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Déliberation - Délibération n° 161 du 10 décembre 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 161 du 10 décembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Envoyé en préfecture le 12/12/2019
DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 12/12/2019
ARRONDISSEMENT D'AVESNES Sicnele TT ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
VILLE DE MAUBEUCGE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019 : DELIBERATION N°161
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53,75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : CL /LTOUBEAUX
Date de la convocation : 3 DECEMBRE 2019
L'an deux mille DIX-NEUF, le DIX DECEMBRE à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUCGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS : A. DECAGNY - }-P. COULON - N. LEBLANC - MC-MORETH - M.C. LALY - N. GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M, GRAS - C. DEROO - N-REFFAS - Y, ZUMSTEIN - C.
DEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE —C
DEMOUSFIER - P. NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S, SERHANI - D. DEJARDIN - S.
LOCOCCIOLO - S--CORDIER - F-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F, TRINCARETTO - EY-HERBEUVAL - MP,
ROPITAL - F, FEKIH - C-DIROMPEO - S. ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBOIS - LA-DE BEJARRY - |
ERATR
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Naguib REFFAS : pouvoir à Jean-Pierre COULON
Corine DEMOUSTIER : pouvoir à Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER : pouvoir à Marc DANNEELS
Frédéric LEFEBVRE : pouvoir à Bernadette MORIAME
EXCUSE(E)S :
Marie-Christine MORETTI
Christophe DI POMPEO
ABSENT(E)S:
Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY - Abdelhakim NEZZARI - Irina
FRATINI -
SECRETAIRE DE SEANCE: Stéphanie LOCOCCIOLO
OBJET N°20 : Adoption des modalités d'organisation de l'action mutualisée de ramassage
des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de
gestion déléguée.
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ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2, L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales;
Vu les articles L.211-19-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2019 portant modification des statuts de
la Communauté d'Agglomération Maubeuge - Val de Sambre; en particulier l'article 2.3.c
de son annexe relatif notamment aux compétences facultatives dont « création, gestion
et exploitation de chenils intercommunaux » ;
Vu le schéma de mutualisation de la CAMVS modifié;
Vu la délibération n° 1679 du 27 septembre 2018 portant principe de recours à la
délégation de service public de type concession de service concernant l'exercice du service
public de fourrière animale sur le territoire de la CAMVS ;
Vu l'avis favorable de la commission finances du 02 décembre 2019
Considérant que les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses
données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure,
la sécurisation de leurs locaux ou la gestion des différents services publics et activités
dont elles ont la charge.
Que ces missions peuvent faire l'objet d'une mutualisation, notamment avec la
CAMVS,
Considérant que, dans le cadre de la procédure de délégation du service public de
fourrière animale en cours, la CAMVS souhaite réorganiser et régulariser l'exercice des
services de fourrière et de ramassage des animaux errants, dangereux ou non, sur la voie
publique qui relèvent, pour le premier de la compétence de la CAMVS, et pour le second de
la responsabilité des communes au titre des pouvoirs de police générale et spéciale des
maires.
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ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
Que conformément aux articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du CGCT, les communes
membres et non membres de la CAMVS peuvent lui confier la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Considérant que dès lors que les animaux errants où en état de divagation,
capturés sur le territoire des communes, sont accueillis à la fourrière intercommunale et
qu'il existe une réelle cohérence à ce que l'exploitant de la fourrière procède également au
ramassage de ces animaux, il peut être conclu, entre les communes et la CAMVS, une
convention ayant pour objet de confier à l'EPCI, dans le cadre des articles L.5215-27 et
L.5216-7-1 du CGCT, les missions suivantes :
+ __ Ramassage exclusivement des chiens, des chats et des nouveaux animaux
de compagnie errants ou en état de divagation sur le territoire des
communes, accidentés ou non, dangereux ou non, y compris en dehors des
heures et des jours ouvrés de la fourrière ;
+ Information de la population des modalités selon lesquelles les chiens, les
chats et les nouveaux animaux de compagnie errants ou en état de
divagation sur le territoire des communes, accidentés ou non, dangereux ou
non, seront pris en charge.
