Compte-Rendu - Compte rendu diffusion 27 janvier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu diffusion 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Guerlédan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu diffusion 27 janvier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,

1

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DU C.M.

DU 27 JANVIER 2022

1.Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 décembre 2021

M. LE BRIS observe que le compte-rendu de la réunion du 21 décembre 2021 n’a pas

été diffusé aux élus. Vérification en sera faite et, si besoin, le compte-rendu sera

transmis sans délai.

2. Approbation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité de Loudéac Communauté

Bretagne Centre

N° 2022/01

OBJET : APPROBATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER DE SOLIDARITÉ DE

LOUDÉAC COMMUNAUTÉ BRETAGNE CENTRE

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour

les Établissements Publics de Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville.

Loudéac Communauté Bretagne Centre n’est pas concernée par cette obligation, mais a

souhaité poser les bases d’un pacte où la solidarité sera au cœur du partage des richesses.

La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal

de Solidarité :

« (...) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà

engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution

des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des

fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères

retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article

L.5211-28-4 du CGCT)

Communes et intercommunalité ont désormais un destin financier lié. Aussi, le pacte est

l’occasion de débattre :

• De la nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet

Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement

2

• De la mise en œuvre conjointe du projet de territoire, du pacte de gouvernance

adoptés par le conseil communautaire

• Du partage ou transfert de compétences pouvant donner lieu à des relations

financières croisées (via des attributions de compensation)

• Du partage des ressources au travers des politiques de reversement de la dotation

de Solidarité Communautaire (DSC), des fonds de concours, du reversement de fiscalité...

• Des mécanismes de redistribution à l’échelle communautaire et intracommunautaire

(Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (PFIC)

• De la maîtrise des taux avec pour objectif – sur la période du mandat – de ne pas

augmenter la pression fiscale pour les entreprises ou les ménages

• Du contrôle des dépenses de fonctionnement

• Du schéma de mutualisation

Loudéac Communauté et ses communes sont amenées à approuver un premier socle de pacte

financier et fiscal de solidarité, dont les grandes mesures sont rappelées dans le document

annexé à la présente. Il pourra être complété, tout au long du mandat, par de nouvelles

dispositions. Une évaluation à mi-parcours et en 2026 seront réalisées.

Ce pacte pose les bases pour faire vivre la solidarité nécessaire entre le projet

communautaire, et la cohésion et le développement des 41 communes du territoire.

VU l’article L 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal est invité à :

DÉCIDER

1. D’approuver le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Loudéac Communauté –

Bretagne Centre pour le mandat 2020-2026 ;

2. De réaffirmer la solidarité entre communes membres et communauté de communes,

par la mise en commun de ressources (partage de fiscalité : FPIC, FBI, DSC...) ;

3. De préciser que ce pacte doit assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages

et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées, tout en reconnaissant que

certains services publics industriels et commerciaux (assainissement, collectes et

traitement des ordures ménagères, eau (dans le cadre de la délégation de

compétences) devront trouver des marges supplémentaires pour garantir la qualité du

service en termes de fonctionnement mais aussi de programmation coordonnée des

3

équipements. Il conviendra cependant de limiter le recours aux augmentations de tarifs

ayant un impact direct sur les participations des usagers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Loudéac Communauté –

Bretagne Centre pour le mandat 2020-2026 ;

- Réaffirme la solidarité entre communes membres et communauté de communes, par

la mise en commun de ressources (partage de fiscalité : FPIC, FBI, DSC...) ;

- Précise que ce pacte doit assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages et

entreprises et en adéquation avec les compétences exercées, tout en reconnaissant

que certains services publics industriels et commerciaux (assainissement, collectes

et traitement des ordures ménagères, eau (dans le cadre de la délégation de

compétences) devront trouver des marges supplémentaires pour garantir la qualité

du service en termes de fonctionnement mais aussi de programmation coordonnée des

équipements. Il conviendra cependant de limiter le recours aux augmentations de

tarifs ayant un impact direct sur les participations des usagers.

3. Reversement de la part communale du foncier bâti sur les zones

communautaires (FBI)

N° 2022/02

OBJET: REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DU FONCIER BÂTI SUR LES

ZONES COMMUNAUTAIRES (FBI)

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Suite à l’adoption du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité, il a été décidé de soumettre

aux communes ayant une zone d’activité communautaire (hors sites isolés) une délibération

modifiant les critères de reversement de la part communale de Foncier Bâti pour les

entreprises implantées sur les zones.

VU le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité,

CONSIDÉRANT que Loudéac Communauté Bretagne Centre est compétente en matière de

développement économique et qu’à ce titre, elle aménage sur son territoire des zones

d’activités ;

4

Entendu le rapport du Président qui propose aux communes de Loudéac Communauté

Bretagne Centre de reverser à l’EPCI la part communale de foncier bâti « industriel » (FBI)

au regard des dispositions suivantes :

1. Objet :

Définition des conditions du partage de la part communale du produit de la taxe foncière

sur les propriétés bâties généré par les entreprises implantées sur les zones d'activités

communautaires. Cette disposition ne concerne pas les sites isolés. Évolution du dispositif

selon les modalités prévues au Pacte Fiscal et Financier de Solidarité. Abrogation de

l’ensemble des conventions existantes et signature de nouvelles conventions pour une durée

de 15 ans.

2. Date d'effet : Valeurs prises en compte pour la détermination des bases

foncières concernées

Les communes conservent intégralement l'intégralité du produit du FBI qu'elles percevaient

jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles conventions 2022.

La date des nouvelles conventions sera fixée au 1er janvier 2022 par le constat de

l'accroissement des bases globales de FBI par rapport aux bases 2021 (cf. état des services

fiscaux) à l’exception des communes de Guerlédan (Zone de Guergadic) et de Le Haut Corlay

(zone de Kerjoly) pour lesquelles les bases de références avaient été arrêtées en 2017.

Ce calcul (la lecture des bases années N+1, N+2, N+3...) sera appliqué chaque année par

rapport aux bases globales 2021 (en tenant compte de la réforme fiscale intervenue en 2021

en matière de bases fiscales).

