Procès Verbal - PV CM 22 06 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 22 06 2018

Procès Verbal - PV CM 20 12 2018

Compte-Rendu - CR 2018 06 22

Procès Verbal - PV CM 20 12 2018

Procès Verbal - PV CM 23 03 2018

Procès Verbal - PV CM 28 09 2018

Procès Verbal - PV CM 23 03 2018

Procès Verbal - PV CM 28 09 2018

Procès Verbal - pv cm 22 05 2018

Procès Verbal - pv pages 11 06 2018 6fdbaf2261162d3fb8ee138aef5e77

Procès Verbal - PV CM 22 06 2018 Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Mooslargue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, COMMUNE DE MOOSLA RGUE

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOOSLARGUE

DE LA SEANCE DU 22 JUIN 2018

Sous la présidence de Monsieur Pascal SOMMERHAL TER - Maire

Monsieur le Maire souha~e la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20 heures OO.

SOMMERHALTER Pascal, MOSSER Jeannot, VETTER Jean-Pierre, PETER Catherine, DANGEL Thomas, BLENNER Aurélie et BUCHER Jean-Louis

Absents excusés et représentés : FRELON Thierry, procuration à DANGEL Thomas, Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés: LAVARENNE Mathieu, BAUMGARTNER Daniel et DEVEILLE Carole Secrétaire de séance : PETER Catherine

Présents:

Ordre du jour :

1. TRAVAUX

1.1. TlflYSU! d'aménagement des abords maitie«olHalle

1.1. t. Travawc cœpémentaires

1.12. Ac:quisilion et installatioo de candélabres

12. Umenœ coulées ele boue

12.1. Travaux rue des Verger.;

122. Ctéation de servitude

1.3. Proiet d'aménsqementde voirie-entrée rue de Moemaál- rue Principale-rue des Prés-sortie rue de Bisel 1.3.1. MaílTise d'œwe d'avant-projetpour une étlXle d'aménagement de voœ

1.32. Ccnventionsavec le Département:

- pour kl réalisaoon d'111e pré-étude

• pourle prêt de matédel pourla nfalisatíon d'essais d'aménagementde sécurité

1.4. Maintenance de raire de /eux

1.5. Sécutisationde la chapelle rue du Goll

2. AFFAIRES FORESTIERES: prévision de coupes 2019

3. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

4. EMPLOI

4.1. Emploipennanent

42. Emploi saisonnier

5. MODIFICATION OU PLU

6. DIVERS & communications

Désignation d'un secrétaire de séance

En vertu de l'article L 2541·6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire, lors de chacune de ses séances.

li est proposé de désigner Mme Catherine PETER au scrutin ordinaire à main levée.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

► de désigner Mme Catherine PETER, adjointe, comme secrétaire de séance et Mme Geneviève JELSCH en tant que secrétaire de séance adîointe.

En sa qualité de secrétaire, Mme PETER vérifie si le quorum est atteint, ce qui est le cas.

1. TRAVAUX

COMMUNE OE MOOSLARGUE PV du 22 juin 2018 __,.,

/I m h1 ß J¡

f\î'\ 295 C\

11"K. 11\\COMMUNEDEMOOSLARGUE

1.1. 11lAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES BÂTIMENTS MAIRIE-ÉCOLE.SALLE

Délibération nº 2018-10

1.1.1

Vu

Vu

Vu

TRAVAUXCOMPLEMENTAJRES

la délibération 2017-35 confiant le marché de travaux à l'entreprise HVTP de Vieux Thann pour un montant HT de 65 740.- €,

la nécessité de réaliser des travaux complémentaires de pose de gaines électriques, de massifs pour les candélabres, de caniveaux grilles,

l'impératif de mettre en place ces installations avant la pose des enrobés,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés (8) ► d'accepter le devis qui porte le montant total des travaux à HT: 82 260.-

► d'autoriser le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Délibération nº 2018-11

1.1.2 ACQUISffiON et INSTALLATION DE CANDELABRES

Pour sécuriser davantage la partie avant du parking de la mairie-école-salle, M. le Maire propose la mise en place de 4 candélabres.

