unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 04 02 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 04 02 PV conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 04 02 PV conseil)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PV conseil 02.04.2019

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du conseil communautaire

Du 2 avril 2019 à 20h30

Liste des présents :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane A donné pouvoir à Corine MICOU

Monsieur BARANGER Johann Absent

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre Remplacé par Michel GALLARD

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric A donné pouvoir à Benoit PIRON

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DELIGNÉ Thierry absent

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel

Madame EVRARD Elisabeth Absente

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine

Monsieur

====

LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry Excusé

Monsieur LIBNER Jérôme Absent

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand

Madame MICOU CorinePV conseil 02.04.2019

2

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PIRON Benoît

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVENEAU Cécile

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 42

Pouvoirs : 2

Votants : 44

Date de la convocation : 07.03.2019

Secrétaire de séance : M Jean-François FERRON

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Ordre du jour

1. AICM : intervention de la Directrice

2. Approbation PV conseil du 26.02.2019

3. FINANCES :

3-1 vote des comptes de gestion – comptes administratifs 2018 et affectation des résultats

3-2 vote des taux de fiscalité 2019

3-3 reprise d’une provision pour risques

3-4 vote des budgets primitifs 2019

4. MARCHE PUBLIC : passation marchés de travaux au RMA 2019

5. ECONOMIE :

5-1 zones d’activités – vente de lots

5-2 plan de communication – demande subvention Leader

6. REGIE SICTOM :

6-1 entente gestion centre de tri et du quai de transfert déchets recyclables de Bressuire

6-2 désignation délégués conseil d’exploitation (recours gracieux CL) 6-3 attribution marché achat véhicule d’occasion

6-4 création poste directeur

6-5 tarifs vaisselle recyclable 2019

6-6 convention de contractualisation avec ECO DDS

6-7 BP 2019 -DM N° 1 (recours gracieux CL)

7. PROJET ACCESSIBILITE & TOITURES : Demande subvention DETRPV conseil 02.04.2019

3

1. INTERVENTION DE L’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE – AICM

Mme Gourmelon, Présidente et Mme Dessault, directrice de l’AICM présentent leur association dont l’objectif est de favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi sur les cantons de Mazières en Gâtine, Ménigoute, Champdeniers, et Coulonges sur l’Autize en étant un véritable acteur économique au plus près des recruteurs économiques.

8 associations du même type existent sur le département, l’AICM est présente depuis 30 ans sur le territoire.

Cette association s’adresse aux particuliers, collectivités et associations et aux entreprises en proposant une mise à disposition de personnes pour effectuer des travaux divers, garde d’enfant, tâches ménagères, entretien, remplacement congés ou maladie, surcroît de travail, travaux saisonniers, etc….

L’association enregistre une baisse d’activités et donc du nombre d’heures depuis 2018 et souhaite alerter les élus sur ce phénomène qui fragilise son existence en tant qu’acteur économique ;

Le tarif de prestation pour les collectivités est de 18.70 € /heure.

M Rimbaud rappel que l’AICM apporte une réelle réponse aux besoins de recrutement temporaire.

Mme Chausseray remercie la qualité du travail des salariés

M Clairand souligne que l’association est peu visible au château de la Ménardière et que l’étude engagée auprès d’un programmiste doit permettre d’accueillir l’association dans de nouveaux locaux mieux adaptés pouvant répondre à sa stratégie de développement commercial. M Olivier demande à inclure une clause sociale dans les marchés publics visant à faire appel dans la mesure du possible à l’AICM ;

L’assemblée prend acte

M Rimbeau remercie Mme Gourmelon et Mme Dessault qui quittent la séance.

2. APPROBATION PV conseil du 26.02.2019

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3. FINANCES :

3-1 vote des comptes de gestion – comptes administratifs 2018-affectation des résultats

Sous la Présidence de Gilles BOUJU,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2018

Après s’être assuré que le receveur des finances publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a aucune remarque à formuler,PV conseil 02.04.2019

4

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que le Président de la communauté de communes ne prend pas part au vote et se retire de la séance

Le conseil communautaire, à l'unanimité DECIDE :

de déclarer que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2018 par le comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve.