Il est précisé que le taux applicable à l'évolution des bases globales est celui voté par le

conseil municipal l'année N.

3. Eligibilité

Toutes les zones d'activités – hors sites isolés

L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe

locale prévoit à son point II :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone

d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur

les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités

peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes

de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes

sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. Tout ou partie

de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par

les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat

mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions.

5

Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle

est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer

une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient

sur le périmètre d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer

financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles,

commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont

l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe

foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre

ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations

concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de

l'établissement public ou du conseil municipal de la commune sur le périmètre ou le territoire

desquels est installée la zone d'activités. Cette délibération fixe la durée de cette

affectation en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des

ressources fiscales qu'ils génèrent.

Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est

corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent II.

Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé

antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie

de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal

des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition. »

Trois cas de figure se présentent pour le reversement de FBI :

1) Zones d'activités communautaires aménagées par la CIDERAL (avant le 1er janvier 2017) :

100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux implantations sont

reversés à l'EPCI.

2) Zones d'activités communautaires (après le 1er janvier 2017) héritées des EPCI

préexistants aux fusions de 2014 et 2017 : 100 % du produit de la taxe foncière

communale afférent aux implantations et/ou extensions d’activité sont reversés à l'EPCI

(sont concernées les implantations et extensions postérieures au 31/12/2017. Pour les

autres cas, les communes conservent le produit du FBI constaté sur le rôle 2021.

L’évolution du produit 2022 (constaté sur le rôle 2022) sera reversée à l’EPCI).

3) Zones d’activités communales transférées à l’EPCI à partir du 1er janvier 2017

Les communes conservent le produit du FBI constaté sur le rôle 2021. L’évolution du

produit 2022 (constaté sur le rôle 2022) sera reversée à l’EPCI.

100 % du produit de la taxe foncière communale afférent aux nouvelles implantations

et/ou extensions d’activité sont reversés à l'EPCI.

6

4. Modalités pratiques

Loudéac Communauté Bretagne Centre établira chaque année, à partir des informations

fournies par les services fiscaux, la liste des entreprises concernées et les produits des

cotisations de la taxe foncière communale.

L'évolution des bases et les produits afférents feront l'objet d'un état annuel transmis par

la communauté de communes à chaque commune. Le reversement par cette dernière

interviendra au plus tard le 31 décembre de l’année N.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide le reversement à Loudéac Communauté Bretagne Centre de la part communale

du foncier bâti sur l’emprise foncière des zones communautaires implantées sur la

commune à partir du 1er janvier 2022 selon les modalités présentées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de

reversement ;

4.Gymnase scolaire de Guerlédan : avenants aux marchés de travaux – validation de

la CAO du 24/01/2022

N° 2022/03

OBJET : GYMNASE SCOLAIRE – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX :

VALIDATION DE LA CAO DU 24/01/2022

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL rend compte de la CAO du 24/01/2022.

Des avenants pour plus-values et moins-values sont présentés.

Avenant n° 3 au lot n° 10 – Menuiseries intérieures - attribué à l’Entreprise LE CAM (22

– Trégueux)

- objet : surcoût sur fourniture de matériaux, remplacement des plans vasques en résine du plombier par plateaux en stratifié , rajout de médium à peindre pour cacher alimentation des vérins motorisant les soufflets des vestiaires

- montant initial du marché : 67 270.57 € H.T.

- montant de l’avenant n° 1 : 2 215.74 € H.T.

- montant de l’avenant n° 2 : - 1 390.50 € H.T.

- montant de l’avenant n° 3 : 5 027.90 € H.T.

7

- nouveau montant du marché : 73 123.71 € H.T.

- % d’écart introduit par l’avenant : 7.47 %

Avenant n° 1 au lot n° 9 – Serrurerie métallerie – attribué à LH METAL (22 – Ploumagoar)

- objet : création d’espaces de rangement spécifiques demandés par les collèges, à

l’initiative du maître d’ouvrage

- montant initial du marché : 33 825.10 € H.T.

- montant de l’avenant n° 1 : 3 082.30 € H.T.

- nouveau montant du marché : 36 907.40 € H.T.

- % d’écart introduit par l’avenant : 9.11 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide la CAO du 24/01/2022 ayant adopté lesdits avenants présentés.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ces

avenants.

5.Ecole publique : travaux, bâtiment modulaire – approbation de l’avant-projet

définitif et permis de construire

N° 2022/04

OBJET : ÉCOLE PUBLIQUE : TRAVAUX, BÂTIMENT MODULAIRE - APPROBATION

AVANT-PROJET DÉFINITIF ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. BALAVOINE rappelle que le projet présenté répond à une urgence : ouvrir une nouvelle

classe en filière bilingue à la rentrée 2022-2023. Un COPIL a été mis en place, comprenant

l’ADAC 22, des élus, les services communaux, la directrice et les professeurs, les ATSEM,

des représentants des parents d’élèves.

Les locaux scolaires de l’école publique sont aujourd’hui trop étroits pour accueillir

l’ensemble des élèves dans de bonnes conditions. L’ouverture d’une nouvelle classe à la

rentrée 2022-2023 implique des travaux.

Afin d’être prêt pour la rentrée 2022-2023 et compte tenu des possibilités foncières

existantes, l’implantation d’un bâtiment modulaire de 75 m2 dans une cour a été retenue

après concertation avec l’équipe pédagogique et les représentants des parents d’élèves.

Les avantages du projet :

8

- Rapidité de construction

- Répond aux normes RT 2012

- Coût intéressant

- Peu d’emprise sur la cour de l’école.

Le coût du projet présenté s’élève à 190 000 € H.T.

TRAVAUX MONTANT H.T.

Espace modulaire 150 000.00

Classe jaune / bleue 5 000.00

Bibliothèque + sol 13 000.00

Rangements divers 5 000.00

Déplacement cuve de gaz 17 000.00

TOTAL 190 000.00

Calendrier de réalisation : 1er semestre 2022, l’objectif étant la mise en service à la rentrée

2022-2023.

