unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 12 17 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 12 17 PV conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 12 17 PV conseil)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du conseil communautaire

Du 17 décembre 2019 – 19h30

Membres présents à la séance :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann Excusé

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice Pouvoir à Yves ATTOU

Monsieur BASTY Jean-Pierre Remplacé par Michel GALLARD

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel Excusé

Madame EVRARD Elisabeth Excusée

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie Excusée

Madame JUNIN Catherine Pouvoir à Loïc MOREAU

Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme

Monsieur MARTIN Bernard

Madame MICOU Corine

Madame MINEAU Nadine2

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PIRON Benoît

Madame PROUST Fabienne

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVENEAU Cécile Pouvoir à Eric CATHELINEAU

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire Excusée

Membres en exercice : 49

Présents : 41

Pouvoirs : 3

Votants : 44

Date de la convocation : 10 décembre 2019

En présence de Mme Xhaard Florence, comptable publique

Secrétaire de séance : M Jean-François FERRON

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Ordre du jour

Monsieur le Président demande l’autorisation d’inscrire une délibération supplémentaire à l’ordre du jour :

GEMAPI Bassin du thouet : reconduction du poste de chargée de mission pour 2020. Le conseil communautaire donne son accord. Ce point est rajouté à l’ordre du jour

1. Approbation PV du conseil du 26.11.2019

2. DECHETS :

a. tarifs 2020

b. règlement de facturation

3. FINANCES :

a. Subvention d’équilibre budgets annexes 2019

b. Pacte financier et fiscal

c. Compte Financier Unique – convention

d. Subvention AICM 2018- régularisation

4. FISCALITE :

a. Attribution de compensation définitive 2019

b. Révision attribution de compensation 1

c. Révision attribution de compensation 2

d. Révision attribution de compensation 3

e. Attribution de compensation prévisionnelle 2020

5. PISCINE :

a. Attribution marché de travaux

6. RESSOURCES HUMAINES :

a. Création et suppression de postes

b. Rifseep

7. VOIRIE

a. Report des crédits non consommés

8. SYNDICAT EXTERNE

a. Approbation modification des statuts du SIEDS

b. Approbation modification des statuts du SMEG3

9. GEMAPI bassin du Thouet : reconduction contrat chargé mission 10. INFORMATIONS DIVERSES

a. Cluster ruralité

1 -approbation PV conseil du 26.11.2019

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du 26 novembre 2019 est adopté à l’unanimité

2-DECHETS

2.1 tarifs 2020

Madame la vice-présidente présente les propositions vues préalablement en conseil d’exploitation et rappelle que la gestion du service collecte est toujours différenciée au sein du périmètre intercommunal :

- Secteur Sud Gâtine : collecte par le SMC Haut val de Sèvre avec REOM classique - Secteur Val d’Egray et Gâtine Autize : collecte par la Régie Sictom avec REOM incitative.

La communauté de communes doit uniformiser le service rendu aux usagers au plus tard le 1er janvier 2022.

Les tarifs proposés sur le secteur Val d’Egray -Gâtine Autize en 2020 n’incluent pas la dotation aux amortissements contrairement aux tarifs du SMC. Il est donc proposé d’harmoniser à compter des foyers de 4 personnes et plus.

La contribution au service assuré par le SMC HAUT VAL DE SEVRE s’élève à 600 271.58 € en 2020 ; le conseil d’exploitation propose de ne pas augmenter la tarification à l’usager sur ce secteur.

Mme Micou précise que la redevance due par les mairies ou les écoles du secteur Sud Gâtine facturée par le SMC sera prise en charge par le Sictom au même titre que la redevance des secteurs Gâtine Autize et Val d’Egray pour la somme de 12 677 € /an

Considérant la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le secteur de Mazières en Gâtine transférée au SMC haut Val de Sèvre et Sud Gâtine Considérant la mise en place de la redevance incitative au 1er janvier 2019 au sein de la régie Sictom Considérant que l’activité du Sictom relève d’un SPIC et doit respecter les règles d’équilibre en dépense et recette,

Considérant que l’harmonisation des tarifs sur l’ensemble des secteurs est à l’étude et devra s’achever en 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE

De fixer les tarifs pour l’année 2020 de la Redevance Incitative – REOMI – pour les secteurs Champdeniers et Coulonges sur l’Autize pour les communes de (Le Busseau, Scillé, Beugnon-Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers St Denis, Saint Christophe sur Roc, la Chapelle Baton, Coulonges sur l’Autize, Ardin, Beceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Sainte Ouenne, Saint Pompain) comme suit :

Foyers 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers 6 pers 7 pers 8 pers et + R.S.