d’approuver les comptes administratifs 2018 en principal et annexes tels qu’ils ont été présentés

d’affecter les résultats comme suit :

budget principal fonctionnement investissement

dépenses 7 410 712,45 1 708 477,89

recettes 8 190 522,62 1 130 032,40

résultat de l'exercice 779 810,17 -578 445,49

report ex antérieur 3 000 671,81 -108 263,17

résultat cumulé fin année 3 780 481,98 -686 708,66

restes à réaliser dépenses 1 213 778,00

reste à réaliser en recettes 452 693,00

besoin net à l'investissement -1 447 793,66

affectation des résultats

1068 : excédent capitalisé 1 447 793,66

OO1 report déficit investissement -686 708,66

OO2 report en fonctionnement 2 332 688,32

budget annexe zones d’activités fonctionnement investissement

depenses 12 350,76

recettes 23 583,29

résultat de l'exercice 11 232,53 0,00

report ex antérieur -205 208,46 -91 567,59

résultat cumulé fin année -193 975,93 -91 567,59

restes à réaliser 0,00

restes à réaliser 0,00

affectation des résultats

OO1 report déficit investissement -91 567,59

OO2 report en fonctionnement -193 975,93PV conseil 02.04.2019

5

budget annexe locaux commerciaux fonctionnement investissement

depenses 111 318,54 197 342,09

recettes 96 515,53 249 222,31

résultat de l'exercice -14 803,01 51 880,22

report ex antérieur 54 876,98 -131 713,13

résultat cumulé fin année 40 073,97 -79 832,91

restes à réaliser dépense

restes à réaliser recette

besoin net à l'investissement 0,00

affectation des résultats

OO1 report déficit investissement -79 832,91

OO2 report en fonctionnement 40 073,97

budget annexe portage repas fonctionnement investissement

depenses 122 826,09 4 573,47

recettes 127 277,64 1 465,85

résultat de l'exercice 4 451,55 -3 107,62

report ex antérieur 38 907,18 30 224,77

résultat cumulé fin année 43 358,73 27 117,15

affectation des résultats

001 report excedent investissement 27 117,15

002 report fonctionnment 43 358,73

3-2 vote des taux de fiscalité 2019

Monsieur le Président fait part de la baisse des bases de CFE en 2019 par rapport à 2018 due aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € et soumises à la base minimum CFE donc exonérées de droit de CFE. Cette base exonérée est de 118 788 € pour 2019

Une réserve de taux de 0.45 % est utilisable pour la dernière fois cette année à partir du taux de droit commun.

Plusieurs hypothèses sont présentées afin de permettre à l’assemblée délibérante d’arbitrer sur la base d’un taux maximum de droit commun mobilisable de 21.75% :

1. maintien taux actuel 21.68% ce qui génère une fraction capitalisable en 2019 de 0.07% (21.75%-21.68%)

2. utilisation de la réserve de taux (0.45%)

3. utilisation de la majoration spéciale (1.32%)

L’assemblée est invitée à se prononcer sur une des 3 hypothèses.

VU le régime fiscal applicable de plein droit à la communauté de communes Val de Gâtine VU l'état de notification des bases prévisionnelles d'imposition directe reçue des services fiscauxPV conseil 02.04.2019

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Considérant la période de lissage des taux sur 3 ans décidé par le conseil communautaire par délibération du 4 avril 2017

Considérant la variation des bases à la hausse notifiées sur l’état 1259 sur l'imposition des ménages

Considérant la baisse de base d’imposition de CFE suite à l’exonération de droit des entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à 5000 €/an

Considérant la réserve de taux capitalisé de 0.45% utilisable pour la dernière fois en 2019 applicable sur le taux maximum de droit commun de 21.75 %

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité DECIDE de fixer le taux des 4 taxes pour l’exercice 2019 comme suit :

TH = 12.84 %

TFB = 2.08 %

TFNB = 9.81 %

CFE = 22.20 %

3-3 provision pour risques

Monsieur le Président informe :

Une provision pour risques avait été constituée par le SICTOM - syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères - avant la fusion des 3 EPCI au 1er janvier 2017, d’un montant de

150 000 €.

Cette provision pouvait permettre de recouvrir une partie de la créance de la commune de Germond Rouvre suite à son retrait de la communauté de communes Val d'Egray en 2014.

Dans l’attente de trouver une solution, Monsieur le Président propose de couvrir partiellement la créance due par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

de couvrir partiellement la créance de Germond Rouvre d'un montant de 340 735 € en effectuant la reprise de la provision d'un montant de 150 000 € dès le vote du BP 2019 de prévoir un complément -dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant- compte 6815 pour la somme de 190 735 €

M Drochon souhaite savoir si le recouvrement de cette créance est en bonne voie. M Rimbeau demande à Mme Xhaard de répondre.