Un appel d’offres selon la procédure adaptée sera lancé avant fin janvier 2022.

Une subvention d’Etat, au titre de la DSIL 2022, pourra être sollicitée dès que les modalités

en seront connues.

M. LE BRIS s’interroge sur le nombre de lits proposés et sur le calendrier précis des

travaux.

M. BALAVOINE répond que 45 lits proposés au lieu des 38 existants satisferont les

besoins.

De nouveaux lits, adaptés aux différentes tailles, seront achetés. Un espace de circulation

entre les lits sera préservé. Quant aux travaux, ils sont envisagés pendant les vacances de

printemps, le but est qu’ils perturbent le moins possible le temps scolaire.

M. JÉGO demande quel est le mode de chauffage.

M. BALAVOINE explique que les bâtiments modulaires sont aujourd’hui très bien isolés et

équipés d’un chauffage électrique.

Marianne LORETTE demande si des financements publics sont envisagés. Le Maire indique

d’un DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) sera sollicitée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

9

- Approuve le projet d’implantation d’un bâtiment modulaire et de travaux connexes à

l’école publique.

- Mandate le Maire, ou son représentant, pour lancer l’appel d’offres selon la procédure

adaptée.

- Autorise le Maire ou son représentant à déposer la demande de permis de construire.

- Mandate le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents afférents à cette

affaire.

6. Aménagement de sécurité des abords du gymnase scolaire et du collège public :

demande de subvention d’État DETR 2022

N° 2022/05

OBJET : AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DES ABORDS DU GYMNASE SCOLAIRE ET

DU COLLEGE PUBLIC – DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

Le montant des travaux d’aménagement de sécurité des abords du gymnase, projet élaboré

par le bureau d’études TÉCAM (22 – Guingamp), est évalué à 380 122.00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

10

• Calendrier des travaux : 2ème semestre 2022

DEPENSES H.T.

RECETTES

Travaux VRD 307 000.00 € Etat DETR 2022

337 000.00 € X 35 %

117 950.00 €

Travaux de

raccordement aux

réseaux

10 000.00 €

Travaux d’éclairage

public (solaire)

20 000.00 €

Levé topographique 950.00 € Agence Nationale du Sport

318 952.00 € X 19.22 %

61 302.57 €

Honoraires de

maîtrise d’œuvre

21 700.00 € Région Bretagne

(15 000 € X 5 quais

= 75 000€ X 70 %)

52 500.00 €

Etude de sols 2 300.00 €

Diagnostic amiante

chaussée

972.00 €

Contrôle technique

CSPS

3 000.00 €

3 000.00 €

Annonces légales 1 200.00 € Autofinancement (39.03 %) 148 369.43 €

Provision pour

imprévus

10 000.00 €

TOTAL 380 122.00 €

380 122.00 €

11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Adopte le plan de financement prévisionnel du projet d’aménagement de sécurité

des abords du gymnase et du collège public.

- Approuve le calendrier prévisionnel des travaux.

- Sollicite auprès de l’Etat le bénéfice de la DETR 2022 (117 950.00 €).

- S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget 2022, en complément de

ceux inscrits au budget 2021.

- Mandate le Maire, ou son représentant, pour toutes démarches afférentes à ce

dossier.

7. Aménagement de sécurité des abords du gymnase scolaire et du collège public :

demande de subvention auprès de la Région Bretagne

N° 2022/06

OBJET : AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DES ABORDS DU GYMNASE SCOLAIRE

ET DU COLLEGE PUBLIC – DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

Le montant des travaux d’aménagement de sécurité des abords du gymnase, projet élaboré

par le bureau d’études TÉCAM (22 – Guingamp), est évalué à 380 122.00 € H.T.

La part relevant de la compétence « transports scolaires » correspond aux cinq quais prévus

X 15 000 € = 75 000 € X 70 % = 52 500 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

12

• Calendrier des travaux : 2ème semestre 2022

DEPENSES H.T.

RECETTES

Travaux VRD 307 000.00 € Etat DETR 2022

337 000.00 € X 35 %

117 950.00 €

Travaux de

raccordement aux

réseaux

10 000.00 €

Travaux d’éclairage

public (solaire)

20 000.00 €

Levé topographique 950.00 € Agence Nationale du Sport

318 952.00 € X 19.22 %

61 302.57 €

Honoraires de

maîtrise d’œuvre

21 700.00 € Région Bretagne

(15 000 € X 5 quais = 75 000

€ X 70 %)

52 500.00 €

Etude de sols 2 300.00 €

Diagnostic amiante

chaussée

972.00 €

Contrôle technique

CSPS

3 000.00 €

3 000.00 €

Annonces légales 1 200.00 € Autofinancement (39.03 %) 148 369.43 €

Provision pour

imprévus

10 000.00 €

TOTAL 380 122.00 €

380 122.00 €

13

M. LE BRIS relève que le plan de masse présente un stationnement en épis. Il interroge sur

la capacité de stationnement en cas de grands événement sportifs notamment les week-

ends.

M. LE DUDAL explique que le stationnement en épis est aujourd’hui la règle pour des raisons

de sécurité : il convient de partir en marche avant et non d’effectuer des manœuvres de

marche arrière lors desquelles des enfants pourraient être hors du champ de vision des

conducteurs. La Région Bretagne, compétente en matière de transports scolaires, a

également insisté sur ce point.

Quant aux événements sportifs, M. le Maire explique qu’ils se déroulent hors temps scolaire,

qu’en conséquence les emplacements des cars sont disponibles, de même que les rues

adjacentes. Il ajoute que le foncier disponible ne permettait pas d’aller au-delà du projet.

M. BALAVOINE remarque que le projet prévoit un nombre de places supérieur à l’existant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Adopte le plan de financement prévisionnel du projet d’aménagement de sécurité

des abords du gymnase et du collège public.

- Approuve le calendrier prévisionnel des travaux.

- Sollicite auprès de la Région Bretagne le bénéfice d’une subvention au titre de la

compétence « transports scolaires ».

- S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget 2022, en complément de

ceux inscrits au budget 2021.

