Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 007R Convention d action foncière avec l étab
Conseil Municipal - 2025 007 Convention d action foncière avec l établ
Déliberation - 2024 076 Affaires foncieres Portage foncier Bati E
unknown - 2023 142 Affaires foncieres portage foncier etabli
Conseil Municipal - 2022 102 Convention d action foncière en vue du p
Conseil Municipal - 2026 058 Adhésion à l association des Maires rurau
unknown - 2023 55 Rapport activite 2022 Etablissement Public
Déliberation - 2024 100 Affaires fonciere Cession temporaire dusu
Conseil Municipal - 2024 065 Convention de portage avec l EPF parcelle
Conseil Municipal - 2024 008 Aménagement allée de la Lande du bourg ap
Conseil Municipal - 2025 058 Avenant n 1 à la convention d action foncière avec l établissement public foncier de Loire Atlantique allée de la Lande du Bourg
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 058 Avenant n 1 à la convention d action foncière avec l établissement public foncier de Loire Atlantique allée de la Lande du Bourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-2 14400723-20250604-2025-058-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/06/2025)
l \2
HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 26
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 27 MAI 2025
2025/058
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 27 mai deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent GIRARD,
M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-
Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M.
Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Nombre de votants 29
Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Absent{e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme
Huguette ROSIER (pouvoir à M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE - ALLÉE DE LA LANDE DU BOURG
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l'Aménagement du Territoire, à l'Urbanisme et aux
Travaux rappelle que, par délibération n° 2024/065 du 15 mai 2024, le Conseil Municipal a
autorisé Mme la Maire à signer une convention d'action foncière avec l'établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique pour les parcelles AC n° 461 et n°182 sises Allée de la
Lande du Bourg. La convention a été signée le 1°" juillet 2024.
Le 07 mars 2025, la commune a sollicité l'EPF de Loire-Atlantique afin de négocier, acquérir
et porter un ensemble de biens situés avenue de la Monneraye cadastrés AC n° 38-40-42-
182-255 et 256 afin de pouvoir y construire des logements locatifs sociaux.
Par décision n° 2025/022 en date du 17 avril 2025, Madame la Maire a décidé de déléguer
le droit de préemption au profit de l'EPF à l'occasion de l’aliénation du bien bâti situé 38 avenue de la Monneraye, cadastré AC n° 38 d'une surface totale de 39 m?2. Par décision n° 2025/023 en date du 17 avril 2025, Madame la Maire a décidé de déléguer
le droit de préemption au profit de l'EPF à l'occasion de l'aliénation du bien bâti situé 36
avenue de la Monneraye cadastré AC n° 255 d'une surface totale de 933 m2.
Par délibération du 2 avril 2025, le conseil d'administration de l'EPF de Loire-Atlantique, a
donné son accord pour acquérir et porter la liste des parcelles ci-dessous pour le compte
de la commune.
Section | N° Parcelle Adresse Surface (en m2)
AC 0038 Avenue de la Monneraye 39
AC 0040 La Barilleterie 2 428
AC 0042 La Barilleterie 1710
AC 0182 Allée de la Lande du Bourg 2 494
AC 0255 Avenue de la Monneraye 933
AC 0256 Avenue de la Monneraye 427
TOTAL 8 031
Il convient donc d'intégrer ces parcelles à la convention de portage initiale par un avenant. L'avenant n°1 fixe le prix de rétrocession qui correspond à l'ensemble des dépenses
estimées, sous réduction des recettes estimées, pendant la totalité du portage.
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 324-1 et suivants,
VU les statuts de l'Établissement Public Foncier de Loire Atlantique modifiés et approuvés
en octobre 2022,
VU la délibération du Conseil communautaire de CAP Atlantique en date du 23 février 2012
approuvant l'adhésion de la communauté d'agglomération à l'Agence Foncière de Loire-
Atlantique,
VU la convention cadre entre CAP Atlantique et l'EPF de Loire Atlantique adoptée le 9
décembre 2021,
CONSIDERANT que dans le cadre de son intervention, l'EPF de Loire Atlantique participe à l'accroissement du nombre de logements et à la diversification de l'offre sur le territoire d'Herbignac,
CONSIDERANT le projet d'avenant n° 1 à la convention d'action foncière annexé à la
présente ;
Le conseil municipal avec 28 voix POUR et 1 CONTRE (D. SEBILO), DÉCIDE:
+ D'APPROUVER l'avenant n° 1 à la convention d'action foncière de l'Établissement public foncier de Loire Atlantique en vue du portage foncier des parcelles sises La
lande du bourg ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer cet avenant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le D 22
Et de la publication, le = °°"
04 juin 2025
04 juin 2025