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Déliberation - Decision n.2025 307
Déliberation - Decision n.2025 298
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n.2025 298)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
=
ns)
fi
(e| République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE OAI CRE TCATINIIS
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 #99
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT ET REGULIER ENTRE LA VILLE D'EAUBONNE ET L'ASSOCIATION « Compter Lire Ecrire »
LA MAIRE,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et
suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU Le projet de convention proposé ;
CONSIDÉRANT que l'association « Compter Lire Ecrire » a sollicité la mise à disposition de locaux
communaux ;
CONSIDÉRANT que l'association « Compter Lire Ecrire » est une association à but non lucratif dont
l’action concourt à la satisfaction d'un intérêt général ;
CONSIDÉRANT le projet de convention proposé ;
DÉCIDE
& ARTICLE 18: DE METTRE A DISPOSITION de l'association « Compter Lire Ecrire »,
représentée par Monsieur Gros Colas, Président, sise 5 rue Utrillo 95120 Ermont, des salles
municipales entre le 1er septembre 2025 et le 15 juillet 2026 indus ;
& ARTICLE 2 : DE SIGNER à cet effet, une convention-cadre de mise à disposition de locaux à titre précaire et gratuit détaillant les salles et créneaux attribués à l'association.
Eaubonne, le ‘12 AQUT 202
Transmise et recue au contrôle de légalité, le: La Maire, D E A }
Ce es Vice-Prési e. à Communauté : : RP TR | Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication d'agglom nVal: Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Nr: 4 ca k
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). F7 | ‘ È
O Valérie POULIQUEN O Arnaud AGNONA Ke t/ .} Es FF pt. 4
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ M Fosë SANDE # [] Î né Q Karima BENTOUT Ü Lyllan SÉNÉCHAL 4 41 DO
DGA Ressources Directeur Général des Services ere
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250812-DEC2025-298-AR
Date de réception préfecture : 12/08/2025
12/08/2025 12/08/2025