unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131536-DE-1-1 reçu le 01/08/22

DELIBERATION N° 22/103 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L’ÉVOLUTION DES MODALITÉS DU TEMPS DE TRAVAIL DES CHEFS DE SECTEUR EXERÇANT LEURS MISSIONS AUPRÈS DES AGENTS DE TERRAIN EN CHARGE DE LA LUTTE ANTI-VECTORIELLE ET DE LA LUTTE CONTRE LES BIO-AGRESSEURS, DES GARDES DU LITTORAL

CHÌ APPROVA L'EVULUZIONE DI E MUDALITÀ DI U TEMPU DI TRAVAGLIU DI I CAPISETTORI CHÌ ASSUMENU E SO MISSIONE PRESSU À AGENTI NANTU À U TERRENU INCARICATI DI A LOTTA ANTIVETTURIALE È DI A LOTTA CONTR'À I BIOAGGRESSORI E GUARDIE DI U LITURALE

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REUNION DU 27 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept juillet, la Commission Permanente, convoquée le 19 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean BIANCUCCI, Christelle COMBETTE

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131536-DE-1-1 reçu le 01/08/22

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et notamment son article 11,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la circulaire NOR : RDFFl 710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131536-DE-1-1 reçu le 01/08/22

de la fonction publique,

VU la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique

VU la délibération n° 18/292 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail,

VU la délibération n° 19/038 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant l’harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : temps de travail des Directeurs, Directeurs adjoints, Secrétaires généraux, Chargés de missions auprès des Directeurs généraux, Responsables d’établissement,

VU la délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 définissant les temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emplois,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/116 CP de la Commission Permanente du 19 mai 2021 approuvant l’évolution des modalités de temps de travail des gardes du littoral,

VU l’avis du comité technique en date du 11 juillet 2022,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE l’ensemble des dispositions du règlement du temps de travail figurant dans l’annexe intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131536-DE-1-1 reçu le 01/08/22

du Temps de Travail - Temps de travail des Chefs de secteur exerçant leurs missions auprès des agents de terrain en charge de la lutte anti-vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs, des gardes du littoral ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 juillet 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/218/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 27 JUILLET 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

EVULUZIONE DI E MUDALITÀ DI U TEMPU DI

TRAVAGLIU DI I CAPISETTORI CHÌ ASSUMENU E SO

MISSIONE PRESSU À : AGENTI NANTU À U TERRENU

INCARICATI DI A LOTTA ANTIVETTURIALE È DI A

LOTTA CONTR'À I BIOAGGRESSORI E GUARDIE DI U

LITURALE

ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL

DES CHEFS DE SECTEUR EXERÇANT LEURS MISSIONS

AUPRÈS DES AGENTS DE TERRAIN EN CHARGE DE LA

LUTTE ANTI-VECTORIELLE ET DE LA LUTTE CONTRE

LES BIO-AGRESSEURS, DES GARDES DU LITTORAL

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L’Assemblée de Corse a défini, au travers de sa délibération n° 19/204 AC du 27 juin 2019, le temps de travail des agents de terrain en charge de la lutte anti-vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs, et de sa délibération n° 21/116 CP de la Commission Permanente du 19 mai 2021 celui des gardes du littoral.

Il convient aujourd’hui de préciser les principes d’organisation du temps de travail applicables aux chefs de secteur qui les encadrent, dans le respect des nécessités de service et de l’harmonisation des règles de gestion de l’ensemble des chefs de secteur de la Collectivité de Corse.

Ainsi, il est proposé que l’organisation du travail de ces chefs de secteur s’appuie sur la saisonnalité définie pour les agents de terrain auprès desquels ils exercent leurs missions, tout en respectant le cadre commun des règles de gestion applicables aux chefs de secteur de la Collectivité.

Ce cadre repose sur une durée annuelle de travail de 1 607 heures, une durée hebdomadaire moyenne de 40 heures et une journée de travail continue.

Bien que soumis à des horaires contraints, les chefs de secteur bénéficieront s’ils le souhaitent, selon les saisons, d’une variabilité leur permettant d’avancer ou de reculer leur prise de service d’une demi-heure sans que leur durée de travail ne soit modifiée.

L’ensemble des règles détaillées relatives au temps de travail des chefs de secteur exerçant leurs missions auprès des agents de terrain en charge de la lutte anti- vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs, ainsi que des chefs de secteur exerçant leurs missions auprès des gardes du littoral, est décrit dans l’annexe ci-jointe intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du règlement du temps de travail * Chefs de secteur exerçant leurs missions auprès des agents de terrain en charge de la lutte anti-vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs, et des chefs de secteur exerçant leurs missions auprès des gardes du littoral ».

Les dispositions contenues en cette annexe, qui modifient le règlement du temps de travail de la Collectivité de Corse tel qu’approuvé par les délibérations susvisées, entreront en vigueur de façon immédiate, sous réserve des délais de mise en œuvre technique.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

2Collectivité de Corse

Modifications du

Règlement Temps de Travail

Temps de travail des Chefs de secteur exerçant leurs

missions auprès :

- des agents de terrain en charge de la lutte anti-

vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs ;

- des gardes du littoral.