- Mandate le Maire, ou son représentant, pour toutes démarches afférentes à ce

dossier.

8. Exercice du droit de préemption urbain

N° 2022/XXX

OBJET : EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rend compte de l’exercice du droit de préemption urbain, exercé en vertu de la

délibération n° 2020/8 du 23/05/20 (§ 15) portant délégations données au Maire pour la

durée du mandat :

Propriétaire Cadastre Superficie Prix Provision pour

frais

14

THOMAS

Catherine

AD n° 361

8 rue du Port

Mûr-de-Bretagne

292 m2 14 000.00 €

1 700.00 €

La parcelle concernée intéresse la commune dans la perspective d’un aménagement de

sécurité routière au carrefour des rues du Port, du Centre, rue Léon Le Cerf.

L’objectif est de démolir la propriété bâtie. Le foncier non bâti, dont la surface est évaluée

à 189 m2, pourra être vendu à M. DAVALAN, riverain demeurant 6 rue du Port à Mûr-de-

Bretagne, qui s’est porté acquéreur de la parcelle dans sa totalité mais qui n’est intéressé

que par le seul terrain nu. Un avis domanial sera requis.

9. Chapelle Sainte-Suzanne : approbation de l’avant-projet définitif et du plan de

financement actualisé

N° 2022/07

OBJET : CHAPELLE SAINTE-SUZANNE – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET

DÉFINITIF ET DU PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISÉ

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

L’Agence AMIOT (35 – Andouillé-Neuville), maître d’œuvre de la restauration générale de

la chapelle classée monument historique Sainte-Suzanne a rendu l’avant-projet définitif

(APD), actualisé le phasage des travaux et le coût estimatif de l’opération.

15

M. le Maire précise que l’APD a été communiqué dans son intégralité au conseil municipal via

un lien de téléchargement.

Il précise que l’Etat ne se prononce sur sa participation financière que tranche après

tranche de travaux. Ainsi la phase 1 est subventionnée à 55 %. La Région Bretagne a donné

un accord de principe pour un financement avec effet rétroactif au 30 octobre 2018. Elle

se prononcera prochainement sur les modalités de sa participation. Le Département sera

également sollicité.

16

17

18

M. le Maire invite le conseil à se prononcer sur l’APD, le phasage des travaux, le plan de

financement actualisé.

M. LE BRIS signale avoir été informé par un riverain de la chapelle que le clocher de celle-

ci penchait et demande si le projet de restauration comprend ledit clocher. MME COZ

répond qu’effectivement le clocher penche, sans doute depuis plus de deux cents ans.

M. le Maire ajoute que l’architecte comme la DRAC n’ont pas jugé utile d’intervenir sur le

clocher, que celui-ci n’est absolument pas en danger.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Approuve l’APD établi par l’Agence AMIOT.

• Approuve le phasage des travaux tel que proposé par le maître d’œuvre.

• Approuve le plan de financement actualisé.

• Mandate le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents afférents à ce

dossier.

10. Label « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne »

N° 2022/08

OBJET : LABEL « COMMUNES DU PATRIMOINE RURAL DE BRETAGNE »

Rapporteur : M. Mickaël DABET, Maire délégué de Saint-Guen

19

Note explicative de synthèse :

M. DABET présente l’association « les Communes du Patrimoine Rural de Bretagne ». Cette

association a comme objectif la sauvegarde, la mise en valeur et la promotion du patrimoine

des communes adhérentes à l’association par l’obtention d’un label, les communes candidates

devant répondre à un certain nombre d’exigences architecturales et patrimoniales afin

d’obtenir ce label.

Dans un premier temps, la commune est invitée à présenter sa candidature au label. Une

journée sur la commune permettra d’appréhender l’opportunité de la candidature (coût

forfaitaire : 250 €).

M. DABET présente, à titre d’information, la charte de qualité à valider ultérieurement,

après admission de la commune.

M. LE BRIS demande si la visite de la commission examinant les candidatures prévoit la

sélection des incontournables de la commune.

M. DABET répond que la commission connaît déjà la commune. Il rappelle aussi le travail

réalisé par MME Josette COZ et M. Jean-François LE DUDAL, Adjoints au Maire, qui ont

répertorié tout le bâti remarquable lors de l’élaboration du PLUI-H.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide de présenter la candidature de la commune au label « Communes du Patrimoine

Rural de Bretagne » et s’engage à prendre à sa charge le coût de cette prestation.

11. Marché public d’assurances

N° 2022/09

OBJET : MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCES – COMPTE-RENDU D’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire expose qu’une convention d’étude « Audit et assistance à l’organisation d’un appel

à concurrence - marché de prestations de services d’assurance » a été conclue avec la

Cabinet Consultassur (56 – Vannes).

L’objectif est de conclure les nouveaux contrats d’assurance pour une période de quatre ans

à compter du 1er janvier 2022.

Un appel d’offres a été lancé selon la procédure adaptée (articles L. 2123-1 et R 2123-1 du

Code de la Commande Publique.

20

Il en ressort, à garanties constantes, une économie budgétaire de 67 740 € sur la durée du

marché.

M. Mickaël DABET, Maire délégué de Saint-Guen indique, qu’en sa qualité de salarié de

Groupama, il ne prendra pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Prend acte des résultats de la prestation du Cabinet Consultassur.

• Valide les préconisations d’attribution des lots.

• Mandate le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents relatifs à ce

marché.

12. Dépenses d’investissement (article L. 1612-1 du CGCT) : autorisation donnée au

maire

N° 2022/10

OBJET : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT - APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1612-

1 DU CGCT

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire donne lecture de l’article L. 1612-1 du CGCT.

Celui-ci prévoit que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été

adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

21

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16

« emprunts et dettes assimilées ») : 4 575 744.58 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application

de cet article à hauteur maximale de 1 143 936.14 € X soit 25 % de 4 575 744.58 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Autorise le Maire, sur la base des dispositions ci-dessus, à exécuter les opérations

correspondantes.

