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Conseil Municipal - 2022 102 Convention d action foncière en vue du portage foncier des parcelles AC n 17 et n 333
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 102 Convention d action foncière en vue du portage foncier des parcelles AC n 17 et n 333)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20221123-2022-102-DE Accusé
certifié
exécutoire
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
16
NOVEMBRE
2022
U
\f
2022/102
H
É
R
B
| G
NAC
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
seize
novembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
DELASSUS,
M
Robert
ACQUITTER,
Mme
Marie-Renée
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
,
M.
Christian
ROUX,
Mme
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
municipal
doit
être
composé
29
Nombre
de
conseillers
en
Exercice
29
Claudie
LELECQUE,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Mme
Nombre
de
conseillers
Florence
LE
MEIGNEN,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Mme
Présents
26
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
M.
Laurent
LELIEVRE,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL,
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
M.
Denis
SEBILO.
Nombre
de
votants
29
Absent(e)s
excusé(e)s
: M.
Romain
LAUNAY
(pouvoir
à
Mme
Cécilia
DRÉNO),
Mme
Irène AMATO
( pouvoir à
Mme
Jeanne
DELASSUS
),
Mme
Huguette
ROSIER
(pouvoir
à
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE)
Secrétaires
de
séances
: Mme
C.
BERTHO,
Mme
M.GUILLEUX
CONVENTION
D'ACTION
FONCIERE
AVEC
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
EN
VUE
DU
PORTAGE
FONCIER
DES
PARCELLES
AC
N°17
ET
N°333
SISES
BOULEVARD
DE
BRIERE.
Rapporteur
: Alain
FOURNIER
Monsieur
Alain
FOURNIER,
Adjoint
à
l'Aménagement
du
Territoire,
à
l'Urbanisme
et
aux
Travaux
présente
le
dossier.
La
commune
d'Herbignac
a sollicité
l'intervention
de
l'Établissement public
foncier de
Loire-
Atlantique,
afin
de
négocier,
d'acquérir
et porter
la
propriété
cadastrée
AC
17
et AC
333,
pour
une
surface
totale
de
410
m2,
située
ZAC
des
Prés
Blancs,
le
long
du
boulevard
de
la
Brière. Pour
rappel,
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
de
Loire
Atlantique,
intervient
pour
le
compte
des
collectivités
ou
de
structures
publiques
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement.
Les
axes
d'intervention
de
l'EPF concernent
le
logement,
la
redynamisation
des
centres-villes
et
centre-bourgs,
la
requalification
des
zones
d'activités
et
la protection
des
espaces
agricoles
et naturels.
Le
bénéficiaire
(la
commune)
s'engage
en
contrepartie
à
racheter
les
biens
acquis
à
l'issue
d’une
durée
de
portage
déterminée
par
la
convention
de
portage.
Le
Plan
Guide
de
la commune
réalisé
dans
le cadre
de
l'AMI
Cœur
de
Ville/ Cœur
de
bourg
et
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
a
confirmé
l'utilité
de
créer
un
pôle
mobilité
à
Herbignac,
proche
du
centre-ville.
Le
renouvellement
urbain
du
quartier
des
Prés
Blancs,
réalisé
dans
le
cadre
de
la ZAC
des
Prés
Blancs
est
une
opportunité
pour
y intégrer
les
questions
de
mobilité.
C'est
pourquoi,
l'acquisition
des
parcelles
AC
n°17
et
n°333
et
de
son
bâtiment,
donne
l'occasion
de
repenser
la desserte
en
transports
en
commun
et les
traversées
des
piétons
et
des
vélos
au
niveau
du
boulevard
de
Brière.
Ce
projet
est
éligible
au
titre
de
l'axe
d'intervention
«
Redynamisation
des
centres-villes
et
bourgs
» du
Programme
Pluriannuel
d'Intervention
de
l'EPF
de
Loire
Atlantique.
Dans
le
cadre
d’une
négociation
amiable
menée
par
l'ÉPF,
le
propriétaire
du
bien
a
donné
son
accord
pour
céder
son
bien
au
prix
de
135
000,00
€.
Suite
à cette
décision,
une
rencontre
a
eu
lieu
entre
les
parties
prenantes:
le
propriétaire,
le
locataire
en
place,
l'EPF
et
la
Commune. Il
convient
désormais
de
définir
les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
dans
le
cadre
d’une
convention
d'action
foncière.
Celle-ci
a pour
objet
de
:
- _
Définir
les
objectifs
partagés
entre
la commune
d'Herbignac
et l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
;
-
Définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la
Commune
d'Herbignac
et
l'EPF
de
Loire-Atlantique
dans
la mise
en
œuvre
d'un
dispositif (études,
acquisition,
gestion,
cession,
…)
visant
à
faciliter
la
maîtrise
foncière
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
entrant
dans
le cadre
de
la
convention
;
-
Préciser
les
conditions
techniques
et
financières
d'intervention
de
l'EPF
de
Loire-
Atlantique
et
de
la
commune
d'Herbignac,
et
notamment
les
modalités
de
remboursement
et de
rétrocession
des
biens
portés
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
324-1
et
suivants,
WU
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Loire
Atlantique
modifiés
et
approuvés
en
décembre
2020,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
CAP
Atlantique
en
date
du
23
février 2012
approuvant
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
à
l'Agence
Foncière
de
Loire-
Atlantique, VU
la
convention
cadre
entre
CAP
Atlantique
et
l'EPF
de
Loire
Atlantique
adoptée
le
9
décembre
2021,
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
son
intervention
sur
la
commune,
l'EPF
de
Loire
Atlantique
et
le
propriétaire
des
parcelles
AC
n°17
et
n°333
se
sont
entendus
sur
un
prix
négocié, CONSIDERANT
le projet
de
convention
d'action
foncière
annexé
à
la présente
; Le
Conseil
municipal,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'APPROUVER
la
convention
d'action
foncière
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Loire
Atlantique
en
vue
du
portage
foncier
d'un
terrain
bâti
situé
boulevard
de
Brière
+
D'AUTORISER
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
ses
avenants
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
affaire.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
23
novembre
2022
La
Maire,
Et
de
la
publication,
le
23
novembre
2022
Christel
le