Le choix s'est porté sur des candélabres LED, permettant des économies d'énergie substantielles. l'entreprise SODIELEC a établi la meilleure offre qui s'élève à 5 432.- € HT, fourniture et pose comprise.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire, l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide l'acquisition et l'installation de quatre candélabres LED pour un montant TTC de 6 518,40 € (HT 5 432. • €)

- autorise le Maire à signer le bon de commande.

1.2. URGENCE- COULEES DE BOUE

Délibération nº 2018-12

1.2.1 TRAVAUX RUEDES VERGERS

Vu la délibération nº2016-48 décidant des aménagements en vue ele créer un bassin tampon rue des Vergers,

Vu la délibération nº2017-28 décidant l'acquisition de terrains en vue de la création d'un bassin de rétention, Vu la réunion organisée avec les riverains concernés par les coulées de boue en date du 13 juin 2018, Après avoir pris connaissance :

• de l'étude hydraulique réalisée par le Conseil Départemental proposant des aménagements permettant de protéger les secteurs inondés ;

• du diagnostic des risques de coulées de boue réalisé concomitamment par la Chambre d' Agriculture, !'Agence de l'eau et le Conseil Départemental;

• de l'ampleur et du coût de ces aménagements ne bénéficiant d'aucune subvention, • de la réalisation de l'achat des terrains concernés ;

• et l'urgence de la situation compte tenu des événements climatiques qui se répètent et occasionnent des dommages importants aux riverains des rues de Durlinsdorf et Principale.

'<:§

COMMUNE DE MOOSLARGUE 296 ß 1/.COMMUNE DE MOOSLARGUE

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre des observations à ce sujet et de faire des propositions.

li rappelle également que la création d'une digue est soumise à autorisation préfectorale et que le projet devra être soumis à ingénierie et suivi par un bureau d'études.

li informe qu'il y a également d'autres pistes à étudier, comme un changement de culture en amont avec ou sans conventionnement de la commune.

M. le Maire a également demandé à l'entreprise ROKEMANN de Waldighoffen, compétente pour ce type d'ouvrage, d'établir un devis non encore réceptionné à ce jour.

Enfin, M. Le Maire informe que pour la partie avant (du 2 au 10 rue des Vergers) une solution alternative pourrait être tentée par la mise en place de deux ou trois grilles avaloir.

Un devis a d'ores et déjà été réceptionné de l'entreprise ENDERLIN de Moernach pour un montant HT de 15015.-€.

En effet, à cet endroit, la commune n'est pas maître du foncier pour toute autre réalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - autorise le Maire à consulter tous services ou bureaux d'études en vue de la création d'un bassin tampon sur la partie arrière,

- souhaite que soit réalisé une digue d'une hauteur maximale de 1,50 m et charge le Maire d'obtenir toutes les autorisations pour faire réaliser cette digue,

- à faire établir tous devis en retenant le moins disant pour la réalisation des travaux sur la partie avant et de la digue,

- autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération nº 2018-13

1.2.2 CRÉATION DE SERVITUDE

Vu la délibération nº2017-28 décidant l'acquisition de terrains en vue de la création d'un bassin de rétention,

Vu la situation de la parcelle Section 4 n• 271/40 appartenant à M. Sébastien PETER qui sera enclavée compte tenu de la vente de la parcelle Section 4 n"272/40 au profit de la commune,

Entendu les explications de M. le Maire à ce sujet,

Considérant que nul ne peut être enclavé,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représenté :

- de créer une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle Section 04 nª272/40 qui sera acquise par la commune aux termes d'un acte administratif à signer entre les deux parties au profit de la parcelle nº271/40 {propriété de M. Peter Sébastien), afin d'éviter de l'enclaver.

Délibération nº 2018-14

1.3. PROJET D'AMÉNAGEMENT DE VOIRIE

- entrée rue de Moernach-rue Principale-rue des Prés- sortie rue de Bisel

En coordination avec les travaux d'enfouissement des réseaux secs dans les parties du village où ces réalisations restent à faire, la municipalité envisage de réaliser des aménagements de voirie : Entrée de village rue de Moernach RD24 et section rue de l'Eglise/ Section rue Principale RD7Bis (au niveau de la rue des Prés) et la section rue de Bisel RD 24111.

