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Déliberation - wjuc2u22cnmbpkx
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - wjuc2u22cnmbpkx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Assurance,
FOLIO 2023-194
MAIRIE de GROISY ÿ$
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2023
DELIBERATION
** GRÔISY * Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 - Votants : 24
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 10 octobre 2023
Etaient présents : Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Nathalie BOCQUET Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 20H05 pour le vote de la question n° 2 — délibération n° 2023-080) - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET Béatrice VALLEJO - David VERNEY
Etaient excusés : Clément BERTA - Amélie CONTAT-FONTAINE - Elodie DA SILVA - Emmanuel DESAIRE Daniel JORDANOU (jusqu'à 20H05, heure de son arrivée) - Stephen MARTRES - Brian SINICKI
Etaient absents : Nathalie CHAPPET - Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 7
Clément BERTA a donné pouvoir à Isabelle BASTID
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Fabienne ALTER Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Nathalie BOCQUET
Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO (pouvoir jusqu'à 20h05) Stephen MARTRES a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Brian SINICKI a donné pouvoir à Jean LACHAVANNE
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Fabienne ALTER
DEL N° 2023-085 — FINANCES - CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE GROISY AU PROFIT DU SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE HAUTE-SAVOIE (SYANE) POUR L’'IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE CHEMIN DES SŒURS : APPROBATION
Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Finances et Travaux,
Par délibération n°2022-010 du 7 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention avec le SYANE pour l'implantation d'armoire sur 3 secteurs de la Commune pour permettre le déploiement de la fibre.
Ainsi, une armoire a été implantée route des Aires, route du Parmelan et la 3ème devait être installée route du Chef-Lieu.
Pour des contraintes techniques, il convient de modifier cet emplacement afin de l’implanter chemin des Sœurs.
A cet effet, il est nécessaire de signer avec le SYANE une convention de transfert de gestion du domaine de la collectivité qui fixe les conditions techniques, administratives et financières.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 16 octobre 2023 FOLIO 2023-195
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
e approuve la convention à intervenir avec le SYANE (jointe en annexe),
e autorise le Maire à signer ledit document avec Monsieur le Président du SYANE.
La Secrétaire de séance,
Fabienne ALTER
A\glre
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le : 26/40/ 262%
Publié le: 2e A0/[?2075
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Le Maire,
À
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 16 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
Fr
S ID : 074-217401371-20231016-DEL2023 085-DE
ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
Convention de transfert de gestion du
Domaine de la Collectivité de GROISY
au profit du Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique de
Haute-Savoie
Référence : CONVSYA_5535 PM _001_V2
e La Collectivité de GROISY, représentée par son Maire, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération de [l'assemblée délibérante] en date du ...........................
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
e Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie
(SYANE) dont le siège est situé dont le siège est situé 2107 route d'Annecy, Poisy
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du
comité syndical du 23 septembre 2021,
Ci-après dénomme le « SYANE »
uw syane. fr OOQ 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 74330 Poisy Dsyane.f Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
ID : 074-217401371-20231016-DEL2023 085-DE
Il est préalablement exposé ce qui suit:
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) est compétent dans les domaines de l'électricité, du gaz, de l'éclairage public ainsi que les
réseaux de communications électroniques.
Le SYANE a lancé la mise en œuvre d'un Réseau d'initiative Publique (RIP) sur le
département, conformément à l’article 3.2 de ses statuts
Le SYANE réalise le réseau en maitrise d'ouvrage propre dans le cadre de marchés
publics.
Le SYANE confiera le réseau qu'il construit en exploitation technique et commerciale à un exploitant.
La Collectivité est propriétaire d’un terrain qui relève de son domaine public et sur lequel le SYANE envisage d'’implanter une armoire de rue dans le cadre du déploiement de son réseau d'initiative publique.
Compte tenu du fait que ce terrain n'est actuellement pas utilisé par la Collectivité, les
parties se sont rapprochées pour déterminer ensemble, en application des articles L.
2123-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
les conditions techniques, administratives et financières du transfert de gestion du terrain relevant du domaine public de la Collectivité, auprès du SYANE, en vue de
l'établissement par le Syndicat d’un réseau de communications électroniques, dans le
cadre du premier alinéa du 1 de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
muw.syane.fr © @ © 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
ID : 074-217401371-20231016-DEL2023 085-DE
A la suite de quoi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques,
administratives et financières du transfert de gestion du terrain relevant du domaine public de la Collectivité, auprès du SYANE, en vue de son affectation à l'établissement
et à l'exploitation du réseau de communications électroniques dont le SYANE a la charge,
dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Désignation du bien, objet du transfert de gestion
Le terrain dont la gestion est transférée par la Collectivité au profit du SYANE est décrit
en annexe 1. Cette annexe précise, la situation, la superficie ainsi que les caractéristiques
techniques dudit terrain .
Le terrain est soumis à des conditions d'intervention et d'accès particulières décrites en
annexe 2 à la présente convention.
Article 3 — Affectation du bien, objet du transfert de gestion
Le terrain désigné à l'article 2 de la présente convention est affecté au déploiement du
réseau d'initiative publique relevant de la compétence L. 1425-1 du CGCT du SYANE.
Celui-ci s'engage en effet à y faire implanter une armoire de rue dont les caractéristiques
techniques sont précisées en annexe 3 à la présente convention.
Cette destination ne peut faire l'objet d'aucun changement d'usage.
Article 4 - Dispositions préalables à l'exécution des travaux
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire
ou les titulaires des marchés qu'il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de
www. syane.fr D Q © 2107 route d'Annec )4 50 33 50 60 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
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Publié le 20/10/2023
ID : 074-217401371-20231016-DEL2023 085-DE
son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l'exploitant dudit réseau aient parfaite
connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
Article 5 - Modalités d'exécution des travaux
Le SYANE s'engage à avertir la Collectivité de la date de commencement des travaux
huit jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des
travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes
réglementaires en vigueur.
