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Arrêté - AM 24.1211 pa Creche Centre de Loisirs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.1211 pa Creche Centre de Loisirs)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
NA Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
@ @ @\iede Publié le 13/12/2024 En ID : 004-210400701-20241203-AM24121 1-AR
D | G N E EXTRAIT : DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE les-Bains
== Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Etat, Alpes de Haute-Provence
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
Service prévention et Sécurité commission consultative départementale de sécurité et
N° 24-1211
Objet : Arrêté d’autorisation de
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
poursuite d'activité VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° 99-477 du
Crèche Les Premiers Pas/Centre de Loisirs
17 septembre 1999,
VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° 99-672 du
SYmPaNIE 27 décembre 1999,
Type R — 4" catégorie CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE de la commission communale de sécurité pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
7 octobre 2024, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1: La Crèche Les Premiers Pas et le Centre de Loisirs La Sympathie sis Rue des Epinettes sont
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle B.P 214
4003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwrdignelesbains.fr
O®SE®
autorisés à poursuivre leur activité, comme indiqué sur le procès-verbal réf.
GGR/SPR/SN/CR/2024-882 du 7 octobre 2024.
Toutefois les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :
1. Rétablir le degré coupe-feu du local couches (Art.R10 et CO28) ;
2. Retirer et interdire le stockage dans les locaux électriques ;
3. Traiter les conduits présents dans les locaux de stockage du centre de loisirs
conformément à l’article CO31,
4. Retirer le stockage du toilette PMR du centre de loisirs ou le traiter comme un local à
risque (Art R10 et CO28),
5. Retirer le matériel en mousse endommagé dans la circulation du rez-de-chaussée du
centre de loisirs ;
. Lever la prescription du rapport de contrôle de désenfumage (Art.R143-34),
. Retirer et interdire les multiprises (EL1187),
. Maintenir les circulations libres de tout stockage (Art.CO37),
©
œ
Nu
a
. Réaliser au plus vite un exercice d'évacuation (Art.R33). Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
(©1010)
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 Em
Publié le 13/12/2024
ID : 004-210400701-20241209-AM24121 1-AR
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la police nationale, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le {(] © DEC 104
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Maire-adjoint délégué aux grands projets, bâtiments, voirie,
gestion des risques, prévention et sécurité civile