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Déliberation - Délibération n° 158 du 10 décembre 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 158 du 10 décembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/12/2019
DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 12/12/2019
ARRONDISSEMENT D'AVESNES Afiché le CT ID : 059-215903923-20191210-00158-DE VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019 : DELIBERATION N°158
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : CL/ I.TOUBEAUX
Date de la convocation : 3 DECEMBRE 2019
L'an deux mille DIX-NEUF, le DIX DECEMBRE à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS : A. DECAGNY - |-P. COULON - N. LEBLANC - M-C-MORETTI - M.C. LALY - N. GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N-REFEFAS - Y. ZUMSTEIN - C.
DEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE -€.
DEMOUSFIER - P. NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S. SERHANI - D, DEJARDIN - S.
LOCOCCIOLO - S-CORDIER - E-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F, TRINCARETTO - LY-HERBEUVAL - MP.
ROPITAL - F. FEKIH - C-DEPOMPES - S, ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBQIS - LA DEBEJARRY - EL
ERA
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR:
Naguib REFFAS : pouvoir à Jean-Pierre COULON
Corine DEMOUSTIER : pouvoir à Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER : pouvoir à Marc DANNEELS
Frédéric LEFEBVRE : pouvoir à Bernadette MORIAME
EXCUSE(E)S:
Marie-Christine MORETTI
Christophe DI POMPEO
ABSENT(E)S:
Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY - Abdelhakim NEZZARI - Irina
FRATINI -
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie LOCOCCIOLO
OBJET N°16 : Attribution d'une subvention complémentaire à l'association «
Secteur 7 » au titre de l'année 2019
Vu la Loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son
article 6,
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Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le Lio
ID : 059-215903923-20191210-00158-DE
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l'article 18 de la loi n°2016-
1321 du 7 octobre 2016, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son article 10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal,
° _L.1611-4 relatif aux contrôles par l'administration de la sincérité des comptes et
budgets des associations ayant reçu une subvention,
e L.2311-7 qui dispose que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article
L311-1 relatif à l'obligation de communiquer les documents administratifs aux personnes
qui en font la demande,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques,
Vu la circulaire 5 811 / SG du 29 septembre 2015, portant sur les nouvelles relations
entre pouvoirs publics et associations : conventions d'objectifs et agréments,
Vu la circulaire NOR : PRMX1001610C du 18 janvier 2010 portant sur les relations
entre pouvoirs publics et associations,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1993, n°118 491, Commune de
CHAURIAT, relatif aux conditions imposées pour accorder une subvention à une
association,
Vu la délibération n°140 du 19 décembre 2018 relative au vote du Budget Primitif
de la Ville,
Vu la délibération n°143 du 19 décembre 2018 relative à l'attribution de
subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2019,
Vu la demande de subvention complémentaire de l'association « Secteur 7 »,
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Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le ec
ID : 059-215903923-20191210-00158-DE
Vu l'avis favorable de la commission finances rendu le 02 décembre 19,
Considérant que par l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1993 précité, le Juge
Administratif a posé trois conditions pour que la subvention accordée à une association
soit légale, soit l'exigence :
> D'unintérêt public,
> D'une réponse à un besoin,
> D'uneneutralité de l'intervention de la collectivité,
Considérant que lors de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2018,
l'assemblée délibérante a voté l'attribution des subventions de fonctionnement aux
associations, au titre de l'année 2019,
Considérant la demande de subvention complémentaire de l'association,
Considérant que l'association « Secteur 7 », a pour objet notamment d'accompagner
des groupes issus des cultures urbaines, l'aide à la création d'événementiels et l'animation
du territoire,
Que par son activité cette association répond:
YA l'intérêt général communal,
“Aux besoins de la population,
Que par conséquent, la Ville entend répondre favorablement à cette demande de
subvention complémentaire,
Considérant en outre que les élus membres de cette association ne prendront pas
part au vote,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
*__ Attribuer à l'association « Secteur 7 », une subvention complémentaire, au titre de
l'année 2019, d'un montant de 5 000 €.
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Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le BR
ID : 059-215903923-20191210-00158-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
° __Attribue à l'association « Secteur 7 », une subvention complémentaire, au titre de
l'année 2019, d'un montant de 5 000 €.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Maire de Maubeuge,
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affichéle:-16/12 /2076)
Notifiéle:
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