Procès Verbal - PV seance du 13 juin 2023

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Procès Verbal - PV seance du 13 juin 2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 13 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Procès-verbal de la séance du Département de l'Eure

AE UDESOUUE LE SÉANCE DU 13 JUIN 2023

Date de convocation : 6 avril 2023

Nombre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants : 15

L'an deux mil vingt-trois, le treize juin à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Heudebouville

légalement convoqué, s'est réuni à sous la présidence de Hubert ZOUTU, Maire.

Étaient présents :

M. Alain CHERVEL, M. Patrick DEPITRE, Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, Mme Isabelle AMÊTTE, Mme Camille MBONGO MBAPPE, M. Bertrand MAZURIER, Mme Frédérique PIEDNOEL, Mme Véronique POSTEL, M. Jean-Paul REBULET, M. Hubert ZOUTU

Absents excusés ayant donné pouvoir et absents excusés :

Mme Nathalie BONNAIRE a donné pouvoir à Mme Véronique POSTEL ;

Mme Edith DELAUNAY a donné pouvoir à M. Bertrand MAZURIER ;

M. Olivier PICARD a donné pouvoir à M. Jean-Paul REBULET ;

M. Xavier PREVOST a donné pouvoir à Mme Sylvie DUMETS ;

Étaient absents :

Arrivée d'Isabelle AMETTE à 19h09, a délibéré sur le point - Délibération n°2023-06-05

Secrétaire de séance : Madame Frédérique PIEDNOEL a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mai 2023 - À l'unanimité

Délibération n°2023-06-01 : Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le

moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c'est la république qui recule.

A ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n'a véritablement

réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et

favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.

Face à l'urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l'ensemble des solutions possibles sur la table.En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane,

qui propose de réguler l'installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour

les pharmaciens, les sages-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour

démocratiser l'accès aux études de médecine et améliorer l'exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu'un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale.

Le Conseil Municipal de la commune de Heudebouville forme le vœu que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.

A l'unanimité : 14 votes pour (10 présents + 4 pouvoirs), 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-06-02 : Taxe d'aménagement 2024 -— Fixation du taux et des exonérations

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

VU la loi de finances pour 2022 N° 2021-1900 du 30-12-2021 dans son article 111, complète l'article L 331-9, alinéa 8, du

Code de l'Urbanisme et qui étend la possible exonération de la taxe d'aménagement aux serres de jardin d'une surface

inférieure ou égale à 20 m? qui sont destinées à un usage non professionnel et soumises à déclaration préalable ;

VU la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2011 mettant en place la taxe d'aménagement au taux de 4 % sur

l'ensemble du territoire communal ;

VU la délibération du Conseil Municipal D_2022_ 9 73 du 26 septembre 2022 portant la part communale de la taxe

d'aménagement au taux de 4,5%

Considérant que les délibérations fixant les taux et prévoyant les exonérations doivent être adoptées avant le 1®' juillet de

l'année pour être applicable l'année suivante.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier, pour application à compter du 1° janvier 2024, le taux de la part

communale de la taxe d'aménagement et de la fixer à 4%.

Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal d'exonérer en totalité la taxe d'aménagement sur les abris de

jardin et les serres de jardin destinées à un usage non professionnel et dont la surface est inférieure ou égale à 20m°.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

- _ Décide de porter le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 4% ;

- _ Décide d'exonérer en totalité la taxe d'aménagement sur les abris de jardin et les serres de jardins destinées à un

usage non professionnel et dont la surface est inférieure ou égale à 20m ;

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité : 14 votes pour (10 présents + 4 pouvoirs), 0 votes contre, 0 abstentions.

Délibération n°2023-06-03 : Détermination des loyers — Centre Communal de Santé - Suppression des

charges Taxes Ordures Ménagères et Taxes Foncières

VU la délibération D_2023_05_02 du Conseil Municipal déterminant les loyers du centre communal de santé ;

Monsieur le Maire rappelle que dans cette délibération le Conseil Municipal a approuvé l'élaboration des baux à 15€/m° +

ménage des communs et que les montants de loyer de chaque cabinet s'élèvent à :Cabinet libéraux Surfaces m°? Loyer 15€ /m? Ménage Loyers + ménage

pièces communes Arrondis à l'€

Cabinet 1 24,60 m°? 368,99 € 48,84 € 418€

Cabinet 2 25,93 m° 388,97 € 51,48 € 440 €

Bureau 15,99 m? 239,78 € 31,73€ 272€

Cabinet 3 22,38 n° 335,69 € 44,43 € 380 €

Infirmière 23,64 m° 354,59 € 30,43 € 385 €

Il rappelle :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de revenir sur un point de la délibération D_2023_05_02. Monsieur le Maire

que dans cette délibération, il avait été indiqué qu'à ces montants il convenait d'ajouter les charges qui se

composaient de l'électricité + Taxe ordures ménagères + taxe foncière.

que la rédaction du bail professionnel sera confiée à Maître BRICNET et que le tarif de cette rédaction était fixé à

720 €. Que le locataire aura à sa charge la valeur d'un loyer et la commune la différence.

Que le Conseil Municipal l'autorisait à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

demande au conseil municipal d'acter que les charges n'intègrent que l'électricité.

Les taxes d'ordures ménagères et foncières restent à la charge intégrale de la commune et ne seront pas réaffectées dans

les charges des locataires.

