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Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091665-CC-1-1
Reçu le 06/05/21
174 CULLETTMITÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ ve CORSE ASSEMBLEA Di
CORSICA
DELIBERATION N° 21/054 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE
APPROUVANT LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT PLURIANNUELLES 2021-2023 DES STRUCTURES DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
CHi APPROVA E CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU PLURIANNINCHE 2021-2023 DI E STRUTTURE DI L'INSERZIONE DA L'ATTIVITÀ ECUNOMICA
REUNION DU 28 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit avril, la commission permanente,
convoquée le 15 avril 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI,
Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA,
Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Isabelle FELICIAGGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Petr'Antone TOMASI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVèe partie, et
notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2008-1249 du 1* décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091665-CC-1-1
Reçu le 66/05/21
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1* avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 17/076 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre ia précarité,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/056 AC de l'Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2021,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d'organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François
ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone
TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les conventions pluriannuelles de financement à conclure avec les Structures de l'insertion par l'Activité Economique pour les années 2021-2023 et AUTORISE Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091665-CC-1-1
Reçu le 06/05/21
le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 2:
DÉCIDE de répartir ainsi qu'il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2021 PROGRAMME : 5122
MONTANT DISPONIBLE issues 6 210 000 €
Association de Défense des Intérêts Economiques de la Microrégion (ADIEM) Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 33 000 €
Aiutu Campagnolu
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 30 000 €
L’Amichi di U Rughjone
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 27 000 €
Atelier Permanent d'initiation à l'Environnement Urbain (A.P.LE.U) Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 27 000 €
Atelier Permanent d'initiation à l'Environnement Urbain (A.P.LE.U) Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 58 000 €
Association pour la Réhabilitation des Sentiers Municipaux de Balagne (A.R.S.M) Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 50 000 €
Arts et Noces Troubles (A.N.T)
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 30 000 €
Avanzemu
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 30 000 €
Corse Mobilité Solidaire
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 154 000 €
F.A.L.E.P.A
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 260 839 €
1 Chjassi Muntagnoli
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 160 000 €
Impresa Castellu Fiumorbu
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 40 000 €
Iniziativa
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 130 787 €
LS.A.T.ILS
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 60 000 €
Etudes et Chantiers Initiatives Locales pour l'Emploi (I.L.E)
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023 162 000 € Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091665-CC-1-1
Reçu le 06/05/21
Sud Corse Insertion
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023
Valinco Loisirs Développement {V.L.D)
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023
Mission Locale BASTIA
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023
Corse Insertion Pro (C.I.P)
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023
Association d'Aide au Développement Local 2B
(A.D.A.L2B)
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2027-2023
A Corsica TV
Subvention de fonctionnement pour le conventionnement 2021-2023
MONTANT AFFECTE
ARTICLE 3 :
109 068 €
80 239 €
20 000 €
50 000 €
525 000 €
10 000 €
2019 933€
ersesssessnees 4 190 067 €
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 avril 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
| N° 2021/127/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 AVRIL 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI E CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU
PLURIANNINCHE 2021-2023 DI E STRUTTURE DI
L'INSERZIONE DA L'ATTIVITA ECUNOMICA
APPROBATION DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT
PLURIANNUELLES 2021-2023 DES STRUCTURES DE
L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de [a Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ oi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La loi du 1° décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant
les politiques d'insertion précise que le bénéficiaire du rSa a droit à un
accompagnement socioprofessionnel adapté à ses besoins.
Dans le cadre de la politique d'insertion professionnelle des bénéficiaires du rSa, et afin de favoriser le maintien sur le territoire insulaire d'une offre d'insertion variée et adaptée aux besoins des personnes très éloignées de l'emploi, la Collectivité de Corse met en œuvre une politique volontariste de soutien aux Structures de l'insertion par l'Activité Economique (SIAE) porteuses d’Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), dont l'objectif est l'accès et le retour à l'emploi des bénéficiaires du rsa.
l. Un soutien financier favorisant le maintien d’une offre d'insertion adaptée aux besoins des personnes les plus éloignées de l'emploi
Pour permettre aux structures de l'IAE de se professionnaliser et mener à bien leur
mission d'accompagnement sociale, la Collectivité de Corse leur apporte un soutien financier sous forme d'aides aux postes d'insertion d'une part et de subventions de fonctionnement d’autre part.
La Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens (CAOM) conclue avec l'Etat constitue le cadre légal du cofinancement avec l'Etat des aides aux postes d'insertion.
Elle en organise les modalités et détermine le nombre prévisionnel de Contrats à
Durée Déterminée d'Insertion (CDDI) ouvrant droit au versement de l’aide.
Pour 2021, la CAOM prévoit 178 postes dédiés aux bénéficiaires du RSA au sein des Ateliers et Chantiers d'Insertion conventionnés.
Dans ce cadre, les crédits d'intervention sont fixés à 1 061 606,24 €.
La Collectivité de Corse soutient également les Structures de l'IAE porteuses d'Ateliers et Chantiers d'Insertion par l'octroi de subventions de fonctionnement.