Le Règlement du Temps de Travail décline les délibérations de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 et du 27 juin 2019 modifiées et fixe en matière de temps de travail les règles applicables au sein de la Collectivité de Corse. Il est modifié comme suit.Modification du règlement du temps de travail

❖ Le 3.2.6.4 Chefs de secteurs exerçant leurs missions auprès des agents d’exploitation de la voirie et des réseaux divers, forestiers sapeurs, agents techniques de terrain du service sylviculture est modifié comme suit :

3.2.6.4 Chefs de secteurs exerçant leurs missions auprès :

- des agents d’exploitation de la voirie et des réseaux divers,

- des forestiers sapeurs,

- des agents techniques de terrain du service sylviculture,

- des agents de terrain en charge de la lutte anti-vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs,

- des gardes du littoral.

L’organisation du temps de travail des chefs de secteur exerçant leurs missions auprès des agents d’exploitation de la voirie et des réseaux divers, des Forestiers-Sapeurs, des agents techniques de terrain du service sylviculture, des agents de terrain en charge de la lutte anti-vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs ainsi que des gardes du littoral, obéit aux principes suivants :

- Durée annuelle du travail : 1607 heures

- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 40H00

- Nombre de jours RTT : 27 (déduction faite de la journée de solidarité) - Journée continue

- Les éventuelles heures supplémentaires effectuées par ces agents pour nécessité de service, notamment justifiées par la tenue de réunions, réunions de chantier en dehors des bornes de travail quotidien, donnent lieu à récupération exclusivement ; elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnisation.

• Chefs de secteur voirie et des réseaux divers

L’organisation du temps de travail est constante sur l’année :

o Heure de prise de service : 8h00

o Heure de fin de service : 16h00

• Chefs de secteur Forestiers-Sapeurs

L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année : o Saison hivernale :

▪ Durée : approximativement entre fin septembre et mi-juillet

▪ Heure de prise de service : 7h30

▪ Heure de fin de service : 15h30

Pour la saison hivernale, ces horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. Ce choix peut être effectué de manière annuelle.

o Saison estivale :

▪ Durée : approximativement entre mi-juillet et fin septembre

CISMONTE :

▪ Heure de prise de service : 8H00

▪ Heure de fin de service : 16H00

PUMONTE :

▪ Heure de prise de service : 10H30▪ Heure de fin de service : 18H30

• Chefs de secteur du service sylviculture et entretien du domaine forestier

L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année :

o Saison hivernale :

▪ Durée : 36 semaines approximativement d’octobre à mai

▪ Heure de prise de service : 7H30

▪ Heure de fin de service : 15H30

Pour la saison hivernale, ces horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. Ce choix peut être effectué de manière annuelle.

o Saison estivale :

▪ Durée : 16 semaines approximativement de juin à septembre

▪ Heure de prise de service : 7H00

▪ Heure de fin de service : 15H00

▪ En cas de mobilisation des personnels pour des patrouilles DFCI ▪ Heure de prise de service : 10H30

▪ Heure de fin de service : 18H30

• Chefs de secteur des agents de terrain en charge de la lutte anti- vectorielle et de la lutte contre les bio-agresseurs

L’organisation du temps de travail distingue 3 périodes dans l’année :

o Saison hivernale :

▪ Durée : 27 semaines approximativement de novembre à fin avril

▪ Heure de prise de service : 8H00

▪ Heure de fin de service : 16H00

o Saison intermédiaire :

▪ Durée : 12 semaines pour les périodes de mai à mi-juin et mi- septembre à fin octobre

▪ Heure de prise de service : 7H15

▪ Heure de fin de service : 15H15

Pour les saisons hivernales et intermédiaires, ces horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. Ce choix peut être effectué de manière annuelle.

o Saison estivale :

▪ Durée : 13 semaines approximativement de mi-juin à mi- septembre

▪ Heure de prise de service : 6H15

▪ Heure de fin de service : 14H15

• Chefs de secteur des gardes du littoral

L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année :

o Haute saison (Saison hivernale) :

▪ Durée : 36 semaines (approximativement de début octobre à mi-juin)▪ 5 jours par semaine du lundi au vendredi

▪ Heure de prise de service : 8h00

▪ Heure de fin de service : 16H00

Pour la haute saison, les horaires peuvent être aménagés dans les conditions suivantes : au choix du chef de secteur, les horaires de prise et de fin de service peuvent être avancés ou reculés de 30 minutes sans que la durée quotidienne de travail soit modifiée. Ce choix peut être effectué de manière annuelle.

o Basse saison (Saison estivale) :

▪ Durée : 16 semaines (approximativement de mi- juin à fin septembre) ▪ 5 jours par semaine du lundi au dimanche selon planning

▪ Par défaut

• Heure de prise de service : 8h00

• Heure de fin de service : 16H00

▪ Ponctuellement et selon les nécessités de service validées par le supérieur hiérarchique, les horaires peuvent coïncider avec les deux modèles horaires (matin et après-midi) des gardes du littoral pour la même saison :

• Heure de prise et de fin de service le matin : 7H00 / 15H00

• Heure de prise et de fin de service l’après-midi : 14H00 / 22H00