Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 106 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-106

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-04-12-00001 - Arrêté portant fermeture au public du service de la

publicité foncière de Saint-Gaudens tous les mercredis et vendredis à

compter du 12 avril 2021 au 30 juin 2021. (1 page) Page 3

31-2021-04-01-00026 - d2L2GATION DE SIGNATURE. (3 pages) Page 5

31-2021-04-12-00002 - Délégation de signature. (3 pages) Page 9

31-2021-04-12-00003 - Délégation de signature. (2 pages) Page 13

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-12-00001

Arrêté portant fermeture au public du service de

la publicité foncière de Saint-Gaudens tous les

mercredis et vendredis à compter du 12 avril

2021 au 30 juin 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00001 - Arrêté portant fermeture au public du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens tous les mercredis et vendredis à compter du 12 avril 2021 au 30 juin 2021. 3PRÉFET Direction régionale des finances publiques

d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant fermeture au public du service de la publicité foncière

de Saint-Gaudens

tous les mercredis et vendredis à compter du 42 avril 2021

au 30 juin 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture

au public des services extérieurs

de l'Etat,

Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation

des articles 632 et 644 du Code Général

des Impôts ; |

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril

2004 modifié relatif aux pouvoirs des

Préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés

de la direction générale

des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1" : Le service de publicité foncière de Saint-Gaudens sera

fermé au public tous les mercredis et

vendredis matin du 12 avril 2021 au 30 juin 2021. ll restera

ouvert le lundi, mardi et jeudi de 8H30 à

12H.

Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur

régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de

la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

R. 2021 par délégation, néral Fait à Toulouse, le À 2 N

Service MSCGQS

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00001 - Arrêté portant fermeture au public du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens tous les mercredis et vendredis à compter du 12 avril 2021 au 30 juin 2021. 4Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-01-00026

d2L2GATION DE SIGNATURE.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-01-00026 - d2L2GATION DE SIGNATURE. 5DS 2021-42 Pôle ressources financières et système d’information — Marjorie BRIANT par intérim

re Se dE

Hôpitaux de Toulouse

FR Æ Bt

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION DU POLE RESSOURCES FINANCIERES ET SYSTEME

D'INFORMATION PAR INTERIM

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière,

— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

— Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le

procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

— Vu l'affectation de Madame Marjorie BRIANT au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,

— Vu le contrat portant affectation de Monsieur Adrien MERCIER au Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

— Vu le contrat portant affectation de Monsieur Nicolas DELAPORTE au Centre Hospitalier

Universitaire de Toulouse,

— Vu l'affectation de Madame isabelle ITTY, Madame Noémie GRIZONNET, Madame Maryse

RAVAT, Monsieur Gregory LOPEZ et Madame Véronique CAZALET.

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Madame Marjorie BRIANT, directeur du pôle ressources financières et

système d’information par intérim à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers,

décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle ressources

financières et système d'information afin notamment d'assurer la continuité des services.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le centre hospitalier universitaire de Toulouse dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-01-00026 - d2L2GATION DE SIGNATURE. 6DS 2021-42 Pôle ressources financières et système d’information —- Marjorie BRIANT par intérim

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d’empêchement du directeur du pôle ressources financières et système

d'information par intérim, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la

délégation consentie à l’article 1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Adrien MERCIER,

directeur du parcours administratif patient, du contrôle de gestion et des financements institutionnels

pour la direction du parcours administratif patient, du contrôle de gestion et des financements

institutionnels.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marjorie BRIANT et de Monsieur Adrien MERCIER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame Isabelle ITTY, responsable

de facturation et du recouvrement.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle ressources financières et système

d'information par intérim, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la

délégation consentie à l’article 1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas

DELAPORTE, directeur du système d'information, pour la direction du système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DELAPORTE, sans que l'absence ou lempêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Noémie GRIZONNET, chef de service applications patients, Madame Maryse RAVAT, chef de service infrastructures et Monsieur Gregory LOPEZ, chef de service applications administratives, Madame Véronique CAZALET, responsable de la méthode, du management et de la stratégie des projets, reçoivent délégation, à l’effet de signer au nom du directeur général, les bons de commande relatifs au système d’information.

ARTICLE 4

En tant que directeur de garde, Madame Marjorie BRIANT est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service

public hospitalier.

Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d’un directeur normalement compétent, Madame

Marjorie BRIANT est habilitée à signer pour cette période tous courriers, décisions ou documents

se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment d'assurer la

continuité des services.

