Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20230325 point14
Conseil Municipal - CM 20200910 point11
Conseil Municipal - CM 20250528 point11
Conseil Municipal - CM 20230325 point17
Conseil Municipal - CM 20210320 point11
Conseil Municipal - CM 20230325 point7
Conseil Municipal - CM 20200604 point11
Conseil Municipal - CM 20230325 point1
Déliberation - Point11
Conseil Municipal - CM 20230622 point9
Conseil Municipal - CM 20230325 point11
Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230325 point11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Numéro DL230210-VS01
Nature de l'acte | Délibération
Matière Domaine — Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé
Objet Cessions au profit de Madame Madeleine DECKERT des parcelles cadastrées en section 1 N° 410 et section 1 N° 426 et au profit de l'Eurométropole de Strasbourg des parcelles cadastrées en section 1 N° 427 et section 1 N° 428, route Burkel à IlIkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 25 mars 2023
à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le ving-cinq mars à 9 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur Hervé FRUH - Madame Valérie HEIM ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER - Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Jean-Louis KIRCHER - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Monsieur Rémy BEAUJEUX
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 17 mars 2023
Date de publication délibération : 30 mars 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230210-VS01-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro DL230210-VSO1
Matière 3.6.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé 1/3
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. CESSIONS AU PROFIT DE MADAME MADELEINE DECKERT DES
PARCELLES CADASTREÉES EN SECTION 1 N° 410 ET SECTION 1 N° 426
ET AU PROFIT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG DES
PARCELLES CADASTREÉES EN SECTION 1 N° 427 ET SECTION 1 N° 428,
ROUTE BURKEL A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Un recensement et une étude des propriétés communales immobilières a permis d'engager une réflexion sur le devenir de nombre de biens.
À l'instar d'autres cessions approuvées par le Conseil Municipal dans le cadre de
cette réflexion, la parcelle cadastrée en section 1 n°426, décrite ci-dessous, a été identifiée comme occupée par Madame Deckert qui y a installé son entrée de
garage.
Il en est de même pour la parcelle cadastrée en section 1 n°410, décrite ci-
dessous, qui a été identifiée comme une longue bande étroite intégrée dans le
jardin de Madame Deckert qui en ainsi sollicité l'acquisition auprès de la commune.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle désignée ci-dessous
au profit de Madame Deckert selon les conditions suivantes.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) :
- La parcelle cadastrée en section 1 n°426, d'une contenance de 90 centiares,
au prix de 10 530 €, soit 11 700 € l’are, matérialisée en vert aux fins de simple
localisation sur le plan figurant en annexe.
- La parcelle cadastrée en section 1 n°426, d’une contenance de 22 centiares,
au prix de 2 574 €, soit 11 700 € l’are, matérialisée en jaune aux fins de simple
localisation sur le plan figurant en annexe. Cette parcelle est issue de la
parcelle mère en section 1 n° 282/211 d'une surface de 13 ares 93 centiares,
conformément au PVA n° 4766 enregistré au service du cadastre le
23 novembre 2017.
Soit un total de 1 are et 12 centiares pour un montant de 13 104 euros
Dans l'ensemble de ces cas de régularisations foncières, il est convenu avec
l'acquéreur que la commune prenne en charge la moitié des émoluments du
notaire, autrement dit, les frais d'établissement de l’acte de vente à l'exclusion des impôts, taxes et droit d'enregistrement pouvant être dus par l'acquéreur.
Par ailleurs, l'examen de la situation foncière des parcelles cadastrée en section 1
n°427 et en section 1 n° 428, (issue également de la parcelle mère en section 1
n° 282/211 d'une surface de 13 ares 93 centiares, conformément au PVA n° 4766
enregistré au service du cadastre le 23 novembre 2017) rejoignant la route Burkel, sont aménagées en voirie. || convient donc de régulariser la situation par le
transfert de propriété des biens à l'Eurométropole de Strasbourg, compétente en la matière, en vue de l'incorporation au domaine public routier eurométropolitain
selon les conditions suivantes. Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230210-VS01-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro DL230210-VS01
Matière 3.6.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé 2/3
Sur le ban communal d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) :
- la parcelle cadastrée en section 1 n° 427, sur le plan cadastral extrait du PVA
en annexe, d'une contenance de 10 centiares, en nature de sol, à l'euro
symbolique,
- la parcelle cadastrée en section 1 n° 428, sur le plan cadastral extrait du PVA
en annexe, d'une contenance de 13 ares et 61 centiares, en nature de sol, à
l'euro symbolique,
conformément à l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, en vue de son incorporation au domaine public routier
eurométropolitain.
Vu le plan de localisation,
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 4766 enregistré au service du cadastre le
23 novembre 2017 et à l’origine des parcelles cadastrées en section 1 n° 426,
427 et 428
Vu le plan du cadastre annexé au PVA n°4766,
Vu l'évaluation de la Division du Domaine du Bas-Rhin n° 2022-67218-58250 en date du 10 août 2022,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
son article L. 3112-1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession des parcelles cadastrées en section 1 n° 410 ,eten
section 4 n° 426 aux conditions ci-dessus, au profit de Madame Madeleine DECKERT, soit une contenance totale de 1 are et 12 centiares au prix de
13 104€ (treize mille cent quatre euros), conformément à l’avis de la Division
du Domaine figurant en annexe ;
- d'approuver la cession des parcelles cadastrées en section 1 n° 427 eten
section 1 n° 428, aux conditions ci-dessus, au profit de l’'Eurométropole de Strasbourg, soit une contenance totale de 13 ares et 71 centiares, à l’euro
symbolique, conformément à l’article L. 3112-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
-_ _d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou
pièce nécessaire en vue de procéder auxdites cessions.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230210-VS01-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro DL230210-VSO1
Matière _3.6.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire
de Thibaud PHIL{PPS
Le secrétaire de séance
Alexandre 7.BEAUME
# |
3/3
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230210-VS01-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023