PART FIXE/AN 65 € 130 € 195 € 258 € 283 € 288 € 294 € 300 € 130 €4

+ PART INCITATIVE :

Bac 140 l (1 à 4 pers) : 1€ par levée

Bac 240 l (5 à 6 pers) : 2€ par levée

Bac 340 l (7 pers et +) : 3€ par levée

AUTRES TARIFS :

+ Part incitative

ANNUEL Part fixe Bac 140 l Bac 240 l Bac 340 l

Gite et ch d’hote 65 € 1 € 2 € 3 €

Logement

inoccupé meublé 65 €

Foyer logement et

maison retraite

57.20€

/pensionnaire

Entreprise

artisanales,

commerciales, prof

libérales

70 € 140 € 210 €

TARIFICATION PASSAGE EN DECHETTERIE

Pour les entreprises, ces tarifs sont appliqués à partir du ½ m3 déposé avec apport limité à 15 m3 par semaine pour les déchets verts et à 3 m3 pour les tout-venants.

Pour les particuliers, ces tarifs s’appliquent à partir de 15 m3 par semaine pour les déchets verts, et 3 m3 pour les tout-venants.

Type déchets Prix au m

3 –

tarifs 2020

Tout-venant 29,15 €

Déchets inertes

(gravats) 3,75 €

Déchets verts 7,70 €

Déchets recyclables Gratuit

De fixer les tarifs de la redevance ordures ménagères 2020 – REOM – du secteur Mazières en Gâtine pour les communes (Beaulieu sous Parthenay, Clavé, Les Groseillers, Mazières en Gâtine, Saint Georges de Noisné, Saint Pardoux – Soutiers, Verruyes, Saint Lin, Saint Marc la Lande, La Boissière en Gâtine) comme suit :

Foyers 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers 6 pers 7 pers 8 pers et + R .S*

156 € 199 € 233 € 258 € 283 € 288 € 294 € 300 € 199 €

Logement inoccupé

meublé 156 €

Dit que la facturation de la redevance est semestrielle conformément au règlement de facturation . Prend en charge la contribution financière du SMC Haut Val de Sèvre d'un montant de 600 271.58 € au vu d’un titre de recette à recevoir mensuellement.

Prévoit les crédits budgétaires nécessaires à la dépense et au recouvrement de la redevance au sein de la régie SICTOM.5

2.2 règlement de facturation

VU la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés

VU l'article L 2333-76 du Code général des collectivités territoriales

VU la régie dotée de l'autonomie financière créée le 18 décembre 2018 Considérant que la régie fait application de la Redevance d'Ordures Ménagères Incitative -REOMI -sur les territoires Gâtine-Autize et Val d' Egray

Considérant que le territoire Sud Gâtine est desservi pour la collecte des ordures ménagères par le SMC Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine et soumis à la Redevance des Ordures Ménagères REOM

Mme la Vice-Présidente expose qu’un règlement a été rédigé ayant pour objet de fixer les modalités de facturation de la redevance d’enlèvement des déchets ménagers aux particuliers du territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité DECIDE D’adopter le dit règlement qui sera publié sur le site internet de la communauté de communes et porté à la connaissance des mairies pour insertion dans le bulletin municipal.

M Jeannot demande s’il y a un texte législatif sur l’obligation de paiement de la redevance par le bailleur en lieu et place de son locataire non déclaré et n’ayant pas donné de nouvelle adresse. Mme Micou répond positivement, cela doit sensibiliser les propriétaires à demander la nouvelle adresse de leur locataire en cas de départ

M Ferron demande la raison de la facturation des résidents en Ephad dès lors qu’il reste propriétaire parfois de leur habitation personnelle

M Onillon répond que ce dispositif est historique avec une redevance inférieure au tarif d’une personne et que les Ephad sont de gros producteurs de déchets. Par ailleurs, si l’habitation personnelle du résident est vacante et vide de meuble, elle est exonérée de redevance.

3.FINANCES

3-1 subvention d’équilibre au budget annexe ZA la Croix des Vignes

Vu la compétence en matière de création de zones d’activités économiques Vu le budget annexe de la zone d’activité de La croix des Vignes à St Pardoux Considérant qu’il convient de constater les écritures de stock

Considérant que le budget 2019 laisse apparaitre un déficit de fonctionnement reporté de 1854.43 € dont le financement a été prévu au BP 2019 par une subvention du budget principal

Vu la compétence en matière de services d’aide et d’accompagnement à domicile -SAAD- Vu le budget annexe SAAD -nomenclature M22

VU le vote du compte administratif du budget annexe en date du 4 avril 2019 Considérant la subvention d’équilibre prévisionnelle portée au BP 2019 de 166 145 € Considérant le résultat de fonctionnement 2018 de 116 094.84 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

de consolider la subvention de 1 854.43 € du budget principal vers le budget annexe de la Croix des Vignes

de consolider une subvention de 116 000 € du budget principal vers le budget annexe SAAD6

3-2 pacte financier et fiscal

Le projet a été envoyé en mairie le 11.12.2019

M le Président précise qu’un pacte financier et fiscal peut être plus ou moins ambitieux. Compte tenu de la « jeunesse » de la communauté de communes Val de Gâtine et des élections 2020, le projet de pacte proposé est le reflet des engagements consensuels ayant abouti après plusieurs réunions de travail sur le sujet.

