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Compte-Rendu - u4es9umehdb3k2j
Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Duran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - u4es9umehdb3k2j)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Compte rendu du conseil municipal du lundi 28 novembre 2016 à 19h15
Présents: Mmes Sandra BERGERON, Chantal DESPRATS, Annie PILATI, Lydie TOISON, Chantal
VEILLARD, MM. Abdellatif BENJEDDOUR, Lionel BUSATO, Nicolas BUSQUET, Gérard GROSSAC, Philippe RATIE.
Absents : Nicole BACCARINO, Pascale LAITHEM,
Mme Lydie TOISON a été désignée secrétaire de séance.
1) Approbation du compte-rendu de la séance du 29 septembre 2016
Après lecture, le compte-rendu est approuvé par le conseil à l'unanimité.
À 19h30, arrivée de M. Ratié et Mme Veillard.
2) Prise en compte du décret du 28/12/2015 pour la révision du PLU
M. le maire expose que dispositions du Code de l'Urbanisme ont été modifiées par le décret n° 2015- 1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. Ces changements concernent notamment le contenu du PEU et les possibilités du règlement des PLU en matière de réglementation du droit des sols. Ce décret est applicable à compter du 1“ janvier 2016.
D'après l'article 12 du décret, les PLU dont la procédure a été engagée avant le 1° janvier 2016 continuent à utiliser la réglementation antérieure à cette date, et ne pourront utiliser la nouvelle réglementation qu'à l'occasion d'une révision générale.
Ce même article laisse toutefois la possibilité d'utiliser la nouvelle réglementation, si la commune le décide par délibération expresse avant que le projet de PLU ne soit arrêté.
Monsieur le maire indique que la nouvelle réglementation :
- prend en compte les dernières évolutions législatives (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Ordonnance n° 2015-1174) concernant les PLU et qui sont applicables
- ouvre de nouvelles possibilités en matière de réglementation du droit des sols, tout en conservant les anciennes possibilités
Compte tenu de l'intérêt de bénéficier de ces nouvelles possibilités sans avoir à mener plus tard une nouvelle procédure de révision générale;
Compte tenu de l'avancement actuel des études de la procédure en cours:
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal décide que la nouvelle réglementation (à savoir l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 janvier 2016) sera applicable au document de PLU en étude.
La délibération n° 58 formalise cette décision adoptée à Punanimité (10 pour, 0 contre).
3) Compte-rendu de décision n°10
Quatre octobre 2016 Virement de crédit de 100€ du chapitre 022 au chapitre 67 article 673, pour une annulation de titre de 50€ (musique de chambre dans le Gers).
La délibération n°59 prend acte de ce compte-rendu.
4) Compte-rendu de décision n°11
Vingt-et-un novembre 2016 Acceptation d’un don de 1 G40€ de l’association du foyer rural pour l'achat de tables pour le foyer rural.
La délibération n°60 prend acte de ce compte-rendu.
5) Compte-rendu activité SDEG 2015
Chaque année, ENEDIS et EDF fournissent à l’autorité concédante leur compte-rendu annuel d'activités de
l’année écoulée. Ce compte-rendu (134 pages) doit être mis à disposition du public. À noter que l'installation des compteurs communicants Linky est prévue pour l’année 2017 sur Duran.
6) Désignation délégués communautaires
Par arrêté du 21 octobre 2016, M. le préfet a porté création de la nouvelle communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne issue de la fusion de la communauté d'agglomération du Grand Auch et de la communauté de commune Cœur de Gascogne au 01/01/2017.
Il appartient maintenant au conseil municipal de désigner son délégué au sein de cette structure, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral, qui stipule que le conseil communautaire sera composé de 67 membres, selon la répartition suivante :
32 délégués pour la commune d’Auch, 3 délégués pour la commune de Pavie, 1 délégué pour les 32 communes restantes.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal décide de désigner M. Abdellatif BENJEDDOUR comme délégué communautaire et M. Gérard Grossac comme suppléant au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
La délibération n° 61 formalise cette décision adoptée à l’unanimité (10 pour, 0 contre).