1.3.1 MAITRISE D'ŒUVRE D'AVANT-PROJET POUR UNE ETUDE D'AMENAGEMENT DE VOIRIE

Le Maire propose de confier cet avant-projet au bureau d'étude Cocyclique Ingénierie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

,e---

COMMUNE DE MOOSLARGUE ?Y PV du 22 juin 2018 ,..-r: Sb ßJL ¡ ~ ff.. • • _, • .Jw_ i .l pCOMMUNE DE MOOSLARGUE

• attribue à COCYCLIQUE INGENIERIE. 1 rue de la Marne 68360 SOULTZ, la maitrise d'œuvre pour l'opération •avant-projet pour une étude d'aménagement de voirie" pour un montant HT de 2 850.- €. • autorise le Maire à faire effectuer une auscultation de chaussée et à réaliser toutes les analyses règlementaires avant toute intervention sur le domaine routier (carottages, analyses .... ),

• autorise le Maire à signer l'acte d'engagement et tous documents afférents à ce dossier.

Délibération nº 2018-15

1.3.2 CONVENTIONSAVECLEDÉPARTEMENTPOUR:

LE PRET DE MATERIEL POUR LA REALISATION D'ESSAIS D'AMÉNAGEMENT DE SÉCURITE ET LA CO-MAITRISE D'OUVRAGE AVANT LA REALISATION DES TRAVAUX DEFINITIFS

Dans la perspective de la réalisation de travaux de voirie, à savoir : pose de trottoirs et enfouissement des réseaux secs, il conviendra sans doute d'y ajouter un ouvrage de sécurité.

L'aménagement projeté consiste à aménager des trottoirs et à l'entrée du village, des chicanes. Cependant, avant de décider de la mise en place d'un quelconque ouvrage de sécurité, la commune souhaite faire une simulation afin de vérifier la pertinence des aménagements prévus et d'apporter des ajustements ponctuels, partiels si cela est jugé nécessaire ou d'y renoncer.

le matériel pour réaliser ces essais (bordures en plastique, balises et panneaux) sont prêtés gratuitement par le Département. la pose, le contrôle de la bonne implantation et la bonne conservation du matériel sont à la charge de la commune. la durée maximale du prêt est de 6 mois.

la date de la mise en place des essais n'est pas encore définie.

Une convention entre le Département et la Commune doit être validée au préalable pour définir les conditions de prêt de matériel et donner le détail du matériel prêté.

Par ailleurs, si les essais devaient être concluants, la réalisation des travaux définitifs se fera par l'intermédiaire d'une convention de co-maitrise d'ouvrage entre la Commune et le Département.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés : donne son accord pour la passation d'une convention de prêt de matériel de voirie pour la mise en place de simulations d'aménagements de sécurité rue de Moernach - RD24 ;

donne son accord pour la passation d'une convention de co-maitrise d'ouvrage avant la réaHsation des travaux définitifs ;

autorise M. le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes.

Délibération nº 2018-16

1.4. MAINTENANCE DE L'AIRE DE JEUX

Le Maire fait un état de la situation des équipements des jeux installés dans la cour de l'école suite à l'inspection réalisée par le bureau de contrôle DEKRA.

Le rapport établi fait état d'importants travaux à réaliser sur l'ensemble des modules.

La société VIVAPARC, spécialiste en création, installation et gestion d'aires de jeux et partenaire du fabricant KOMPAN d'où proviennent les différents jeux, a établi un devis pour la réparation et la maintenance des structures en place.

Le montant des travaux de remise en état s'élève à 8 240.· € HT.

§ Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés,

1 ~

ii,

J¡

¡,¿;

"'

'7" de confier à la Sté VIVAPARC d'Erstein, les travaux de maintenance des structures de l'aire de jeux pour un

montant de 8 240.- HT et en accepte le devis.

