefs d’Equipe 1 000.00 €
G2 Agents 850.00 €
Filière Sportive :
Groupes / Cadres d’emplois Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums du C.I.A.
Educateur des A.P.S. : Arrêté ministériel du 19 mars 2015
G1 Responsables 1 500.00 €
G2 Chefs d’Equipe 1 250.00 €
G3 Agents 1 000.00 €
Opérateur des A.P.S. : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
G1 Chefs d’Equipe 1 000.00 €
G2 Agents 850.00 € 15
Filière Technique :
Groupes / Cadres d’emplois Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums du C.I.A.
Technicien* : Arrêté ministériel du 30 décembre 2015
G1 Responsables 1 500.00 €
G2 Chefs d’Equipe 1 250.00 €
G3 Agents 1 000.00 €
Agent de maîtrise : Arrêté ministériel du 28 avril 2015
G1 Chefs d’Equipe 1 000.00 €
G2 Agents 850.00 €
Adjoint Technique : Arrêté ministériel du 28 avril 2015
G1 Chefs d’Equipe 1 000.00 €
G2 Agents 850.00 €
Filière Animation :
Adjoint d’Animation : Arrêté ministériel du 20 mai 2014
G1 Chefs d’Equipe 1 000.00 €
G2 Agents 850.00 €
*Suivant la rédaction actuelle du décret n° 91-875 et de son annexe fixant les équivalences de grades entre FPE/FPT et sous réserve d’une modification ultérieure.
Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
REGLEMENTATION :
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir un régime indemnitaire, en cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, dans la fonction publique territoriale. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie ordinaire, au regard du principe de libre administration. La délibération doit être prise au regard du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, en vertu duquel la collectivité ne peut octroyer à ses agents des conditions plus favorables que celles des agents de l’Etat. Il en résulte que l’organe délibérant ne peut décider du maintien du régime indemnitaire d’un agent territorial que lorsque cette possibilité est, par ailleurs, prévue pour les agents de l’Etat placés dans la même situation (la liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la FPE étant fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010). En conséquence, le maintien du régime indemnitaire durant les périodes d'absence liées à un congé de maladie ordinaire est donc possible, mais ne constitue néanmoins pas un droit acquis, pour ce qui concerne les avantages liés à l'exercice effectif des fonctions, ce qui inclut les deux parts du RIFSEEP : l’IFSE (liée aux caractéristiques des fonctions occupées) et le CIA (qui tient compte de l’évaluation de l’engagement professionnel et de la manière de servir). L’article 88 modifié par la loi n°2019-628 du 6 août 2019 prévoit désormais en son quatrième alinéa le maintien obligatoire du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs des services. Cette dernière précision signifie que ne doit être évalué que les résultats et la manière de servir de l’agent sur les seules périodes travaillées et non que le montant 16
d’un élément de rémunération modulable lié à l’engagement professionnel pourrait être réduit à due proportion des durées de congés. (Mis à jour le 3 octobre 2019)
De ce fait, les élus proposent que la retenue soit faite annuellement à raison de 1/365ème par jour d’absence.
Il sera appliqué une retenue, en cas de congé de maladie ordinaire, dès le 1er jour d’arrêt et jusqu’à la fin de celui-ci.
Le C.I.A. n’est pas maintenu en cas de congé de longue maladie et de congé longue durée
Il est rappelé qu’en cas d’absence injustifiée, de grève ou de suspension temporaire de service ou de mesure
disciplinaire portant exclusion temporaire, la retenue est opérée dès le 1er jour d’absence.
Le C.I.A. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’accident de service et de maladie professionnelle.
Exclusivité :
Le C.I.A. est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel nominatif.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- de modifier l’I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2020
- de modifier le C.I.A. dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2020 - de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget, après avis de la Commission Finances.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : ACCEPTE DE MODIFIER L’I.F.S.E. DANS LES CONDITIONS INDIQUÉES CI-DESSUS, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
ACCEPTE DE MODIFIER LE C.I.A. DANS LES CONDITIONS INDIQUÉES CI-DESSUS, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
DÉCIDE QUE LES PRIMES ET INDEMNITÉS SERONT REVALORISÉES AUTOMATIQUEMENT DANS LES LIMITES FIXÉES PAR LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
DIT QUE LES CRÉDITS CORRESPONDANTS SERONT CALCULÉS DANS LES LIMITES FIXÉES PAR LES TEXTES DE RÉFÉRENCE ET INSCRITS CHAQUE ANNÉE AU BUDGET, APRES AVIS DE LA COMMISSION FINANCES.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-165 : Administration générale : Contrat d'entretien pour les toitures plates des bâtiments communautaires
Concernant la maintenance préventive et curative des toits terrasses des bâtiments communautaires, une consultation a été lancée. Trois offres ont été reçues. 17
Après analyse, la société la mieux disante est la SARL LERICHE Couverture.
Monsieur COLLIN précise qu’il faut une nacelle pour effectuer cette maintenance, d’où cette sous-traitance.
Il est proposé de retenir la SARL LERICHE Couverture pour un montant de 7 190 € HT, à compter du 1er janvier 2020, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : RETIENT LA SARL LERICHE COUVERTURE
AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LE CONTRAT D'ENTRETIEN SUSMENTIONNÉ.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-166 : Administration générale : Location matériel informatique siège de la CDC
Le parc informatique du siège de la CDC comporte 48 postes (dont 7 à l'Espace Public Numérique).
Nous venons d'être informés que les postes sous Windows 7 ne pourront plus être mis à jour à compter du 14 janvier 2020. 16 postes sont concernés.
Après analyse des différents choix (achat, location ou mise à jour), la solution la plus intéressante est de louer le matériel sur trois ans.