Il demande au conseil municipal que le reste des décisions restent identiques à la délibération D_2023_05_02.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

Dit que les montants des loyers restent inchangés et s'élèvent pour mémoire à :

Cabinet libéraux Surfaces m° Loyer 15€ /m? Ménage Loyers + ménage

pièces communes Arrondis à l'€

Cabinet 1 24,60 m° 368,99 € 48,84 € 418 €

Cabinet 2 25,93 m° 388,97 € 51,48 € 440 €

Bureau 15,99 m° 239,78 € 31,73€ 272 €

Cabinet 3 22,38 m° 335,69 € 44,43 € 380 €

Infirmière 23,64 m° 354,59 € 30,43 € 385 €

A l'unanimité: 12 votes pour (9 présents + 3 pouvoirs), 0 votes contre, 2 abstentions (Mme Camille MBONGO

Dit que les charges seront uniquement composées par l'électricité ;

Dit que les taxes foncières et taxes d'ordures ménagères seront supportées par la collectivité et non comprises dans

les charges des locataires ;

Dit que la rédaction du bail professionnel sera confiée à Maître BRICNET et que le tarif de cette rédaction était fixé

à 720 €, que le locataire aura à sa charge la valeur d'un loyer et la commune la différence.

Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

MBAPPE, M. Bertrand MAZURIER)

Délibération n°2023-06-04 : Création d’un emploi permanent

Le Maire rappelle à l'assemblée :Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de

réorganisation des services ou de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique

compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-

2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, pour une durée déterminée d'un an maximum et prolongé dans la limite totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi permanent d'agent polyvalent à temps non complet, soit à raison de 20/35èmes (heures annualisées sur l’année scolaire), à compter du 01/09/2023,

- Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints Techniques, au grade d'Adjoint Technique territorial 1% échelon,

- Cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, -__ L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

Service et surveillance des enfants à la cantine,

- Accueil et surveillance des enfants à la garderie,

- Entretien de la cantine,

- D'autres activités pourront être confiées à l'agent dans le cadre de circonstances exceptionnelles pour répondre aux nécessités de service.

- La rémunération de l'agent correspondra au cadre d'emplois concemé et au niveau de recrutement de l'emploi créé, Le maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent polyvalent

DECIDE

D'adopter la proposition du Maire,

De modifier le tableau des emplois à compter du 01/09/2023,

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

A l'unanimité : 14 votes pour (10 présents + 4 pouvoirs), 0 votes contre, 0 abstention.

19h09 : Arrivée de Madame Isabelle AMETTE

Délibération n°2023-06-05 : Archives - Convention de mutualisation totale - Autorisation de signature

Le code du patrimoine prescrit aux collectivités territoriales d'assurer la gestion, la conservation et la communication de leurs

archives, ainsi que le dépôt obligatoire des archives anciennes aux Archives départementales compétentes pour les

communes de moins de 2000 habitants. Toutefois, celles-ci peuvent, si elles sont membres d'un groupement de collectivités

territoriales et si elles le souhaitent, confier la gestion et la conservation de leurs archives au service d'archives créé par ce

groupement

Par délibération du 25 septembre 2014, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a accepté le principe de la mutualisation

de la fonction archives avec ses communes membres, ce qui permet à celles-ci de confier à l'Agglomération, par convention,

la gestion intellectuelle et matérielle de leurs archives, sous le contrôle scientifique et technique du directeur des Archives

départementales de l'Eure.La mutualisation de la fonction archives porte à minima sur les opérations de tri, de classement et d'inventaire des archives

communales. La commune peut également, si elle le souhaite, transférer à l'Agglomération Seine-Eure les missions liées à

la conservation, à la communication et à la valorisation des documents dont la liste aura préalablement été établie entre la

commune et l'Agglomération.

Par délibération du 23 janvier 2015, la commune d'Heudebouville avait opté pour une mutualisation partielle de la fonction archives (tri, classement et inventaire des archives communales). Toutefois consciente de l'intérêt juridique et historique de ses archives, elle décide dorénavant de confier à la Communauté d'agglomération Seine-Eure les missions liées au classement, au tri, à l'inventaire, mais aussi à la conservation, à la communication et à la valorisation de ses archives, la commune en restant toujours propriétaire, et de signer à cet effet la convention de mutualisation totale ci-annexée.

Le conseil municipal, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,

VU les articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine,

VU les articles L. 1421-1 et 2 du code général des collectivités territoriales,

VU la convention de mutualisation totale jointe en annexe,

ACCEPTE de confier la gestion intellectuelle et matérielle de ses archives à la Communauté d'agglomération Seine-Eure,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation totale de la fonction Archives, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

A l’unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 votes contre, 0 abstention

Affaires et questions diverses :

Madame Véronique POSTEL rappelle au Conseil Municipal la réunion de quartier qui se déroulera le 17 juin 2023 et

l'organisation du feu d'artifice le 23 juin 2023 à 23h.

Madame Frédérique PIEDNOEL informe le Conseil Municipal que des relances pour cantine impayée ont été réalisées par

la Trésorerie des Andelys. Dorénavant, l'ensemble de ses relances sont menées par un huissier, ce qui entraîne des coûts

supplémentaires pour les parents.

Madame Sylvie DUMETS propose au Conseil Municipal une réunion de présentation et d'échange sur le plan de

réaménagement de la mairie le lundi 19 juin 2023 en mairie, l'ensemble des conseillers est conviés à cette réunion.

Monsieur Alain CHERVEL, informe le Conseil que le devis BTH a été signé en incluant la porte d'accès à la salle de

vidéoprotection.

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que la prochaine réunion est fixée au lundï 3 juillet 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Publication de la liste des délibérations sur le site de la commune

et affichage en mairie 19 juin 2023

Publication du PV sur le site de la commune le

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Frédérique PIEDNOEL Hubert ZOUTU