L’ancien Syndicat intercommunal des OM – sictom- a délibéré de manière unilatérale en définissant le coût de sortie de la commune de Germond Rouvre du Syndicat en 2014 concernant le service collecte des déchets.

La commune n’a pas réagi.

Un titre de recette a été émis en 2016 par l’ancien sictom à l’encontre de la commune de Germond Rouvre pour 340 735 € suite à sa délibération restée sans réponse. Malgré diverses lettres de relance, aucune réponse n’a été opérée par la commune qui a rejoint la CAN.

Mme Xhaard a saisi le Préfet pour demande de mandatement d’office en août 2018 mais dans sa réponse, Mme le Préfet a rappelé qu’un protocole d’accord aurait dû être rédigé entre les parties avec délibérations concordantes sur les conditions financières. Or, ce n’est pas le cas, le sictom ayant pris une délibération unilatérale. La Préfecture refuse donc la mandatement d’office.

Il convient à la communauté de communes Val de Gâtine de se rapprocher de la CAN afin de conclure un accord amiable ou de prendre des délibérations concordantes.PV conseil 02.04.2019

7

M Rimbeau précise que ce sera fait prochainement.

3-4 vote des budgets primitifs 2019

M le Président présente le budget primitif 2018 en principal et annexes par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

au niveau du chapitre avec opération d'équipement pour la section d'investissement

Considérant que les résultats des comptes administratifs 2018 ont été repris dans les budgets primitifs en principal et annexes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité APPROUVE les reports de la section d'investissement sont intégrés au BP 2019 les crédits budgétaires s'équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :

budget principal

section de fonctionnement = 10 856 545.32

section d’investissement = 4 688 087.66

budget annexe portage repas

section de fonctionnement = 168 358,73

section d’investissement = 27 697,15

budget annexe za la chabirandière

section de fonctionnement = 222 736.50

section d’investissement = 222 736.50

budget annexe la croix des vignes

section de fonctionnement = 221 230.68

section d’investissement = 227 576.98

budget annexe za avenir 1

section de fonctionnement = 73 290.33

section d’investissement = 99 768.32

budget annexe za avenir 2

section de fonctionnement = 296 495.83

section d’investissement = 0PV conseil 02.04.2019

8

INVESTISSEMENT – budget principal

M le président présente le plan prévisionnel de financement de la réhabilitation de la piscine à Coulonges qui s’établit ainsi :

depenses HT recettes

etudes faisabilité 22 650 subvention DETR 300 000

diagnostic amiante 8 180 subvention contrat de ruralité 150 000

géomètre 3 900

maitrise d'œuvre 123 500 emprunt 1 000 000

contrôle technique 5 950 autofinancement 40 677

coordination sps 2 860 autres financements 290 513

diagnostic avant démolition 5 300

travaux couvertures bassin compris 1 607 350

frais divers marché 1 500

TOTAL DEPENSES HT 1 781 190 TOTAL RECETTES 1 781 190

soit TTC 2 137 428

Une somme de 1 000 000 € en dépense et en recette a été portée au BP 2019- section d’investissement. Il conviendra de prévoir une autorisation de programme pour engager les dépenses qui seraient à réaliser sur plusieurs exercices si l’APD est approuvé.

Mme Chausseray demande si le groupe de réflexion « piscine » a trouvé des solutions pour offrir à l’ensemble des élèves du territoire le même accès à l’apprentissage de la natation. Mme Mineau précise que la démarche est en cours auprès de Gatinéo de Parthenay ainsi que de Moncoutant pour obtenir des créneaux horaires à la rentrée.

S’agissant de la compétence VOIRIE , M Drochon déplore la faible enveloppe (600 000 € ttc/an) qui ne lui parait pas suffisante pour l’ampleur des travaux à réaliser sur le territoire.