ARTICLE 5

En tant que directeur de garde, Monsieur Nicolas DELAPORTE est également habilité à signer,

pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement

du service public hospitalier.

Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d'un directeur normalement compétent,

Monsieur Nicolas DELAPORTE est habilité à signer pour cette période tous courriers, décisions ou

documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment d'assurer la continuité des services.

ARTICLE 6

En tant que directeur de garde, Monsieur Adrien MERCIER est également habilité à signer, pendant

la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service

public hospitalier.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-01-00026 - d2L2GATION DE SIGNATURE. 7DS 2021-42 Pôle ressources financières et système d’information - Marjorie BRIANT par intérim

Par ailleurs, en cas d’empêchement ou d'absence d’un directeur normalement compétent,

Monsieur Adrien MERCIER est habilité à signer pour cette période tous courriers, décisions ou

documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment

d'assurer la continuité des services.

ARTICLE 7

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 1° avril 2021

Le Directeur Général,

4 2%

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-01-00026 - d2L2GATION DE SIGNATURE. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-12-00002

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00002 - Délégation de signature. 9Département de la Haute-Garonne

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

134, Route d’Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX

Tél : 05.61.43.77.77 - Fax : 05.61.43.77.00

———000000—

LE DIRECTEUR

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret no 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Bruno MADELPUECH, Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 11 janvier 2019,

Vu l'arrêté du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière du 26 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Aubry LAFON, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 12 avril 2021,

Considérant l’organigramme de Direction, en date du 12 avril 2021,

DECIDE

ARTICLE 1 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Aubry LAFON, Directeur adjoint, en charge de la Direction de l’Activité Hospitalière, des Finances et du système d’information, à l’effet de signer au nom du Directeur :

* Les actes ou natures d’actes relatifs aux modes de placement des malades

hospitalisés :

- Décisions relatives aux patients admis en soins psychiatriques sans consentement à La demande d’un tiers ou en cas de péril imminent,

-__ Autorisations d’activités thérapeutiques et signature des conventions qui s’y rattachent (activité, séjours, location, .….),

- Autorisations d'absence de moins de douze heures ou moins de quarante-huit heures pour les malades hospitalisés sans consentement,

-__Bordereaux d’envoi aux différentes autorités prévues par la loi pour la transmission de tous documents médicaux légaux concernant les malades hospitalisés sans consentement,

- _ Saisine du juge des libertés et de La détention pour Le contrôle systématique des mesures de soins sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00002 - Délégation de signature. 10- Dépôt et retrait de non valeurs dans le coffre du Bureau des Entrées du Centre

Hospitalier Gérard MARCHANT,

- Registre des décès,

- Déclarations de décès et autorisations de transport de corps.

* Les actes liés au Service Financier et concernant les documents suivants :

- Certificat de paiement (hors mandat),

- Autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel,

- Autorisations d’activités thérapeutiques et signature des conventions qui s’y rattachent (activité, séjours, location,.….),

- Ordres de mission pour les personnels relevant de sa compétence.

* Les actes relevant de l’ordonnateur et concernant les documents suivants :

- Mandats et bordereaux de mandats,

- _ Bordereaux d'émission de titres de recettes,

- Décisions concernant les versements aux patients de fonds de solidarité, -__ Décisions modificatives budgétaires (répartition et virement de crédits), - Opérations liées aux emprunts en cours,

- Opérations de clôture d’exercice.

* Les actes liés au Service Informatique et concernant les documents suivants :

- Bons de commande de matériels et procès verbaux de réception de matériels, logiciels ou prestations informatiques hors marché,

-__ Liquidation de factures concernant les matériels, logiciels et prestations informatiques.

ARTICLE 2 :

De donner délégation à Monsieur Aubry LAFON les week-end et jours fériées, à l’occasion des gardes des Directeurs, à l’effet :

-_ D’assurer le service des dépôts et retraits de non valeurs dans le coffre du Bureau des

Entrées,

- De signer les assignations au Personnel en cas de mouvement de grève,

- De décider du déclenchement, si besoin, de la Cellule de Crise prévu au Plan Blanc,

- De mettre en œuvre des ordres de réquisition.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d'’indisponibilité de Monsieur Aubry LAFON, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc ANGER, Attaché d’Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de Monsieur Aubry LAFON, les décisions suivantes :