Monsieur COLLIN ajoute que ce point a été évoqué en réunion de Vice-présidents. Il insiste sur le fait que du matériel performant est primordial pour le personnel administratif.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer le contrat de location avec la société 4 Office pour un montant de 609 € HT mensuel (écran et licences inclus), et ce, sur 36 mois.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : VALIDE LA PROPOSITION DE LOCATION DE LA SOCIÉTÉ 4 OFFICE
AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LE CONTRAT DE LOCATION SUSMENTIONNÉ AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur CHANDELIER donne lecture de la délibération suivante.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-167 : Administration générale : Charte locale d'engagements du Nouveau Réseau de Proximité des Finances Publiques sur le territoire de la CDC Cingal-Suisse Normande - ANNEXE 3
Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics a engagé une démarche qui vise, d'une part à renforcer la présence de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers et, d'autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales. 18
Cette démarche de construction du nouveau réseau des finances publiques doit également permettre, en rupture avec les pratiques précédentes, d'inscrire durablement ses services dans les territoires, donnant aux usagers, élus et agents des finances publiques une visibilité dont ils étaient privés jusqu'à présent.
Le nouveau réseau de proximité des finances publiques dans le Calvados est décrit dans une charte d’engagements signée le 21 novembre 2019 par le Préfet, le Président du Conseil Départemental et le Directeur Départemental des Finances Publiques, en présence du Directeur Général Adjoint des Finances Publiques.
La présente charte vient compléter celle-ci, en précisant cette organisation, au niveau local à savoir sur le périmètre de l’intercommunalité. Elle est signée par le Préfet et le Directeur Départemental des Finances Publiques, d’une part et par le Président de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande et les Maires des localités concernées par la présence d’une structure des finances publiques ou d’un accueil de proximité soit les Maires de Le Hom et Bretteville sur Laize, d’autre part.
La Charte liste les services et leur localisation et précise plus particulièrement les modalités et la durée de présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales.
Pour ce qui concerne le territoire de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande, ces implantations se traduisent par :
- un Conseiller aux Décideurs Locaux pour l’ensemble des collectivités membres de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, qui aura un bureau dans les locaux de l’actuel Centre des Finances Publiques, - un accueil de proximité Direction Départementale des Finances Publiques dans les locaux de l’actuel Centre des Finances Publiques de Le Hom,
- un accueil des usagers avec un dispositif de visio-accueil au sein de la MSAP-Point Info 14 de Bretteville sur Laize.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer la Charte locale d'engagements du Nouveau Réseau de Proximité relative à notre territoire (voir annexe).
Monsieur CROTEAU évoque le centre des Finances de Mondeville et celui de Falaise.
Monsieur TENCÉ évoque le transfert de la gestion des collectivités actuellement gérées par la trésorerie de Le Hom vers le Service de Gestion Comptable de Falaise assurant les missions traditionnelles de la comptabilité publique.
Les élus s’interrogent sur la trésorerie de Mondeville.
Monsieur LAGALLE précise qu’il y aura un dispositif de visio-accueil au sein de la MSAP de Bretteville sur Laize. Pour Le Hom, il y aura la même chose à la MSAP et il y aura aussi un Conseiller au sein des locaux actuels de l’actuelle perception pour l’ensemble des collectivités membres de la CDC.
Monsieur LEHUGEUR ajoute que toutes les communes d’un même EPCI doivent être rattachées au même service fiscal.
Monsieur CROTEAU propose aux élus de montrer leur mécontentement. Il souhaite davantage de précisions.
Monsieur VALENTIN pense que ce sera appliqué même si les élus votent contre. C’est une décision administrative.
Monsieur LEBLANC rappelle que le centre des Finances de Mondeville fixe déjà les rendez-vous relatifs à l’élaboration des budgets des communes.
Monsieur CHANDELIER conclut.
Trois conseillers ne prennent pas part au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 40 VOIX POUR, 13 VOIX CONTRE ET 05 ABSTENTIONS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LA CHARTE TELLE QUE PRÉSENTÉE EN ANNEXE. 19
58 VOTANTS
40 POUR
13 CONTRE
5 ABSTENTIONS
________________________________________________________
Monsieur LAUNAY présente les deux délibérations suivantes.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-168 : Affaires scolaires : Convention financière pour la commune de Valambray - ANNEXE 4
La fusion des deux CDC Cingal et Suisse Normande, ainsi que la création de la commune nouvelle de Valambray (Billy, Conteville, Airan, Poussy la Campagne et Fierville Bray) ont entrainé un retard dans le traitement des remboursements de frais de scolarité pour les élèves extérieurs à la CDC allant sur le site scolaire de Saint Sylvain.
De ce fait, après échanges avec Monsieur Martin (Maire de la commune nouvelle de Valambray), il a été convenu d'étaler la dette des frais de participation scolaire des années 2016/2017 et 2017/2018.
Après accord, la dette va être étalée sur deux ans : 2016/2017 en année N (2019) et 2017/2018 en année N +1 (2020).
Monsieur LAUNAY précise que les Vice-présidents ont donné leur accord pour étaler cette dette.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention correspondante.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : VALIDE LA PROPOSITION D'ÉTALEMENT DE LA DETTE SUSMENTIONNÉE AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE DEMANDE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES SOIENT INSCRITES AU BUDGET.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-169 : Affaires scolaires : Signature acte notarié acquisition à titre gratuit terrain école maternelle à Clécy
Monsieur LAUNAY revient sur l’historique de ce dossier. Il explique que pour permettre la construction de la nouvelle école maternelle (Georges Moteley), la commune de Clécy a donné le terrain nécessaire.
