Compte-Rendu - 8778c cr cm 2017 06 30

Documents similaires

Compte-Rendu - 9e4ec cr cm 2017 03 01

Compte-Rendu - CR CM 2017 06 30

Compte-Rendu - 5a81c cr cm 2017 07 07

Compte-Rendu - 899e6 cr cm 2017 09 29

Procès Verbal - 2bc61 pv cm 2015 12 01

Compte-Rendu - cr cm du 30 janvier

Compte-Rendu - 6e8c6 cr cm 2016 06 03

Déliberation - 2022 06 30 Liste des DCM examinees

Conseil Municipal - cm 2017 06 30 1

Compte-Rendu - 128fb cr cm 2017 03 31

Compte-Rendu - 8778c cr cm 2017 06 30 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8778c cr cm 2017 06 30)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie, 1

Procès verbal

Conseil Municipal du 30 juin 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE PAGNY - sur - MOSELLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2017

------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

(en application de l'article 30 de la loi n°92-125 du 6 février 1992)

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers 23/06/2017 23/06/2017 En exercice 27 Présents 24

Votants 26

L'AN DEUX MILLE SEPT, LE TRENTE JUIN, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1 et le décret 2017-1091 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire.

Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée, ouvre la séance à 20 H 00, FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés,

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine AHMANE, M. Thierry BERTRAND, Mme Marie-Claude BOURG, M. René BIANCHIN, Mme Marie- Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, Mme Claudette CHRÉTIEN, M. Pierre CLAIRE, M. Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M Gérard JÉRÔME, M. Thierry Le BOURDIEC, Mme Céline MAUJEAN, M. Daniel MEUNIER, Mme Aurélie NICOLAS, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, Mme Marie-Thérèse SINTEFF, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, Mme Françoise THIRIAT. FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Madame Arlette COULIN procuration à Madame Annick RAPP

Madame Carole MOUTH procuration à Monsieur René BIANCHIN

ABSENT EXCUSÉ :

M. Serge COLIN

SECRETAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Michel CHASTANET

Délibération n°1

Désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017

Rapporteur : René Bianchin

Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2017 relatif aux modalités d’élection des délégués, Conformément aux dispositions de l’article R. 133 du Code Electoral, le bureau a été constitué de : - Monsieur René BIANCHIN Président2

- Les deux conseillers municipaux les plus âgés présents :

Mme Marie Thérèse SINTEFF

M. Pierre SCHALL

- Les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents :

M. Lionel CHARIS

Mme Aurélie NICOLAS

Le Président invite le Conseil à procéder, sans débat, au scrutin suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, à l’élection de 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26 à déduire : bulletins blancs et nuls : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 26 se répartissant comme suit

- Liste Ensemble Agissons pour Pagny 20 13 délégués 5 suppléants - Liste Pagny avec Vous 3 1 délégué

- Liste Pagny Autrement 3 1 délégué

Sont désignés en qualité de délégués titulaires :

M. René BIANCHIN, Mme Françoise THIRIAT, M. Thierry Le BOURDIEC, Mme Annick RAPP, M. Serge DONNEN, Mme Marie-Claude BOURG, M. Lionel CHARIS, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Pierre CLAIRE, Mme Antoinette HARAND, M. Gérard JEROME, Mme Arlette COULIN, M. Pierre PEDRERO, Mme Martien AHMANE, M. Jean-Luc THIEBAUT

Sont désignés en qualité de délégués suppléants

Mme Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Thierry BERTRAND, Mme Marie-Thérèse SINTEFF, M. Daniel MEUNIER, Mme Céline MAUJEAN

Délibération n°2

Demande de subvention PNRL

Rapporteur : Serge Donnen

Considérant que la commune de Pagny-sur-Moselle est éligible aux subventions accordées dans le cadre de la démarche Territoire à Energie Positive pour le dispositif des certificats d’économie d’énergie, Considérant que le projet de remplacement de luminaires s’inscrit dans le dispositif d’aide aux collectivités pour la rénovation de l’éclairage public

Considérant que le projet de remplacement des luminaires dans différentes rues de la ville avec l’objectif vise à renforcer les continuités écologiques et améliorer le cadre de vie,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie réunie le 20 juin 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Sollicite à l’unanimité une subvention du PNRL pour les projets décrits ci-dessus selon le plan de financement ci-après :

Intitulé Dépenses H.T. Intitulé Recettes H.T.

