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unknown - Délibération n° 164 du 10 décembre 2019
Déliberation - Délibération n° 163 du 10 décembre 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 163 du 10 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2019
DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 12/12/2019
ARRONDISSEMENT D'AVESNES Aenèle us ID : 059-215903923-20191210-00163-DE
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019 : DELIBERATION N°163
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
:03.27.53,75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : CL /1.TOUBEAUX
Date de la convocation : 3 DECEMBRE 2019
L'an deux mille DIX-NEUF, le DIX DECEMBRE à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS: A. DECAGNY - J-P. COULON - N. LEBLANC - MC-MOREFF - M.C. LALY - N. GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N-REFFAS - YŸ. ZUMSTEIN - C.
DEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE -C.
DEMOUSTIER - P. NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S, SERHANI - D. DEJARDIN - S.
LOCOCCIOLO - S-CORDIER - E-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F. TRINCARETTO - HY-HERBEUVAL - M.P.
ROPITAL - F. FEKIH - C-DIPOMPEO - S. ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBOIS - LA-DE BEIARRY - L
FRACHH
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR:
Naguib REFFAS : pouvoir à Jean-Pierre COULON
Corine DEMOUSTIER : pouvoir à Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER : pouvoir à Marc DANNEELS
Frédéric LEFEBVRE : pouvoir à Bernadette MORIAME
EXCUSE(E)S :
Marie-Christine MORETTI
Christophe DI POMPEO
ABSENT(E)S :
Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY - Abdelhakim NEZZARI - Irina
FRATINI - :
SECRETAIRE DE SEANCE: Stéphanie LOCOCCIOLO
OBJET N°21 bis : Convention avec le Département pour l'aménagement paysager et
l'entretien ultérieur du giratoire Pierre Forest.
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Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le Ses c-
ID : 059-215903923-20191210-00163-DE
Vu le Code de la Voirie Routière;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21
décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics;
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant
certaines opérations;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Règlement de voirie Interdépartemental 59-62;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n°
2019/DS/DGAAD/Voirie/02 en date du 4 octobre 2019 accordant délégation de signature ;
Vu l'avis émis par la commission travaux, finances et environnement lors de sa
réunion du 02 décembre 2019;
Considérant que la Commune de Maubeuge, dans une démarche de valorisation de
son environnement et de ses paysages, a souhaité aménager le rond-point Pierre Forest,
vaste espace situé en entrée de Ville appartenant au domaine routier Départemental;
Considérant qu'il convient de formaliser l'accord du Département par le biais d'une
convention
Considérant que les aménagements proposés par la Ville de MAUBEUCGE devront
répondre aux objectifs suivants :
° Valoriserles caractéristiques rurales et paysagères typiques de l'Avesnois
+ __ Favoriser la biodiversité
-__ Evoquer le zoo, lieu caractéristique etemblématique de la Ville
+ Respecter les contraintes liées à la sécurité routière et au trafic routier dense
autour de cegiratoire.
Considérant les prescriptions techniques et sécuritaires reprises dans le projet de
convention
Considérant que les aménagements ainsi réalisés seront entretenus régulièrement
par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement
de Voirie consultable sur le site Internet du Département.
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Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le eo
ID : 059-215903923-20191210-00163-DE
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
°_ D'approuver la présente convention avec le Département.
+ _ D'autoriser le Maire à signer cette convention autorisant la Ville de Maubeuge à
réaliser l'aménagement paysager et son entretien ultérieur du rond-point Pierre
Forest.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
° _ Approuvela présente convention avec le Département.
- _ Autorise le Maire à signer cette convention autorisant la Ville de Maubeuge à
réaliser l'aménagement paysager et son entretien ultérieur du rond-point Pierre
Forest.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Maire de Maubeuge,
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affichéle: {6/71/2072
Notifié le:
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Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le es a
ID : 059-215903923-20191210-00163-DE
le Département est là —
CONV 19 RD602-649 MAUBEUGE-PAY-274
Commune de MAUBEUGE
Giratoire de la RD 602.00 au PR 0+0672 dit Pierre Forest
sur le Boulevard Charles de Gaulle
En agglomération
CONVENTION
relative à l'aménagement paysager et son entretien ultérieur
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général n°DGA/EPI/DV1/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003,
La commune de MAUBEUGE, Mairie, Place du Docteur Pierre-Forest 59600 MAUBEUGE,
agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune », représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines
opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n°2019/DS/DGAAD/Voirie/02 en date du 4 OCTOBRE 2019 accordant délégation de signature
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ID : 059-215903923-20191210-00163-DE
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention |
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.) |
Les aménagements se situant sur une zone non-revêtue d’enrobés, il n’y a pas eu de recherches amiante et H.A.P.
ARTICLE 3 : Autorisation d’occupation et d’aménagement du domaine public routier départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur le giratoire la RD 602.00 au PR 0+0672. Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se trouvent. Les aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux envisagés par la présente convention.