Sur un territoire communautaire, les communes et l’intercommunalité entretiennent des relations d’interdépendance plus ou moins fortes, notamment sur le plan financier, tel est le cas lorsque le régime fiscal de la communauté est celui de la fiscalité professionnelle unique FPU.

Dans le cadre de la fusion au 1er janvier 2017, les membres de la communauté de communes Val de gâtine ont défini les bases d’un projet de territoire articulé autour de 3 axes thématiques :

Axe 1 : projet économique

Axe 2 : projet patrimonial et d’aménagement :

Axe3 : projet social et de services à la population

La mise en œuvre d’un projet de territoire conduit à mettre en commun les ressources et les moyens ainsi qu’à développer des politiques de redistribution et de solidarité financière. L’imbrication croissante entre la communauté et ses communes membres a suscité la mise en place d’un pacte financier et fiscal.

Les travaux du pacte se sont basés sur une analyse financière de ses 33 communes membres et des ex Epci fusionnées. Cette analyse a permis de constater la situation financière des communes dans leur ensemble, et des modalités distinctes de calcul des attributions de compensation liées aux charges des compétences transférées qui s’élèvent au 1er janvier 2017 à un montant net reversé aux communes de 986 958.65 euros.

Sur le fondement de ces constats, il a été proposé de mettre en avant des engagements financiers et fiscaux entre la communauté de communes et ses communes membres visant les objectifs suivants :

 conclure un accord entre les communes et la communauté de communes portant sur l’optimisation des ressources financières et fiscales, en vue de réaliser le projet de territoire  assurer une solidarité financière entre la CDC et les communes membres  conforter les services de proximité

 optimiser les dotations de l’Etat (Cif et DGF intercommunale)

L’article 1609 nonies C du CGI n’impose aucun formalisme spécifique pour l’adoption de ce protocole financier général ; A défaut de précision, des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’Epci et des conseils municipaux votées à la majorité simple sont requises pour l’approbation de ce document.

Le pacte financier et fiscal porte sur les thématiques suivantes :

- Répartition du FPIC

- Fonds de concours

- Partage conventionnel du produit de taxe foncière des entreprises sur les ZA intercommunales

- Partage conventionnel de la taxe d’aménagement sur les ZA intercommunales et les équipements communautaires

- Optimisation des bases fiscales7

- Contrats territoriaux de financements externes

- Optimisation du Cif et mutualisation

- Révision des attributions de compensation secteur ex Pays Sud Gâtine

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à la majorité (43 votants – 1 abstention 42 POUR )

d’approuver le pacte financier et fiscal 2019-2022

3-4 compte financier unique – expérimentation

Mme Xhaard rappelle le principe.

Selon l’article 242 de la loi de finances 2019, un compte financier unique CFU peut être mis en œuvre à titre expérimental par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires, pour une durée maximale de 3 exercices budgétaires à compter de l’exercice 2020.

Ce CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion et a pour objectifs :

• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière • Améliorer la qualité des comptes

• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives

La candidature de la communauté de communes Val de Gâtine a été retenue pour participer à cette expérimentation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec les services fiscaux précisant les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation qui s’appuiera sur le référentiel budgétaire et comptable M57 et concernera l’ensemble des budgets de la communauté de communes .

3-5 subvention AICM 2018 – régularisation

La communauté de communes Val de Gâtine héberge divers services sociaux et médico-sociaux au château de la Ménardière à Mazières en Gâtine dont l’association intermédiaire Mazières et Menigoute

L’hébergement prévoit en contrepartie une subvention versée par la communauté de communes équivalente aux frais de participation d’hébergement versée par l’association (2600 €)

En 2018, la subvention n’a pas été accordée

Vu la compétence exercée en matière de participation aux actions portées par des structures ou associations existantes ou à créer favorisant l’emploi et le suivi des jeunes et l’insertion sociale des publics en difficultés

Considérant que l’association s’est acquittée de sa participation aux frais d’hébergement du château pour 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de régulariser la situation et d’accorder une subvention de 2600 € à l’AICM au titre de l’année 2018.8

4- FISCALITE

4-1 attribution de compensation définitive 2019

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C VU les statuts de la communauté de communes en vigueur

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 janvier 2019 d’un montant de 957 764.66 euros.