COMMUNE DE MOOSlA RGUEc-~ PV du 22 juin :ro, 8 /Í :}JCOMMUNE DE MOOSLARGUE

Délibération nº 2018-17

1.5. SÉCURISATION DE LA CHAPaLE-RUE DU GOLF

Madame Isabelle BENOIT a effectué, gracieusement, la restauration et la peinture de plusieurs statues qui se trouvaient dans la chapelle rue du Golf.

Avant de remettre ces articles religieux à leur place, il convient de poser une grille de protection à l'entrée de la chapelle.

Pour ce faire, un devis établi par la Sàrl MARTINIS d'Altkirch s'élève à 1 600 € HT pour la fourniture et la pose d'un portillon galvanisé et peint.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• remercie Madame BENOIT pour la belle réalisation offerte à la commune,

• confie à l'entreprise MARTINIS la mise en place d'un portillon pour la somme de 1 600. € HT Les dépenses seront imputées à l'article 2188 de la section d'investissement.

Délibération nº 2018-18

2. AFFAIRES FORESTIERES : Prévision de coupes en 2019

Le Maire soumet la proposition faite par l'ONF pour les prévisions des coupes relatives à l'exercice 2019 qu'il serait utile d'entreprendre en forët communale de Mooslargue pour un montant prévisionnel de recettes nettes de 21 SSO.- € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

✓ approuve l'état prévisionnel des coupes, chablis et bois non façonnés proposé par l'ONF;

✓ décide de confier la totalité des travaux à l'entreprise FORESTIERE PETER de Hindlingen ;

✓ délègue le Maire pour signer et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation

dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal ;

✓ vote les crédits correspondants à ces programmes au Budget Primitif 2019.

Délibération nº 2018-19

3. LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Monsieur le Maire expose le point :

Vu la loin 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la /01 n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la toncuon publique territoriale ,

Vu le décret n 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la 101 n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée:

Vu la loi n º 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à /'ínformatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loinº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'mformatlque, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loin" 2004-801 du 6août 2004, Vu la déltbération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n 17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données Vu la dé/JbératJon du conseil d'administration du centre de ges/Jon de Meurthe-et-Mosel/enº 18i17 du 29 ¡anvier 2018;

Vu Ja délibération CNIL n 2016-191 du 30 juin 2016 portant label/ìsation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par Je Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (COG 54).

COMMUNE DE MOOSLARGUE :~ ) PV du 22 juin 2018 /'Í 1) An ~ ._,~ ' - ~ BJ¿_ UJP 299COMMUNE DE MOOSLARGUE

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit" RGPD »);

Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le COG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en découle

Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s'inscrit pour son besoin propre dans fa mutualisation avec le COG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au COG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne Le règlement européen 2016/679 dit " RGPD ,, entre en vigueur le 25 mai 2018. 11 apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'lnterregion EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l'lnterrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformilé,la mutualisation de cette mission avec le COG 54 présente un intérêt certain.

le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. li peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l'établissement public affilié au CDG 68.

Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

li s'agit de confier au COG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n" 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles !e DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes:

1. Documentation et information

• fourniture à la collectivité d'un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux;

• organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité.

2. Questionnaired'auditetdiagnostic

fourniture à la collectivité d'un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ; mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire;

- communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des r-. Q traitements listés; ~

COMMUNE DE MOOSLARGUECOMMUNE DE MOOSLARGUE

3. Etude d'impact el mise en conformité des procédures

- réalisation d'une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

- production d'une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères

ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

- fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes AGPO (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles ... ) ;

4. Plan d'action

établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

• production chaque année dun bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le COG 68 en accord avec le COG 54, liant la collectivité et le CDG54.

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du COG 54, (soit 0,057% en 2018). L'assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction. li est proposé à l'Assemblée d'autoriser le Maire à signer la convention avec le COG 54, la lettre de mission du OPO, et tous actes y afférent.

Après délibération, le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer ladite convention et tout autre acte à intervenir.

4. EMPLOI

Délibération nº 2018-20

4.1 CREATION D'UN POSTE PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

le CUI (contrat unique d'insertion) de M. Gutknecht est arrivé à échéance et le renouvellement de son contrat n'est plus possible en ces termes.