7) Reprise voirie lotissement « la clé Dechamps »
M. le maire indique que M. Cambon, représentant la SCI Au Dechamps, a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement la Clé Dechamps, ainsi que des espaces verts et des réseaux associés (eaux usées et eaux pluviales).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e Accepte le transfert amiable de la voirie du lotissement «la Clé Dechamps,» cadastrée ZE 139 d’une contenance de 35a 34ca, et des espaces associés (parcelle ZE 130 d’une contenance de S7a 39ca) pour l'euro symbolique;
e Accepie le transfert amiable du réseau d’eaux pluviales et du réseau d'éclairage public ; e Donne pouvoir à M. le maire pour signer tout document relatif au transfert de la voirie à la commune, en particulier l'acte notarié.
e Décide que la voirie du lotissement « la Clé Dechamps» sera transférée dans le domaine public communal après signature de l'acte constatant le transfert de propriété à la commune ; e Décide qu’un état des lieux sera fait par huissier avant la reprise; e Dit que les frais de notaire seront à la charge du lotisseur.
La délibération n° 62 formalise cette décision adoptée à l’unanimité (10 pour, 0 contre).
8) Subyention exceptionnelle comité de jumelage
M. le 1 adjoint expose que suite au tremblement de terre qui a frappé l'Italie le 30 octobre dernier, le comité de jumelage se propose d'apporter une aide aux sinistrés, par le biais d'un don.
I} sollicite donc le conseil afin d’obtenir une subvention exceptionnelle d’un montant de 250€.
Après avoir entendu le 1% adjoint, le conseil municipal décide
e d'attribuer une subvention exceptionnelle de 250€
La délibération n° 63 formalise cette décision adoptée à l’unanimité (10 pour, 0 contre).
9) Décision modificative n°05
Mme la 3% adjointe indique que pour pouvoir mandater la subvention exceptionnelle votée, il est nécessaire d'ouvrir des crédits supplémentaires à l’article 6574. Elle propose le virement de crédit suivant :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) — Opération Montant
023 (023) : virement à section inv. -250
6574 (65) : Subv. fonct. aux associations +250
0,00
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) — Opération Montant
2313 (23): constructions -250 021 (021) : virement de la section de fonc. -250
0,00
La délibération n° 64 formalise cette décision adoptée à l’unanimité (10 pour, 0 contre).
10) Décision modificative n°06
Mme la 3% adjointe indique que pour pouvoir mandater les frais afférents à la révision du PLU, il est nécessaire d'ouvrir des crédits supplémentaires à l’article 202. Elle propose le virement de crédit suivant :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) — Opération Montant | Article (Chap.) — Opération Montant
2313 (23): constructions -18 600
202 (20) : frais liés doc. urbanisme +18 600
0,00
La délibération n° 65 formalise cette décision adoptée à l’unanimité (10 pour, 0 contre).
11) Décision modificative n°07 Mme la 3% adjointe indique que pour pouvoir mandater les payes du mois de décembre et suite à une régularisation d’assurance pour l’année 2015, il est nécessaire d'ouvrir des crédits supplémentaires au chapitre 012 (personnel). Elle propose le virement de crédit suivant :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) — Opération Montant | Article (Chap.) - Opération Montant 60632 (011): Fournitures petit équipem. -2 000
6411 (012) : Personnel titulaire +2 000
0,00 0,00
La délibération n° 66 formalise cette décision adoptée à l’unanimité (10 pour, 0 contre).
12) Nouveau plan de financement pour le projet du foyer rural
M. le maire rappelle aux membres du conseil que l'architecte a présenté devant les élus F’avant-projet sommaire lié à la rénovation du foyer rural, le 21/09/2016.
IH indique qu’afin de solliciter les collectivités, l’Etat et les partenaires associés (Grand Auch Agglomération), un plan de financement prévisionnel arrêté par le conseil municipal doit être joint, indiquant le montant des subventions sollicitées et celui restant à charge de la commune.
Il propose le plan suivant :
Part Montant HT
Etat (DETR) 15% 79 500€
Etat (FSIL) 15% 79 500€
Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée 5% 26 500€ Département du Gers 3% 15 900€
Grand Auch Agglomération
(Territoires à énergie positive pour la 40% 212 000€ croissance verte)
Réserve parlementaire 2% 10 600€
Reste à autofinancer 20% 106 000€
TOTAL 530 000€
La délibération n° 67 formalise cette décision adoptée à Punanimité (10 pour, 0 contre).