VU le rapport de la Clect en date du 17 septembre 2019 portant sur l’évaluation des charges des compétences transférées (trajet école vers pôles sportifs ) ou restituées (chemins de randonnée et équipement sportif tennis) au 1er janvier 2019

VU la notification du rapport de la Clect aux communes membres en date du 20 septembre 2019 VU les délibérations des conseils municipaux approuvant le rapport de la Clect à la majorité qualifiée

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’approuver le montant des attributions de compensation définitives 2019 par commune comme suit :

COMMUNES

MEMBRES AC définitive 2019

ARDIN 108 836,41

BEAULIEU SOUR

PARHTENAY -58 051,40

BECELEUF 47 185,63

CHAMPDENIERS 125 915,70

CLAVE -18 322,22

COULONGES SUR

L'AUTIZE 299 933,58

COURS -6 739,40

FAYE SUR ARDIN 65 399,50

FENIOUX 106 038,46

LA BOISSIERE EN

GATINE -13 100,99

LA CHAPELLE BATON -4 271,26

BEUGNON-THIREUIL 150 897,76

LE BUSSEAU 87 953,50

LES GROSEILLERS -6 983,37

MAZIERES EN GATINE -1 552,79

PAMPLIE 14 713,65

PUY HARDY 2 344,63

SAINT LAURS 41 651,00

SAINT MAIXENT DE

BEUGNE 25 529,13

ST PARDOUX-

SOUTIERS -68 071,57

SAINT POMPAIN 128 343,56

SAINTE OUENNE 9 277,83

SCILLE 23 848,35

ST CHRISTOPHE

S/ROC 13 727,179

ST GEORGES DE

NOISNE -56 555,03

ST LIN 31 121,96

ST MARC LA LANDE -24 176,04

SURIN -5 457,30

VERRUYES -60 874,56

VOUHE -1 970,16

XAINTRAY 8 570,93

total 965 162,66

4-2 révision n° 3 attribution de compensation – élaboration PLUI Val d’Egray et Gâtine Autize

Le coût d’élaboration des Plui Val d’Egray et Gâtine Autize restant à charge de la communauté de communes s’élève à 420 000 euros sans subvention attribuée.

Les Plui seront opposables en 2020 et les communes en RNU seront concernées par l’application des Plui courant 2020.

VU le code général des Impôts article 1609 nonies C-5°-1-a

VU le code général des collectivités territoriales article L 5211-41-3

VU l’arrêté préfectoral portant création de la CC Val de Gâtine issu de la fusion au 1er janvier 2017 VU les statuts de la communauté de communes Val de gâtine et notamment la compétence « plan local d’urbanisme »

VU les délibérations du 12/12/2017 et du 11/12/2018 portant révision des attributions de compensation respectivement n° 1 et 2

VU le rapport de la Clect en date du 17 septembre 2019

Considérant le coût net d’évaluation des PLUI Val d’Egray et Gâtine Autize soit 420 000 € Considérant la durée de vie d’un PLUI estimée à 10 ans

Considérant le nombre d’habitants concernés par les PLUI Val d’Egray et Gâtine Autize soit 14840 habitants

Considérant qu’il peut être dérogé aux modalités de fixation des attributions de compensation par révision libre uniquement les trois premières après fusion du nouvel EPCI par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers.

Considérant que cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 30% de son montant représentant au plus 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision

Sur proposition de répartir le reste à charge sur 10 ans et en fonction du nombre d’habitant

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De réviser le montant de l’attribution de compensation tenant compte de l’élaboration des PLUI Val d’Egray et Gâtine Autize applicable dès le 1er janvier 2020 pour les communes concernées ci-dessous :

COMMUNES MEMBRES Révision - 3

ARDIN -3 614,00

BECELEUF -2 131,00

CHAMPDENIERS -4 687,00

COULONGES SUR L'AUTIZE -6 886,00

COURS -1 571,00

FAYE SUR ARDIN -1 769,0010

FENIOUX -1 896,00

LA CHAPELLE BATON -1 192,00

BEUGNON-THIREUIL -2 097,00

LE BUSSEAU -2 117,00

PAMPLIE -787,00

PUY HARDY -167,00

SAINT LAURS -1 593,00

SAINT MAIXENT DE BEUGNE -1 109,00

SAINT POMPAIN -2 765,00

SAINTE OUENNE -2 346,00

SCILLE -1 087,00

ST CHRISTOPHE S/ROC -1 613,00

SURIN -1 899,00

XAINTRAY -674,00

total -42 000,00

4-3 révision 4 attribution de compensation - modification des PLUI

Les modifications ou révisions allégées peuvent concernées toutes les communes du territoire soit pour des motifs relevant de l’économique ou de l’habitat.

Elles sont évaluées à 20 000 € par an en moyenne.

VU le code général des Impôts article 1609 nonies C-5°-1-a

VU le code général des collectivités territoriales article L 5211-41-3

VU l’arrêté préfectoral portant création de la CC Val de Gâtine issu de la fusion au 1er janvier 2017 VU les statuts de la communauté de communes Val de gâtine et notamment la compétence « plan local d’urbanisme »

VU le rapport de la Clect en date du 17 septembre 2019

Considérant le coût moyen annuel de modification des PLUI SUD GATINE, VAL D EGRAY et GATINE AUTIZE estimé à 20 000 €

Considérant que les modifications concernent l’économique comme l’habitat Considérant le nombre d’habitants du périmètre intercommunal

Considérant qu’il peut être dérogé aux modalités de fixation des attributions de compensation par révision libre uniquement les trois premières après fusion du nouvel EPCI par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers.

