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Déliberation - Délibération n° 165 du 10 décembre 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 165 du 10 décembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/12/2019
DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 12/12/2019
ARRONDISSEMENT D'AVESNES Asie ns VILLE DE MAUBEUGE ID : 059-215903923-20191210-00165-DE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019 : DELIBERATION N°165
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
2:03.27.53.75.32 | DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : CL/ LTOUBEAUX |
Date de la convocation : 3 DECEMBRE 2019
L'an deux mille DIX-NEUF, le DIX DECEMBRE à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUCE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS: A. DECAGNY - }-P. COULON - N. LEBLANC - MC-MORETTI - M.C. LALY - N. GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M, GRAS - C. DEROO - N-REFFAS - Y. ZUMSTEIN - C.
DEMUYNCK - F, JOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE -€C
DEMOUSTIER - P. NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S. SERHANI - D, DEJARDIN - S.
LOCOCCIOLO - S-CORDIER - F-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F. TRINCARETTO - LY-HERBEUVAL - M.P,
ROPITAL - F, FEKIH - C-DIROMPES - S, ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBOIS - LA-DEBEJARRY - £
FRATINI
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Naguib REFFAS : pouvoir à Jean-Pierre COULON
Corine DEMOUSTIER : pouvoir à Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER : pouvoir à Marc DANNEELS
Frédéric LEFEBVRE : pouvoir à Bernadette MORIAME
EXCUSE(E)S :
Marie-Christine MORETTI
Christophe DI POMPEO
ABSENT(E)S :
Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY - Abdelhakim
NEZZARI - Irina FRATINI -
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie LOCOCCIOLO
OBJET N°23 : Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas de Calais - Convention
opérationnelle «La Clouterie » -autorisation de céder à la SA d'HLM PROMOCIL un
tènement foncier appartenant à l'EPF et à la ville pour la réalisation de la phase 1, dite
«flot Lecluyse »
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Affiché le ss
ID : 059-215903923-20191210-00165-DE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L3211-14 et L3221-1 relatifs à la cession des immeubles des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles:
L 221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
- _L300-1 et suivants relatifs aux actions ou aux opérations d'aménagement ayant
pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l'habitat,
+ L321-1 à L312-4 relatifs à la création et à l'organisation des Etablissements Publics
Fonciers (E.PF.)
° L321-5 et R 321-13 à R321-15 relatifs à l'élaboration par l'EPF d'un Programme
Pluriannuel d'intervention
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain, dite loi SRU,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR,
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de
l'Etablissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais (EPF)
Vu le Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2007-2014 érigé par l'EPF Nord-Pas-
de-Calais,
Vu la délibération n°20 du 28 mars 2013 du conseil municipal autorisant Monsieur le
Maire à signer avec l'Etablissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais la convention
opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » ainsi que les avenants qui pourraient y être
rattachés,
Vu la convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie », signée le 8 juillet 2013
par la ville et le 15 juillet 2013 par l'EPF Nord-Pas-de-Calais,
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Affiché le ue
ID : 059-215903923-20191210-00165-DE
Vu le Programme Pluriannuel d'intervention 2015 - 2019 adopté par l'EPF Nord Pas de
Calais le 20 novembre 2014,
Vu la désignation du groupement CREER PROMOTION / PROMOCIL au titre de l'appel à
projets « La Clouterie » - création d'un ensemble immobilier mixte en mai 2016,
Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » portant
sur l'application des modalités du PPI 2015-2019 signé le 21 novembre 2016 par la ville et
le 25 novembre 2016 par l'EPF Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'avenant n°2 à la convention opérationnelle « Maubeuge - La Clouterie » portant
sur la prolongation de la durée de portage foncier, l'adaptation du périmètre d'intervention
de l'EPF et l'application des modalités de cession du PPI 2015 - 2019 actualisé signé le 3
décembre 2018 par la ville et le 5 décembre 2018 par l'EPF Nord-Pas-de-Calais
Considérant que la Ville de Maubeuge a lancé un appel à projet en 2015 à destination
de porteurs de projets en capacité de proposer un ensemble mixte «habitat, services,
commerces » sur le quartier de « la Clouterie »,
Que le groupement « CREER Promotion / Promocil » a été retenu à l'issue de l'appel à
projets,
Considérant l'article 10 de la convention opérationnelle du PPI 2007 - 2014, modifié par
les avenants 1 et 2 autorisant l'EPF à céder les biens au profit de l'opérateur du projet
retenu par la ville,
Considérant le projet de la SA d'HLM Promocil de construire un espace de commerce en
rez-de-chaussée, des bureaux au R+1, 36 logements et un niveau de parking semi-enterré
sur lîlot dit Lecluyse,
Considérant que la maîtrise foncière par l'EPF et la ville de l'lot Lecluyse est réalisée et
que les travaux de déconstruction et de remise en état du foncier sont engagés, il est
proposé d'autoriser l'EPF et la Ville à céder les parcelles nécessaires au projet présenté ci-
dessus, à la SA d'HLM Promocil.
Il s'agit des parcelles cadastrées suivantes :
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Affiché le mad untns)
ID : 059-215903923-20191210-00165-DE
SECTION N° Parcelle Surface m° Propriétaire
29 71m? EPF Nord Pas de Calais
33 143 m? EPF Nord Pas de Calais
0 28 244 m° EPF Nord Pas de Calais
34 188 m° EPF Nord Pas de Calais
27 85 m° EPF Nord Pas de Calais
35 146 m° EPF Nord Pas de Calais
36 89 m? EPF Nord Pas de Calais
Sous Total 966 m2?
L 89 18 m2 Ville de Maubeuge
TOTAL 984 m°
Considérant que la réalisation de l'opération immobilière comportant un espace de
commerce en rez-de-chaussée, des bureaux au R+1, 36 logements et un niveau de parking
semi-enterré nécessite un ensemble parcellaire de 384 m?,
Que cette surface sera ajustée en fonction des divisions parcellaires à réaliser dans
le cadre de la cession à la SA d'HLM Promocil,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin d'autoriser la
cession, par l'EPF Nord Pas de Calais et la ville au profit de la SA d'HLM Promocil, des biens
nécessaires à la réalisation du projet,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal:
e D'autoriser dans le cadre de l'article 10 de la convention opérationnelle « La
Clouterie », modifié par les avenants 1 et 2, la cession par l'EPF Nord Pas de
Calais et par la Ville au profit de la SA d'HLM PROMOCIL du tènement foncier
permettant la réalisation du programme immobilier comportant un espace
commercial, des bureaux, 36 logements et un parking semi-enterré.
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Affiché le nd
ID : 059-215903923-20191210-00165-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
+ _ Autorise dans le cadre de l'article 10 de la convention opérationnelle « La
Clouterie », modifié par les avenants 1 et 2, la cession par l'EPF Nord Pas de Calais et
par la Ville au profit de la SA d'HLM PROMOCIL du tènement foncier permettant la
réalisation du programme immobilier comportant un espace commercial, des
bureaux, 36 logements et un parking semi-enterré.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa
transmission en Sous-Préfecture.
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affiché le: 76/2/2679
Notifié le:
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