unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 2 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0186264-DE-1-1 reçu le 11/06/24 Publié le 11/06/24

DELIBERATION N° 24/078 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU REFUS DU RSA CONDITIONNÉ

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À U RICUSU DI U RSA CUNDIZIUNATU

SEANCE DU 31 MAI 2024

L'an deux mille vingt quatre, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 mai 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Jean-Paul PANZANI

M. Jean-Christophe ANGELINI à Mme Vanina LE BOMIN

M. Didier BICCHIERAY à M. Xavier LACOMBE

M. Jean-Marc BORRI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Santa DUVAL

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Danielle ANTONINI

M. Romain COLONNA à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

Mme Frédérique DENSARI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

M. Petru Antone FILIPPI à Mme Juliette PONZEVERA

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à M. François SORBA

M. Pierre GUIDONI à M. Pierre GHIONGA

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Paula MOSCA

M. Don Joseph LUCCIONI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Sandra MARCHETTI à Mme Muriel FAGNI

M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Jean-Michel SAVELLI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0186264-DE-1-1 reçu le 11/06/24 Publié le 11/06/24

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Véronique ARRIGHI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Georges MELA

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Valérie BOZZI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Paul-Joseph CAITUCOLI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par le groupe « Core in Fronte »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (44) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI- LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

N'ont pas pris part au vote (16) : Mmes et MM.

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0186264-DE-1-1 reçu le 11/06/24 Publié le 11/06/24

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« CONSIDERANT la « loi plein emploi » promulguée le 18 décembre 2023 par le Parlement français,

CONSIDERANT « l’expérimentation » de cette loi sur 47 départements (29 nouveaux départements l’appliquent depuis le 1er mars 2024),

CONSIDERANT l’article 2 de ladite loi, conditionnant l’octroi ou le maintien du Revenu de Solidarité Active (RSA) à l’obligation d’effectuer quinze heures d’activité hebdomadaire pour ses allocataires,

CONSIDERANT que toute activité professionnelle doit être justement rémunérée, en corrélation avec le droit du travail et les réglementations sociales,

CONSIDERANT que les bénéficiaires des minima sociaux disposent d’ores-et-déjà de droits et de devoirs. Au titre de ces devoirs, les allocataires du RSA doivent par exemple déclarer tous les trois mois leurs revenus, ils sont signataires d’un Contrat d’Engagements Réciproques et ils sont accompagnés dans la mise en œuvre d’actions de réinsertion,

CONSIDERANT que de nombreux bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité ont déjà une activité professionnelle (travailleurs indépendants, salariés à temps partiels…),

CONSIDERANT que le taux de pauvreté demeure plus important en Corse qu’en France ; au sein du Peuple Corse 18,3 % de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ce seuil ne dépassant pas 14,4% en France,

CONSIDERANT que les minima sociaux (Revenu de Solidarité Active « socle », Allocation Adulte Handicapé, Allocation de Solidarité Spécifique) constituent un moyen de survie essentiel et indispensable pour de nombreux ménages pauvres, en particulier en Corse,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2018 et la fusion des Départements de Haute Corse, de Corse du Sud et de la Collectivité Territoriale de Corse, la Collectivité de Corse exerce la compétence en matière d’aide sociale, autrefois dévolue aux conseils départementaux,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

REAFFIRME son attachement à la solidarité, à la justice sociale et au refus des inégalités et fractures sociales.

S’INQUIÈTE des inévitables effets néfastes de la « loi plein emploi » sur la situation sociale de la Corse et sur le risque de paupérisation et de marginalisation croissant qu’elle pourrait entrainer dans la population.

S’INQUIÈTE de la portée de ladite loi sur le droit du travail et les multiples précédents qu’elle peut engendrer comme l’esclavage « masqué », le travail

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0186264-DE-1-1 reçu le 11/06/24 Publié le 11/06/24

dissimulé ou « gratuit », les emplois précaires non protégés et la concurrence entre travailleurs pauvres.

DENONCE le caractère résolument discriminatoire, anti-social, voire « anti-pauvres » de ladite loi.

RAPPELLE que la Collectivité de Corse s’était engagée, avant l’entrée en vigueur de cette loi, dans la conception d’un pacte et programme territorial d’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active 2024-2028, adopté par l’Assemblée de Corse le 25 avril 2024, prévoyant un renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires ;

RAPPELLE la demande d’adaptation législative à la Corse de la loi pour le plein emploi, adoptée par délibération N° 24/049 AC de l’Assemblée de Corse approuvant la convention pour l’insertion et l’emploi pour 2024 ;

RAPPELLE que la Collectivité de Corse est seule responsable du parcours des allocataires et notamment des éventuelles mesures de sanctions ;

DEMANDE un moratoire quant à l’application de l’article 2 de la loi « plein emploi » en Corse ; sa généralisation sur l’ensemble du territoire français étant prévue pour le 1er janvier 2025.

DEMANDE à ce que ce moratoire se prolonge dans l’attente de l’entrée en vigueur de la Collectivité autonome de Corse.

DEMANDE à disposer du pouvoir législatif pour mettre en œuvre les réglementations, amendements ou adaptations inhérentes à la loi plein emploi dans le cadre du statut d’autonomie de la Corse. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 31 mai 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4