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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-042
PUBLIÉ LE 30 MAI 2018 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-05-28-001 - Arrêté chasse campagne 2018 -2019 (3 pages) Page 4
43-2018-03-19-005 - KM_C224e-20180529092503 (2 pages) Page 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-047 - ARR AUTORISATION SDRT LE PUY (2 pages) Page 11
43-2018-05-03-048 - ARR AUTORISATION TABAC STE FLORINE (2 pages) Page 14
43-2018-05-03-049 - ARR AUTORISATION VIVAL STE FLORINE (2 pages) Page 17
43-2018-05-03-012 - ARR MODIFICATION CAFE DE LA TOUR LAVOUTE
CHILHAC (2 pages) Page 20
43-2018-05-03-013 - ARR MODIFICATION INTER MARCHE MONISTROL (2 pages) Page 23
43-2018-05-03-014 - ARR MODIFICATION INTER MARCHE RETOURNAC (2 pages) Page 26
43-2018-05-03-015 - ARR MODIFICATION LE GLOBE BRIOUDE (2 pages) Page 29
43-2018-05-03-016 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE AUREC (2 pages) Page 32
43-2018-05-03-017 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE PONT SALOMON (2
pages) Page 35
43-2018-05-03-019 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMENE (2
pages) Page 38
43-2018-05-03-018 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMENE II (2
pages) Page 41
43-2018-05-03-020 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST FERREOL (2 pages) Page 44
43-2018-05-03-022 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT (2
pages) Page 47
43-2018-05-03-021 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT II
(2 pages) Page 50
43-2018-05-03-004 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION MAZET ST VOY (2 pages) Page 53
43-2018-05-03-005 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION ST JUST MALMONT (2
pages) Page 56
43-2018-05-03-006 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION STE SIGOLENE (2 pages) Page 59
43-2018-05-03-007 - ARR RENOUVELLEMENT CARREFOUR TENCE (2 pages) Page 62
43-2018-05-03-008 - ARR RENOUVELLEMENT FAM BEAUX (2 pages) Page 65
43-2018-05-03-009 - ARR RENOUVELLEMENT LIDL (2 pages) Page 68
43-2018-05-03-010 - ARR RENOUVELLEMENT STVI BRIVES CHARENSAC (2
pages) Page 71
43-2018-05-24-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension de
l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de
Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des
déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire (6 pages) Page 74
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-05-25-003 - Arrêté ars-dd43-2018-05 de suspension temporaire de l'autorisation
d'utilisation de la source Pieyres en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de réseaux d'eau situés sur la commune de CHAMALIERES SUR
LOIRE et VOREY (2 pages) Page 81
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-05-28-001
Arrêté chasse campagne 2018 -2019
Arrêté DDT N°SEF 2018-185 Ouverture & Clôture Chasse campagne 2018-2019
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-05-28-001 - Arrêté chasse campagne 2018 -2019 4 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-05-28-001 - Arrêté chasse campagne 2018 -2019 5 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-05-28-001 - Arrêté chasse campagne 2018 -2019 6 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-05-28-001 - Arrêté chasse campagne 2018 -2019 7 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-03-19-005
KM_C224e-20180529092503
Arrêté DDT-SEF 2018-95
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-19-005 - KM_C224e-20180529092503 8 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-19-005 - KM_C224e-20180529092503 9 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-19-005 - KM_C224e-20180529092503 10 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-047
ARR AUTORISATION SDRT LE PUY
AUTORISATION VIDEOPROTECTION SDRT LE PUY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-047 - ARR AUTORISATION SDRT LE PUY 11 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-70 du 3 mai 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la direction départementale de la sécurité publique – service départemental des renseignements territoriaux au Puy en Velay
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 9 mars 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. le directeur départemental de la sécurité publique est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour le service départemental des renseignements territoriaux, 24 boulevard Alexandre Clair, 43000 Le Puy en Velay, conformément au dossier présenté . Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteinte aux biens, protection des batîments publics.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-047 - ARR AUTORISATION SDRT LE PUY 12 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. le directeur départemental de la sécurité publique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-047 - ARR AUTORISATION SDRT LE PUY 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-048
ARR AUTORISATION TABAC STE FLORINE
AUTORISATION VIDEOPROTECTION TABAC STE FLORINE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-048 - ARR AUTORISATION TABAC STE FLORINE 14 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-69 du 3 mai 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour le tabac - presse - loto à Sainte Florine
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 20 février 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Robert FARNIER - tabac - presse - loto, 4, avenue Grande Bretagne, 43250 Sainte Florine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. Robert FARNIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures pour le tabac - presse - loto, 4, avenue Grande Bretagne, 43250 Sainte Florine conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-048 - ARR AUTORISATION TABAC STE FLORINE 15 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. Robert FARNIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-048 - ARR AUTORISATION TABAC STE FLORINE 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-049
ARR AUTORISATION VIVAL STE FLORINE
AUTORISATION VIDEOPROTECTION VIVAL STE FLORINE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-049 - ARR AUTORISATION VIVAL STE FLORINE 17 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-82 du 3 mai 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour VIVAL à Sainte Florine
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 12 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean François DRUNET, VIVAL – 13, avenue de Grande Bretagne– 43250 Sainte Florine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. Jean François DRUNET est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures pour VIVAL – 13, avenue de Grande Bretagne– 43250 Sainte Florine , conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-049 - ARR AUTORISATION VIVAL STE FLORINE 18 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. Jean François DRUNET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-049 - ARR AUTORISATION VIVAL STE FLORINE 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-012
ARR MODIFICATION CAFE DE LA TOUR LAVOUTE
CHILHAC
MODIFICATION VIDEOPROTECTION CAFE DE LA TOUR LAVOUTE CHILHAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-012 - ARR MODIFICATION CAFE DE LA TOUR LAVOUTE CHILHAC 20 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-52 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour le café de la tour place du fer à cheval Lavoute Chilhac
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 24 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Laetitia BRIOUDE, café de la tour place du fer à cheval, Lavoute Chilhac ;;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – Mme Laetitia BRIOUDE est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour le café de la tour - place du fer à cheval à Lavoute Chilhac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-012 - ARR MODIFICATION CAFE DE LA TOUR LAVOUTE CHILHAC 21 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – Mme Laetitia BRIOUDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-012 - ARR MODIFICATION CAFE DE LA TOUR LAVOUTE CHILHAC 22 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-013
