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Acte Administratif - ARRP 2021 066
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2021 066)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE om
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE N° 66 / 2021
DE
CADENET
84160 Gadenat . ARRÊTÉ PERMANENT
Téléphone 04 90 68 13 26 PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT Télécople 04 90 68 09 49 IMPASSE LOUIS ASTIC
Le Maire de la Commune de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales art. L 2212-2, L 2212-56 et notamment
L2213;
VU, le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et suivants, VU, le Code de la Voirie Routière ;
VU, le nouveau Code Pénal notamment son article R 610-5 ;
VU, la demande du gérant de la société « Laurent Fuel » sise dans la Zone d'Activités Les Meillères, 4, impasse Louis Astic, 84160 Cadenet d'instaurer une interdiction de stationner en face de la station-service afin de permettre la giration des poids-lourds et autobus ; CONSIDÉRANT la nécessité de permettre aux poids-lourds et autobus de manœuvrer pour sortir de la station-service rue Louis Astic ;
ARRÊTÉ
Article 1%: Le stationnement est interdit sur 30 mètres devant le n°1 de FImpasse Louis Astic.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet immédiatement, la mise en place des panneaux de signalisation et des marquages au sol, étant déjà effectuée à compter de cette date.
Article 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Tout véhicule en infraction à l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- Soit d’un recours gracieux Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois.
Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Générale, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Cadenet, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 26 mars 2021
Le Maire,
Jean-Marc BRABA