M Rimbeau précise que les crédits budgétaires consacrés à la voirie en 2019 s’établissent à 1 138 620 € ttc répartis ainsi :

Travaux d’investissement = 600 000 € + 348 620 (RAR 2018)

Entretien au RMA = 150 000 €

Fourniture enrobés à froid= 40 000 €

4. MARCHE PUBLIC :

4-1 passation marchés de travaux au RMA 2019

VU les statuts et notamment la compétence voirie

VU la délibération du 13 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle voirie

VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

VU le code de la commande publique article R 2123-1

Considérant les besoins de travaux d’entretien de voirie au RMA à allotir en deux zones géographiques et l’estimation de l’enveloppe budgétaire à 150 000 euros ttcPV conseil 02.04.2019

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

d’autoriser le Président à effectuer le lancement du marché d’entretien voirie au RMA en 2 lots, passé selon la procédure adaptée

lot 1 : communes situées à l’est du territoire

lot 2 : communes situées à l’ouest du territoire

durée du marché : 1 an

critères jugement des offres : 60% prix- 40 % délai de livraison ou d’exécution les crédits budgétaires sont prévus au budget compte 61523

5. ECONOMIE :

5-1 zones d’activités – vente de lots

La communauté est propriétaire d’une zone d’activité située sur la commune de Mazières d’une superficie de 4 hectares.

L’entreprise de transport PAILLIER, dont le siège social est à Champdeniers, souhaite installer son entreprise sur cette zone pour se développer

Et l’entreprise de négoce NEGOMAT79, située sur la zone, souhaite réaliser une extension de l’existant.

D’un commun accord, les 2 entreprises se portent acquéreurs de la totalité de la zone.

VU les statuts de la communauté de communes Val de Gâtine et notamment la compétence en matière de gestion des zones d'activités économiques

VU les titres de propriété sur la commune de MAZIERES EN GATINE lieu-dit les champs de l'alière en date du 8 février 2008, 14 avril 2008 et 19 décembre 2008 VU l'article L 2241-1 du CGCT

VU l'article 268 du CGI relative à la tva sur marge applicable sur les transactions immobilières VU la délibération du 13 novembre 2018 portant création d'un budget annexe ZA de l'Alière

CONSIDERANT que la communauté de communes a constitué une réserve foncière sur la commune de Mazières en Gâtine dénommée Zone d'Activité de l'Alière CONSIDERANT le projet d'installation de l'entreprise de transport M PAILLIER Philippe CONSIDERANT le projet d'extension de l'entreprise de négoce de M NOIRTAULT Patrice CONSIDERANT l'avis des Domaines en date du 29 mars 2019

CONSIDERANT le procès-verbal de modification parcellaire cadastral en date du 5 avril 2019 par Alpha Géomètre

CONSIDERANT le consentement des parties sur le prix de vente à 4 € ht le m²

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

de vendre une parcelle cadastrée section A d'une superficie de 37951 m² à Monsieur Philippe PAILLIER ou à toute personne morale susceptible de se substituer à Monsieur Philippe PAILLIER au prix de 4 € ht le m² + tva sur marge

de vendre une parcelle cadastrée section A d'une superficie de 1522 m² à Monsieur Patrice NOIRTAULT ou à toute autre personne morale susceptible de se substituer au prix de 4 € ht le m² + tva sur marge

que les frais de bornage seront supportés par M Patrice NOIRTAULTPV conseil 02.04.2019

10

que les frais notariés seront supportés par les acquéreurs en l'étude de leur choix

d'autoriser le Président ou son vice-président à signer tous actes et documents relatifs à la transaction de vente

le produit de la vente sera inscrit au budget annexe ZA de l'Alière

5-2 plan de communication – demande subvention Leader

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Val de Gâtine a souhaité engager une stratégie de communication pour renforcer l’attractivité du territoire et favoriser le développement des entreprises locales :

Plusieurs actions ont été menées :

Une prestation de gestion globale du projet par la définition des actions à mettre en œuvre Des études de conception pour différents types de support

La réalisation de 3 supports distincts.

Une Newsletter :

Cibles : entrepreneurs de la CDC VG, membres de la Commission Economie de la CDC VG, élus communautaires, mairies de la CDC VG, CDC limitrophes, Maison de l’Emploi de Niort et Parthenay, Chambres consulaires, Jeune Chambre Economique, Organisations professionnelles, Pays de Gâtine.

paurtion : 2 fois par an

Un dépliant des zones d’activité communautaires à commercialiser

Un panneau publicitaire le long de la RD 743

M le Président précise qu'il est envisageable de solliciter le fonds d'aide européen pour le financement de ce plan de communication.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

D’autoriser le Président à déposer une demande de subvention dans le cadre du dispositif LEADER – action 2- Encourager les acteurs économiques de Gâtine à renforcer l’identité du tissu économique local pour accroître son attractivité- pour un montant de 13200.64 €

Plan de financement :

Depenses ttc Recettes

Prestation de gestion globale

Création et mise à jour de la

plaquette

Impression plaquette

Création et mise à jour des

newsletters

Réalisation et mise à jour des

panneaux

Subvention LEADER = 13 200.64 €

Autofinancement = 3 300.16 €

16 500 .80 € 16 500.80 €

L’assemblée demande à connaître le bilan des actions de promotion engagées en matière de développement économique sur le périmètre.