Il est proposé :
- d'accepter l'acquisition à titre gratuit du terrain susmentionné,
- d'autoriser le Président à signer l'acte notarié correspondant,
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Il est demandé à la commune de Clécy de transmettre à Maître Courois une délibération concordante ainsi que le titre de propriété correspondant.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : ACCEPTE L'ACQUISITION À TITRE GRATUIT DU TERRAIN SUSMENTIONNÉ AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER L'ACTE NOTARIÉ COORESPONDANT AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER. 20
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur BAR prend la parole.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-170 : ADT : Approbation de la modification du PLU de Bretteville le Rabet et abrogation de la carte communale
Monsieur le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire rappelle l’objet de la modification n°1 du PLU de Bretteville-le-Rabet ainsi que l’abrogation de la carte communale et présente les conclusions de l’enquête publique unique.
Le Tribunal Administratif de Caen a désigné M. MANSILLON en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au PLU modifié et un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de la commune de Bretteville-le-Rabet :
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-43 relatif à l'approbation de la modification du PLU ; VU les articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de modification du PLU ; VU l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ;
VU le VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; VU la délibération du conseil municipal de Bretteville-le-Rabet en date du 28 janvier 2014 approuvant le PLU de la commune de Bretteville-le-Rabet
VU la délibération du conseil municipal de Bretteville-le-Rabet en date du 19 septembre 2017 demandant au Président de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande d’engager la modification du PLU VU la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande du 15 février 2018 autorisant le Président à engager la procédure de modification du PLU de Bretteville-le-Rabet ; VU les notifications au Préfet et aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-40 du code de l’urbanisme, du projet de modification du PLU et d’abrogation de la carte communale ; VU l’ordonnance du 16 juillet 2019 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CAEN désignant Monsieur MANSILLON Alain en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de Madame Marie-Thérèse CONTENTIN empêchée.
VU l’arrêté en date du 6 août 2019 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification du PLU de Bretteville-le Rabet ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2019 (n°CC-2019-004) annulant et remplaçant l’arrêté du 6 août 2019 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification du PLU de la commune de Bretteville-le-Rabet et abrogeant la carte communale ; VU les avis des personnes publiques associées ;
VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;
Conclusions de l’enquête publique :
Les deux avis du commissaire enquêteur ont conclu favorablement.
Avis relatif à l’abrogation de la carte communale
« En conclusion de mes remarques, appréciations et considérations, j’émets un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de la commune de Bretteville-le-Rabet »
Avis relatif à la modification N°1 du PLU
« En conclusion de mes remarques, appréciations et considérations, j’émets un avis favorable au projet de modification N°1 du PLU de Bretteville-le-Rabet assorti de la recommandation suivante : Bien inclure dans le projet de modification N°1 du PLU qui sera soumis au vote des élus les observations de la note et des échanges avec Madame le Maire de la commune qui se trouve dans le registre déposé à la Mairie et qui concerne les secteurs 1 et 4. » 21
CONSIDERANT l’absence de remarques et l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant l’abrogation de la carte communale,
CONSIDÉRANT que les remarques suivantes issues des résultats de l’enquête publique justifient quelques adaptations mineures du projet de modification du document :
Les OAP sont modifiées pour :
Permettre dans le secteur 4 une ouverture de l’urbanisation en deux phases Imposer une infiltration des eaux à la parcelle dans le secteur 1
Préciser les règles de circulation et notamment la définition des règles d’entrées et sorties dans le secteur 1
CONSIDÉRANT que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire est prête à être approuvée ;
Il est proposé de :
adopter les adaptations précitées ;
approuver l’abrogation de la carte communale de Bretteville-le-Rabet
approuver le projet de modification du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de l’EPCI durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément aux dispositions de l’article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'EPCI aux jours et heures d’ouverture au public.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : ADOPTE LES ADAPTATIONS PRÉCITÉES
APPROUVE L'ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE DE BRETTEVILLE LE RABET APPROUVE LE PROJET DE MODIFICATION DU P.L.U TEL QU'IL EST ANNEXÉ.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Monsieur CHANDELIER s’engage à inscrire la modification N°1 du PLU de Boulon à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire, et ce, avant la fin du mandat. Il rappelle les contraintes administratives : nous avons reçu le dossier du bureau d’étude le 11 décembre, après l’envoi de l’ordre du jour. Or, il n’est pas possible d’ajouter une approbation de PLU en questions diverses. Il reste par ailleurs un travail de vérification du dossier amendé au regard des conclusions du commissaire enquêteur.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION AJOURNÉE : ADT : Arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - ANNEXE 5
Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi
Par délibération du 22 juin 2017, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a étendu l’élaboration du PLUi de Suisse Normande, prescrit le 28 janvier 2015, à l’intégralité de son périmètre. Ce premier Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) construit à l'échelle des 42 communes du territoire, exprime les réflexions et les projets d’aménagement de la communauté de communes et de chacune des communes à échéance 2040. 22
Objectifs de l’élaboration du PLUi
Monsieur le président rappelle les objectifs de l’élaboration du PLUi tels qu’ils étaient formulés dans la délibération de prescription en date du 22 juin 2017 :
AXE 1 - RENFORCER L ’ATTRACTIVITE ECONOMIQUE DU TERRITOIRE
Renforcer les liens entre les communes du Cingal-Suisse Normande, les liens avec les écoles, les Syndicats, les commerces, en valorisant nos complémentarités et en mutualisant nos efforts Renforcer les partenariats avec des acteurs extérieurs
Améliorer la situation économique et financière du territoire
Appuyer le développement du territoire sur les fonctions économiques et touristiques en confortant notamment nos atouts et attraits environnementaux, culturels et associatifs Renforcer les capacités d’accueil de nouvelles entreprises en favorisant l’attractivité des ZA existantes et à venir, en faisant le choix d’un tissu économique de qualité, y compris sur le plan paysager Organiser les déplacements des personnes sur le territoire et avec l’extérieur Renforcer les circuits courts
AXE 2 – ORGANISER UN DEVELOPPEMENT URBAIN RESPECTUEUX DU TERRITOIRE Veiller à une répartition équilibrée et harmonieuse du développement Conforter et développer les réseaux de communication et notamment l’accès à internet Poursuivre le développement de l’habitat autour d’une stratégie assurant diversité et complémentarité de l’offre
Protéger les surfaces agricoles
Freiner l’étalement urbain et le mitage qui vient à l’encontre des services de transport (scolaire), de collecte des déchets ménagers et d’entretien des voiries présents sur le territoire et de la consommation d’espace Compléter le dispositif en équipements et services à partir d’une stratégie commune
AXE 3 – VALORISER LE CADRE DE VIE ET L’ENVIRONNEMENT
Assurer l’équilibre du territoire en conciliant les dynamiques de développement et la préservation des espaces naturels
Conforter la polyvalence de l’agriculture due aux paysages du territoire Préserver et valoriser les éléments paysagers caractéristiques du territoire (ENS, site Natura 2000 et ZNIEFF, sites classés et inscrits, trame verte et bleue)
Se développer en prenant en compte le contexte d’épuisement des ressources Favoriser les déplacements alternatifs à la voiture individuelle (limiter les émissions de GES : lutter contre les pollutions atmosphériques et contre le réchauffement climatique) en renforçant notamment les modes actifs (vélo, marche à pieds…), le covoiturage et les transports en commun.
Réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments publics et privés : densification de l'habitat, approche bioclimatique des nouvelles constructions, inciter à la mise en place de démarches de type AEU (Approche Environnementale de l’Urbanisme) : lancement d’une démarche auprès des communes pour leurs bâtiments communaux et réflexion sur les bâtiments communautaires
Favoriser le développement des énergies renouvelables et la valorisation de la ressource locale (biomasse, énergie solaire, méthanisation, hydroélectricité, éolien)
Maîtriser les phénomènes de ruissellement et ne pas augmenter le risque d'inondation en lien notamment avec le PAPI (Programme d’Actions et de Prévention des Inondations)
Préserver la ressource en eau
Atteindre le bon état écologique des rivières du territoire
Collaboration avec les communes :
Conformément à la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, des modalités de la collaboration avec les communes ont été définies dans la délibération de prescription en date du 28 janvier 2015, amendée par la délibération en date du 22 juin 2017.
Le Comité technique du PLUi dit « COTECH » :
Comptant à minima une réunion mensuelle depuis la délibération du 22 juin 2017, le COTEC s’est réuni de manière hebdomadaire sur toute l’année 2019 23
Le Comité de pilotage du PLUi dit « COPIL » :
Il s’est réuni à 4 reprises :
16 mai 2019 : présentation des scénarios de construction
26 septembre 2019 : Réunion de travail autour du projet de zonage
17 octobre 2019 : Réunion de travail autour du projet de zonage
17 décembre 2019 : Dernier COPIL avant arrêt du PLUi
La commission aménagement du territoire et le sous-groupe PLUi :
18 mai 2017 : Préparation conseil communautaire du 22 juin 2017
6 juin 2017 : Préparation d’un projet de délibération à soumettre au conseil communautaire du 22 juin concernant l’évolution du périmètre du PLUI
11 septembre 2017 : Etat d’avancement du PLUi
26 février 2018 : Etat d’avancement du PLUi et travaux en perspective
18 juin 2018 : Etat d’avancement du PLUi et travaux en perspective (rencontres avec les carriers, ateliers…) 2 octobre 2018 : présentation de l’état actuel du PADD, travaux à engager 28 janvier 2019 : Débats PADD dans les secteurs et les communes, STECAL économique, l’étoilage des bâtiments, formations CAUE, études de densification, carrières, concertation
7 mars 2019 : Groupe de travail PLUi en présence de l’Etat et du SCOT présentant le diagnostic, les enjeux et le projet politique.
4 avril 2019 : Avis SRADDET
14 mai 2019 : Groupe de travail PLUi : proposition d’avis SCOT, point d’étape PLUi 5 septembre 2019 : Préparation débat PADD, préparation ER et ZE, préparation présentation du Plan de Zonage 2 aux communes, point méthodologique accompagnement des communes, préparation point patrimoine naturel et paysager
La conférence des maires :
La délibération de prescription prévoit qu’elle soit le lieu de présentation et d’échanges sur l’avancement du PLUi. 15 juin 2017 : présentation des modalités de collaboration communes / CCCSN 12 Octobre 2017 : Point d’avancement du PLUi (+ DPU et actualité des documents d’urbanisme locaux) 30 janvier 2018 : Lancement du PLUi à sa nouvelle échelle (diagnostic agricole, recueil de données) 13 mars 2018 : Présentation du SCOT et incidence du zonage Natura 2000 ZNIEFF 15 novembre 2018 : présentation du PADD
18 février 2019 : Réservoirs de biodiversité SCOT
19 septembre 2019 : Travail sur les éléments paysagers
13 novembre 2019 : Travail sur le règlement
Le conseil communautaire :
22 juin 2017 : délibération de prescription complémentaire
26 février 2018 état d’avancement du PLUi (concertation, diagnostic agricole), évolution des documents d’urbanisme communaux
13 décembre 2018 : débat PADD
8 avril 2019 : Présentation des retours PPA suite à la présentation du diagnostic et du projet de PADD 23 mai 2019 : Retour sur les présentations des scénarios de constructions faites aux communes et rappel de la méthodologie, présentation de l’avis SCOT.