La mise à disposition du terrain par la Collectivité s'effectue sous réserve du respect par
le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du
réseau qu'il aura désigné des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y
compris les emprises, locaux et infrastructures implantés dans le terrain .
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation propres au
terrain et accepte qu'elles lui soient entièrement applicables.
Article 6 - Obligations générales de l'affectataire
Le SYANE ne peut en aucune façon aliéner le terrain dont la gestion lui est transférée,
conformément à l’article L. 2123-3 du CGPPP.
Le SYANE doit user du terrain mis à disposition en bon administrateur.
Il se porte notamment garant auprès de la Collectivité de toutes les obligations
administratives réglementant l'exploitation de l'armoire de rue qu'il aura implantée dans le terrain et du respect des prescriptions de sécurité, d'hygiène et de salubrité, de façon à ce que la commune ne puisse en aucune manière être inquiétée, ni tenue pour
responsable de dérangements éventuels.
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, le SYANE ne pourra exercer aucun
recours contre la Collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages,
aww.syane.fr D QG Q > 107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 2N Païev info@svane fr œ
N
AINAINA WWW yane.f DOOQ 2107 route d'Annecy
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
ID : 074-217401371-20231016-DEL2023 085-DE
quels qu'ils soient, survenant à lui ou à l'exploitant du réseau, à leurs personnels, à leurs
fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte dans le
cadre du déploiement de son réseau dans le terrain dont la gestion lui a été transférée.
De même, la Collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance du terrain est
dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d'effraction, de déprédation, de vol ou
autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou biens.
Article 7 - Droits particuliers de l’affectataire
La Collectivité s'engage :
A ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres dans le terrain objet du transfert de gestion ;
À maintenir le libre accès terrain ;
A limiter à 50 centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites dans le terrain ;
À maintenir en place les bornes ou balises repérant les ouvrages ; A se conformer aux obligations résultant du résultant du Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
La Collectivité reconnait au SYANE les droits suivants :
Le SYANE dispose de tous pouvoirs de gestion du bien dont la gestion lui est transférée aux termes des présentes, sous réserve uniquement des droits que la Collectivité détient
en sa qualité de propriétaire dudit bien. A ce titre, la Collectivité reconnaît au SYANE le droit de conclure des conventions d'occupation du domaine public dont la gestion lui est transférée.
La durée de ces conventions d'occupation domaniale ne pourra pas excéder la durée restant à courir de la présente convention d'affectation.
D'implanter un local de télécommunications qui soit conforme à la législation en vigueur. D'enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur entre 0,6 mètre et 1 mètre par rapport à la surface normale du sol. Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023 |
Publié ls 20/10/2023
ID : 074-217401371-20231016-DEL2023 085-DE
D'une façon générale de pénétrer en tout temps et d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages.
. De procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'armoire de rue prévu ci-dessus.
Article 8 - Dispositions financières
Conformément à l'article L. 2123-6 du Code général de la propriété des personnes
publiques, le transfert de gestion au profit du SYANE se fait à titre gratuit et ne donne lieu
à aucune indemnisation au profit de la Collectivité.
Article 9 — Durée
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le SYANE à la
Collectivité après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure
tant que le terrain est utilisé par le SYANE conformément à l'affectation, prévue dans le
cadre de la présente convention.
Article 10 - Documents contractuels.
La présente Convention est composée des documents suivants :
La présente Convention
Annexe 1 : Descriptif du terrain , objet du transfert de gestion, ainsi que de sa superficie et de ses caractéristiques techniques
Annexe 2 : Conditions d'intervention et d'accès particulières auxquelles est soumis le terrain , objet du transfert de gestion
Annexe 3 : Caractéristiques techniques de l'armoire de rue implanté dans terrain .
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président du SYANE Le Maire de la Collectivité
ner OO 2107 route d'Annecy )4 50 33 50 60 74220 Pois fol sya f Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023 LG"
Publié le 20/10/2023
ID :074-217401371-20231016-DEL2023 085-DE
ANNEXE 1
Descriptif du terrain , objet du transfert de gestion, ainsi que de sa superficie et
de ses caractéristiques techniques
Zone d'implantation :
- Implantation de l'armoire à coté du coffret électrique existant
- Chemin des sœurs,74570 GROISY
Armoire :
- PM 4OU
- RAL 6009
WWW.syane.ir 000 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
of
Publié le 20/10/2023
ID : 074-217401371-20231016-DEL2023 085-DE
ANNEXE 2
Conditions d'intervention et d'accès particulières auxquelles est soumis le
terrain, objet du transfert de gestion
La commune peut ajouter des éléments de précisions s’il existe des conditions d'intervention et d'accès
particulières
-Le gestionnaire de voirie demande de reprendre la largeur totale du trottoir.
nww.syane.fr © Q © 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 50 74330 Poisy fo@syane.fr Envoyé en préfecture le 20/10/2023
À route
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
ID : 074-217401371-20231016-DEL2023 085-DE
ANNEXE 3
Caractéristiques techniques de armoire de rue implanté dans terrain
Description
UP
CCE
ÉTAT
Dimensions
hors
tout
HxPxL
(1)
mm
2160x500x1600
Poids
kg
204
U utiles
à gauche
U
40
U
utiles
à droite
U
40
Profondeur
utile
devant
les
mm
40
montants Profondeur
utile
derrière
les
“a
413
montants *Dimensions
Hors
tout
(HxPxi}
2160
x518
x
1630
avec
prise
en
compte
des
débords
de
toit
Couleur
Standard
:
+
RAL7035
Gris
clair
>
RAL9001
Blanc
Crème
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