M Rimbeau répond qu’un point complet sera fait à une prochaine séancePV conseil 02.04.2019

11

6. REGIE SICTOM :

6-1 Entente gestion centre de tri et du quai de transfert déchets recyclables de Bressuire

Monsieur le Président rappelle que la communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais est propriétaire d'un centre de tri de déchets recyclables à Bressuire et en assure la gestion. L'exploitation du centre de tri public de Bressuire est confiée à une entente intercommunautaire afin de mutualiser cet équipement public et ainsi d'effectuer le tri d'environ 6000 t/an de déchets recyclables provenant :

- de 4 collectivités du Nord des Deux-Sèvres depuis le 1er juillet 2014 CC du Thouarsais- CC de l'Airvaudais-Val de Thouet- CC Parthenay Gâtine- CA Bocage Bressuirais

- de 5 collectivités du Nord des Deux-Sèvres depuis le 1er juillet 2017 dont la CC Val de Gâtine.

Une nouvelle convention d'entente intercommunautaire entre les 5 EPCI est proposée à compter du 1er janvier 2019 ayant pour but :

De continuer à exploiter le centre de tri pour les 3 premiers mois de l’année 2019 D’exploiter le site en quai de transfert jusqu’en 2023 ou jusqu’à l’ouverture du centre de tri interrégional

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VU les articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT relatifs aux ententes et qui institue notamment la commission spéciale et la conférence

VU le projet de convention prenant effet le 1er janvier 2019 d'une durée de 5 ans

Considérant les conditions d'organisation et de participation financière répartie entre les adhérents en fonction des quantités à trier et/ou à transférer

Après en avoir délibéré,

le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

d’adhérer à la convention d’entente intercommunautaire pour la gestion du centre de tri et du quai de transfert des déchets recyclables de Bressuire prenant effet au 1er janvier 2019 d’autoriser le Président à signer la convention d’entente et toutes pièces relatives à l’affaire

dit que les charges financières prévues à la convention seront supportées par le budget de la régie Sictom.

de désigner 3 membres siégeant à la commission spéciale de l’entente à savoir : M Denis ONILLON- Dominique GOURDIEN - Philippe CLEMENT

6-2 désignation délégués conseil d’exploitation (recours gracieux CL)

Par courrier du 6 mars 2019, le contrôle de légalité constate que la délibération prise le 22 janvier 2019 portant désignation des délégués communautaires et délégués municipaux n’est pas conforme avec la répartition du nombre de délégués indiqués aux statuts de la régie. Les statuts prévoient : 20 conseillers communautaires et 13 conseillers municipauxPV conseil 02.04.2019

12

Or, la délibération a désigné 22 conseillers communautaires et 11 conseillers municipaux

Vu la délibération du 18.12.2018 portant création d’une régie dotée de la seule autonomie financière

Vu les statuts de la régie dotée de l’autonomie financière au 1er janvier 2019 ayant pour objet l’exploitation de la collecte et du traitement des déchets ménagers dénommée REGIE SICTOM VU la délibération du 22 janvier 2019 portant désignation des membres du conseil d'exploitation.

Considérant que conformément à l’article 3 des statuts, la régie est administrée sous l’autorité du Président de la Communauté de communes Val de Gâtine et du Conseil communautaire , par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur.

Considérant l’article 5 relatif à la composition du conseil d’exploitation composé de 20 membres titulaires issus du conseil communautaire et de 13 membres titulaires issus des conseils municipaux

Considérant le recours gracieux de M le Sous-Préfet de Parthenay en date du 6 mars 2019 signifiant que le nombre des délégués n'est pas conforme à l'article 5 des statuts de la Régie.