Considérant que cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 30% de son montant représentant au plus 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision

Sur proposition de pondérer le coût de modification annuel des Plui à 50% et de répartir l’évaluation de la charge en fonction du nombre d’habitants de chaque commune

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de réviser le montant de l’attribution de compensation tenant compte des modifications des PLUI Sud Gâtine, Val d’Egray et Gâtine Autize applicable à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des communes comme suit :11

COMMUNES MEMBRES Révision - 4

ARDIN -582,00

BEAULIEU SOUR PARHTENAY -314,00

BECELEUF -343,00

CHAMPDENIERS -754,00

CLAVE -169,00

COULONGES SUR L'AUTIZE -1 108,00

COURS -253,00

FAYE SUR ARDIN -285,00

FENIOUX -305,00

LA BOISSIERE EN GATINE -114,00

LA CHAPELLE BATON -192,00

BEUGNON-THIREUIL -337,00

LE BUSSEAU -341,00

LES GROSEILLERS -26,00

MAZIERES EN GATINE -463,00

PAMPLIE -127,00

PUY HARDY -27,00

SAINT LAURS -256,00

SAINT MAIXENT DE BEUGNE -179,00

SAINT PARDOUX –SOUTIERS -874,00

SAINT POMPAIN -445,00

SAINTE OUENNE -378,00

SCILLE -175,00

ST CHRISTOPHE S/ROC -260,00

ST GEORGES DE NOISNE -337,00

ST LIN -161,00

ST MARC LA LANDE -168,00

SURIN -306,00

VERRUYES -436,00

VOUHE -180,00

XAINTRAY -108,00

total -10 000,00

4-4 révision 5 attribution de compensation – réajustement transfert de charges lié à la compétence équipements et fonctionnement des écoles du secteur Sud Gâtine.

Dans le cadre des transferts de compétences opérés avant fusion, l’évaluation des charges n’a pas impacté les attributions de compensation de la même manière sur l’ensemble du périmètre intercommunal.

Dans un souci d’équité, il est proposé de réviser les attributions de compensation des communes du secteur de Mazières en 3 points :12

1- restituer aux communes les AC historiques de voirie, tout en conservant la compétence au niveau communautaire

2. transférer pour les mêmes communes la compétence SDIS sans modification d’AC 3. réajuster les transferts de charges liés, toujours pour ces mêmes communes, à la compétence scolaire en diminuant leurs AC d’un montant correspondant à la différence entre le coût réel actuel pour la CCVG et le montant des AC historiques

VU le code général des Impôts article 1609 nonies C-5°-1-a

VU le code général des collectivités territoriales article L 5211-41-3

VU l’arrêté préfectoral portant création de la CC Val de Gâtine issu de la fusion au 1er janvier 2017 VU les statuts de la communauté de communes Val de gâtine et notamment les compétences « création et entretien voirie, construction et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire et prise en charge de la contribution due au SDIS »

VU le rapport de la Clect en date du 17 septembre 2019

Considérant qu’il peut être dérogé aux modalités de fixation des attributions de compensation par révision libre uniquement les trois premières après fusion du nouvel EPCI par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers.

Considérant que cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 30% de son montant représentant au plus 5% des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à la majorité (1 contre)

de réviser le montant de l’attribution de compensation des communes concernées du secteur de Mazières en Gâtine applicable au 1er janvier 2020 et tenant compte :

• de la restitution des AC voirie pour un montant total de 247 869 € • de la prise en charge de la contribution due au SDIS pour un montant total de 113 639 € • du réajustement du montant des AC liées au scolaire sur la base de l’année 2018 pour un montant total de 257 207 €

• de l’application d’un mécanisme de solidarité entre les communes « perdantes » à hauteur de 55 357 € et des communes « gagnantes » à hauteur de 159 359 €

COMMUNES MEMBRES Révision 5

BEAULIEU SOUR PARHTENAY -10 512,00

CLAVE -1 029,71

LA BOISSIERE EN GATINE 3 416,05

LES GROSEILLERS 2 579,54

MAZIERES EN GATINE 22 583,71

SAINT PARDOUX-SOUTIERS -32 773,00

ST GEORGES DE NOISNE 11 099,58

ST LIN 7 620,91

ST MARC LA LANDE -3 605,00

VERRUYES -5 085,08

VOUHE -3 933,00

total -9 638,0013

4-5 attribution de compensation prévisionnelle 2020

VU le code général des Impôts article 1609 nonies C-5°-1-a

VU le code général des collectivités territoriales article L 5211-41-3

VU l’arrêté préfectoral portant création de la CC Val de Gâtine issu de la fusion au 1er janvier 2017 VU les statuts de la communauté de communes Val de gâtine