27 juin 2019 : Point d’avancement PLUi
29 août 2019 : Point d’étape PLUi (Point STECAL économie, Emplacements Réservés, étoilage, Patrimoine architectural, Equipements et STECAL particuliers, planning)
12 septembre 2019 : 2eme débat PADD (armature territoriale modifiée avec communes structurantes et communes de proximité)
26 septembre 2019 : débat complémentaire au 2eme débat sur le PADD : modification de l’armature qui revient à
l’armature du 1er débat pour répondre aux demandes exprimées le 12 septembre 2019. 28 novembre 2019 : point d’avancement PLUi
Des Ateliers thématiques : 24
12 avril 2018 : Ateliers territoriaux (armature, patrimoine, paysage…) qui ont permis de définir les éléments prioritaires à l’armature territoriale
20 février 2019 : Atelier mobilités
9 septembre 2019 : Atelier Emplacements Réservés en réunion de Vice-présidents 10 octobre 2019 : Atelier sur les Emplacements Réservés en groupe de travail PLUi Par ailleurs, diverses contributions d’ateliers ont été organisées en conférence des maires.
Présentation du diagnostic et du PADD aux Conseillers Municipaux :
4 mars 2019
11 mars 2019
12 mars 2019
14 mars 2019
21 mars 2019
25 mars 2019
4 avril 2019
Par ailleurs des rencontres individuelles avec les maires éventuellement accompagnés ont été organisées lors de permanences ou sur le terrain :
21 novembre 2017 : Rencontres territoriales avec le bureau d’étude (trois réunions par secteurs : Echange sur les enjeux locaux et communautaires)
12 avril 2018 : Rencontres territoriales avec le bureau d’étude
19 et 20 juin 2018 : Recueil de l’avis des communes sur l’armature urbaine, les développements récents, la trame verte et bleue…
13 novembre 2018 : Permanences étude de densification
21, 23 et 27 mai 2019 : Présentation du scénario de développement, objectifs de constructions, modalités de calculs des projets de constructions par commune (premiers objectifs chiffrés de construction données aux communes) et permanences « Consommation des sols », autorisation d’urbanisme en cours, STECAL économie, changements de destinations à prévoir.
23, 29 juillet et 28 août 2019 : Présentation du pré-zonage
17 et 18 septembre 2019 : Présentation du Plan de Zonage 3
6 novembre 2019 : Présentation et échanges par secteur RPI terrain/bus RPI de Bretteville-sur-Laize et RPI de Gouvix puis RPI de Clécy et RPI de Saint-Rémy
7 novembre 2019 : Présentation et échanges par secteur RPI terrain/bus RPI de Thury-Harcourt-Le Hom et RPI d’Esson puis RPI de Montillières-sur-Orne, RPI de Saint-Laurent-de-Condel et RPI de Fresney-le-Puceux 8 novembre 2019 : Présentation et échanges par secteur RPI terrain/bus RPI de Cesny-les-Sources et RPI de Barbery puis RPI de Saint-Sylvain et RPI de Saint-Germain-le-Vasson
Enfin, deux techniciens ont été mis à la disposition des élus pour les recevoir à la Communauté de communes ou sur le terrain, échanger sur leurs projets et faire remonter leurs observations.
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles le projet de PLUi a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable précise, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.101-1 et L101-2, les orientations d’urbanisme et d’aménagement pour la Communauté de Communes qui comportent quatre grandes orientations :
Orientation 1 : Faire de la qualité de vie le cœur de nos objectifs
Axe 1 : Renforcer la qualité paysagère
Axe 2 : Développer les sports de pleine nature
Axe 3 : Préserver les paysages agricoles et naturels grâce à un urbanisme économe en foncier Axe 4 : Contribuer à la bonne santé de la population
Orientation 2 : Garantir, au plus près de tous, une offre d’équipements, de commerces et de services 25
Axe 1 : Conforter l’armature urbaine, un maillage assurant un développement résidentiel équilibré au regard des équipements
Axe 2 : Renforcer l’attractivité des centralités
Axe 3 : Permettre à toutes les générations d’habiter sur le territoire
Axe 4 : Développer les équipements répondant aux besoins de la population Orientation 3 : Développer l’emploi
Axe 1 : Encourager le maintien et le développement des entreprises existantes Axe 2 : Affirmer et renforcer l’activité touristique
Axe 3 : Accompagner le développement d’une agriculture créatrice d’emploi Axe 4 : Accueillir de nouvelles entreprises
Axe 5 : Développer les énergies renouvelables
Orientation 4 : Permettre à tous de se déplacer facilement
Axe 1 : Conforter la desserte routière du territoire
Axe 2 : Accompagner le développement des moyens de transports alternatifs à l’automobile individuelle Axe 3 : Structurer un réseau de cheminements doux maillant le territoire
Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui fixe les orientations d'urbanisme et d'aménagement de la collectivité en compatibilité avec les objectifs et orientations du schéma de cohérence territoriale de Caen Normandie Métropole a fait l'objet de débats d'orientation au conseil communautaire lors des séances publiques du :
13 décembre 2018
12 septembre 2019
26 septembre 2019 : Modification de l’armature territoriale pour tenir compte des demandes exprimées le 12 septembre 2019
Monsieur le président expose, en application de l’article L103-6 du code de l’urbanisme, le bilan de la concertation joint à la présente délibération (voir annexe), qui précise la liste des contributions, les remarques exprimées en séances publiques ou inscrites sur le registre mis à la disposition du public.
En application de l’article L.153-14 du même code, le-dit document doit être arrêté par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16, L.153-17 et L.153-18 du code de l’urbanisme.