M le Président propose de désigner les membres du conseil d’exploitation en conformité avec les statuts

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité annule la délibération prise le 22 janvier 2019

désigne les délégués siégeant au conseil d'exploitation comme suit :

représentant la commune de Titre NOM Prénom CP QUALITE

ARDIN Monsieur CLEMENT Philippe 7916

0 C. Communautaire

BEAULIEU SOUS

PARTHENAY Madame CHAUSSERAY Francine 7942

0 C. Communautaire

BECELEUF Monsieur GUILBOT Gilles

7916

0 C. Communautaire

CHAMPDENIERS ST DENIS Monsieur MASSON Xavier

7922

0 C Municipal

CLAVE Monsieur LEGERON Vincent 7942

0 C. Communautaire

COULONGES SUR L'AUTIZE Monsieur DIEUMEGARD Julien 8524

0 C Municipal

COURS Monsieur JAMONEAU Philippe 7922

0 C Municipal

FAYE SUR ARDIN Madame MICOU Corine

7916

0 C. Communautaire

FENIOUX Monsieur GALLARD Michel

7916

0 C Municipal

LA BOISSIERE EN GATINE Monsieur MIMEAU Cyril

7931

0 C Municipal

LA CHAPELLE BATON Monsieur BARATON Fabrice 7922

0 C. Communautaire

LA CHAPELLE THIREUIL Monsieur ONILLON Denis

7916

0 C. Communautaire

LE BEUGNON Monsieur MOREAU David

7913

0 C Municipal

LE BUSSEAU Monsieur JUILLET Kevin

7924

0 C Municipal

LES GROSEILLERS Madame GIRAUDEAU Nicole 7922

0 C. Communautaire

MAZIERES EN GATINE Monsieur CLAIRAND Alain

7931

0 C. CommunautairePV conseil 02.04.2019

13

PAMPLIE Monsieur DROCHON Michel 7922

0 C. Communautaire

PUY HARDY Monsieur DOUTEAU Patrice 7916

0 C. Communautaire

SAINT CHRISTOPHE / ROC Monsieur BRAUX Martial

7922

0 C Municipal

SAINT GEORGES DE

NOISME Madame JUIN Sophie

7940

0 C. Communautaire

SAINT LAURS Monsieur BEAUBEAU Alain

7916

0 C Municipal

SAINT LIN Monsieur CELERAU Florent 7942

0 C Municipal

SAINT MAIXENT BEUGNE Monsieur RENOUX Denis

7916

0 C Municipal

SAINT MARC LA LANDE Monsieur OLIVIER Pascal

7931

0 C. Communautaire

SAINT PARDOUX Monsieur GUINARD Jean-Luc 7931

0 C Municipal

SAINT POMPAIN Monsieur GOURDIEN Dominique 7916

0 C. Communautaire

SAINTE OUENNE Monsieur LEMAITRE Thierry 7922

0 C. Communautaire

SCILLE Monsieur CANTET Jean-Paul 7924

0 C. Communautaire

SOUTIERS Monsieur CATHELINEAU Eric 7931

0 C. Communautaire

SURIN Monsieur DELPLANCQ Thierry 7922

0 C Municipal

VERRUYES Madame MINEAU Nadine

7931

0 C. Communautaire

VOUHE Monsieur BONNET Bernard

7931

0 C. Communautaire

XAINTRAY Monsieur BERNIER Bernard 7922

0 C. Communautaire

nombre conseillers communautaires 20

nombre conseillers municipaux 13

6-3 attribution marché achat véhicule d’occasion

VU la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés VU la délibération du 26 février 2019 portant sur le lancement d'un marché public pour l'achat d'un véhicule d'occasion

VU l'ordonnance du 23 juillet 2015

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment l'article 27

considérant la publicité effectuée sur profil acheteur en date du 4 mars 2019 considérant les offres reçues au nombre de 2 dont 1 a été classée inappropriée considérant le rapport d'analyse de la commission des marchés publics à procédure adaptée CMPA en date du 1er avril 2019

considérant que l'offre est en adéquation avec l'estimation prévisionnelle

sur proposition du Président

et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDEPV conseil 02.04.2019

14

de retenir l'offre de l'Eurl B.O.M. Services pour la fourniture, la livraison et la mise en service d'un véhicule de collecte à chargement arrière bi-compartimenté d'occasion d'un montant de 35 000 € ht soit 42 000 € ttc

d'autoriser le Président à signer l'acte d'engagement avec l'entreprise

les crédits nécessaires à la dépense ont été prévus au BP 2019

6-4 création poste directeur

VU la délibération du 18 décembre 2018 portant création de la regie intercommunale d’enlèvement des ordures ménagères et adoption des statuts ;

VU le décret 88-145 du 15.02.1988

CONSIDÉRANT que l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non personnalisée, s'il constitue un emploi public, ne relève toutefois pas des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale laquelle ne concerne pas les personnels des EPCI ;