13. Renouvellement du contrat de ligne de trésorerie

N° 2022/11

OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE POUR

L’ANNEE 2022

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat de ligne de trésorerie auprès du Crédit

Agricole est arrivé à échéance et propose de le renouveler pour l’année 2022.

22

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Approuve l’offre le projet de convention pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie

de 500 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor

aux conditions suivantes :

- taux de 0.22 % + marge de 0.80 %

- commission d’engagement : 0.25 % du montant de la ligne (payable en une fois à la

signature du contrat).

• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir.

14. Numérotation des maisons d’habitation

N° 2022/12

OBJET : NUMÉROTATION DES MAISONS D’HABITATION

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

Le conseil est appelé à se prononcer sur le plan de numérotation des maisons tel que proposé

ci-après :

Rue de bellevue : N°45, parcelle ZT 277, N°43, parcelle ZT 278, N°41, parcelle ZT 279

N°39, parcelle ZT 280, N°37, parcelle ZT 281, N°35, parcelle ZT 282

Rue du Lac : N°21, parcelle ZT 271, N°23, parcelle ZT 275, N°25, parcelle ZT 276

Rue de Bel Air : N°1, parcelle ZT 512, N°2, parcelle ZT 564, N°3, parcelle ZT 494

N°4, parcelle ZT 290, N°6, parcelle ZT 140

Treffaut : N°1, parcelle ZC 155, N°2, parcelle ZC 156, N°3, parcelle ZC 154, N°4, parcelle ZC 157

Ker Hélène : N°1, parcelle ZB 90

Landroannec : N°1, parcelle ZB 155, N°2, parcelle ZB 230, N°4, parcelle ZB 228

N°6, parcelle ZB 204, N°8, parcelle ZB 231

La Motte : N°1, parcelle ZA 103, N°3, parcelle ZA 130, N°5, parcelle ZA 73

N°7, parcelle ZA 62

Pors Canon : N°2, parcelle ZC 80

23

Pors Braz : N°1, parcelle ZA 70

Le Martray : N°1, parcelle ZA 109, N°3, parcelle ZA 69

Botminy d’en Bas : N°1, parcelle ZA 76, N°2, parcelle ZC 160

Kerjoly : N°1, parcelle ZA 78, N°2, parcelle ZC 140, N°3, parcelle ZA 77, N°4, parcelle ZC 159

Botminy : N°1, parcelle ZA 104, N°2, parcelle ZA 80, N°3, parcelle ZA 79

Coët Correc : N°1, parcelle ZA 72, N°2, parcelle ZC 148, N°3, parcelle ZA 102,

N°4, parcelle ZC 83, N°6, parcelle ZA 108

Kermeur : N°1, parcelle ZD 122, N°3, parcelle ZD 41, N°5, parcelle ZD 41, N°7, parcelle ZD 44

La Ville Jan : N°1, parcelle ZD 66

M. JÉGO demande si la numérotation des maisons sera poursuivie. M. LE DUDAL répond

qu’elle s’étendra progressivement à toute la commune, en traitant d’abord les principaux

hameaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le plan de numérotation proposé.

15. Lotissement communal « La porte d’en bas » : retenue de garantie du lot

« Aménagements paysagers »

N° 2022/13

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LA PORTE D’EN BAS » - RETENUE DE

GARANTIE DU LOT « AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS »

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

L’entreprise « Les pépinières du Guillord » (22 – Quemper-Guézennec) était attributaire du

lot n° 3 « Travaux d’aménagements paysagers » du lotissement communal « La porte d’en

bas ».

Des travaux n’ont pu être terminés suite à une défaillance du sous-traitant. Le décompte

général des dépenses et le P.V. de réception n’ont pu être établis, bloquant ainsi la retenue

de garantie, d’un montant de 1 649.64 €.

24

La Trésorerie souhaite clôturer le dossier et invite la commune à délibérer pour décider de

conserver ou non la retenue de garantie.

La question s’était déjà posée en 2012. Les contacts pris par le maître d’œuvre et le maître

d’ouvrage avec l’entreprise avaient échoué, celle-ci préférant abandonner la retenue de

garantie plutôt que de reprendre les travaux en cause.

Il est donc proposé au conseil de conserver la retenue de garantie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide de conserver la retenue de garantie de l’entreprise « Les pépinières du

Guillord » du fait du non-achèvement des travaux.

16. Recensement de la population

N° 2022/14

OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Par délibération n° 2021/111 du 21 décembre 2021, le conseil municipal a délibéré pour fixer

les modalités de rémunération des cinq agents recenseurs.

Un des agents nommés, M. Bernard HEU, a décidé d’abandonner sa mission pour raisons de

santé. Il a cependant suivi une demi-journée de formation (déplacement Mûr-de-Bretagne /

Neulliac) et commencé sa tournée de reconnaissance, ce qui lui a engendré des frais.

Il est proposé de l’indemniser à hauteur de 60 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la proposition d’indemnisation de M. HEU d’un montant de 60 €.

17. Personnel communal : tableau des effectifs pour ALSH été 2022

25

N° 2022/15

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – TABLEAU DES EFFECTIFS POUR ALSH

PETITES VACANCES SCOLAIRES ET MERCREDIS PENDANT LA PERIODE SCOLAIRE

Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. BALAVOINE présente le tableau des effectifs actualisé afin de prévoir le recrutement

des animateurs avec ou sans BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation) pendant

les petites vacances scolaires et les mercredis pendant la période scolaire en accroissement

temporaire d’activités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le tableau des effectifs proposé.

