unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0203627-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

DELIBERATION N° 24/148 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CHEFS DE SECTEURS EXERÇANT LEURS MISSIONS AUPRÈS DES AGENTS D'EXPLOITATION DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX DIVERS

CHÌ APPROVA U RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVAGLIU DI I CAPISETTORI CHÌ ASSICUREGHJANU E SO MISSIONE PRESSU À L'AGENTI DI SPLUTAZIONE DI U DUMINIU STRADALE È DI VARII RITALI

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REUNION DU 23 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois octobre, la Commission Permanente, convoquée le 15 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0203627-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

magistrature,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code général de la fonction publique,

VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et notamment son article 11,

VU la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique,

VU la circulaire NOR : RDFFl 710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique,

VU la délibération n° 18/292 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail,

VU la délibération n° 19/038 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant l’harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : temps de travail des Directeurs, Directeurs adjoints, Secrétaires généraux, Chargés de missions auprès des Directeurs généraux, Responsables d’établissement,

VU la délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 modifiée définissant les temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emplois,

VU la délibération n° 19/478 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 portant harmonisation des règles de gestion applicables au personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse / temps de travail,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0203627-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la délibération n° 24/111 CP de la Commission Permanente du 24 juillet 2024 approuvant la modification du tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité social territorial en date du 5 septembre 2024,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE l’ensemble des dispositions du règlement du temps de travail figurant dans l’annexe à la présente délibération intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - Chefs de secteurs exerçant leurs missions auprès des agents d’exploitation de la voirie et des réseaux divers ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 23 octobre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/272/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 23 OCTOBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVAGLIU - MUDIFICA

DI E MUDALITÀ DI U TEMPU DI TRAVAGLIU DI I

CAPISETTORI CHÌ ASSICUREGHJANU E SO MISSIONE

PRESSU À L'AGENTI DI SPLUTAZIONE DI U DUMINIU

STRADALE È DI VARII RITALI

RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - MODIFICATION

DES MODALITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL DES CHEFS DE

SECTEURS EXERÇANT LEURS MISSIONS AUPRÈS DES

AGENTS D'EXPLOITATION DE LA VOIRIE ET DES

RÉSEAUX DIVERS

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L’Assemblée de Corse a défini par sa délibération n°19/204 AC du 27 juin 2019 les temps de travail et l’harmonisation des règles de gestion des conditions d’emploi des agents de la Collectivité de Corse.

Des modifications relatives au temps de travail de certains agents de la Collectivité de Corse sont aujourd’hui proposées afin de répondre aux nécessités de service de ces personnels d’encadrement d’agents techniques de terrain des Directions d’exploitation et de l’entretien routière. Il s’agit de dispositions relatives au régime de temps de travail des chefs de secteurs exerçant leurs missions auprès des agents d’exploitation de la voirie et des réseaux divers.

Cette modification consiste pour l’année entière en une possibilité d’aménagement des horaires dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée.

L’ensemble des règles applicables aux chefs de secteurs exerçant leurs missions auprès des agents d’exploitation de la voirie et des réseaux divers sont détaillées en annexe intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - Chefs de secteurs exerçant leurs missions auprès des agents d’exploitation de la voirie et des réseaux divers » et complètent le règlement tel qu’approuvé par la délibération susvisée.

Les dispositions contenues en annexe entreront le cas échéant en vigueur suite à leur adoption par l’Assemblée de Corse, sous réserve des délais de mise en œuvre technique.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

2Collectivité de Corse

Modifications du

Règlement Temps de Travail

Temps de travail des Chefs de secteur exerçant

leurs missions auprès des agents d’exploitation

de la voirie et des réseaux divers

Le Règlement du Temps de Travail décline les délibérations de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 et du 27 juin 2019 modifiées et fixe en matière de temps de travail les règles applicables au sein de la Collectivité de Corse. Il est modifié comme suit.Modification du règlement du temps de travail

❖ Le 3.2.6.4 Chefs de secteurs exerçant leurs missions auprès

- des agents d’exploitation de la voirie et des réseaux divers,

- des forestiers sapeurs,

-des agents techniques de terrain du service sylviculture,

- des agents de terrain en charge de la lutte anti-vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs,

- des gardes du littoral

est modifié comme suit :