CONSIDÉRANT que le directeur d’une régie a autonomie financière agit sous l’autorité de l’exécutif ; qu’il est nommé et révoqué par l’exécutif après délibération de l’assemblée délibérante

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L 2221-11 du CGCT, les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal dans la ou les collectivités intéressées

ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ainsi qu’avec celui de membre du Conseil d’exploitation de la régie intercommunale d’enlèvement des ordures ménagères ;

CONSIDÉRANT que le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises

en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations

pour leur compte ;

CONSIDÉRANT que le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet:

- il gère les aspects techniques et administratifs de la régie ;

- il prépare le budget, il établit les bilans comptables, suit l’évolution des indicateurs de performances et analyse la qualité du service produit ;

- il gère le personnel de la régie ;

- il rend compte régulièrement de son action au conseil d’exploitation, de la passation des contrats ainsi que des engagements, nominations, révocations ou licenciements ; - il procède, sous l’autorité du président de la communauté de communes aux ventes et aux achats courants ;

- il peut se faire assister par un assistant maitre d’ouvrage ;

- il est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par un des employés du service, désigné par le président après avis du conseil d’exploitation.

CONSIDÉRANT que le directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du président de la communauté de communes Val de Gâtine recevoir délégation de signature en toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie intercommunale d’enlèvement des ordures ménagères,

Après avis du conseil d’exploitationPV conseil 02.04.2019

15

Et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

DE CREER un poste de directeur chargé de l’administration de la régie SICTOM À temps complet à compter du 1er juin 2019

Dit que la rémunération brute sera basée sur l’indice 530 (catégorie A) de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale

Dit que l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise sera attribuée sur la base du grade d’attaché

D’APPROUVER la mise à jour du tableau des emplois en conséquence ; DE DONNER tout pouvoir au président pour la mise en œuvre de cette décision et notamment de procéder au recrutement sur ce poste par voie statutaire ou à défaut sous contrat à durée déterminée selon l'article 3-3 pour une durée de 3 ans renouvelable

6-5 tarifs vaisselle recyclable 2019

VU la création d'une régie dotée de l'autonomie financière dénommée SICTOM chargée de l'exploitation de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilées

VU la délibération du 28 novembre 2017 portant approbation du contrat d'objectif déchets économie circulaire CODEC à compter du 1er janvier 2018

CONSIDERANT que des actions doivent être engagées visant à promouvoir la réduction des déchets et notamment en partenariat avec les acteurs locaux (collectivités, associations, professionnels ) en matière d'utilisation d'objets biodégradables lors d'évènements, manifestations ou réunions.

sur proposition du conseil d'exploitation,

et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité DECIDE

de fixer le prix de vente de la vaisselle biodégradable aux acteurs locaux comme suit :

Désignation TARIFS 2019

Assiette 3 compartiments 26 € le carton de 400 pièces

Plateau repas + couvercle 104 € le carton de 200 pièces

Gobelet 18 cl 62 € le carton de 1 000 pièces

Gobelet 12,5 cl 42 € le carton de 1 000 pièces

Bol à soupe 21 € le carton de 400 pièces

Barquette 1 000 ml 2 compartiments 42 € le carton de 250 pièces

Barquette 500 ml 1 compartiment 26 € le carton de 500 pièces

Barquette 350 ml 1 compartiment 26 € le carton de 500 pièces

Couvert fourchette 31 € le carton de 1 000 pièces

Couvert couteau 31 € le carton de 1 000 pièces

Couvert grande cuillère 31 € le carton de 1 000 pièces

Couvert petite cuillère 31 € le carton de 1 000 piècesPV conseil 02.04.2019

16

Pack repas pour 100 convives 21 € le pack (100 assiettes / 100 gobelets 18cl /

100 couteaux / 100 fourchettes / 100 petites cuillères)

le produit de la vente sera porté au budget de la régie SICTOM

6-6 convention de contractualisation avec ECO DDS

Monsieur le Président expose :

Les usagers ayant accès aux 3 déchetteries du SICTOM (Ardin, Champdeniers et la Chapelle Thireuil) ont la possibilité de déposer des déchets diffus spécifiques (DDS). Ces déchets correspondent aux aérosols, peintures / pâteux, produits phytosanitaires ou encore les carburants.

Ils sont collectés par un prestataire qui intervient sous les consignes de l’éco-organisme « ECO DDS ». Cet organisme verse des soutiens en fonction des tonnages collectés et des outils de communication mis en place.