13) Tarifs location foyer rural
Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de revoir les conditions d'utilisation de la salle du Foyer Rural fixées par délibération n°33 du 15 juin 2015, notamment en ce qui concerne l'ouverture des locations à de nouvelles activités. Il propose la catégorie suivante :
1. FORMATION, STAGE. CONFERENCE
PARTICULIER DURANAIS-------- ne ennnnn en sneenenne
ASSOCIATION DURANNAISE----
ASSOCIATION EXTERIEURE----...
COMITE D'ENTREPRISE ou ENTREPRISE
La délibération n° 68 formalise cette décision adoptée à l’unanimité (10 pour, 0 contre).
14) Avis noms salles maison des associations Après étude, ce choix est remis à une date ultérieure. Il est décidé de demande l'avis des associations.
15) Débat PADD pour le PLC
L'article R 123-1 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l’article L123-1-3 du code de l'urbanisme, ce PADD
e définit les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservations ou de remise en bon état des continuités écologiques.
e arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.
e fixe des objectifs chiffrés de modération de consommation de l’espace et de lutte contre Pétalement urbain.
Conformément à l’article L123-9 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.
M. le maire expose alors le projet de PADD.
Les trois axes stratégiques poursuivis par le PADD sont les suivants :
Axe L: Conforter Duran dans son contexte territorial aux portes d’Auch e maintenir une dynamique d’accueil de nouveaux habitants adaptée au territoire e proposer une offre de logements adaptée aux besoins des durannais
e consolider le bourg et permettre un développement mesuré des quartiers périphériques
Axe 2 : Préserver les espaces naturels et agricoles
e protéger et valoriser les espaces participant aux continuités écologiques e préserver les paysages qualitatifs de la commune
e maintenir l’activité agricole de la commune
Axe 3 : Offrir les opportunités pour un nouveau dynamisme
+ assurer la vitalité de la commune par la diversification de l’activité économique e offrir un cadre de vie attractif aux habitants
+ améliorer les déplacements sur le territoire communal
Après cet exposé, Monsieur le maire déclare le débat ouvert.
Après avoir débattu sur le PADD), le conseil municipal :
- _ Approuve à l'unanimité le PADD suivant : voir annexe
La délibération n° 69 formalise cette décision.
16) Choix devis pour poteaux incendies M. le maire présente le plan de la commune avec les défenses incendie existantes et celles qui manquent actuellement sur certains quartiers. Il précise que certaines demandes d’urbanisme (CU) sont actuellement refusées par manque de protection incendie.
I présente les devis de Véolia pour la mise en place de poteaux incendie sur certains secteurs.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal décide de budgétiser 2 réserves souples sur les secteurs du Cabandé et de l’Arnaudé en 2017.
17) Avis pour plan de prévention des risques d’inondations
M. le maire informe le conseil que les services de la DDT du Gers (service Eau et Risques) ont présente en réunion de comité de pilotage le 10 novembre 2016 le plan de prévention des risques inondations (PPRD) qui va être mis en place sur la commune. Ce plan doit établir une cartographie précise du risque inondation, exploitable règlementairement et opposable aux tiers. Le PPRI vaudra alors servitude d'utilité publique et sera annexé au document d'urbanisme de la commune (PLU).
Le conseil doit notifier ses remarques à la DDT, concernant les documents présentés : cartographie enjeux, cartographie zonage, règlement.
Après examen des documents présentés, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Note :
- qu'aucune construction n’est soumise au risque inondation sur la commune, les plus proches étant situées 23 rue BTS et 18 rue Georges Brassens.
-qu'aucun équipement communal n’est soumis à ce risque, le bâtiment le plus proche étant le hangar municipal.
-que les voies communales chemin de la Bâtisse, chemin du Louret, chemin des Arrivets, chemin du
Berry et rue Blaize Thérèze Sentetz sont indiquées comme submersible.
e Ne formule aucune objection à ce plan
La délibération n°70 formalise cette décision adoptée à l’unanimité.
18) Questions diverses
Fibre : arrivée en 2017 sur la commune, le poste a été installé au carrefour des quatre chênes.
Impasse de Piquebise : M. Duffau demande de tailler les arbres
Bulletin municipal : un article pour l’école sera réalisé par Chantal Veillard.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 2 1h40.
Le maire, Abdellatif BENJEDDOUR