VU le rapport de la Clect en date du 17 septembre 2019

VU les délibérations du conseil communautaire portant révision des attributions de compensation numéros 3 ; 4 et 5

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE à la majorité (1 contre)

de fixer les attributions de compensation provisoires 2020 à la somme de 903 521.66 € réparties comme suit :

COMMUNES MEMBRES

AC

définitive

2019

Révision

3- Révision 4-

Révision

5-

AC

provisoire

2020

ARDIN 108 836,41 -3 614,00 -582,00 104 640,41

BEAULIEU SOUR PARHTENAY -58 051,40 -314,00 -10 512,00 -68 877,40

BECELEUF 47 185,63 -2 131,00 -343,00 44 711,63

CHAMPDENIERS 125 915,70 -4 687,00 -754,00 120 474,70

CLAVE -18 322,22 -169,00 -1 029,71 -19 520,93

COULONGES SUR L'AUTIZE 299 933,58 -6 886,00 -1 108,00 291 939,58

COURS -6 739,40 -1 571,00 -253,00 -8 563,40

FAYE SUR ARDIN 65 399,50 -1 769,00 -285,00 63 345,50

FENIOUX 106 038,46 -1 896,00 -305,00 103 837,46

LA BOISSIERE EN GATINE -13 100,99 -114,00 3 416,05 -9 798,94

LA CHAPELLE BATON -4 271,26 -1 192,00 -192,00 -5 655,26

BEUGNON-THIREUIL 150 897,76 -2 097,00 -337,00 148 463,76

LE BUSSEAU 87 953,50 -2 117,00 -341,00 85 495,50

LES GROSEILLERS -6 983,37 -26,00 2 579,54 -4 429,83

MAZIERES EN GATINE -1 552,79 -463,00 22 583,71 20 567,92

PAMPLIE 14 713,65 -787,00 -127,00 13 799,65

PUY HARDY 2 344,63 -167,00 -27,00 2 150,63

SAINT LAURS 41 651,00 -1 593,00 -256,00 39 802,00

SAINT MAIXENT DE BEUGNE 25 529,13 -1 109,00 -179,00 24 241,13

SAINT PARDOUX-SOUTIERS -68 071,57 -874,00 -32 773,00 -101 718,57

SAINT POMPAIN 128 343,56 -2 765,00 -445,00 125 133,56

SAINTE OUENNE 9 277,83 -2 346,00 -378,00 6 553,83

SCILLE 23 848,35 -1 087,00 -175,00 22 586,35

ST CHRISTOPHE S/ROC 13 727,17 -1 613,00 -260,00 11 854,1714

COMMUNES MEMBRES

AC

définitive

2019

Révision

3- Révision 4-

Révision

5-

AC

provisoire

2020

ST GEORGES DE NOISNE -56 555,03 -337,00 11 099,58 -45 792,45

ST LIN 31 121,96 -161,00 7 620,91 38 581,87

ST MARC LA LANDE -24 176,04 -168,00 -3 605,00 -27 949,04

SURIN -5 457,30 -1 899,00 -306,00 -7 662,30

VERRUYES -60 874,56 -436,00 -5 085,08 -66 395,64

VOUHE -1 970,16 -180,00 -3 933,00 -6 083,16

XAINTRAY 8 570,93 -674,00 -108,00 7 788,93

total 965 162,66 -42 000,00 -10 000,00 -9 638,00 903 521,66

5- PISCINE

M le Vice-Président expose :

La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie le 10 décembre 2019 pour analyser les offres relatives au marché de travaux pour la réhabilitation de la piscine à Coulonges.

Nombre de lots : 11

Date limite de remise des offres : 29.11.2019

Entreprise ayant répondu :23

Entreprises rejetées à la candidature :0

Critères de jugement :

prix 50 points

valeur technique : 40 points

calendrier d’exécution : 10 points

VU le code de la commande publique

VU le marché de travaux pour réhabilitation de la piscine

VU l’analyse des offres par la commission des marchés publics à procédure adaptée du 10 décembre 2019

Considérant que le lot 1-démolition-vrd-gros œuvre- étanchéité bassins et toiture – charpente bois n’a reçu qu’une seule offre avec des prix unitaires anormaux

Considérant que le lot 4- serrurerie intérieure et extérieure n’a reçu qu’une seule offre classée inappropriée (l’entreprise s’est trompée de marché)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de classer le lot 1 infructueux et de relancer un marché en le scindant en 4 lots afin d’obtenir plus d’offres