ECO DDS dispose d’un agrément l’autorisant à collecter ces DDS sur les déchetteries pour une durée de 6 ans. Cet agrément a pris fin au 31 décembre 2018 mais est en cours de renouvellement.

Depuis le 1er janvier 2019, ces déchets ont été stockés dans l’attente de la collecte par ECO DDS

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

De contractualiser avec ECO DDS à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 6 ans pour la collecte des déchets diffus spécifiques

D'autoriser le Président à signer la convention

6-7 BP 2019 -DM N° 1 – (recours gracieux CL)

VU la délibération portant création de la régie dotée de l’autonomie financière SICTOM au 1er janvier 2019

VU la délibération du 22 janvier 2019 portant approbation du budget primitif 2019 VU la lettre de recours gracieux de la Sous-Préfecture en date du 6 mars 2019 reçue le 13 mars 2019

Considérant que le montant des amortissements en dépenses de fonctionnement ( compte 042- 183 500 € ) et en recettes d’investissement (compte 040 – 188 000 € ) n’est pas concordante et qu’il convient de le porter à la somme de 183 500 €

Considérant que cette écriture est une opération d’ordre et qu’elle doit s’équilibrer tant en dépense de fonctionnement qu’en recette d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE : d’autoriser le Président à procéder au virement entre chapitre –section d’investissement recette de la somme de 4150 € comme suit :

sens chapitre compte libellé budget DM 1 TOTAL

Recettes O10 10222 FCTVA 100 000.00 + 4 150.00 104 150.00

Recettes O40 Amortissements : 188 000.00 - 4 150.00 183 850.00

28051 Système ident° bacs 6 000.00 -1 340.00 4 660.00

28138 Déchetteries 71 000.00 -667.00 70 333.00

28154 Caissons – bacs 38 000.00 -736.00 37 264.00PV conseil 02.04.2019

17

28182 Matériel transport 70 000.00 -980.00 69 020.00

28183 Matériel bureau 800.00 -147.00 653.00

28184 Mobilier 600.00 -140.00 460.00

28188 Matériel atelier 1 600.00 -140.00 1 460.00

7. PROJET ACCESSIBILITE & TOITURES :

7-1 Demande subvention DETR

Conformément à la loi du 11 février 2005 et à l’arrêté du 21 mars 2007, un diagnostic d’accessibilité personnes à mobilité réduite a été réalisé sur l’ensemble du patrimoine bâti. Un dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée) a été déposé auprès des services de l’Etat en vue d’une remise aux normes des ERP non accessibles aux personnes handicapées. L’engagement préconisait des travaux sur plusieurs années.

Par délibération du 26 février 2019, le conseil communautaire a approuvé la passation d’un marché de travaux concernant l’accessibilité , la réfection de toitures sur divers bâtiments communautaires ainsi que la réfection d’aire de jeux scolaires

considérant le programme de l'opération inscrit au BP 2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

D’autoriser le Président à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2019 – axe : soutenir les équipements scolaires- pour un montant de 87 754.26 € De signer tous documents relatifs à cette affaire

Plan de financement prévisionnel

Dépense Recette

Honoraires MO 17966.20 DETR 40% 87 754.26 Travaux éligibles 173 700.00 Autofinancement 131 631.39 Contrôle technique 961.38

Sps 1 442.07

Levé topographique 3 240.00

Diagnostic amiante 3 160.00

Réfection aire de

jeux scolaire

18 916.00

Total ht 219 385.65 Total 219 385.65

LES TRAVAUX ACCESSIBILITE stade APD

ECOLE ST PARDOUX = 12 500 € HT

ECOLE ST MARC LA L = 15 600 € ht

ECOLE MAZIERES = 43 700 € ht

Installation de chantier = 16 500 € ht

REFECTION COUR ECOLE MAZIERES : 34 000 € ht

TOITURE avec installation chantier

ECOLE MAZIERES : 40 500 € ht

ECOLE ST PARDOUX : 9 100 € ht

CENTRE SOCIO : 53 900 € htPV conseil 02.04.2019

18

TOTAL estimé = 225 800 € HT

Questions diverses

Mme Micou, en tant que Présidente de la régie SICTOM demande une délégation de signature pour les affaires courantes de la régie.

En l’état actuel, seul le vice-président M Onillon Denis ayant délégation de fonction et de signature pour la gestion des déchets, est habilité à signer.

M Rimbeau propose d’étudier la solution pour remédier à cette situation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30

Le président le secrétaire