Certaines modifications seront apportées suite à l’arrêt pour tenir compte de la collaboration avec les communes et des observations émises par le COPIL du 17 décembre 2019 :
Quelques modifications relatives à l’étoilage et la protection des éléments patrimoniaux seront apportées suite à des demandes récentes
Le zonage AU et 2AU pourra évoluer suite aux précisions qui seront données par les syndicats d’eau et d’assainissement
Le zonage sur la commune de la Pommeraye tiendra compte de la nouvelle construction sur le bourg et des modifications apportées à la traduction de la continuité écologique
Le zonage et l’OAP sur la commune de Grainville-Langannerie pour le secteur A sera modifié pour tenir compte de la maîtrise foncière de la collectivité
Le zonage sur la commune de Boulon sera modifié pour intégrer la zone de loisir autour de l’étang de pêche Un RAL sera ajouté pour tenir compte de l’aspect extérieur des constructions liés aux spécificités des matériaux naturels (couleur de la pierre) en fonction des secteurs géographiques
Des emplacements réservés seront ajoutés à Fresney-le-Vieux
Un STECAL économique sera ajoutée autour d’Agrial sur la commune de Cintheaux
Après avoir entendu l’exposé du président :
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 à R153-7 ; Vu le schéma de cohérence territoriale de Caen Normandie Métropole approuvé le 18 octobre 2019 ; Vu la délibération en date du 28 janvier 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; 26
Vu la délibération de prescription complémentaire en date du 22 juin 2017 étendant à la totalité du territoire la procédure d’élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et les modalités de collaboration ;
Vu le premier débat au sein du conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ; Vu le deuxième débat au sein du conseil communautaire en date du 12 septembre 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ; Vu le débat complémentaire au deuxième débat au sein du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;
Vu le débat au sein de 24 conseils municipaux sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ;
Vu le bilan de la concertation préalable joint à la présente délibération ;
Vu le projet de PLUi et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associés et les annexes;
Considérant les modifications qui seront apportées suite à l’arrêt listées ci-avant ; Considérant que le projet de PLUi est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Il est proposé au conseil communautaire de :
1. CONFIRMER que la concertation et la collaboration relative au projet de PLUi se sont déroulées conformément aux modalités fixées par la délibération du 22 juin 2017.
2. TIRER le bilan de la concertation conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme. 3. ARRETER le projet de plan local d’urbanisme intercommunal du Cingal-Suisse Normande tel qu’il est annexé à la présente délibération conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme en tenant compte des modifications listées ci-avant.
4. PRÉCISER que le projet du PLUi arrêté sera notifié pour avis :
conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 :
- aux personnes publiques associées,
- aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet,
- à la commission départementale de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
conformément à l’article R.153-6 du code de l’urbanisme : à la chambre d‘agriculture, à l’Institut national des appellations d’origine contrôlée (INAO) et au Centre national de la propriété forestière (CNPF). 5. INFORMER que les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-12 et L.132-13 pourront en prendre connaissance si elles le demandent.
La délibération et le projet de PLUi annexé seront transmis à M. le préfet du Calvados. Conformément à l’article R 153-3 du Code de l’Urbanisme la délibération sera affichée au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et en mairie des communes membres concernées pendant un délai d’un mois.
Les élus échangent. Prennent la parole : Monsieur Daniel MOREL, Monsieur LEBLANC, Monsieur BAR, Monsieur CHANDELIER, Monsieur BUNEL, Monsieur CROTEAU, Monsieur FURON, Monsieur Gérard LAUNAY, Monsieur TENCÉ, Monsieur PARIS, Monsieur BESNARD, Madame BERNARD, Monsieur VALENTIN, Monsieur FRANÇOIS et Monsieur LECLERC.
Au cours des discussions, quelques élus ont manifesté la crainte de s’exposer à un risque de contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Pour éviter ce risque, le Président de la CDC décide de retirer ce point de l’ordre du jour. La délibération est ajournée. 27
Afin que les élus puissent avoir à leur disposition l’ensemble des pièces du dossier, ce point sera à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire, si possible, avant les élections.
________________________________________________________
Départ de Monsieur COLLIN à 23h30
Monsieur VANRYCKEGHEM présente cette délibération. Il précise que le coût est estimé à 12 000 € subventionné à 80% d’où 2 500 € à la charge de la CDC.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-171 : Développement touristique : Demande de subventions Département et DRAC pour aménagements 2020 Château Ganne
Le comité de gestion du site de Château Ganne et la commission Développement touristique du territoire, réunis le 09 décembre dernier, proposent le programme d'aménagement suivant pour l'année 2020 : - mise en place d'un parcours type arboretum
- mise en place d'une signalétique pour expositions photos
- pose de deux panneaux pré-enseigne sur la route départementale
- pose de barrières.
Il est proposé de solliciter le Département et la DRAC pour l'obtention d'une subvention au titre des ENS et du patrimoine.
Il est également proposé d'autoriser le Président à lancer l'opération, sous réserve de l'obtention des subventions susmentionnées.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : VALIDE CE PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT
AUTORISE LE PRÉSIDENT À SOLLICITER LE DÉPARTEMENT ET LA DRAC POUR L'OBTENTION D'UNE SUBVENTION AUTORISE LE PRÉSIDENT À LANCER L'OPÉRATION, SOUS RÉSERVE DE L'OBTENTION DES SUBVENTIONS SUSMENTIONNÉES.
60 VOTANTS
60 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur BAR quitte la salle à 23h35
En l’absence de Monsieur LADAN, Monsieur CHANDELIER donne lecture de cette délibération.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-172 : OM : Contrat Territorial pour le Mobilier Usagé (CTMU) avec l’éco-organisme Eco-mobilier (gestion des déchets d'éléments d'ameublement) - ANNEXE 6
En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 29 novembre 2017 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 40% (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% et de taux de réutilisation et de recyclage de 50 % pour la nouvelle période (2018-2023). 28
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a été ré-agréé par
l’Etat le 26 décembre 2017, pour une prise d’effet au 1er janvier 2018. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des DEA ménagers comme professionnels sur le périmètre du mobilier, de la literie et des produits rembourrés d’assise et de couchage.
Un contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) a été conclu pour l’année 2018.
C’est pourquoi, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le CTMU pour la période 2019-2023, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales.