Lot 1a : VRD

Lot 1b : démolition – gros œuvre

Lot 1c : résines bassins

Lot 1d : étanchéité

de classer le lot 4 infructueux et de relancer le lot en y ajoutant la structure porteuse du bac acier qui était initialement au lot 1

de solliciter des précisions sur les autres lots du marché15

6- RESSOURCES HUMAINES

M le Vice-Président expose

6-1 création et suppression de postes

Considérant qu’il est nécessaire de recruter par voie de mutation un adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’accueil périscolaire et de loisirs sur le site de Verruyes Considérant que le temps de travail complémentaire mais régulier n’ouvre pas droit au remboursement d’indemnités journalières et pénalisent l’agent en cas d’arrêt de travail pour raison de santé. Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires en matière de création d’emplois et notamment l’article 3-3

VU le tableau des effectifs en date du 24.09.2019

VU l’avis favorable en date du 05.12.2019 du comité technique sur les suppressions de postes pour changement de poste et augmentation du temps de travail supérieur à 10 %

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de créer et supprimer les postes suivants :

Nombre Poste à supprimer

Durée

hebdomadaire

du poste

Poste à créer

Durée

hebdomadaire

du poste

A compter du 27 janvier 2020

1

Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

35h

A compter du 1er janvier 2020

1 Adjoint administratif 27 h 45

1 Adjoint technique principal de 2ème classe 23 h 30

1 Agent principal 2è classe 20 h

1 Agent social principal de 1e classe 35 h

1 Agent social 25 h

2 Agent social 24 h 4 Agent social 10 h A compter du 1er Février 2020

1 Agent social 15 h Agent social 28 h 1 Agent social 17 h 30 Agent social 25 h 1 Agent social 17 h 30 Agent social 28 h 1 Agent social 17 h 30 Agent social 20 h 1 Agent social 17 h 30 Agent social 25 h

1 Agent social ppal 2è cl 25 h Agent social ppal 2è cl 30 h

Considérant que lorsque l’augmentation ou la diminution du temps de travail de l’agent ne varie pas de plus de 10%, il est procédé à une simple augmentation du temps de travail sur le poste initial Considérant que dans le cas contraire, il convient d’effectuer une création/suppression de poste Considérant les besoins du service à la personne et le nombre d’heures complémentaires récurrents de l’agent16

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de modifier le temps de travail sur le poste permanent suivant :

Nombre Situation actuelle Situation au 1er février 2020 1 Agent social 28 h Agent social 30 h

6-2 rifseep – modalités d’application – complément

M le vice-Président expose les modifications à apporter à la délibération du 11 décembre 2018 instituant le RIFSEEP :

La communauté de communes va employer directement l’agent du patrimoine chargé de la promotion du tourisme à compter du 1er janvier 2020 sur un poste d’adjoint du patrimoine à raison de 16 /35è (délibération du 24.09.2019)

Il convient de rajouter ce cadre d’emploi et grade au tableau d’attribution du RIFSEEP

Par ailleurs, il convient également de modifier les modalités de maintien du RIFSEEP pour le temps partiel thérapeutique limité à hauteur du temps de travail effectif

Et de supprimer les conditions d’ancienneté pour l’attribution de l’IFSE et le CIA

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 5/12/2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE D’approuver ces modifications qui prendront effet au 1er janvier 2020 De fixer pour le cadre d’emploi des agents territoriaux du patrimoine le montant de l’IFSE à 3 000 € par an minimum avec un plafond de 11 340 € par an maximum Et le montant du CIA à 100 € annuel

7- voirie – report des crédits non consommés

VU la compétence voirie d’intérêt communautaire

VU l’attribution de crédits budgétaires à hauteur de 600 000 euros pour 2018 répartis sur l’ensemble des communes selon le linéaire de voirie

VU l’attribution de crédits budgétaires à hauteur de 600 000 euros pour 2019 VU la possibilité de cumuler 2 années de crédits pour la réalisation de travaux plus conséquents Considérant que le solde à reporter ne doit pas dépasser une année de crédit

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De reporter les soldes négatifs ou positifs des enveloppes voirie à l’issue des 2 années sur 2020

De conserver l’ensemble des enveloppes 2018 et 2019 pour la commune de Puy Hardy à titre exceptionnel en raison du faible linéaire de la commune

M Jeannot souligne que sur la commune de Surin les 2 années d’enveloppe n’ont permis de réaliser qu’1 km de voirie de travaux d’enrobés. (56 000 €)17

8A - SIEDS – modification statutaire

M Joël Morin précise que les communes restent majoritaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ainsi que les articles L. 5711-1 et suivants,

Vu les statuts du SIEDS,

Vu l’arrêté n°79-2019-09-23-002 de modification des statuts du Syndicat du 9 octobre 2019,

Vu la délibération n°19-11-04-C-03-246 du 4 novembre 2019 relative à la modification des statuts du SIEDS et le projet de statuts modifiés annexé ;

Vu la notification de cette délibération par courrier du Président du SIEDS reçue le 29.11.2019

Considérant que le SIEDS a intégré une nouvelle compétence statutaire en matière d’infrastructures de recharge en juin 2019, ses statuts ayant été modifiés dans cette perspective par arrêté 79-2019-09- 23-002 du 9 octobre 2019 ;