L’organisation du temps de travail des chefs de secteur exerçant leurs missions auprès des agents d’exploitation de la voirie et des réseaux divers, des Forestiers-Sapeurs, des agents techniques de terrain du service sylviculture, des agents de terrain en charge de la lutte anti-vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs ainsi que des gardes du littoral, obéit aux principes suivants :

- Durée annuelle du travail : 1 607 heures

- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 40H00

- Nombre de jours RTT : 27 (déduction faite de la journée de solidarité) - Journée continue

- Les éventuelles heures supplémentaires effectuées par ces agents pour nécessité de service, notamment justifiées par la tenue de réunions, réunions de chantier en dehors des bornes de travail quotidien, donnent lieu à récupération exclusivement ; elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnisation.

• Chefs de secteur voirie et des réseaux divers

L’organisation du temps de travail est constante sur l’année :

o Heure de prise de service : 8h00

o Heure de fin de service : 16h00

Pour l’année entière, ces horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. Ce choix peut être effectué de manière annuelle.

• Chefs de secteur Forestiers-Sapeurs

L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année :

o Saison hivernale :

▪ Durée : approximativement entre fin septembre et mi-juillet

▪ Heure de prise de service : 7h30

▪ Heure de fin de service : 15h30

Pour la saison hivernale, ces horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. Ce choix peut être effectué de manière annuelle.

o Saison estivale :

▪ Durée : approximativement entre mi-juillet et fin septembre

CISMONTE :

▪ Heure de prise de service : 8H00▪ Heure de fin de service : 16H00

PUMONTE :

▪ Heure de prise de service : 10H30

▪ Heure de fin de service : 18H30

• Chefs de secteur du service sylviculture et entretien du domaine forestier

L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année :

o Saison hivernale :

▪ Durée : 36 semaines approximativement d’octobre à mai

▪ Heure de prise de service : 7H30

▪ Heure de fin de service : 15H30

Pour la saison hivernale, ces horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. Ce choix peut être effectué de manière annuelle.

o Saison estivale :

▪ Durée : 16 semaines approximativement de juin à septembre

▪ Heure de prise de service : 7H00

▪ Heure de fin de service : 15H00

▪ En cas de mobilisation des personnels pour des patrouilles DFCI ▪ Heure de prise de service : 10H30

▪ Heure de fin de service : 18H30

• Chefs de secteur des agents de terrain en charge de la lutte anti- vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs

L’organisation du temps de travail distingue 3 périodes dans l’année :

o Saison hivernale :

▪ Durée : 27 semaines approximativement de novembre à fin avril

▪ Heure de prise de service : 8H00

▪ Heure de fin de service : 16H00

o Saison intermédiaire :

▪ Durée : 12 semaines pour les périodes de mai à mi-juin et mi- septembre à fin octobre

▪ Heure de prise de service : 7H15

▪ Heure de fin de service : 15H15

Pour les saisons hivernales et intermédiaires, ces horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. Ce choix peut être effectué de manière annuelle.

o Saison estivale :

▪ Durée : 13 semaines approximativement de mi-juin à mi- septembre

▪ Heure de prise de service : 6H15

▪ Heure de fin de service : 14H15

• Chefs de secteur des gardes du littoral

L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année :o Haute saison (Saison hivernale) :

▪ Durée : 36 semaines (approximativement de début octobre à mi-juin) ▪ 5 jours par semaine du lundi au vendredi

▪ Heure de prise de service : 8h00

▪ Heure de fin de service : 16H00

Pour la haute saison, les horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. Ce choix peut être effectué de manière annuelle.

o Basse saison (Saison estivale) :

▪ Durée : 16 semaines (approximativement de mi- juin à fin septembre) ▪ 5 jours par semaine du lundi au dimanche selon planning

▪ Par défaut

• Heure de prise de service : 8h00

• Heure de fin de service : 16H00

▪ Ponctuellement et selon les nécessités de service validées par le supérieur hiérarchique, les horaires peuvent coïncider avec les deux modèles horaires (matin et après-midi) des gardes du littoral pour la même saison :

• Heure de prise et de fin de service le matin : 7H00 / 15H00

• Heure de prise et de fin de service l’après-midi : 14H00 / 22H00