ARR MODIFICATION INTER MARCHE MONISTROL
MODIFICATION VIDEOPROTECTION INTER MARCHE MONISTROL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-013 - ARR MODIFICATION INTER MARCHE MONISTROL 23 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-44 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour Inter marché ZA les moletons Monistrol sur Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 31 janvier 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Julien PENOT Inter marché 41 E rue des moletons 43120 Monistrol sur Loire ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. Julien PENOT est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 24 caméras intérieures et 11 caméras extérieures pour Intermarché 41 E rue des moletons 43120 Monistrol sur Loire , conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-013 - ARR MODIFICATION INTER MARCHE MONISTROL 24 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M.Julien PENOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-013 - ARR MODIFICATION INTER MARCHE MONISTROL 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-014
ARR MODIFICATION INTER MARCHE
RETOURNAC
MODIFICATION VIDEOPROTECTION INTER MARCHE RETOURNAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-014 - ARR MODIFICATION INTER MARCHE RETOURNAC 26 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-43 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour Inter marché Riou premier 43130 Retournac
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 24 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe IORIO Inter marché Riou premier 43130 Retournac ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. Christophe IORIO est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 29 caméras intérieures et 5 caméras extérieures pour Inter marché Riou premier 43130 Retournac , conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-014 - ARR MODIFICATION INTER MARCHE RETOURNAC 27 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. Christophe IORIO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-014 - ARR MODIFICATION INTER MARCHE RETOURNAC 28 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-015
ARR MODIFICATION LE GLOBE BRIOUDE
MODIFICATION VIDEOPROTECTION LE GLOBE BRIOUDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-015 - ARR MODIFICATION LE GLOBE BRIOUDE 29 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-53 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour la Brasserie Le Globe à Brioude
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 24 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Sabrina RODIER, brasserie Le Globe à Brioude ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – Mme Sabrina RODIER est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour la brasserie Le Globe à Brioude, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-015 - ARR MODIFICATION LE GLOBE BRIOUDE 30 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – Mme Sabrina RODIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-015 - ARR MODIFICATION LE GLOBE BRIOUDE 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-016
ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE AUREC
MODIFICATION VIDEOPROTECTION LOIRE SEMENE AUREC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-016 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE AUREC 32 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-45 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour la communauté de communes LOIRE SEMENE – commune AUREC SUR LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 3 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE – place de l’abbaye 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures pour le gymnase de chazournes - 43110 Aurec sur Loire , conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
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Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-016 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE AUREC 33 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-016 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE AUREC 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-017
ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE PONT
SALOMON
MODIFICATION VIDEOPROTECTION LOIRE SEMENE PONT SALOMON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-017 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE PONT SALOMON 35 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-46 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour la communauté de communes LOIRE SEMENE – commune de Pont Salomon
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 3 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE – place de l’abbaye 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures pour la maison pour tous – 43130 Pont Salomon, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-017 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE PONT SALOMON 36 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-017 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE PONT SALOMON 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-019
ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE
SEMENE
MODIFICATION VIDEOPROTECTION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMEN
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-019 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMENE 38 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-47 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour la communauté de communes LOIRE SEMENE – commune de LA SEAUVE SUR SEMENE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 3 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE – place de l’abbaye 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures pour la mairie – 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-019 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMENE 39 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-019 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMENE 40 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-018
ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE
SEMENE II
MODIFICATION VIDEOPROTECTION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMENE II
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-018 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMENE II 41 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-47 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour la communauté de communes LOIRE SEMENE – commune de LA SEAUVE SUR SEMENE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 3 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE – place de l’abbaye 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures pour le gymnase – 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-018 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMENE II 42 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-018 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE SEAUVE SEMENE II 43 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-020
ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST FERREOL
MODIFICATION VIDEOPROTECTION LOIRE SEMENE ST FERREOL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-020 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST FERREOL 44 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-49 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour la communauté de communes LOIRE SEMENE – commune de SAINT FERREOL AUROURE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 3 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE – place de l’abbaye 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure et 1 caméra voie publique – pour le parking derriére l’église 43330 SAINT FERREOL AUROURE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. .