Considérant que les missions confiées à la CAMVS, moyennant le paiement d'un prix
convenu, pourront être externalisées dans le cadre du contrat de concession du service
public de fourrière qui sera signé avec le futur délégataire, pour une exploitation
cohérente et optimale des services de fourrière et de ramassage des animaux errants,
Considérant qu'à la suite d'un recensement auprès des communes de la CAMVS,
certaines d'entre-elles ont émis le souhait de bénéficier des compétences d'un opérateur
privé, spécialisé dans le service de ramassage des animaux errants ou en état de
divagation sur la voie publique pour les besoins de leur commune.
Considérant qu'il convient de définir les modalités de fonctionnement de l'action
mutualisée «ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie
publique » comme suit :
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ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
° Une convention de prestations de service sera conclue entre la CAMVS et
chaque commune intéressée. Cette convention prévoit notamment les
missions qui seront confiées à l'EPCI mais également les conditions de
paiement par la commune.
Considérant que les dépenses générées par les missions susmentionnées
correspondent strictement à la rémunération de l'exploitant de la fourrière au titre du
ramassage des animaux errants et de l'information de la population.
Considérant que le coût de chaque ramassage ou déplacement sera arrêté au terme
des négociations qui seront menées, à l'automne 2019, par la CAMVS pour l'attribution du
contrat de concession
Que prix seront notifiés aux communes et annexés à la convention jointe à la
présente délibération, en vue de sa signature. Dans l'hypothèse où ces coûts seraient
jugés excessifs par les communes, celles-ci pourront se désengager suivant les modalités
que les conseils municipaux auront arrêtées.
Que ces communes se chargeront d'organiser leur propre service de ramassage des
animaux errants.
Considérant qu'en application des modalités de remboursement fixées dans les
conventions qui auront été rendues exécutoires, la CAMVS transmettra à chaque
commune un décompte annuel des opérations réalisées, accompagné d'une copie des
factures où de toute autre pièce justificative ainsi que d'une attestation du comptable
certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces
justificatives correspondantes, prévues à la rubrique 4 de l'annexe du décret n° 2007-450
du 25 mars 2007, et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces
opérations.
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ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
Que sur la base des comptes rendus d'information semestriels sur l'exécution des
conventions, qui seront transmis aux communes dans les 15 jours qui suivent chaque fin
de semestre civil, la CAMVS élaborera, chaque année, dans les 6 mois de la clôture de
l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées
au titre des conventions, en distinguant les montants consacrés en dépenses et en
recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ces rapports d'activités seront
approuvés par le Conseil Communautaire et communiqués aux communes concernées.
Considérant Les conventions seront exécutoires à compter de l'entrée en vigueur
du contrat d'exploitation de la fourrière qui devrait intervenir au second semestre 2021, et
pour la durée de ce contrat qui sera notifié aux communes par la CAMVS dès son
attribution.
Que dans le cas où le contrat d'exploitation de la fourrière viendrait à être résilié
avant son terme, pour quelque motif que ce soit, les conventions seraient résiliées de
plein droit.
Considérant qu'afin de délimiter le périmètre géographique des prestations qui
seront confiées à l'exploitant de la fourrière, en matière de ramassage des animaux
errants sur le voie publique, qui permettra à la CAMVS de disposer de la marge de
manœuvre nécessaire pour engager les négociations sur le prix dès l'automne, il est
proposé d'adopter les modalités d'organisation de l'action mutualisée de ramassage des
animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion
déléguée, par le biais d'une prestation de service et moyennant le paiement d'un prix
convenu par les communes.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
+ _ D'adopterles modalités d'organisation de l'action mutualisée de ramassage
des chiens, des chats et des nouveaux animaux de compagnie, trouvés
errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de
gestion déléguée, par le biais d'une prestation de service, avec la faculté
pour les communes de se désengager par délibération, au cas où le coût ne
leur paraîtrait pas budgétairement raisonnable et supportable.