Le montant de ces aides est déterminé pour chaque structure en tenant compte notamment, du nombre de postes réservés au public RSA au sein de la structure, des caractéristiques du territoire d'intervention et du niveau de financements publics perçus. Ces critères de financement ont été déterminés de manière concertée avec l'ensemble des structures conventionnées et la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS). L'aide octroyée par la Collectivité de Corse a pour objet de compenser une partie des charges liées à la mise en œuvre par les structures de l'IAË d'un accompagnement spécifique.
En effet, la mission des Structures de l'IAE vise avant tout à une remobilisation par la
mise en situation de travail et par l'acquisition ou la réacquisition de savoirs de base et de compétences mobilisables dans de nombreux secteurs d'activité.
Elle permet également d'accompagner le salarié dans l'élaboration de son projet
professionnel. À cette fin, deux types d’accompagnements sont mis en œuvre :
- Un accompagnement social et professionnel par des Conseillers en Insertion Professionnelle, permettant d'établir, lors de l'entrée du salarié sur le chantier, un diagnostic de la situation sociale et professionnelle, de définir le projet professionnel et d'élaborer un plan d'actions mobilisant des partenaires externes, d'organiser les actions de formation nécessaires et de le préparer à la recherche d'un emploi hors du cadre de l'insertion.
- Un encadrement technique par des Encadrants Techniques d'Insertion, Salariés permanents des structures, qui contribuent à l'activité de production, à la formation sur le poste de travail et à l'encadrement des salariés en parcours d'insertion.
Ce dispositif visant des publics très éloignés de l'emploi repose ainsi sur l'association
de trois facteurs clés : une mise en situation professionnelle, un accompagnement
social et professionnel durable et la mobilisation d'actions de formation.
La mission des structures consiste en effet, non seulement à placer en situation de
travail les salariés en insertion, mais également et surtout à créer les conditions
d'une insertion professionnelle durable en permettant de lever les freins à l'emploi.
Il. La mise en œuvre d’un conventionnement pluriannuel et le soutien à la
création de nouveaux chantiers d'insertion en 2021
La création en 2018 de la Collectivité de Corse avait rendu nécessaire un travail d'harmonisation du conventionnement des structures de l'IAE conventionnées par les anciens Conseils départementaux.
Ces travaux d'harmonisation ont permis l'intégration dans les conventions de financement d'objectifs communs.
À compter de 2021, les modalités du conventionnement ont été révisées afin de
sécuriser les financements accordés aux structures de l'IAE.
Ainsi, le choix d'un conventionnement pluriannuel a été retenu pour la période 2021- 2023.
Des indicateurs d'évaluation ont été définis en concertation avec les structures et la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire Corse (CRESS Corsica), afin de permettre une évaluation de la politique de soutien au secteur au terme de l'accord-cadre. Pour 2021, la mobilisation des crédits d'intervention a été priorisée autour de deux
axes : le soutien à la création de nouveaux chantiers et aux extensions d'activité
existantes, et le financement de chantiers d'insertion existants n'ayant jamais
bénéficié d’aide au fonctionnement sur les exercices antérieurs, afin de développer l'offre d'insertion sur l'ensemble du territoire.
WL. Bilan 2020 et objectifs 2021
En 2020, les objectifs conventionnels avaient été négociés avec les chantiers
d'insertion en tenant compte de la situation sanitaire.
Sur l’ensemble des structures, ils avaient été arrêtés ainsi :
- 145 postes rSa au sein des structures financées au titre de l’aide au
fonctionnement.
- 65 formations.
-__61 périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- 56 sorties dynamiques.
Le bilan des objectifs négociés démontre un niveau satisfaisant de réalisation des
objectifs de recrutement malgré les difficultés engendrées par la crise sanitaire (90 %
de réalisation représentant, en moyenne annuelle, plus de 139 bénéficiaires du RSA accompagnés au sein des structures de l'IAE).
Les taux de réalisation des autres objectifs - formations, immersions professionnelles
et sorties dynamiques - sont en revanche davantage impactés par la crise sanitaire
(59 % de réalisation pour les formations, 89 % pour les périodes d'immersion et 64%
pour les sorties dynamiques).
lls demeurent cependant globalement satisfaisants au regard du contexte sanitaire de 2020.
Pour 2021, les objectifs conventionnels arrêtés de manière concertée avec les structures s’établissent ainsi à :
- 178 postes rSa
- 83 formations
- 80 périodes d'immersion professionnelle
- 64 sorties dynamiques
En 2020, le montant global de l'aide au fonctionnement accordée aux Chantiers
d'insertion s'élevait à 1 801 933 €.
Pour 2021, les crédits d'intervention s'élèvent à 2 019 933 €.
Le montant disponible permettra de couvrir l'intégralité des besoins sous réserve de l'éligibilité des dossiers en cours d'instruction.
En conséquence, il vous est proposé :
1) D'approuver les conventions de financement à conclure avec les
structures de l’Insertion par l'Activité Economique pour l'année 2021. 2) De m’autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir dans ce cadre.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.