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-020 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST FERREOL 45 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-020 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST FERREOL 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-022
ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST
MALMONT
MODIFICATION VIDEOPROTECTION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-022 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT 47 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-50 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour la communauté de communes LOIRE SEMENE – commune de SAINT JUST MALMONT
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 3 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE – place de l’abbaye 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures et 1 caméra voie publique – pour le gymnase rue du 8 mai 43240 SAINT JUST MALMONT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. .
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-022 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT 48 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-022 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-021
ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST
MALMONT II
MODIFICATION VIDEOPROTECTION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT II
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-021 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT II 50 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-51 du 2 mai 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
pour la communauté de communes LOIRE SEMENE – commune de SAINT JUST MALMONT
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de modification, en date du 3 avril 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE – place de l’abbaye 43140 LA SEAUVE SUR SEMENE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1er – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras extérieures – pour le gymnase rue des anciens combattants 43240 SAINT JUST MALMONT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. .
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-021 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT II 51 Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. le président de la communauté de communes LOIRE SEMENE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-021 - ARR MODIFICATION LOIRE SEMENE ST JUST MALMONT II 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-004
ARR périmétre VIDEOPROTECTION MAZET ST VOY
périmétre VIDEOPROTECTION MAZET ST VOY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-004 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION MAZET ST VOY 53 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-56 du 2 mai 2018
portant autorisation d'un périmètre de vidéoprotection
pour la mairie du Mazet Saint Voy
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 6 avril 2018, d’un périmètre de vidéoprotection présentée par M. le maire du Mazet Saint Voy ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – M. le maire du Mazet Saint Voy est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un périmètre de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-004 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION MAZET ST VOY 54 Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 - M. le maire du Mazet Saint Voy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-004 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION MAZET ST VOY 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-005
ARR périmétre VIDEOPROTECTION ST JUST
MALMONT
périmétre VIDEOPROTECTION ST JUST MALMONT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-005 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION ST JUST MALMONT 56 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-54 du 2 mai 2018
portant autorisation d'un périmètre de vidéoprotection
pour la mairie de Saint Just Malmont
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 14 mars 2018, d’un périmètre de vidéoprotection présentée par M. le maire de Saint Just Malmont ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - M le maire de Saint Just Malmont est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un périmètre de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurite des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-005 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION ST JUST MALMONT 57 Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 - M le maire de Saint Just Malmont, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-005 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION ST JUST MALMONT 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-006
ARR périmétre VIDEOPROTECTION STE SIGOLENE
périmétre VIDEOPROTECTION STE SIGOLENE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-006 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION STE SIGOLENE 59 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-55 du 2 mai 2018
portant autorisation d'un périmètre de vidéoprotection
pour la mairie de Sainte Sigoléne
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 27 mars 2018, d’un périmètre de vidéoprotection présentée par M. le maire de Saint Just Malmont ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - M le maire de Sainte Sigoléne est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un périmètre de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection des batiments publics, prévention d’actes terroristes.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-006 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION STE SIGOLENE 60 Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 - M le maire de Sainte Sigoléne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-006 - ARR périmétre VIDEOPROTECTION STE SIGOLENE 61 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-007
ARR RENOUVELLEMENT CARREFOUR TENCE
RENOUVELLEMENT VIDEOPROTECTION CARREFOUR TENC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-007 - ARR RENOUVELLEMENT CARREFOUR TENCE 62 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-60 du 3 mai 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour Carrefour Market à Tence
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 26 février 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MARTINEZ, Sorlin en Bugey, 01152 LAGNIEU ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er – M. Frédéric MARTINEZ, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour le Carrefour Market, RD 185, 43190 Tence, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-007 - ARR RENOUVELLEMENT CARREFOUR TENCE 63 Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. Frédéric MARTINEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-007 - ARR RENOUVELLEMENT CARREFOUR TENCE 64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-008