Remplacement luminaires 38 622 PNRL 50 % Autofinancement 50 %

19 311

19 311

Total 38 622 Total 38 622

Délibération n°3

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Annick RAPP

Considérant qu’en application de la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 34, le Conseil Municipal fixe par délibération la liste des emplois de la commune, étant entendu que toute création d’emploi est subordonnée à l’ouverture préalable3

d’un crédit au chapitre budgétaire intéressé, ceci, en application de l’article l 411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 25 avril 2017 pour les suppressions de postes, Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 19 juin 2017, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Modifie à l’unanimité le tableau des effectifs, à compter du 1er juillet 2017, suivant la proposition ci-dessous :

Délibération n°4

Création d’emplois budgétaires non permanents

Rapporteur : Claudette Chrétien

Monsieur le maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.

L’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Ils peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs. M. le maire propose au conseil municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou saisonniers d'activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités des services.

Après avis favorable de la commission du personnel du 19 juin 2017,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de créer des emplois budgétaires non permanents dans les conditions énumérées ci- dessus ;

- 5 emplois d’adjoint technique 2ème classe non titulaires à temps plein (35 heures hebdomadaires) - 2 emplois d’adjoint technique 2ème classe non titulaires à raison de 22,30/35ème La rémunération de ces emplois est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12, article 64131.

Mouvement Grade Nombre de Postes Quotité hebdomadaire

Création Agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles (C2) 1 28/35

Création Adjoint technique (C1) 1 30/35

Création Adjoint Technique principal 2 ème classe (C2) 1 35/35

Création Adjoint animation (C1) 1 28/35

Suppression Adjoint technique (C1) 1 23/35

Suppression Adjoint administratif (C1) 2 28/35

Suppression Adjoint technique (C1) 1 35/35

Suppression Agent de maîtrise 1 35/354

Délibération n° 5

Annulation de la délibération n° 05 du 22 janvier 2008 et vente des parcelles AN n°419, 421, 425, 423 et 409 à Mesdames TRUFFERT et LATZER et M. CLAIRE

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant que suite à l’aménagement du lotissement Montessori 2, il reste une bande de terrain, en partie propriété de la commune, au croisement des rues Victor PROUVE et MONTESSORI, correspondant aux parcelles cadastrales AN n° 419, AN n° 421, AN n°425, AN n°423 et AN n°409, d’une surface totale d’environ 129 m²,

Considérant la rétrocession en cours par ICADE de la parcelle AN n°419 d’une surface de 18 m², rue Victor Prouvé dans le domaine privé de la commune, suivant la délibération n° 05 du 19 septembre 2016, Vu la délibération n° 05 du 22 janvier 2008 relative à la vente à Mesdames TRUFFERT Laurence et LATZER Myriam, nées BERNARD, de cette bande de terrain,

Considérant que depuis 2008 et malgré une relance en décembre 2014, Mesdames TRUFFERT Laurence et LATZER Myriam, nées BERNARD, n’avaient pas donné suite aux démarches de cession des parcelles, Vu l’estimation de France Domaine du 02 décembre 2016, estimant les parcelles à une valeur vénale de 6 140 €,

Vu la lettre de M. CLAIRE Pierre reçue le 20 avril 2017 et la lettre de Mesdames TRUFFERT Laurence et LATZER Myriam, nées BERNARD reçue le 12 mai 2017 proposant l’acquisition des parcelles, Vu le plan recueillant l’accord de Mesdames TRUFFERT Laurence et LATZER Myriam, nées BERNARD et M. CLAIRE Pierre et, proposant la répartition des parcelles et des surfaces comme suit : - M. CLAIRE Pierre : parcelles AN n°419p, AN n°409p, AN n°425, AN n°421 et AN n°423, - Mesdames TRUFFERT Laurence et LATZER Myriam, nées BERNARD AN n°419p et AN n°409p,

Considérant la volonté de M. CLAIRE Pierre de prendre à sa charge les frais de notaire et les frais de bornage,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie du 20 juin 2017,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Décide à l’unanimité (une abstention M. Claire) de rapporter la délibération n° 05 du 22 janvier 2008 relative à l’aliénation des parcelles constitutives de la bande de terrain communale reliquat du lotissement MONTESSORI II,