Considérant que les communes d’Ardin et de Mazière-en-Gâtine ont adhéré à cette compétence, que la Communauté de communes du Val de Gâtine s’est vu transférer la compétence relative aux infrastructures de recharge par ces communes et qu’en vertu de l’article L. 5216-7 du CGCT, la Communauté de communes du Val de Gâtine s’est substituée de plein droit à ses communes membres précitées au sein du SIEDS ;

Considérant que cette substitution a conduit à la transformation du SIEDS en syndicat dit « mixte fermé » soumis aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT qui régit le fonctionnement des syndicats ayant pour membres non seulement des communes mais aussi des EPCI ;

Considérant qu’il était dès lors nécessaire de modifier les statuts du Syndicat pour tenir compte de cette modification de régime juridique et en particulier adapter la gouvernance du syndicat ;

Considérant que, par délibération n°19-11-04-C-03-246 du 4 novembre 2019, le SIEDS a adopté un projet de statuts modifiés, notifié à l’EPCI le 28 novembre 2019 pour qu’il se prononce sur cette modification qui entrerait en vigueur postérieurement aux prochaines élections municipales,

Considérant que, pour que ces modifications statutaires soient adoptées par arrêté préfectoral, il est nécessaire que, outre l’approbation du comité syndical, elles recueillent l’accord de la majorité qualifiée des organes délibérants des membres prévue pour la création des syndicats à l’article L. 5211-5 du CGCT, l’absence de délibération d’un organe délibérant dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical sur la modification valant décision favorable,

après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

D’APPROUVER le projet de statuts modifiés du SIEDS annexé à la présente délibération, avec une entrée en vigueur lors de la désignation des représentants postérieure au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la modification en cause ne modifiant pas les transferts de compétence déjà réalisés par les membres au profit du syndicat.18

8B- SMEG – modification statutaire

Le Président expose que depuis le 1er janvier 2019, les membres du SMEG sont les suivants :

- Communauté de communes Parthenay Gâtine

- Communauté de communes Val de Gâtine

- Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

- Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet

- Communauté de communes Haut Val de Sèvre

Ces deux dernières années, le mécanisme de représentation substitution a été instauré au fil des prises des compétences eau et assainissement par les intercommunalités.

Le mode de représentation actuel est basé sur la représentation des communes et est défini par l’article 7 des statuts du SMEG :

Lors de la réunion du 11 octobre 2019, le Conseil syndical du SMEG a adopté la nouvelle rédaction des statuts modifiant le mode de représentation des membres.

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et suivants L 5211-17 et L 5211-20

VU les statuts du SMEG

Vu l'arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte des Eaux de la Gatine en date du 18 décembre 2018

VU la délibération en date du 11 octobre 2019 relative à la modification des statuts du SMEG et le projet de statuts modifiés annexés

VU la notification du SMEG reçue le 30 octobre 2019

considérant que l’article 7 modifié, fixe le nombre d’adhérents à 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ainsi qu’ 1 délégué supplémentaire et 1 délégué suppléant par tranche révolue de 3 000 habitants.

M le Président donne lecture du projet de modification statutaire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE d'approuver le projet de modification des statuts du SMEG

9- GEMAPI du Thouet – chargé de mission Gemapi

VU la loi MAPTAM

VU la compétence GEMAPI exercée de plein droit par la communauté de communes Val de Gâtine depuis le 1er janvier 2018

VU la délibération du 4 septembre 2018 portant validation d'une étude juridique et financière pour la création d'une structure unique sur le bassin du Thouet

Considérant que cette étude est portée par le SAGE THOUET avec accompagnement d'un chargé de mission Gemapi recruté pour l'animation du projet de création du syndicat Considérant que la réflexion est prolongée sur l'année 2020 avec création effective du futur syndicat à échéance du 1er janvier 2021

M le Président informe qu'il est proposé de prolonger le contrat du chargé de mission en 2020 avec participation financière des EPCI concernées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

d'accepter la prolongation du contrat du chargé de mission sur l'année 2020 et de verser la contribution financière afférente calculée au prorata 70% population et 30% superficie soit 212 €19

d'autoriser le Président à signer tous documents afférents à l'affaire

d'inscrire au Buget 2020 les crédits nécessaires à la dépense

9- informations diverses

• Cluster ruralité

M Yves ATTOU invite les mairies à répondre à « l’appel à projet ruralité » proposé par la Région dont il s’engage à soutenir les dossiers sur le territoire en qualité de membre du comité de suivi.

Public concerné : collectivité de – 3500 hab , association, établissement public Domaines : logement, économie circulaire, formation, economie territoriale, environnement, emploi Date de dépôt : 15.01.2020

Plafond soutien : 50000 € par porteur de projet

Lien téléchargeable sur internet : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/amenagement-du- territoire/appel-projet-ruralite

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Président le secrétaire de séance Jean-Pierre RIMBEAU Jean-François FERRON