ARR RENOUVELLEMENT FAM BEAUX
RENOUVELLEMENT VIDEOPROTECTION FAM BEAUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-008 - ARR RENOUVELLEMENT FAM BEAUX 65 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-58 du 3 mai 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Foyer Accueil Médicalisé à Beaux
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 31 janvier 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. François VEROT – le bourg – 43200 Beaux;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er – M. François VEROT, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour le Foyer d’Accueil Médicalisé, le bourg, 43200 Beaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention fugue de résidents.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-008 - ARR RENOUVELLEMENT FAM BEAUX 66 Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. François VEROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-008 - ARR RENOUVELLEMENT FAM BEAUX 67 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-009
ARR RENOUVELLEMENT LIDL
RENOUVELLEMENT VIDEOPROTECTION LIDL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-009 - ARR RENOUVELLEMENT LIDL 68 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-57 du 3 mai 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour LIDL avenue Charles Massot à Vals prés le Puy
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 5 octobre 2017, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Guillaume CHIMOT – avenue du maréchal Juin 69720 St Laurent de Mure ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er – M. Guillaume CHIMOT, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour le LIDL, avenue Charles Massot 43750 Vals prés le Puy, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-009 - ARR RENOUVELLEMENT LIDL 69 Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. Guillaume CHIMOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-009 - ARR RENOUVELLEMENT LIDL 70 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-010
ARR RENOUVELLEMENT STVI BRIVES
CHARENSAC
RENOUVELLEMENT VIDEOPROTECTION STVI BRIVES CHARENSAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-010 - ARR RENOUVELLEMENT STVI BRIVES CHARENSAC 71 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DCL/BRE/2018-59 du 3 mai 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour Renault Trucks à Brives Charensac
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement, en date du 5 février 2018, d’un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent HABIF, 34, avenue des sports, 43700 Brives Charensac ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 avril 2018, après audition des référents sûreté de la police et de la gendarmerie ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er – M. Vincent HABIF, est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras extérieures pour le garage Renault Trucks, 34, avenue des sports, 43700 Brives Charensac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-010 - ARR RENOUVELLEMENT STVI BRIVES CHARENSAC 72 Art. 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Art. 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Art. 5 – M. Vincent HABIF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Art. 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que le pétitionnaire aura pu présenter des observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication.
Art. 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Eric PLASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-010 - ARR RENOUVELLEMENT STVI BRIVES CHARENSAC 73 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-24-002
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension de
l’installation de stockage de déchets non dangereux de
« Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit
du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des
déchets ménagers et assimilés de la région de
Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-24-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de 74 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2018/59 du 24 mai 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la délibération du 31 mars 2017 du comité syndical du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire autorisant le président à demander au préfet l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, la cessibilité du foncier et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Monistrol-sur-Loire pour le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire ;
VU la demande du 2 juin 2017 du président du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire ;
VU l'arrêté n° BCTE 2017/249 du 21 décembre 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité du foncier et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Monistrol-sur-Loire pour le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire ;
VU le dossier de l’enquête publique, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 23 janvier 2018 au 26 février 2018 ;
VU la lettre de demande du président du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire du 18 mai 2018 demandant d'établir un arrêté déclarant le projet d'utilité publique ;
VU l’exposé des motifs et considérations annexé à l'arrêté, justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique, au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire, du projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Est déclarée d'utilité publique, l’acquisition des parcelles nécessaires au projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-24-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de 75 ARTICLE 2 - L'expropriation des terrains nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Monistrol-sur-Loire. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le président du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur-Loire, le maire de Monistrol-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-24-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de 76 Projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
(ART.L.110.1. du code de l’expropriation)
PRESENTATION DU PROJET
Le syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région de Monistrol-sur- Loire a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire
---------------------------
Les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire se sont déroulées du 23 janvier 2018 au 26 février 2018 ; le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique.