Par ailleurs, aucun autre dispositif n'a été mis en place. Aussi, à moins de se séparer de l'agent en place, il convient de créer un poste permanent d'adjoint technique à temps complet.

le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loin• 83-634 du 13 juiUet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

~ tf

COMMUNE DE MOOSLAAGUE PV du 22 juin 2018 ~-__,,.. "lì )..fN ,, _ _;,.; DJl

301

JJff>COMMUNE DE MOOSLARGUE

Considérant que la création d'un poste permanent d'adjoint technique territorial relevant du grade d'adjoint technique à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures est rendue nécessaire par l'échéance du contrat aidé (CUI) ;

1) À compter du 13/07/2018, un poste permanent de d'adjoint technique territorial relevant du grade d'adjoint technique est créé à raison d'une durée hebdomadaire de 35 heures.

Ce poste comprend notamment les missions suivantes :

- entretien des espaces verts ;

- entretien des bâtiments publics ;

- entretien de la voirie.

2) L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d'un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

3) L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, clans les condítions et les délais fixés.

4) Les crécflls nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d'adopter la proposition de M. le Maire,

• de modifier le tableau des emplois,

• d'inscrire au budget les crédits correspondants,

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 juillet 2018.

Délibération nº 2018-21

42 CREA TJON D'UN EMPLOI SAISONNIER

Afin de renforcer les effectifs de la collectivité durant la période d'été, le Maire propose de créer un poste d'emploi saisonnier non permanent.

VU la loi nº83-634du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n~84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 3-2º,

CONSIDERANT que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même péñode de douze mois consécutHs,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renforcer les effectifs durant la période estivale pour faire face à une augmentation des besoins pour l'entretien des espaces verts et de la voirie de la commune, Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

x autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel au grade d'adjoint technique territorial à temps

complet pour faire face à un besoin à l'accroissement saisonnier d'activité,

x fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures pour une période d'un mois renouvelable une fois,

x précise que le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité,

x inscrit à cette fin, au budget de l'exercice en cours, une enveloppe de crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires.

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 22 juin 2018/Í \1\

J:.tì-f, • ~J ..COMMUNE DE MOOSLARGUE

Délibération nº 2018-22

5. MODIACATION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle que le PLU (Plan Local d'urbanisme) communal a été approuvé par délibération du 10 mars 2017.

li convient d'apporter des adaptations mineures au zonage du PLU communal.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal aprës enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. li peut être fait usage de cette procédure clans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

1. d'engager une procédure de modffìcation du PLU, confonnément aux dispositions des articles L 153-36 et L 153-37 du Code de l'Urbanisme ;

2. de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

3. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont prévus au budget.

Conformément à l'article L 153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de moärfication sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique aux personnes publiques associées mentionnées au L 132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme.

6. DIVERS

Délibération nº 2018-23

6.1 DOCUMENTS D'URBANISME

M. le Maire fait lecture des documents d'urbanisme délivrés depuis la séance du 23 mars 2018. Les membres présents prennent connaissance de la demande d'intention d'aliéner ci-dessous et conñrmem, à l'unanimité, de ne pas faire usage du droit de préemption sur les demandes suivantes :

~ Immeuble non-bâíi

Appartenant à

Section 01

Acquéreurs :

DENEUX Geneviève•WALCH Oanièle•BELTRAN Pierrette

MORET Maeva-MORET Alexandra

parcelle 186/76

DANGEL V'n::ent 141C, ruede la 1èraArmée

rue des Vergers

MOERNACH

Aucune observation particulière n'est formulée sur les autres demandes.

COMMUNE DE MOOSLARGUE [3 J¡ 303 11.\r'COMMUNE DE MOOSLA RGUE

Les informations suivantes ont été évoquées :

Demande par courriel en date du 12 juin 2018 de M. Daniel BAUMGARTNER de la liste des plaintes qui ont été déposées par le Maire, ou par la Commune de Mooslargue, depuis son élection en 2014 en précisant les dates, mottts des plaintes, personnes poursuivies et résultats. M. le Maire précise avoir porté plainte en son nom propre et I ou en tant que personne morale pour la commune :

- En mai 2015, suite à des vols de matériels dans la salle communale, une plainte a été portée pour vol, contre X. Aucune suite judiciaire connue (auteur non identifié).

