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Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006 participation classe ULIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
2025-006
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 17 février 2025
Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 4 février 2025, s'est réuni le 17 février 2025 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale LUGUET, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Participation Classe ULIS
Thème : Finances
Présents :
Madame LUGUET Pascale, Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame Lise PLA RODRIGUEZ, Adjoints
Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur SAINT- BEAT Frédéric,Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel (donne pouvoir à Madame PERTHUIS Nicole), Monsieur DEL FIORENTINO Julien (donne pouvoir à Madame Lise PLA RODRIGUEZ) Madame LASSORT Sheihnas (donne pouvoir à Monsieur GAMBART René)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 21 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 03
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20250217-2025-006-DE
Date de télétransmission : 19/02/2025
Date de réception préfecture : 19/02/2025 RAPPORTEUR : Lise PLA-RODRIGUEZ
I - Exposés des motifs
L’article L.212-8 du Code de l’Education précise la réglementation en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires, selon 2 régimes :
- Le droit commun : la commune de résidence doit participer obligatoirement aux charges de fonctionnement de la commune d’accueil lorsqu’elle ne dispose pas d’école élémen- taire ou si elle ne dispose pas de structures d’accueil suffisantes ou adaptées permettant la scolarisation de tous les enfants.
- Le régime dérogatoire : il existe 3 cas dérogatoires qui permettent d’une part à un enfant d’être inscrit dans une commune d’accueil, et d’autre part, d’imposer à la commune de résidence sa participation financière à la scolarisation :
Obligation professionnelle des parents en l’absence de moyens de garde et de cantine ou de l’une de ces prestations dans la commune de résidence.
Raisons médicales (état de santé de l’enfant).
Frère ou sœur scolarisés dans la commune d’accueil pour les mêmes raisons qu’évo- quées ci-dessus.
La participation aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil de l’ULIS s’inscrit dans le cadre du droit commun. Elle s’impose donc aux communes de résidence pour les en- fants scolarisés dans cette classe.
Je vous rappelle que, depuis la rentrée 2009, une ULIS a été ouverte à l’école élémentaire J. Moulin.
Le coût de fonctionnement à l’école J. Moulin s’élève à 882.43€ pour l’année scolaire 2023/2024.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’ordonnance n° 2000-549 du 19 août 2000, relative à la Partie Législative du Code de l’Edu- cation,
Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education,
Le conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à l’UNANIMITÉ
FIXER : le montant de la participation pour l’année scolaire 2023/2024 des communes de rési- dence des enfants accueillis dans l’ULIS, à 882.43€ par enfant, pour les frais de fonctionne- ment.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Florence BASSI DONNEFORT
Le Maire,
Mme Pascale LUGUET
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20250217-2025-006-DE
Date de télétransmission : 19/02/2025
Date de réception préfecture : 19/02/2025 3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20250217-2025-006-DE
Date de télétransmission : 19/02/2025
Date de réception préfecture : 19/02/2025