Acte Administratif - ARRP 2021 259

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Acte Administratif - ARRP 2021 259 Document publié le Lundi 14 mars 2011 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2021 259)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE _

ARRONDISSEMENT N° 259 / 2021 D'APT

MAIRIE ARRÊTÉ DE à PORTANT CRÉATION DE ZONES

CADENET DE VIDÉO-VERBALISATION 84160 Cadenét

Téléphone 04 90 68 13 26

Télécople 04 90 68 09 49

Le Maire de CADENET,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.1 etL.2213.1; VU, la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2 modifiant la loi du 21 janvier 1995 qui permet de faire évoluer l'usage des systèmes de vidéo-protection, notamment par la mise en œuvre de la vidéo verbalisation ;

VU, le Code de la Route ;

VU, le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610-5 : VU, le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-2-4, L 255-1 ; VU, l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure ;

VU, le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo-protectionpris pour l'application des articles 10 et 10-1 dela loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L 126-1 du code de la construction et de habitat ;

VU, le courrier de Monsieur l'Officier du Ministère Public d'Avignon en date du 05 novembre 2014, fixant les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les verbalisations réalisées en usant du système de vidéo-protection ;

VU, l'arrêté préfectoral du 08 juin 2021 (dossier n°20210079) portant autorisation et modification d'un système de vidéo protection ;

VU, la délibération du conseil municipal de la commune de Cadenet n°47/2019 du 30 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les voies et portions de voies définies ci-dessous présentent un contexte particulier au regard de la circulation et du stationnement, contexte de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, ce qui rend nécessaire la mise en œuvre de mesures appropriées ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’instituer une plus grande rotation des véhicules stationnés aux abords des commerces dans le centre-ville ;

CONSIDÉRANT que la vidéo-verbalisation est un outil permettant au Maire d'influer sur le comportement des automobilistes en réduisant le nombre d'incivilités et en générant, à court terme, une amélioration des conditions de circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de lutter contre l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets sur la voie publique.

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures visant à garantir l’ordre public.

Article 1°: La vidéo-verbalisation sera mise en œuvre sur les voies et secteurs suivants:

-_ Place du 14 Juillet

- Place du Tambour d'Arcole

-_ Avenue Gambetta

- Place Mirabeau

-_ Avenue Philippe De Girard

- Bd de La Liberté

- Place du 4 Septembre

- Cours Voltaire

-_ Parking du Foyer Rural, Rue du 18 juin 1940

- Parking de La LaiterieArticle 2 : Les infractions donnant lieu à vidéo-verbalisation seront :

- Le non port de la ceinture de sécurité prévu par l'article R412-1 du Code de la Route.

- Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux.

- L'usage du téléphone tenu en main et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévu par l'article R412-6-1 du Code de la Route. - Le non port d'un casque homologué prévu par l'article R431-1 du Code de la

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Route.

- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc.) prévu par l'article R412-7 du Code de la Route.

- La circulation en sens interdit prévue par l'article R412-28 du Code de la Route. - Le non-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton prévu par l'article R415-11 du Code de la Route.

- Le non-respect d'un stop prévu par l'article R415-6 du Code de la Route. - La conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances prévu par l'article R413-17 du Code de la Route.

- Le dépassement dangereux prévu par l'article R414-4 du Code de la Route. - Le dépassement par la droite prévu par l'article R414-6 du Code de la Route. - L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévu par l'article R414-16 du Code de la Route.

- Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme (présence et lisibilité) prévue par l'article R317-8 du Code de la Route. - Dépôt ou abandon d'ordures transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé prévu par l'article R635-8 al 1 et 2 du Code Pénal.

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication

- Soit d’un recours gracieux

-_ Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois. - Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux. - Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.

En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

-__ Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. - Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Madame le Directeur Générale, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Cadenet, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CADENET le 6 septembre 2021

Le Maire,

Jean-Marc BRABANT