Déliberation - Séance du 17 juin 2019

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Déliberation - Séance du 17 juin 2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 17 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du 17 juin 2019

Le dix-sept juin deux mil dix-huit à 18 heures 15, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents :

BAILLIVET Romain, BONNAIRE Nathalie, CHERVEL Alain, DUMETS Sylvie, MBONGO MBAPPE Camille, PIEDNOEL Frédérique, Mme POSTEL Véronique

Etaient Absents excusés :

M. LE BOURDONNEC Michel a donné pouvoir à Mme Véronique POSTEL

Etaient Absents :

Mme AMETTE Isabelle, M. LE BOURDONNEC Michel, M. DROGUET Frédéric, Mme LE PELLETIER Laurence, Mme VINCENT-SULLY Maggy

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

Madame Sylvie DUMETS, a été nommée secrétaire de séance

1 – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – Avis du Conseil Municipal préalable à l’approbation de la procédure de déclaration de projet par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Seine- Eure

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°17-377 en date du 21 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a engagé, à la demande de la commune, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Heudebouville.

Le PLU de la Commune de Heudebouville a été approuvé par délibération en date du 24 juin 2006 et modifié à plusieurs reprises. Le Code de l’Urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (articles L.153- 54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 du code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de prendre en compte un projet d’intérêt général. C’est le cas de la présente procédure.

Dans le cadre de cette procédure, il s’agit de permettre la réalisation d’une opération de logements mixtes sur le site du domaine du Sang-Mêlé, situé sur le territoire de la commune de Heudebouville. Les dispositions du PLU en vigueur ne permettent pas la réalisation de cette opération. Il est donc nécessaire de les mettre en compatibilité afin de ne pas faire obstacle à la réalisation du projet.

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Heudebouville prévoit notamment :

- une modification du plan général du PADD,

- la réalisation d’une OAP sur le site du domaine du Sang-Mêlé,

- une modification du zonage réglementaire,

- une évolution du règlement écrit.

Le dossier de déclaration de projet a été notifié aux personnes publiques associées le 10 octobre 2018.Le dossier de déclaration de projet a également été notifié à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale qui a rendu son avis le 8 janvier 2019.

Conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, une réunion d’examen conjoint a été organisée le 15 novembre 2018, laquelle a fait l’objet d’un procès-verbal de réunion.

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a prescrit l’enquête publique par arrêté n°19A01 du 15 janvier 2019. Monsieur Christian BAÏSSE a été désignée, en tant que commissaire enquêteur titulaire, par ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen n°E18000130/76 du 19 décembre 2018. L’enquête publique s’est déroulée du 11 février 2019 au 13 mars 2019 inclus à la Mairie de Heudebouville et au siège de l’Agglomération Seine-Eure. Le commissaire enquêteur a tenu ses permanences à la mairie de Heudebouville et les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ont été déposés à la mairie de Heudebouville, siège de l’enquête publique pendant la durée de l’enquête publique. Le public a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier aux heures et jours d’ouverture de la Mairie, et consigner ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.

Deux observations ont été formulées dans le cadre de l’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions motivées et son avis favorable le 10 avril 2019.

Les échanges intervenus lors de la réunion d’examen conjoint et les résultats de l’enquête publique ont entrainé des modifications du projet de mise en compatibilité. Ces modifications sont détaillées dans une note de synthèse annexée à la présente délibération.

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de la commune de Heudebouville d’autoriser le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Heudebouville.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 relatifs à la mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général,

VU la délibération n°15-202 en date du 9 juillet 2015 modifiant les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Seine-Eure Forêt de Bord approuvé le 14 décembre 2011,

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Heudebouville approuvé par délibération en date du 24 juin 2006,

VU la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14 mars 2011,VU les modifications du Plan Local d’Urbanisme approuvées les 21 octobre 2009 et 18 mai 2015,

VU la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 28 mars 2019 afin de permettre la construction d’un nouveau groupe scolaire,

VU la délibération n°17-377 du conseil communautaire de l’Agglo Seine-Eure en date du 21 décembre 2017 engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Heudebouville,

VU les avis des personnes publiques associées,

VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 8 janvier 2019,

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 15 novembre 2018,

VU l’arrêté n°19A01 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 15 janvier 2019 prescrivant l’enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Heudebouville afin de permettre la réalisation d’une opération de logements mixtes sur le site du domaine du Sang-Mêlé,

VU le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 10 avril 2019,

VU la note de synthèse des modifications effectuées suite :