+ De valider le projet de convention pour la gestion du ramassage des
animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique joint en
annexe.
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ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
° D'autoriser le Maire à signer, par délégation, tout document nécessaire à
l'exécution de cette décision, en particulier la convention dont le projet vous
a été communiqué en annexe.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
° Adopte les modalités d'organisation de l'action mutualisée de ramassage des
chiens, des chats et des nouveaux animaux de compagnie, trouvés errants ou en
état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion déléguée, par le
biais d'une prestation de service, avec la faculté pour les communes de se
désengager par délibération, au cas où le coût ne leur paraîtrait pas
budgétairement raisonnable et supportable.
*_ Valide le projet de convention pour la gestion du ramassage des animaux errants
ou en état de divagation sur la voie publique joint en annexe.
° _ Autorise le Maire à signer, par délégation, tout document nécessaire à l'exécution
de cette décision, en particulier la convention dont le projet vous a été
communiqué en annexe.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa
transmission en Sous-Préfecture.
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affichéle: 46/72/2010)
Notifiéle:
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Affiché le ss &
ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
CONVENTION POUR LA GESTION DU RAMASSAGE DES ANIMAUX ERRANTS SUR
LA VOIE PUBLIQUE
ENTRE :
La Commune de [à compléter]
Représentée par son maire, [à compléter], dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil municipal du [à compléter].
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
La Communauté d’Agglomération Maubeuge - Val de Sambre
Représentée par son Président, M. Benjamin Saint-Huile, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2019.
Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part, Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
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ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
PRÉAMBULE :
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (ci-après CAMVS) peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres. Dans les mêmes conditions, les Communes membres de la CAMVS peuvent lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La CAMVS exerce la compétence « création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux ».
Cette compétence est limitée à la fourrière et au dépôt de nouveaux animaux de compagnie.
Sont donc hors périmètre du service public l’activité de refuge et l’activité de lieu de dépôt (à l’exception
des nouveaux animaux de compagnie s’agissant de l’activité de lieu de dépôt).
Conformément aux articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 211-21 et
suivants du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est
responsable du ramassage des animaux errants.
Dans ce cadre, il revient au maire de :
• prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté, ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt (article R. 211-1 du CRPM) ; • informer la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge ;
• procéder à la récupération des chiens et des chats en état de divagation.
Dès lors que les animaux errants ramassés sont envoyés à la fourrière communautaire et qu’il existe
une réelle cohérence à ce que l’exploitant de la fourrière procède également au ramassage des
animaux errants, la CAMVS et la commune ont décidé que les trois missions précitées seront confiées
à la CAMVS, dans le cadre des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités
territoriales. Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
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ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION :
La commune confie à la CAMVS qui l’accepte, sur le fondement des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27
du code général des collectivités territoriales, les missions suivantes :
• ramassage des chiens, des chats et des nouveaux animaux de compagnie errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, accidentés ou non, dangereux ou non, y compris en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ;
• Information de la population des modalités selon lesquelles les chiens, chats et nouveaux
animaux de compagnie errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune,
accidentés ou non, sont pris en charge ;
Le ramassage des autres animaux que ceux listés ci-dessus reste à la charge du maire.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS :
La CAMVS exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la
commune.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que
tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la
présente convention.
Les missions confiées à la CAMVS par la présente convention peuvent être externalisées par
convention auprès d’un prestataire. La CAMVS fait alors sont affaire de rendre la présente convention
opposable à ce dernier. La CAMVS restera toutefois seule cocontractante de la commune.