---------------------------
INTERET DE L’OPERATION :
La réalisation de ce projet permettra :
- de limiter le transport des déchets en Haute-Loire
- d'assurer une solution de traitement conforme à la réglementation
- de proposer une valorisation performante d'un point de vue environnemental par l'exploitation en mode bioréacteur des casier avec valorisation du biogaz
- de péréniser un site de traitement des déchets existant
CONCLUSION :
Compte tenu des éléments susvisés et de l’avis favorable du commissaire enquêteur, l’utilité publique du projet apparaît tout à fait justifiée.
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° BCTE 2018/59 du 24 mai 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-24-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de 77 FICHE ANNEXÉE A L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
OPERATION : Extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Gampalou à Monistrol-sur- Loire
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S):
Groupement forestier des 4 domaines
représenté par son gérant : M. J-J DE SAPORT
Tirepeyre
43 120 MONISTROL SUR LOIRE
TABLEAU DES IMMEUBLES :
Commune : Monistrol-sur-Loire
Référence cadastrale Numéro
du plan
Parcelle mutée Parcelle restante
Sect. N° Nature Lieu-dit Surf (m²) N° Empr. m² N° Surf. m²
AW 37 Repousse Naturelle Conifères/Chênes Gampalou 7530 m² Parcelles complètes
AW 38 Plantation Conifères Gampalou 8710 m²
Total en m² 16240 m²
ORIGINE DE PROPRIETE : non connu par les services du SYMPTTOM
Vu pour être annexé à l’arrêté n° BCTE 2018/59 du 24 mai 2018 déclarant cessible les immeuble nécessaires à la réalisation du projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-24-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de 78 FICHE ANNEXÉE A L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
OPERATION : Extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Gampalou à Monistrol-sur- Loire
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S):
Groupement foncier forestier LUDENE
représenté par : M. et Mme BERGERON
Beau
route d’Aurec
43 120 MONISTROL SUR LOIRE
TABLEAU DES IMMEUBLES :
Commune : Monistrol-sur-Loire
Référence cadastrale N°du
plan
Parcelle mutée Parcelle restante
Sect. N° Nature Lieu-dit Surf (m²) N° Empr.m² N° Surf. m²
AW 44 Plantation Conifères Gampalou 5 110 m² Parcelle complète
AW 241 Plantation Conifères Gampalou 72 662 m² 14 915 m² * 57 747 m² *
Total en m² 20 025 m² *
* surface calculée
ORIGINE DE PROPRIETE : Voir acte d’apport immobilier en date du 24 décembre 2010 ci-joint.
Vu pour être annexé à l’arrêté n° BCTE 2018/59 du 24 mai 2018 déclarant cessible les immeuble nécessaires à la réalisation du projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-24-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de 79 FICHE ANNEXÉE A L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
OPERATION : Extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Gampalou à Monistrol-sur- Loire
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S):
Groupement foncier agricole LUDENE
représenté par : M. et Mme BERGERON
Beau
Route d’Aurec
43 120 MONISTROL SUR LOIRE
TABLEAU DES IMMEUBLES :
Commune : Monistrol-sur-Loire
Référence cadastrale N°du
plan
Parcelle mutée Parcelle restante
Sect. N° Nature Lieu-dit Surf (m²) N° Empr.m² N° Surf. m²
AW 243 Pré Gampalou 8 287 m² Parcelle complète
AW 45 Pré Gampalou 10 780 m² 9 381 m² * 1 399 m² *
Total en m² 17 668 m² *
* surface calculée
ORIGINE DE PROPRIETE : Voir acte d’apport immobilier en date du 24 décembre 2010 ci-joint.
Vu pour être annexé à l’arrêté n° BCTE 2018/59 du 24 mai 2018 déclarant cessible les immeuble nécessaires à la réalisation du projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-24-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de « Gampalou », commune de Monistrol-sur-Loire au profit du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-05-25-003
Arrêté ars-dd43-2018-05 de suspension temporaire de
l'autorisation d'utilisation de la source Pieyres en vue de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de réseaux d'eau situés sur la commune de
CHAMALIERES SUR LOIRE et VOREY
Suspension temporaire de l'autorisation d'utilisation de la source Pieyres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-05-25-003 - Arrêté ars-dd43-2018-05 de suspension temporaire de l'autorisation d'utilisation de la source Pieyres en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de réseaux d'eau situés sur la commune de 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-05-25-003 - Arrêté ars-dd43-2018-05 de suspension temporaire de l'autorisation d'utilisation de la source Pieyres en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de réseaux d'eau situés sur la commune de 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-05-25-003 - Arrêté ars-dd43-2018-05 de suspension temporaire de l'autorisation d'utilisation de la source Pieyres en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de réseaux d'eau situés sur la commune de 83