- Aux échanges intervenus lors de la réunion d’examen conjoint

Aux résultats de l’enquête publique

CONSIDERANT que le dossier de déclaration de projet a dû être modifié pour tenir compte de l’avis de l’Autorité Environnementale, des échanges intervenus lors de la réunion d’examen conjoint et des résultats de l’enquête publique,

CONSIDERANT que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est prête à être approuvée par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-58 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un avis favorable à l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure,

DIT que la délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. DECIDE d’émettre un avis favorable à l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure,

DIT que la délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Adoptée par : Voix pour : 9 Voix contre : 0 Abstentions : 0

2- Acquisition de parcelle ZB 28 Vente Consorts LECANU / Commune de HEUDEBOUVILLELe Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune souhaite l’acquisition de la parcelle cadastrée ZB 28 d’une

contenance de 5 650m² appartenant aux consorts LECANU, pour l’implantation d’un bac de rétention d’eau.

Il rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 16/79 prise le 5 décembre 2016, dans laquelle après estimation

du service des domaines, il a été proposé aux consorts LECANU 4 € HT/m².

Aucune réponse n’a été donnée à la mairie suite à cette proposition.

Considérant la problématique de la gestion des eaux dans ce secteur de la commune, une relance a été faite aux

consorts LECANU.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité

compétente de l’état (service des domaines), avant toute acquisition amiable dès lors que la valeur du bien est

supérieure ou égale à

180 000 €.

Considérant les négociations amiables entre la commune et les consorts LECANU, Considérant que les parties se

sont accordées sur un prix de vente de 6 € TTC/m².

Considérant que le montant de la vente s’élève donc à 33 900 € TTC.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents

et représentés :

- Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle ZB 28 d’une contenance de 5 650 m²

- Approuve le prix de vente à 33 900 € TTC ;

- Dit qu’une décision modificative sera prise afin d’inscrire cette opération au budget de la

commune ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

3- Décision modificative n°1 – Acquisition Consorts LECANU-Terrain rétention d’eau

4- Travaux SIEGE Chemin du PileuxMonsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau

de distribution publique de l’électricité et d’éclairage publique.

Conformément aux dispositions statuaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de

l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière

telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à :

- En section d’investissement : 9500 €

- En section de fonctionnement : 0 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la

limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le Conseil Municipal s’agissant du réseau de

distribution publique de l’électricité et d’éclairage publique.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

- - L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 201415 pour les dépenses

d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

5- Attribution de Subvention - Année 2019

Madame Frédérique PIEDNOEL 1er Adjointe fait part au Conseil Municipal des différentes demandes de subvention

des associations communales et hors commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord pour l’attribution des subventions suivantes :

- Souvenir Français 50 €

- CFAIE Val de Reuil 130 €

- S.P.A 100 €

- Resto du cœur 50 €

- Amicale des cheminots 30 €

- Charline 50 €

- APF 50 €

- ACPG 440 €

- Courir à HEUDEBOUVILLE 1100 €

- L’Association l’Atelier 550 €

- Association de Loisirs des Anciens 1 320 €

- Collectif Tiers Monde 550 €

- AFM 50 €

- Croix Rouge Française 50 €

- Vie et espoir 50 €

- Banque Alimentaire de l’Eure 50 €

- Sclérose en plaques 50 €

- Fédération Normande et Patrimoine Funéraire 30 €

- Préhandys 30 €

Soit un total de 4 730€

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

6 - Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité

Le Maire, rappelle à l’assemblée :Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’Adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique 2ème classe pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique 2ème classe. IB 347 IM 325.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08 juillet 2019.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : A l’unanimité des membres présents

7 - Affaires et questions diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- du programme des festivités du 12 juillet 2019,

- des travaux rue de Venables et d’une modification de la circulation dans cette rue (pose de chicane, de

STOP et vitesse limitée à 30 km/h),

- de la pose de 2 STOP supplémentaires dans la rue Robine à ‘intersection avec la rue de l’église,

- de la démission de l’un de nos agents techniques, que cette démission sera effective au 4 juillet 2019

- que dans le cadre de la coopération décentralisée une délégation venant de la commune de SEME

PODJI sera présente en septembre 2019.

Madame PIEDNOEL informe le conseil municipal :

- d’une demande de devis pour le remplacement des radiateurs dans le logement 1 C rue de l’église, 2

conseillers demandent ces devis afin d’étudier le matériel proposé.

- D’une intervention sur les feux à l’intersection entre la RD6015 et les rues de l’église et de Venables,

elle précise au Conseil Municipal que le remplacement complet pour mise aux normes doit intervenir fin

juin / début juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.