Chaque opération de ramassage sera déclenchée par l’exploitant de la fourrière sur appel du maire,
d’un élu, d’un agent municipal ou de toute personne présente sur les lieux.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES :
Les parties constatent l’absence d’agents communaux exerçant tout ou partie de leurs missions pour
l’exercice de la compétence objet de la présente convention au jour de sa signature. Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
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ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
ARTICLE 4 : MODALITÉS PATRIMONIALES :
Les parties constatent l’absence de biens meubles ou immeubles nécessaires à l’exercice de la
compétence objet de la présente convention. Aucun bien n’est donc remis par la commune à la
CAMVS.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES :
5.1 Rémunération :
L’exercice par la CAMVS de la compétence objet la présente convention ne donne lieu à aucune
rémunération.
5.2 Dépenses et recettes liées à l’exercice de la compétence :
Les missions qui font l’objet de la présente convention ne sont pas génératrices de recettes.
Les dépenses générées par les missions qui font l’objet de la présente convention consistent dans la
rémunération de l’exploitant de la fourrière au titre du ramassage des animaux errants et de
l’information de la population mentionnés à l’article 1 de la présente convention.
L’exploitant de la fourrière sera rémunéré pour chaque animal errant ramassé ou, si plusieurs animaux
errants sont ramassés en même temps, à chaque déplacement.
Le coût de chaque ramassage ou déplacement est appliqué conformément à l’annexe à la présente
convention.
Article 5-3 Modalités de remboursement :
La commune assurera la charge des dépenses réalisées par la CAMVS. Toutefois, tout intérêt
moratoire dû par la CAMVS pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.
Conformément à la rubrique 4 de l’annexe au décret n°2007-450 du 25 mars 2007, la CAMVS
transmettra à la commune un décompte annuel des opérations réalisées, accompagné d’une copie des
factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les
paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes
prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces
opérations. Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le ss &
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Pour que la commune puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le
décompte distinguera les montants relatifs :
• à la section de fonctionnement, en faisant apparaître les dépenses de personnel distinctement
des autres dépenses ;
• à la section d’investissement.
Il est procédé au versement dû par la commune dans le délai d’un mois à compter de la fin de chaque
exercice (soit au plus tard le 30 janvier de l’année N+1).
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS :
La CAMVS est responsable, à l’égard de la commune et des tiers et sous réserve de la responsabilité
de l’exploitant de la fourrière, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou
du non respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la commune et des tiers et sous réserve de la responsabilité
de l’exploitant de la fourrière, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-
delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle transmettra pour information à la commune les attestations d’assurance de l’exploitant de la
fourrière.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION :
7.1 Documents de suivi :
La CAMVS effectue un compte rendu semestriel d’information sur l’exécution de la présente convention qu’elle transmet à la commune dans les 15 jours qui suivent chaque fin du semestre civil.
Sur la base de ces comptes rendus, la CAMVS élabore, chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement. Ce rapport d’activité est approuvé par le Conseil Communautaire et communiqué à la commune. Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le ss &
ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
7.2 Contrôle :
La commune exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 7.1.
En outre, la commune se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La CAMVS devra donc laisser libre accès, à la commune et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION :
La présente convention entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du contrat d’exploitation de la
fourrière (date prévisionnelle : second semestre 2021) et pour la durée de ce dernier.
La durée ce de dernier sera notifiée à la commune par la CAMVS dès qu’il aura été attribué.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
• Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets ;
• Par l’une des parties pour un motif d’intérêt général ;
• Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Sauf résiliation pour faute de l’une des parties, les conséquences financières de la résiliation seront à la
charge de la partie qui est sera à l’initiative ou, en cas d’accord des deux parties, à la charge de ces
dernières par moitié.
Si le contrat d’exploitation de la fourrière venait à être résilié avant son terme, pour quelque motif que ce
soit, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Sauf faute de la CAMVS ayant entraîné la résiliation du contrat d’exploitation de la fourrière, les
conséquences financières de la résiliation seront à la charge des parties par moitié. Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le ss &
ID : 059-215903923-20191210-00161-DE
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à ……………………………….., le …………………………………
Pour la Commune, Pour la Communauté