- d’autoriser la vente des parcelles AN n° 409, AN n° 421, AN n°425, AN n°423 et AN n°419 d’une surface totale d’environ 129 m² au prix de 6140 € à M. CLAIRE Pierre et Mesdames TRUFFERT Laurence et LATZER Myriam, nées BERNARD, une fois la rétrocession de la parcelle AN n° 419 finalisée et suivant la répartition suivante :

°M. CLAIRE Pierre : parcelles AN n°419p, AN n°409p, AN n°425, AN n°421 et AN n°423, ° Mesdames TRUFFERT Laurence et LATZER Myriam, nées BERNARD AN n°419p et AN n°409p, - de dire que les frais d’acte et tout frais relatifs à cette cession seront à la charge de M. CLAIRE Pierre,

- d'autoriser le Maire à signer l’acte de vente et à intervenir sur tout document en lien avec cette cession.

Délibération n° 6

Approbation modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Lionel Charis

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-45,

Vu la notification de projet de modification simplifiée n°1 au préfet et aux Personnes Publiques Associées en date du 28 novembre 2016,

Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 conformément à l’article L153-47, du 18 avril 2017 au 16 mai 2017,

Considérant qu’aucun avis ou observations n’ont été recueillis dans le registre de mise à disposition au public durant la période impartie,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie du 20 juin 2017,

Le conseil municipal après en avoir délibéré5

- Décide à l’unanimité d’adopter la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. Conformément à l’article L153-48, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après :

- l’accomplissement des mesures de publicité,

- sa transmission au préfet.

Délibération n°7

Transfert de compétence « Contrat local de santé » au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire

Rapporteur : René Bianchin

En France, la Santé publique relève de la compétence de l’Etat qui l’exerce par ses services et les Agences Régionales de Santé (ARS).

Toutefois, la loi HPST (Hôpital Patients Santé et Territoire) du 21 juillet 2009 autorise et favorise l’engagement des collectivités territoriales à leurs côtés, dans l’intérêt de la population. Ainsi la loi HPST confère aux ARS la possibilité de conclure des Contrats Locaux de Santé (CLS) avec les collectivités territoriales portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soin et l’accompagnement médico-social.

En effet, le CLS participe à la construction des dynamiques territoriales de santé. Il permet la rencontre du projet porté par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et des aspirations des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.

Le CLS est signé entre la commune ou l’EPCI concerné, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Préfecture de région concernée. Peuvent également être signataires selon les cas l’assurance maladie, l’éducation nationale, des associations, etc.

Il définit les fonctions de chacun dans le domaine de la santé sur le territoire concerné et a pour objectifs de : ✓ Renforcer la cohérence intersectorielle et inter dispositifs des actions de santé en mutualisant les moyens (principe de transversalité et de cohésion) ;

✓ Valoriser les actions existantes ;

✓ Etre souple et adaptable au territoire, en répondant aux besoins de proximité (principe de territorialisation)

✓ S’appliquer à des zones prioritaires pour agir essentiellement sur la promotion de la santé, la santé mentale et l’accès aux soins (principe d’agir sur la santé par l’angle des inégalités sociales). Dans ce cadre, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Val de Lorraine a initié en 2015 une démarche destinée à favoriser l’élaboration d’un Contrat Local de Santé (CLS) pour le territoire du Val de Lorraine et a constitué à cet effet un comité de pilotage. Il réunit tous les partenaires concernés du territoire et l’ARS afin d’établir un diagnostic, de recenser les moyens, en vue de définir des orientations et des actions prioritaires. Cependant, vu qu’à ce jour, seules les Communauté de Communes du Bassin de Pompey, de Moselle et Madon et la commune de Pont à Mousson disposent de la compétence nécessaire pour valider un CLS ; en considérant également que la problématique «santé» est «l’affaire de toutes les communes» et qu’il y a par conséquent nécessité à maintenir une offre de services de santé équitable et de qualité sur l’ensemble du territoire de la CCBPAM.

Il est proposé, dans un souci de cohérence et d’efficience, que la CCBPAM prenne la compétence « Contrat Local de Santé » au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire.

Elle aura en charge de contribuer à la définition d’une politique de santé en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés afin de mettre en cohérence les actions de prévention et de promotion de la santé sur le territoire.

Vu l’avis favorable de la commission personnel du 19 juin 2017,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve à l’unanimité le transfert de compétence « Contrat Local de Santé » au titre de l’Action sociale d’intérêt communautaire.