- En décembre 2015, suite à une lettre de plainte contre la municipalité d'un habitant de Mooslargue auprès du Procureur de la République et de la Gendarmerie pour un brûlage de déchets, une plainte a été portée pour fausse déclaration et diffamation à l'encontre d'une des personnes témoin dans la procédure.

L'affaire est en cours.

- En mai 2017, suite à des graffitis, une plainte a été portée pour dégradations de biens publics, contre X. Aucune suite judiciaire connue (auteur non identifié).

- En août 2017, une plainte a été portée contre un habitant de Mooslargue pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menaces de mort.

Celui-ci a été condamné.

- En août 2017, suite à une lettre de plainte d'un habitant de Mooslargue envoyée au Procureur, en Gendarmerie, en Sous-Préfecture ainsi qu'à plusieurs élus, accusant le maire de plusieurs délits et infractions douanières, une plainte a été portée pour dttfamation et dénonciation calomnieuse à son encontre.

L'affaire est en cours.

- En été 2017, suites à des lettres de dénonciations d'un habitant de Mooslargue et à une lettre de plainte de M. LAVARENNE Mathieu, une enquête pour détournement de fonds publics a été diligentée. L'affaire est en cours.

- En novembre 2017, suite à une plainte de M. LAVARENNE Mathieu à l'encontre de M. VETTER Jean-Pierre (adjoint), une enquête pour violation de domicile a été diligentée.

L'enquête est en cours.

- En juin 2018, une plainte a été déposée pour diffamation, injure et outrage à l'encontre d'un habitant de Mooslargue.

L'enquête est en cours.

M. le Maire précise que la loi ne l'autorise pas à divulguer les identílés des personnes (non publiques) mises en cause tant en qualité de victimes, témoins, que d'auteurs, pas plus que de débattre des affaires actuellement en cours.

La séance est levée à 21h30.

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 22 juin 2018 ,.,,< ...,._,

H If I .-+-' -C MMUNE DE MOOSLARGUE

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de MOOSLARGUE de la séance du 22 juin 2018

Ordre du jour

1. TRAVAUX

1.1. Tmvaux d'aménagementdes abords mairie-école-sa

1.1.1. TtiMUX comp/émentaíres

1.12. Acquisition et instaJfalion de candélabtes

12. lJrgence coulées de boue

12.1. TliMUX rue des Ve,ge,s

122. Création de servitude

1.3. Proiet d'smênaqementde voide-entrée rue de Moernach- rue PrincipaJe- rue des Prés-sortie rue de Bisel 1.3.1. Mailtise d'œwre d'avan,.pn,jetpour une étude d'aménagement de voirie

1.32. Conventionsavecle Départemert

1.4. Malntenancedefairedeieux

1.5. Sécurisation de fa chspelle rue du Golf

2. AFFAIRES FORESTIERES: pRMSion de coupes 2019

3. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTI ON DES DONN EES (RGPD)

4. EMPLOI

4.1. Emploi pennanent

42. Emploi ssisannier

5. MODIACATION DU PLU

6. DIVERS & communications

Nom et prénom

----- ·-·· -· ·····-.

SOMMERHALTER Pascal

--- - ·-· ·---·------- ---

Qualité

Maire

Procuration

MOSSER Jeannot

~----:::!.=),,,.

19' Adjoint

VETTER Jean-Pierre 2ème Adjoint

PETER Catherine 3ème Adjointe

DANGEL Thomas

FRELON Thierry

Conseiller

municipal

Conseiller

municipal

Conseiller

Municipal

Conseillère

~l!nic.i~~

Conseiller

municipal

Conseiller

1T1u_nicipal

Conseillère

municipale

Absent excusé, procuration à

DANGEL Thomas

LA VARENNE Mathieu

BLENNER Aurélie

BUCHER Jean-Louis

BAUMGARTNER Daniel

DEVEILLE Carole

Absent non excusé

Absent non excusé

Absente non excusée

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 22 ~iyo1 a~ 'J)_ 305