26

COMMUNE DE GUERLEDAN

TABLEAU DES EFFECTIFS

Conseil municipal du 27 Janvier 2022

Grade Temps de travail NOM - Prénom

Filière Administrative

Attaché principal TC – 35 H POURVU

Rédacteur principal 1ère Classe TC – 35 H POURVU

Rédacteur principal 1ère Classe TC – 35 H POURVU

Rédacteur TC – 35 H NON POURVU

Adj. Administratif Principal 1ère classe TC – 35 H POURVU

Adj. Administratif Principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adj. Administratif Principal 2ème classe TC – 35 H POURVU

Adjoint Administratif TC – 35 H POURVU

Adjoint Administratif TC – 35 H NON POURVU

Adjoint administratif TNC – 28 H NON POURVU

Adjoint Administratif TNC – 15 H POURVU

Filière Technique

Technicien principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Technicien TC – 35 H POURVU

Technicien TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise T.N.C. – 27 H POURVU

Adjoint Technique principal 1ère classe T.C - 35 H POURVU

Adjoint Technique principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe T.C – 34.17 H NON POURVU

Adjoint technique TC – 35 H POURVU

Adjoint Technique TNC - 25.40 H NON POURVU

Adjoint Technique TC – 35 H POURVU

Adjoint Technique TC – 35 H POURVU

Adjoint Technique TNC - 32,33 H POURVU

Adjoint Technique TNC – 5 H POURVU

Adjoint Technique TNC – 24 H POURVU

Adjoint technique TC – 35 H POURVU

Adjoint technique TC – 35 H POURVU

27

18. Personnel communal : protection sociale complémentaire

Adjoint technique TNC – 29 H POURVU

Adjoint Technique TNC - 7 H NON POURVU

Filière Secteur Social

Agent territorial spécialisé Ecole

maternelle Principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Agent spécialisé Ecole maternelle

TC – 35 H NON POURVU

Filière Culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques TCN – 32 H NON POURVU

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC – 32 H POURVU

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe TNC – 28 H NON POURVU

Filière Animation

Animateur principal 1ère classe TC – 35 H POURVU

Animateur principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint d’animation principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint d’animation principal 1ère classe TNC – 31 H 30 POURVU

Adjoint d’animation principal 1ère classe TNC – 28 H POURVU

Adjoint d’animation principal 2ème classe

TC – 35 H POURVU

Adjoint d’animation principal 2ème classe TNC – 19 H 45 POURVU

Adjoint d’animation principal 2ème classe TNC – 28 H 00 NON POURVU

Adjoint d’animation TC – 35 H POURVU

Adjoint d’animation TNC – 3.18 H NON POURVU

POSTES NON PERMANENTS

Accroissement temporaire d’activités

3 ADJOINTS TECHNIQUES

Emplois

Agents de surveillance de cours d’école et trajets

aller-retour des écoles/restaurant scolaire municipal

1 H 30 par jour d’école

Grades :

Adjoint Technique

pendant la période scolaire

du 1er Janvier 2022

au 31 Décembre 2022

Indices de paye :

1er Echelon d’Adjoint technique

TNC – 6 H 00

POURVU

(Missions temporaires

du CDG 22)

Contrat PEC Parcours Emploi Compétences –

Contrat aidé

Grade : Adjoint administratif

Du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 inclus

Salaire : 105 % du SMIC horaire

TC – 35 H POURVU

Accroissement temporaire d’activités

2 Animateurs à l’ALSH Centre aéré

Emploi :

Animateur breveté ou

Animateur non breveté

Grades :

Adjoint d’animation principal 2ème classe ou

Adjoint d’animation

Les mercredis pendant la période scolaire ou

pendant les petites vacances scolaires

Indices

Adjoint d’animation principal 2ème classe –

4ème échelon

IB : 387 – IM : 354

Adjoint d’animation – 1er échelon

IB : 367 – IM : 341

Indice de rémunération : 343

4 heures à 10 heures par

journée de travail selon les

besoins

NON POURVU

28

N° 2022/16

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

(garanties prévoyance et garanties santé)

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de

garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que

sont :

-L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut,

des remboursements de l’Assurance maladie,

-L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire

(traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail)

suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

o Le calendrier : 3 dates à retenir :

-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les

garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale

complémentaire ». Le diaporama ci-joint vous précise les éléments essentiels à présenter en

débat,

-01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un

montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

-01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec

un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion

concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre

29

de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et

santé dès l’année 2022.

Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à

concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion

facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules

garanties de prévoyance.

L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

D’ici-là, tous les employeurs qui le souhaitent devront adresser pour le vendredi 17

février 2022 par mail à psc@cdg22.fr au CDG 22 :

- leur lettre d’intention accompagnée :

- du fichier Excel relatif aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à assurer (cf. doc joints)

- de la délibération de l’assemblée délibérante autorisant le CDG 22 à lancer une consultation pour la conclusion d’une convention de participation pour les agents avec indication du montant de la participation à verser aux agents (cf. modèle joint).

Une synthèse des débats des collectivités des Côtes d’Armor sera présentée par le CDG 22

au CT départemental ; en outre une commission réunissant des représentants des élus et

des organisations syndicales siégeant au CT départemental et au sein des CT locaux se

réunira le 24 janvier 2022 afin d’alimenter la réflexion en amont du comité technique

départemental et de recueillir les observations des organisations syndicales et des

employeurs locaux.

Aussi, il vous est proposé de débattre des points suivants :

Garanties d’assurance prévoyance

1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Adhésion de la collectivité (ou EPCI) au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

c. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation, d. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit

30

sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Garanties d’assurance santé

1. Le montant de la participation employeur,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation, c. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

M. le Maire propose de retenir les options suivantes :

PSC - garanties prévoyance

• Mode de contractualisation : adhérer au contrat collectif à adhésion facultative

des employeurs et des agents, qui est souscrit par le CDG 22.

• Mode de participation : fixer le montant de la participation mensuelle brute

employeur selon un montant unitaire qui sera défini ultérieurement après

publication du décret en cours de négociation entre l’Etat et les représentants

des organisations syndicales. La participation envisagée est de 10 € / mois / agent.

PSC – garanties santé

• Mode de contractualisation : verser la participation aux agents qui souscrivent à

l’un des contrats labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé

des collectivités territoriales.

• Mode de participation : fixer le montant de la participation mensuelle brute

employeur selon un montant unitaire qui sera défini ultérieurement après

publication du décret en cours de négociation entre l’Etat et les représentants

des organisations syndicales. La participation envisagée est de 10 € / mois / agent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

31

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Autorise le Maire, ou son représentant à souscrire aux options proposées.