- Liasses d'admission à l’aide médicale,

- Décisions d'admission des malades hospitalisés sans consentement à la demande d’un ou en cas de péril imminent,

- Autorisations d’activités thérapeutiques et signature des conventions qui s’y rattachent (activité, séjours, location,...),

- Autorisations d'absence de moins de douze heures ou moins de quarante-huit heures pour les malades hospitalisés sans consentement,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00002 - Délégation de signature. 11Bordereaux d’envoi aux différentes autorités prévues par la loi pour la transmission de tous documents médicaux légaux concernant les malades hospitalisés sans consentement,

Saisine du juge des libertés et de La détention pour le contrôle systématique des mesures de soins sans consentement à La demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, Dépôt et retrait de non valeurs dans le coffre du Bureau des Entrées du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT,

Registre des décès,

Déclarations de décès et autorisations de transport de corps,

Correspondance relevant de la direction fonctionnelle,

Ordres de mission pour les personnels relevant du service.

*Les actes relevant de l’Ordonnateur :

Mandats et bordereaux de mandats,

Bordereaux d’émission de titres de recettes,

Décisions concernant les versements aux patients de fonds de solidarité, Décisions modificatives budgétaires (répartition et virement de crédits), Opérations liées aux emprunts en cours,

Opérations de clôture d’exercice.

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Aubry LAFON, délégation est donnée à Monsieur Thierry MIRANDE, Chef de Centre Informatique, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de Monsieur Aubry LAFON, les décisions suivantes :

Bons de commande de matériels et procès verbaux de réception de matériels, logiciels ou prestations informatiques hors marché,

Liquidation de factures concernant les matériels, logiciels et prestations informatiques.

Fait à Toulouse, le 12 avril 2021

Le Diracteur,

/

Bruno MADELPUECH

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00002 - Délégation de signature. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-12-00003

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00003 - Délégation de signature. 13y

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

——

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DECISION

portant délégation de signature

au département des achats et de l’exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général

DECIDE :

Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant nominativement dans l’annexe de la présente décision à l’effet de procéder aux actes d’engagement, d’ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes. dans le système d’information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud en application des délégations de gestion visées supra par la délégation interrégionale Sud du secrétariat général

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Occitanie et de la Haute-Garonne.

Fait, le Alou] à 24

Frédéric VION

Le délégué interrégional Sud du secrétariat général

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00003 - Délégation de signature. 14ANNEXE

LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR

Nom Prénom Grade Statut | Fonction Domaine de la délégation

de signature

ALLOU Saliha AA Titul. | gest Chorus P107—P182—CC912 —-P723

BLANCHARD Samantha | AA Stag gest Chorus P107—P182-CC912 — P723

BLEUBAR Yannick | AA Titul. | gest Chorus P107—P182 —CC912 —P723

BRETON Christian | SA Titul. | chef unité P107—P182 -CC912 —P723

CHAIX Aline ATTHC | Titul chef depart P107—P182 —CC912 —P723

CITTANOVA Florent SA Titul Adijt chef unité | P107-P182-CC912-P723

DAVID Sandra AA Stag gest Chorus P107—P182 —-CC912 — P723

DIER Marlène AA Titul. gest Chorus P107—P182 —CC912 - P723

DUCARNE Fasia AA Titul. gest Chorus P107—P182 - CC912 -P723

DUFLOUCQ Valérie AA Stag. gest Chorus P107—P182—CC912 - P723

FAGOT Eric SA Titul Adjt chef unité | P107-P182-CC912-P723

FOUCHIER Maud ATT Titul chargé mission | P107-P182—CC912-P723

GILLET Sabine SA Titul. | chefunité P107-P182-CC912 -P723

LORTET Leslie SA Titul. | chefunité P107-P182—CC912 -P723

MONTESANO Maud AÂ Titul gest Chorus P107-—P182-CC912—P723

MULLER Erika AA Titul gest Chorus P107—P182 -CC912-P723

PINTO Jeanine AA Titul gest Chorus P107-P182-CC912-P723

RASTELLI Cédric AA Titul Gest Chorus P107—P182—CC912 -P723

RICHARD Jean Pierre | ATTP Titul. | Adjt chef dep P107—P182 -CC912 -P723

SAXEMARD Gwladys AÂÀ Stag. Gest. Chorus P107-P182 -CC912 -P723

SCRIBOT Yves ATTP |Titul Adjt délégué P107 — P182 - CC912 — P723

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00003 - Délégation de signature. 15