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Conseil Municipal - 2024 065 Convention de portage avec l EPF parcelles La Lande du Bourg
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 065 Convention de portage avec l EPF parcelles La Lande du Bourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20240521-2024-065-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/05/2024]
\? DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
/ DU 15 MAI 2024
| ) 2024/065 (7
Wn
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le quinze mai deux
mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence
de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Eaurent GIRARD,
M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29 n | . Philippe BASTIEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme
Nombre de conseillers en . nn Exercice 29 Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, Mme Céline BERTHO, M.
. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud Nombre de conseillers |
Présents 26 COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme
Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert
ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT.
Nombre de votants 28
Absent{e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à M. Christian ROUX) , Mme Florence LE
MEIGNEN (pouvoir à M. Robert ACQUITTER), M. Yannick
DANIEL.
Secrétaires de séance : Mme Céline BERTHO et M. Pierre-Luc PHILIPPE
CONVENTION D'ACTION FONCIERE AVEC L'établissement public foncier de LOIRE
ATLANTIQUE EN E DU PORTAGE FONCIER DES PARCELLES AC n°461 et n°182 SISE
LA LANDE DU BOURG
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l'Aménagement du Territoire, à l'Urbanisme et aux
Travaux présente le projet.
La commune d'Herbignac a sollicité l'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique, afin de négocier, d'acquérir et porter le foncier des parcelles cadastrées AC 461 et AC 182, pour une surface totale de 3720 m2, situées la Lande du bourg.
Pour rappel, l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire Atlantique, intervient pour le
compte des collectivités ou de structures publiques en vue de là constitution de réserves
foncières ou la réalisation d'opérations d'aménagement. Les axes d'intervention de l'EPF concernent le logement, la redynamisation des centres-villes et centre-bourgs, la requalification des zones d'activités et la protection des espaces agricoles et naturels. Le bénéficiaire (la commune) s'engage en contrepartie à racheter les biens acquis à l'issue d'une durée de portage déterminée par la convention de portage, sauf si un porteur de projet acquière le bien pour sa destination finale (par exemple, un bailleur social).
Dans la situation actuelle, le portage du foncier concerné a pour but de réaliser des logements, en particulier des logements à destination des séniors. Un porteur de projet a déjà été identifié. Ce dernier pourra racheter le foncier directement à l'EPF dès que les autorisations d'urbanisme nécessaires lui auront été délivrées.
Ce projet est éligible au titre de l'axe d'intervention « Accroissement de l'offre de
logements » du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF de Loire Atlantique 2021-
2027 révisés en juillet 2023.
Il convient désormais de définir les modalités d'intervention de l'EPF dans le cadre d'une
convention d'action foncière.
Celle-ci a pour objet de :
- Définir les objectifs partagés entre la commune d'Herbignac et l'Établissement
public foncier de Loire-Atlantique ;
- Définir les engagements et obligations que prennent la Commune d'Herbignac et
l'EPF de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre d'un dispositif (études, acquisition,
gestion, cession, …) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à
la réalisation d'opérations entrant dans le cadre de la convention ;
- Préciser les conditions techniques et financières d'intervention de l'EPF de Loire-
Atlantique et de la commune d'Herbignac, et notamment les modalités de
remboursement et de rétrocession des biens portés par l'Établissement public
foncier de Loire-Atlantique.
Par ailleurs, il est proposé que l'EPF se charge de la négociation foncière auprès des
propriétaires foncier.
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 324-1 et suivants,
VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique modifiés et approuvés
en octobre 2022,
VU la délibération du Conseil communautaire de CAP Atlantique en date du 23 février 2012
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération à l'Agence Foncière de Loire-
Atlantique,
VU la convention cadre entre CAP Atlantique et l'EPF de Loire Atlantique adoptée le 9
décembre 2021,
CONSIDERANT que dans le cadre de son intervention, l'EPF de Loire Atlantique participe à
l'accroissement du nombre de logements et à la diversification de l'offre sur le territoire d'Herbignac,
CONSIDERANT le modèle de convention d'action foncière annexé à la présente ; Le Conseil municipal, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'’APPROUVER la convention d'action foncière de l'Etablissement public foncier de
Loire Atlantique en vue du portage foncier des parcelles AC n° 461 et AC 182 sises
La lande du bourg ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et
ses avenants ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le 72 |
Et de la publication, le 7” = 22 mai 2024
21 mai 2024