- Mandate le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

19. Personnel communal : règlement des astreintes techniques

N° 2022/17

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – RÈGLEMENT DES ASTREINTES TECHNIQUES

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL propose d’actualiser le dispositif relatif au règlement des astreintes

techniques.

Il convient de clarifier les modalités d’exercice et de rémunération des astreintes

effectuées par les services techniques.

L’organe délibérant de chaque collectivité détermine par délibération, après avis du Comité

Technique (CT) - articles 5 et 9 décret n°2001-623 du 12/07/2001 :

• Les cas de recours aux astreintes (intempéries, déneigement des routes, gardiennage

des locaux, continuité de service, impératifs de sécurité, bon fonctionnement du

service, missions d’assistance...),

• Les modalités de leur organisation (la semaine, la nuit...),

• La liste des emplois concernés,

• Si l’application est étendue aux non titulaires exerçant les mêmes fonctions,

• La rémunération ou la compensation des astreintes dans la limite des textes applicables

aux agents de l’Etat,

• Le régime d’indemnisation ou de compensation en cas d’intervention pendant une période

d’astreinte (ou une période non programmée pour la filière technique).

Pour ce qui est des fonctions techniques, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de

recourir à la compensation en temps. Seule l'indemnisation est possible.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à

la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son

domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au

service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).

32

L’astreinte n’est en aucun cas du travail effectif. Il n’est pas non plus considéré comme du

temps de repos puisque l’agent ne peut pas vaquer normalement à ses occupations

personnelles pendant ce temps. En revanche, le travail effectué pendant cette astreinte

(interventions, travaux de toutes sortes) ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu

de travail sont comptabilisés comme du travail effectif.

La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps

de travail effectif.

Les agents doivent pouvoir intervenir dans un délai raisonnable qui sera défini localement.

Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens

appropriés, à la charge de l’autorité territoriale, pendant toute la durée de cette astreinte.

Il est conseillé d’établir un relevé d’heures, visé par le responsable de l’agent.

Si l’agent ne peut pas vaquer normalement à ses occupations personnelles cela signifie

qu’un agent ne peut pas être d’astreinte lorsqu’il est en congé annuel. En cas d’arrêt maladie

ou d’accident du travail, un agent est en inaptitude temporaire et ne peut donc être

d’astreinte.

L’arrêté ministériel applicable aux agents de l’Etat prévoit 3 types d’astreintes :

• astreinte d'exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de

demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir

(astreinte de droit commun) ;

• astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement

soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

• astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement,

par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.

Cas de recours à l’astreinte :

Il convient de lister les périodes (jours, dates) pendant lesquelles la collectivité peut

recourir à l’astreinte :

- manifestation particulière (fête locale, concert, marché estival ...),

- événement climatique (neige, inondation ...),

- maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments ...).

Il convient de lister les services concernés : services techniques.

Modalités d’organisation des astreintes sont décidées par l’organe délibérant après avis du

CT, comme par exemple :

- jours et (ou) heures de début et de fin de la période d’astreinte,

- moyens de communication mis en place pour prévenir l’agent d’astreinte,

- manière dont sont comptabilisées les périodes d’intervention,

33

- obligations de l’agent d’astreinte,

- définition des missions pour lesquelles il doit intervenir ou référer à un supérieur

hiérarchique ou à un élu.

Il est possible d’indiquer que l'astreinte est assurée à tour de rôle par les agents désignés

suivant un calendrier diffusé aux personnes concernées.

Ce calendrier pourra faire l'objet de modifications pour prendre en compte des

remplacements rendus nécessaires, en respectant l'équilibre des binômes et le nombre

d'astreintes attribuées à chacun des agents.

Un agent ne peut donc pas être d’astreinte pendant 1 an (52 semaines) et quel que soit le

type d’astreinte (astreinte de décision incluse). Un agent ne peut pas être d’astreinte de

façon continue.

Situation de l’agent placé en astreinte - respect de la règlementation du temps de

travail et repos de l’agent :

Ainsi, les limites maximales de durée de temps de travail qui s’imposent en dehors de

l’astreinte restent applicables pendant l’astreinte :

Le temps de travail effectif annuel est fixé à 1 607 heures au maximum, peuvent s'y ajouter

des heures supplémentaires.

En tenant compte des heures supplémentaires, la durée du travail ne peut dépasser 48

heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives. De plus, les agents ont droit à un repos hebdomadaire d'au moins 35

heures, comprenant " en principe " le dimanche.

La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos minimum de

11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures

(par exemple 8h-20h).

Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6

heures dans la même journée (sans notion de continuité de ces heures).

Pour des questions de santé et de sécurité des agents concernés par l’astreinte, la

durée de cette dernière ne peut excéder raisonnablement les seuils indiqués ci-dessus.

Un même agent, tout au long d’une année, ne peut participer seul au fonctionnement du

service d’astreinte sans qu’une limite ou des rotations d’équipes soient proposées.

Toutefois, si l’astreinte ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une

situation privative de liberté.

Par ailleurs, compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra

d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les agents pouvant y être

soumis (de par leurs fonctions et le cas échéant de par leur statut), et susceptibles de les

assurer efficacement.

34

Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même agent sous astreinte

pendant plus d’une semaine par mois.

En raison d’un vide juridique sur le sujet dans la fonction publique territoriale, on peut

s’inspirer de la règlementation en vigueur sur ce sujet dans la fonction publique d’Etat.

-la circulaire n° 2003-06 du 14 avril 2003 de la Direction des relations du travail précise

que « l’attention des services est appelée sur la fréquence du recours aux astreintes et

les abus éventuels constatés, consistant à placer de façon trop importante un salarié

en position d’astreinte »...

- la circulaire n° 2003-441 du 12 septembre 2003 relative aux astreintes pour les personnels

des services centraux des ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité et

de la santé, de la famille et des personnes handicapées, recommande qu’un agent n’assure

pas plus de 14 semaines d’astreintes par année.

