Déliberation - 2010 12 27 CRCM

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Déliberation - 2010 12 27 CRCM Document publié le Lundi 27 décembre 2010 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Déliberation - 2010 12 27 CRCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTES RENDUS REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 Décembre 2010

Prescription d’un P.L.U.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions des lois du 13 décembre 2000 (loi SRU) et du 02 juillet 2003 (lois UH) confortent les compétences des communes en matière d’urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de l’établissement d’un Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 27 août 2008 adoptant le principe d’élaboration d’une carte communale. Il rappelle également que les études ont mis en évidence les limites de ce document d’urbanisme et qu’il apparaît que la carte communale ne constitue pas une réponse satisfaisante aux problématiques communales. Il présente l’intérêt pour la commune de se doter d’un P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) afin d’organiser l’espace communal, permettre un développement harmonieux de la commune et garantir une programmation des équipements et réseaux publics nécessaires à ce développement.

Après avoir entendu l’exposé du Maire :

- vu les dispositions des lois Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, Urbanisme et

Habitat du 02 juillet 2003 et celles des articles L123-1 et suivants du nouveaux code de l’urbanisme qui en

sont la conséquence,

- vu les dispositions du décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et celles des articles R123-

1 et suivants du nouveau code ainsi modifié,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à lancer la procédure de marché public pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l’urbanisme et à signer tous les documents relatifs à cette consultation.

- D’élaborer un Plan Local d’Urbanisme sur le territoire communal pour répondre aux objectifs suivants :

• De maîtriser l’aménagement du territoire (espace et paysage)

• De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L123-7 à L123-10, R123-16 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques

• D’ouvrir conformément aux dispositions des articles L123-6 et L300-2 la concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées, • Que cette concertation sera menée selon les modalités suivantes :

 une mise à disposition de documents d’information et notamment le porter à connaissance établi par les services de l’Etat, et de cahiers pour recevoir l’expression des habitants aux heures d’ouvertures habituelles de la mairie.

 une réunion publique d’information

 annonce au public : Affichage de la délibération de prescription, parution dans le bulletin municipal

- Le Conseil Municipal décide de soumettre à autorisation préalable, sur tout le territoire concerné par le PLU, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseau de haies et de plantation d’alignement conformément à l’article L 130.1 du code de l’urbanisme

- Dit que les crédits nécessaires à cette élaboration sont inscrits au budget, section investissement.- Demande à l’Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 septembre 1983 qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’étude nécessaire à cette élaboration. - Sollicite de Mme le Président du Conseil Général toute aide et subvention possible en ce domaine.

Conformément à l’article L123-6, cette délibération sera notifiée :

 au Préfet du Calvados

 au Président du Conseil Général

 au Président du Conseil Régional

 aux Présidents des établissements Publics du schéma de cohérence territoriale  au Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie

 au Président de la Chambre des Métiers

 au Président de la Chambre d’Agriculture

Soit à l’initiative de la commune, soit à leur demande :

• Aux maires des communes limitrophes

• Aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés

• Aux représentants de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (organisme HLM)

Conformément à l’article R123-25, cette délibération sera affichée pendant UN mois en Mairie et mention

de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département

Annulation délibération cession terrain gratuite pour emprise voierie.

Le Conseil Municipal décide d’annuler la délibération du 18 novembre 2010 n° 09/2010 04 concernant la

cession terrain gratuite pour emprise voierie.

Régularisation cession gratuite de terrain.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer tout document relatif aux cessions gratuites de terrains antérieures au 23 septembre 2010 sur la commune de Villy Bocage et dont les clôtures et les voieries ont été réalisées conformément au bornage, ceci afin de régulariser les emprises communales ayant fait l’objet de délivrance d’un certificat d’urbanisme afin d’élargir les voieries.

Créneau Piscine.

En juin 2008, le Conseil Municipal a donné son accord pour que 55 enfants de l’école puissent bénéficier

d’un créneau piscine.

- Attendu que la Directrice de l’Ecole a informé verbalement M. le Maire d’un changement de réglementation par l’Académie qui prévoit maintenant un maître-nageur par tranche de 30 enfants. - Attendu que la Mairie de Villy n’a à ce jour reçu aucune directive officielle de l’Académie - Attendu que le Conseil ne souhaite pas réduire l’effectif des enfants pouvant bénéficier de ce créneau tant qu’il n’aura pas été officiellement informé de cette nouvelle réglementation, le conseil décide d’obtenir une confirmation écrite du président du syndicat régissant la piscine, afin d’obtenir des précisions sur cette nouvelle réglementation et dans le cas ou elle serait effectivement applicable, si deux maîtres-nageurs seront bien mis à disposition pour encadrer les deux groupes d’élèves prévus initialement.

En conséquence, le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour maintenir ou annuler ce créneau

d’activité si le nombre d’élèves pouvant bénéficier de ce créneau piscine devait être inférieur à 54 enfants.