ARTICLE 4 : Maîtrise d’ouvrage et dispositions financières
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par la Commune qui financera la totalité de l’opération.
ARTICLE 5 : Dispositions techniques
5-1 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014.
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ID : 059-215903923-20191210-00163-DE
La Commune se rapprochera obligatoirement de l’Arrondissement Routier de AVESNES SUR HELPE pour l’implantation des dispositifs de signalisation réglementaire. Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). À noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué.
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie.
5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-22 : Prescriptions techniques
Les aménagements paysagers proposés par la Ville de MAUBEUGE tendent à répondre à plusieurs objectifs :
- Valoriser les caractéristiques rurales et paysagères typiques de l’Avesnois - Favoriser la biodiversité
- Evoquer le zoo, lieu caractéristique et emblématique de la Ville.
Le traitement paysager de l’îlot central du giratoire doit contribuer à améliorer la perception du carrefour sans néanmoins masquer les branches afférentes, au risque de perturber la sécurité et le bon fonctionnement de l’aménagement.
L'aménagement paysager de l’îlot central doit favoriser une perception lointaine du carrefour et contribuer à l'agrément du paysage routier, souligner la transition en entrée d'agglomération. À contrario, la nature et ou la position de certaines plantations peuvent dégrader la perception de l’aménagement. L’îlot central peut présenter une légère élévation
avec des pentes n’excédant pas 15%.
Aucun obstacle ou dispositif agressif ne sera implanté (arbre, sculpture, massif, poteau, pente supérieure à 15%, fossé etc.) sur l’îlot central. Cela n’interdit pas l’utilisation d’éléments moins dangereux (fleurs, arbustes, sculptures en matériaux fragiles etc.).
Les traversées piétonnes restent strictement interdites et fortement déconseillées sur l’emprise du carrefour y compris pour le personnel d’entretien sur le giratoire, sauf à emprunter les passages piétons présents sur les branches de celui-ci.
Il faut éviter tout type de distracteur sur l’emprise du carrefour giratoire de type panneaux publicitaires, banderoles etc. permanents ou temporaires.
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ID : 059-215903923-20191210-00163-DE
Le projet n’intégrera pas d’éco paturage dans son emprise.
Le plan des travaux d'aménagements paysagers sera soumis, pour accord express, au Département avant exécution. Ce dernier se réserve le droit d’imposer des modifications aux aménagements dans l’intérêt du domaine public routier départemental dès lors que des travaux de voirie s’avèreraient nécessaires. En particulier, il doit être porté une attention particulière au maintien des visibilités (voir articles 3.10, 3.13, 3.14, 3.15 et 3.21 du
Règlement de Voirie). Il sera annexé à la présente convention
Avant tout commencement de travaux, l’identité de l’entreprise retenue par la Ville sera communiquée au Département. Celle-ci devra établir les DICT en lien avec les Services Municipaux après Déclaration de Travaux (DT) effectuée par le Maître d’ouvrage responsable
du projet.
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra
être effectuée.
ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L’exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le
site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de
l’Ordre.
6-1 : L'aménagement :
La commune s’engage à assurer l’entretien régulier de sa réalisation, notament :
Pour l’Aménagements paysagers
La Commune en assurera l’entretien régulier (tonte et taille régulière). S’agissant des plantations, aucun obstacle en dur ne devra être implanté dans l’anneau central du giratoire.
Pour les équipements divers (barrières, panneaux...)
La Commune s’engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la maintenance des
installations.
En cas d’incident ou d’accident sur les équipements, le remplacement ou la réparation du matériel est à la charge de la Commune.
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ID : 059-215903923-20191210-00163-DE
6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune:
- doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées
à l’article 5-2/1 ;
-_ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ;
- ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ; - se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes .….).
De plus, toutes interventions nécessitant l’amenée de matériels roulants feront l’objet d’un arrêté communal temporaire réglementant les mesures restrictives de circulation et de stationnement nécessaires à la dépose et la reprise de celui-ci.
L’amenée du matériel se fera sous escorte sous la forme de chantier mobil en évitant les heures de pointe, le personnel sera équipé des E P I réglementaires.
6-3: En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien, la Commune s’engage à :
en assumer la responsabilité pleine et entière ;
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.
6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de :
- remédier aux défauts d’entretien ;
-__ prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci.
CONV 19 RD602.00 MAUBEUGE PAY Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 12/12/2019
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ID : 059-215903923-20191210-00163-DE
ARTICLE 7 : Modifications ultérieures |
7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les travaux ne pourront démarrer qu’après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne l’autorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. À défaut, cette convention sera frappée de caducité à l’issue de ce
délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le Fait à MAUBEUGE , le Est validée la présente convention
Pour le Président du Conseil Départemental
Le Responsable de l’Arrondissement Routier Le Maire
Jean Marie BLAVOET Arnaud DECAGNY
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