Il est proposé de distinguer les astreintes suivantes :

- l’astreinte d’exploitation, qui concerne les agents du service Bâtiment-Voirie-Espaces

verts ;

- l’astreinte de décision pour laquelle le responsable des services techniques devient le

premier interlocuteur (ainsi, toutes les interventions se feront à son appréciation

avec contact éventuel du DGS ou d’un élu en cas de problème persistant). Cette

astreinte d’encadrement est exclusive : pas d’intervention sur le terrain.

Consulté dans le cadre de la création de la commune nouvelle de Guerlédan, le Comité

Technique du 6 décembre 2016 avait rendu unanimement un avis favorable.

Il est donc proposé au conseil municipal de recourir aux astreintes suivant les modalités

définies ci-après et en annexe :

Situations donnant lieu à

astreinte

Services et emplois

concernés

Modalités et périodes

d’intervention

Astreinte d’exploitation Tous les agents des

services techniques

Bâtiment-Voirie-Espaces

verts, titulaires et

contractuels, y compris

les remplaçants et

exceptés les contrats

aidés

- Mise en sécurité

- Dysfonctionnement

d’équipement municipal

(barrière, alarme ...)

Un calendrier trimestriel des

astreintes est diffusé aux agents

par le Responsable des services

techniques.

35

Obligation d’être dans le

périmètre de proximité et

d’intervenir si besoin dans la

demi-heure suivant l’appel sur le

téléphone mobile dédié aux

astreintes.

En référer à un supérieur

hiérarchique ou à un élu en cas

d’impossibilité de résoudre le

problème rencontré.

Période : du vendredi soir à 17 h

30 au lundi matin à 8 H

Astreinte de décision Le Responsable des

services techniques

-réception et validation

des demandes

d’intervention

- transmission des

demandes d’intervention à

l’astreinte d’exploitation

- pas d’intervention sur le

terrain

Période : semaine complète

du lundi à 8 H au dimanche

à minuit inclus

Astreinte d’exploitation Astreinte de décision

Semaine complète 159.20 € 121.00 €

Dimanche ou jour férié 46.55 € 34.85 €

Week-end, du vendredi soir

au lundi matin

116.20 € 76.00 €

Il est précisé que les indemnités d’astreintes ne sont pas versées lors des congés annuels,

ARTT, arrêts de travail.

Les périodes d’intervention sont comptabilisées par chaque agent concerné sur sa fiche

quotidienne de liaison, validée par le Responsable des services techniques.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

36

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la

loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

- Vu les décrets n° 2002-147 et 148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de

rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences

au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du

ministère de l’intérieur ;

- Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée

à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme

et de la mer ;

- Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de

la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

;

- Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement ;

- Vu l’arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l’indemnité de permanence attribuée à

certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et

de la mer ;

- Vu l’arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains

agents du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer;

-Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères

chargés du développement durable et du logement ;

- Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures

supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

- Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la

rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable

et du logement ;

- Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de

compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de

l’intérieur ;

- Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’Intérieur

relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des

permanences des agents territoriaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Adopte les propositions ci-dessus.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

20. Questions diverses

• Marché public :

37

-Restructuration sanitaires-local technique-local associatif à l’Anse de

Landroannec : réception des offres le 07/01/2022 à 12 h, analyse por le maître

d’œuvre en cours

• Marché public :

- Rénovation thermique des logements de la gendarmerie : réception des offres le

21/01/2022 à 12 h, analyse par le maître d’œuvre en cours

 Affaires foncières : cession avec déclassement d’un chemin rural

- enquête publique du 7 au 22/02/2022. M. Christian ROBERT, commissaire enquêteur,

assurera deux permanences en mairie de Mûr-de-Bretagne les 07/02/22 et 22/02/22

de 9 H à 10 H.

• Marché public :

-Préau ouvert au Pôle Enfance « Le Petit Monde »

- L’architecte Philippe GUILLOME prépare le Dossier de Consultation des Entreprises

(DCE). L’appel d’offres sera lancé début février 2022. Le projet est situé dans le

périmètre des monuments historiques donc soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments

de France. Il sera aussi examiné en commission de sécurité et d’accessibilité.

 Collecte des ordures ménagères

- M. LE BRIS soulève plusieurs problèmes du nouveau mode de collecte des ordures

ménagères :

- des demandes de changement de containers non satisfaites

- des rues non collectées : rue de l’Argoat...

Il interroge sur l’évolution vers une tarification plus juste pour les usagers.

M. DABET explique que les demandes de modifications de taille de containers sont à bien

penser : ne pas surdimensionner ni sous-dimensionner non plus le volume nécessaire. Il

rappelle que les containers sont attribués selon le nombre de personnes composant le

foyer.

Il indique que Loudéac Communauté étudie le passage d’une taxe à une redevance

incitative.

Il rappelle que la collecte se déroule de 4 heures à 22 heures : il est donc conseillé de

sortir les containers la veille au soir.

M. LE DU DAL répond que la voirie de la rue de l’Argoat est actuellement en travaux,

suite au renouvellement des réseaux. Il note que des retards dans la livraison de

bordures de trottoirs expliquent la durée du chantier et les problèmes pour les véhicules.

38

 Conflit de voisinage à « Colmain » à Saint-Guen

- M. LE BRIS indique avoir été sollicité par un des riverains pour tenter de régler le

conflit. Une conciliation est-elle envisagée ?

M. LE GOFF répond que le conflit est très ancien, que des constats récents ont été faits

par la police municipale, que des plaintes ont été déposées en gendarmerie et que l’affaire

est entre les mains du procureur de la République.

 Boulangerie rue Sainte-Suzanne – stationnement / sécurité

- M. LE BRIS indique avoir été alerté par un boulanger quant aux plots installés par la

commune pour empêcher le stationnement des véhicules sur le trottoir situé devant le

magasin. Cette restriction impacterait le chiffre d’affaires de l’entreprise.

M. LE DUDAL répond que les trottoirs sont réservés aux piétons, selon le Code de la

Route. Il précise que six arrêts-minute ont été créés. M. le Maire conclut qu’il ne

transigera pas sur la sécurité piétonne, qui est une préoccupation prioritaire, notamment

au niveau des scolaires qui fréquentent ce trottoir.