Le CTMU a pour objet la prise en charge opérationnelle des DEA par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de DEA collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de DEA collectées non séparément (collecte par la collectivité) ainsi que des soutiens aux actions de communication.
Dans le cadre de ce contrat, Eco-mobilier s'engage à :
Organiser l'enlèvement et le traitement des DEA collectés séparément. Liquider et verser les soutiens financiers à la collectivité.
Accompagner les opérations de communication de la collectivité
Fournir à la collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.
De son côté, la collectivité s'engage à :
Permettre la mise en place de la collecte séparée des DEA
Assurer la déclaration des tonnages et fournir les justificatifs.
Il est proposé d'approuver le contrat 2019-2023 tel que présenté en annexe et d'autoriser le Président à signer électroniquement toutes les pièces relatives à ce sujet.
Monsieur CHESNEAU évoque une structure agréée qui offre de l’emploi sur notre territoire : La Ressourcerie. Celle-ci fera les déclarations et qui sera rémunérée.
Monsieur CHANDELIER donne lecture de l’article 7 de l’annexe. Il évoque un partenariat possible.
Monsieur CHESNEAU ne prend pas part au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 57 VOIX POUR, ET 01 ABSTENTION : APPROUVE LE CONTRAT 2019-2023 TEL QUE PRÉSENTÉ EN ANNEXE
AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER ÉLECTRONIQUEMENT TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE CONTRAT TERRITORIAL POUR LE MOBILIER USAGÉ
DEMANDE À LA COMMISSION SERVICES À LA POPULATION D'ANALYSER LA PROPOSITION DE LA RESSOURCERIE QUI POURRAIT INTERVENIR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT.
58 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur BAR revient
Monsieur LEHUGEUR prend la parole et présente les trois dernières délibérations. 29
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-173 : Enfance Jeunesse : Convention triennale d'objectifs quadripartite pour les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)
Les conventions annuelles d’objectifs passées avec les partenaires associatifs gestionnaires des centres de loisirs et locaux ados arrivent à leur terme au 31 décembre 2019.
Afin de favoriser la mise en œuvre d’une politique éducative intercommunale cohérente, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président ou son représentant à signer une convention d'objectifs quadripartite et triennale (2020-2022) entre la CCCSN, la Ligue de l’enseignement, l’UFCV et le Centre de Pleine Nature Lionel Terray.
Cette convention se compose d’un socle commun pour l’ensemble des partenaires et d’annexes intégrant les spécificités de chacune des associations (fonctionnement, locaux mis à disposition, dossier financier). Des modifications seront possibles annuellement sous forme d’avenant.
A titre indicatif, il a été prévu une participation de la CCCSN pour la Ligue de l'Enseignement à hauteur de 187 000 € pour l’année 2019, de 70 959 € pour l’Ufcv et de 15 900 € pour Lionel Terray. Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2017-2020, la CAF apporte une aide pour la CCCSN à hauteur de 56 000 € par an pour les accueils de loisirs et local ados.
Monsieur LEHUGEUR explique le montant relatif à l'Ufcv a augmenté car depuis septembre l’Ufcv gère le local ados situé à LE HOM. Il y a un local ados également à Gouvix. Il ajoute que le coût est inférieur à celui que nous connaissions avant avec les TAPS (centre de loisirs et TAPS coûtaient plus cher que ce qui est mis en place maintenant en incluant les mercredis et le salaire du coordinateur).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS: AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LA CONVENTION TRIENNALE SUSMENTIONNÉE DEMANDE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES SOIENT INSCRITES AU BUDGET.
60 VOTANTS
60 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-174 : Enfance Jeunesse : Demande de subvention CAF pour RAM secteur Cingal
Dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse 2017/2020 signé entre la CCCSN et la CAF du Calvados, ont été provisionnés la création et le fonctionnement d’un second Relais d’Assistants Maternels secteur Cingal.
En s’appuyant sur le projet de crèche intercommunale Cauvicourt/Gouvix, la CAF se propose de financer à hauteur de 80 % la construction d’un RAM pour un plafond de 250 000 euros, ce qui représente 200 000 euros de subventions possibles si le projet est calé sur la même temporalité que le projet de crèche donc acté avant le 31 décembre 2019.
Monsieur LEHUGEUR ajoute que le taux de subvention serait de 40% seulement l’an prochain.
Monsieur TENCÉ confirme qu’on reste à 80% si on acte ce projet avenant la fin de l’année 2019.
Monsieur CROTEAU rappelle qu’une demande de subvention est à l’ordre du jour, pas un projet de RAM.
Monsieur LEHUGEUR explique qu’il s’agit d’un espace mutualisé donc le RAM bénéficierait des accès et du parking.
Monsieur FRANÇOIS approuve ce projet. Il demande si on doit acter le lieu (à côté de la garderie) dès aujourd’hui.
Monsieur LEHUGEUR informe les élus qu’au moment du CEJ, on pensait qu’on pourrait aménager un local communal. Faute de local, un RAM pourrait être construit : la CAF abonde parce qu’elle trouve que ce pôle enfance (RAM, garderie et crèche) est très intéressant.
Monsieur FRANÇOIS évoque la Maison des Services de Bretteville sur Laize. 30
Monsieur LEHUGEUR confirme qu’on demande une subvention pour ce projet à Gouvix en lien avec le projet de micro- crèche. Il rappelle que depuis dix-huit mois, plusieurs communes ont été contactées pour obtenir un local. La commission Enfance Jeunesse a donné un avis favorable à l’unanimité. Il explique qu’il a contacté la CAF. Il donne lecture de la réponse.
Il est proposé au conseil communautaire d’acter ce projet de RAM.
Il est également proposé de solliciter la CAF pour bloquer les fonds.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : ACTE CE PROJET DE RAM SUR LE SECTEUR CINGAL
AUTORISE LE PRÉSIDENT À SOLLICITER LA C.A.F POUR BLOQUER LES FONDS.
60 VOTANTS
60 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-175 : Equipements sportifs : Tarifs Aqua-Sud au 20/12/2019
Il s'agit de modifier le tarif formule Balnéo / piscine : 6.50 € au lieu de 8 €. Cette modification fait suite à la baisse de la prestation offerte aux clients (plus de toboggan).
Il est proposé de valider l'ensemble des tarifs détaillés dans le tableau ci-dessous à compter du 20 décembre 2019.
Abonnement Fermeture Toboggan Abonnement
prix unitaire Proposition de tarifs 20/12/2019 prix unitaire
ADULTE CCCSN 4.60 € 3.50 €
ENFANT CCCSN 3.60 € 3.00 € AQUAPHOBIE séance 8.00 €
10 entrées CCCSN 34.00 € soit 3.40 € 30.00 € soit 3.00 € AQUAPHOBIE 10 séances 75.00 €
20 entrées CCCSN 61.00 € soit 3.05 € 50.00 € soit 2.50 € AQUAGYM séance 8.00 €
30 entrées CCCSN 76.00 € soit 2.53 € 70.00 € soit 2.33 € AQUAGYM 10 séances 75.00 €
GROUPE CCCSN 3.00 € AQUAGYM trimestre 70.00 €
ADULTE hors CCCSN 5.50 € 3.50 € AQUAGYM trim illimitée 120.00 €
ENFANT hors CCCSN 4.50 € 3.00 € AQUAGYM annuel 225.00 €
10 entrées hors CCCSN 42.00 € soit 4.20 € 34.00 € soit 3.40 € AQUAGYM année illimitée 350.00 €
20 entrées hors CCCSN 70.00 € soit 3.50 € 61.00 € soit 3.05 € AQUAPERF séance 8.00 €
30 entrées hors CCCSN 92.00 € soit 3.06 € 80.00 € soit 2.67 € AQUAPERF 10 séances 75.00 €
GROUPE hors CCCSN 3.00 € 2.50 € AQUAPERF Trimestre 70.00 €
SAUNA-HAMMAM 5.50 € AQUAPERF An 225.00 €
SAUNA-HAMMAM PISCINE 9.00 € 8.00 € gratuité(essai,fidélité) 0.00 € 10 Séa nces SAUNA-HAMMAM PISCINE 80.00 € soit 8.00 €
LUNDI/MARDI/JEUDI midi 2.00 € AQUABABY séance 10.00 €
Abonnement 10 entrées/midi 20.00 € soit 2.00 € AQUABABY 10 séances 90.00 €
Tarif nocturne 2.00 € AQUABABY annuel (50 séances) 220.00 €
Abonnement Nocturne 20.00 € AQUAKID séance 8.00 €
TARIF CE 3.50 € 3.00 € AQUAKID 10 séances 70.00 €
BALNEO / PISCINE SPECIAL CE 6.50 €
CAMPING partenariat 1.50 € AQUAKID trimestre 65.00 €
GITE 3.50 € AQUAKID annuel 190.00 €
TRASPY 3.50 € 3.00 € AQUAPERF séance 8.00 €
SOIREE 6.00 € AQUAPERF 10 séance 70.00 €
FORMULE ANNIVERSAIRE 99.00 € AQUAPERF trimestre 65.00 € enft s upplémentai re pr a nnivers a ire 11.00 €
PROBLEME TECHNIQUE adu 3.00 € INDIVIDUELLE séance 11.00 €
PROBLEME TECHNIQUE enf 2.00 € INDIVIDUELLE FORFAIT 100.00 €
COLLECTIVE séance 9.00 €
moins de 3 ans 0.00 € COLLECTIVE FORFAIT 80.00 €
visiteur + accompagnant 0.00 € intervention MNS 25.00 €
visiteur saison estivale 2.00 € ligne d'eau 25.00 €
tombola 0.00 € brevet de natation 2.00 €
parrainage/fidelité 0.00 € séances KCTH 20.00 €
entrée groupe (pour 15 payantes) 0.00 €
Scolaires h CdC C-SN -30 élèves 2.45 €
si autre problème technique Scolaires h C.d.C C-SN +30 élèves 1.85 €
Cartes magnétiques 2.00 €
A.P.A.E.I, clos St Joseph
ST ANDRE SUR ORNE 3.00 € 30 € porte clés/jeton 1.00 €
C.A.T ST MARTIN DE FONTENAY
tarif abonnement 10 entrées C.E
TARIFS ECOLES
ACTIVITÉS ENFANT
ACTIVITÉS ADULTES
LEÇONS DE NATATION
Tarif ouverture du grand bassin
uniquement 2.00 €
ENTREES PUBLIQUES ACTIVITES
GRATUITÉ
ARTICLES DIVERS
35.00 € les 10
entrées
3,50 € à 31
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES TARIFS ET LEUR APPLICATION AU 20 DÉCEMBRE 2019.
60 VOTANTS
60 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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QUESTIONS DIVERSES :
Intervention de M. BESNARD : Prise en charge respective (commune/CDC) des VRD pour les ZAE
Monsieur BESNARD revient sur les échanges lors du dernier communautaire. Pour les investissements, une ZAE est de compétence communautaire donc c’est la CDC qui s’occupe de tout. La gestion des équipements et infrastructures relève des personnes publiques ayant compétence donc pas obligatoirement l’EPCI. La CDC a la compétence Voirie et possède un service technique pour entretenir les espaces. Par contre, ce sont les communes qui continuent d’intervenir en ce qui concerne les réseaux assainissement et éclairage public.
Monsieur CHANDELIER évoque la voirie (au sens route, pas le pluvial), redonnée à la commune. Il clôt la séance.
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Fin de séance à Minuit