IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-067
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-03-02-00069 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Intersport - Loudéac (2 pages) Page 4
22-2026-03-02-00054 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Bégard (2 pages) Page 7
22-2026-03-02-00055 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Belle-Isle-en-Terre (2 pages) Page 10
22-2026-03-02-00057 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Broons (2 pages) Page 13
22-2026-03-02-00058 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Corseul (2 pages) Page 16
22-2026-03-02-00059 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Dinan (2 pages) Page 19
22-2026-03-02-00056 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Île-de-Bréhat (2 pages) Page 22
22-2026-03-06-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Quévert (2 pages) Page 25
22-2026-03-02-00060 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - St-Agathon (2 pages) Page 28
22-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste -Le Mené (2 pages) Page 31
22-2026-03-06-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste- Plancoët (2 pages) Page 34
22-2026-03-02-00068 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mairie de Langueux (3 pages) Page 37
22-2026-03-02-00050 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - Binic-Étables-Sur-Mer (2 pages) Page 41
22-2026-03-02-00051 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Moulin d'Élise - Langueux (2 pages) Page 44
22-2026-03-02-00052 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Musée Milmarin - Ploubazlanec (2 pages) Page 47
22-2026-03-02-00070 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Planète Scoot - St-Brieuc (2 pages) Page 50
22-2026-03-02-00053 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Pontrieux Motoculture (2 pages) Page 53
22-2026-03-02-00061 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Relais de l'Arrivée - Quintin (2 pages) Page 56
2 22-2026-03-02-00062 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Sonepar - Paimpol (2 pages) Page 59
22-2026-03-02-00065 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Tabac presse Ty Butun - St-Brieuc (2 pages) Page 62
22-2026-03-02-00064 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Terre Armor Habitat - St-Brieuc (2 pages) Page 65
22-2026-03-02-00066 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - U Express - Pleubian (2 pages) Page 68
22-2026-03-02-00067 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Vélo Coeur - Langueux (2 pages) Page 71
22-2026-03-02-00063 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ville de St-Agathon (2 pages) Page 74
3 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00069
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intersport - Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intersport - Loudéac 4 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250320
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ARHLETICA SARL / INTERSPORT - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bruno FRENOY, directeur pour l'établissement situé à l'adresse suivante : ARHLETICA SARL / INTERSPORT - Parc d'activité Nord de Ker Hervé - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Bruno FRENOY, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ARHLETICA SARL / INTERSPORT - Parc d'activité Nord de Ker Hervé - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS 1euX et etaniissements OUVErcs
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intersport - Loudéac 5 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4 97=-NTFR-
1100114016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:43:06+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intersport - Loudéac 6 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00054
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Bégard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Bégard 7 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250069
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - BEGARD
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE-18 rue Pierre Perron - 22140 BEGARD ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE - 18 rue Pierre Perron - 22140 BEGARD.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à la christ Ance rorennnac at Aa Liane flanc lac linmiiv at Atakhlie ent ninsarke aes atceinces à a sécurité UCS> PART ee et GesS Diens Gans 1€S H1eUX EL Etaniissem
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Bégard 8 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342 19200300 100 1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:08:52+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Bégard 9 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00055
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Belle-Isle-en-Terre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Belle-Isle-en-Terre 10 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260009
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - BELLE ISLE EN TERRE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE-10 rue du Guic - 22810 BELLE ISLE EN TERRE ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 10 rue du Guic - 22810 BELLE ISLE EN TERRE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à la christ Ance rorennnac at Aa Liane flanc lac linmiiv at Atakhlie ent ninsarke aes atceinces à a sécurité UCS> PART ee et GesS Diens Gans 1€S H1eUX EL Etaniissem
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Belle-Isle-en-Terre 11 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
. OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:07:05+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Belle-Isle-en-Terre 12 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00057
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Broons
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Broons 13 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260010
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - BROONS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE-2 place du Docteur Laurent - 22250 BROONS ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE - 2 place du Docteur Laurent - 22250 BROONS.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à la christ Ance rorennnac at Aa Liane flanc lac linmiiv at Atakhlie ment ninsarke aes atceinces à a sécurité UCD PART ee et GesS Diens Gans 1€S H1eUX EL Etaniissem
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Broons 14 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4 97=NTFR-
1110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:07:40+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Broons 15 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00058
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Corseul
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Corseul 16 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260013
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - CORSEUL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE -3 rue du Temple de Mars - 22130 CORSEUL ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 3 rue du Temple de Mars - 22130 CORSEUL.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à la christ Ance rorennnac at Aa Liane flanc lac linmiiv at Atakhlie ment ninsarke aes atceinces à a sécurité UCD PART ee et GesS Diens Gans 1€S H1eUX EL Etaniissem
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Corseul 17 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97-NTFR-
1100014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342 19200300 100.1.1=
1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
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Date : 2026.03 02 19:09:29+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Corseul 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00059
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Dinan 19 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260006
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste pour l'établissement situél à l'adresse suivante: LA POSTE-7 place Duclos - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 7 place Duclos - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts iblize martinilibrom nt MAIL Pa! Cut Fm au MUWIIL pai LILUTIICICIEICII e rioruinc Adl'acr ss da ssl CAPUSES da UCS TISQUCS U GHICSSIUIT UU UC VUI.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Dinan 20 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID 2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:05:54+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Dinan 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00056
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Île-de-Bréhat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Île-de-Bréhat 22 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260008
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - BREHAT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - Bourg - 22870 BREHAT ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - Bourg - 22870 BREHAT.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au mblise martiniil au MUWIIL pai LILUI d e rioruinc Adl'acr ss da ssl Fat Accinn Pat CS TIOQULRS U aEICooIUII UU UC VUI,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Île-de-Bréhat 23 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 1100014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:06:32+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Île-de-Bréhat 24 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-06-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Quévert 25 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260003
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (PDC) - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE (PDC)-7 rue de la Violette - 22100 QUEVERT ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE (PDC) - 7 rue de la Violette - 22100 QUEVERT.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à la christ Ance rorennnac at Aa Liane flanc lac liniiv at Atakhl: \iarte aes atteintes à 1à SeCUI ité UCS> PART ee et aes Diens Gans 1€S 1EeUX et étabiissements OUVErts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Quévert 26 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 est abrogé.
Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
1100014016, OU=0002 1100014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL.,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:04:15+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Quévert 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00060
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - St-Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - St-Agathon 28 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260004
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (PDC) - ST AGATHON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE (PDC)-ZI de Bellevue - 22200 ST AGATHON ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE (PDC) - ZI de Bellevue - 22200 ST AGATHON.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à la christ Ance rorennnac at Aa Liane flanc lac liniiv at Atakhl: \iarte aes atteintes à 1à SeCUI ité UCS> PART ee et aes Diens Gans 1€S 1EeUX et étabiissements OUVErts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - St-Agathon 29 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2021.
Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:04:46+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - St-Agathon 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-06-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste -Le Mené
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste -Le Mené 31 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260005
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - LE MENE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE-19 Rue du Méné (Collinée) - 22330 LE MENE ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 19 Rue du Méné (Collinée) - 22330 LE MENE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à la christ Ance rorennnac at Aa Liane flanc lac linmiiv at Atakhlie ent ninsarke aes atceinces à a sécurité UCS> PART ee et GesS Diens Gans 1€S H1eUX EL Etaniissem
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste -Le Mené 32 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300 100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:05:18+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste -Le Mené 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-06-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste- Plancoët
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste- Plancoët 34 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260011
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (PDC) - PLANCOET
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE (PDC)-ZA de Nazareth - 22130 PLANCOET ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE (PDC) - ZA de Nazareth - 22130 PLANCOET.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à la christ Ance rorennnac at Aa Liane flanc lac liniiv at Atakhl: \iarte aes atteintes à 1à SeCUI ité UCS> PART ee et aes Diens Gans 1€S 1EeUX et étabiissements OUVErts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste- Plancoët 35 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.
Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID 2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026 03.02 19:08:18+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste- Plancoët 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00068
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mairie de Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie de Langueux 37 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260044
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAIRIE DE LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu là demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de LANGUEUX pour l'installation d'un système de vidéoprotection filmant l'entrée et les abords de la mairie située au 2 rue de Brest - 22360 LANGUEUX ainsi que le parking extérieur du commissariat de police situé au 17 rue de Rennes - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie de Langueux 38 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Maire de LANGUEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, filmant l'entrée et les abords de la mairie située au 2 rue de Brest - 22360 LANGUEUX ainsi que le parking extérieur du commissariat de police situé au 17 rue de Rennes - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 6 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Les services de la police nationale disposent d'un renvoi permanent des images issues du système de vidéoprotection, en temps réel, dans les locaux relevant de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Brieuc.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.
Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie de Langueux 39 Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342 19200300 100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:21:49+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie de Langueux 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay - Binic-Étables-Sur-Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Binic-Étables-Sur-Mer 41 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250337
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - BINIC - ETABLES SUR MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement situé à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 36225 - Boulevard des Islandais - 22410 BINIC - ETABLES SUR MER ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - Consigne 36225 - Boulevard des Islandais - 22410 BINIC — ETABLES SUR MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts # mark hi: : in: ! au pPUDrHC par LICU èr mA ntea Ac à des risG! inc Al'anranceinm ni: AA AI UC 1 CAPUSCS a ULS TIOUURS U gaEli ession OÙ ae VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Binic-Étables-Sur-Mer 42 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
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avec ma signature juridiquement
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Date : 2026.03.02 18:58:30+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Binic-Étables-Sur-Mer 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00051
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Moulin d'Élise - Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Moulin d'Élise - Langueux 44 PRÉFET
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Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250319
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MOULIN D'ELISE - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gilles AUVINET pour l'établissement situé à l'adresse suivante : MOULIN D'ELISE - Rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Gilles AUVINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MOULIN D'ELISE - Rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ ae VOi. biz mar au pUuDiIC paï ticuli
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Moulin d'Élise - Langueux 45 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:42:32+01'00
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Moulin d'Élise - Langueux 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Musée Milmarin - Ploubazlanec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée Milmarin - Ploubazlanec 47 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260022
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MUSÉE MILMARIN - PLOUBAZLANEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le président de Guingamp Paimpol Agglomération pour l'établissement situé à l'adresse suivante : MUSÉE MILMARIN - 16 rue de la Résistance - 22620 PLOUBAZLANEC ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le président de Guingamp Paimpol Agglomération est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MUSÉE MILMARIN - 16 rue de la Résistance - 22620 PLOUBAZLANEC.
Article 2 : Le système est constitué de : 10 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Aac khitimante noibklike at laiire à L Lo MYUWIILS CLICUIS ga
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée Milmarin - Ploubazlanec 48 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300 100 1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=-JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:32:22+01'00°
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée Milmarin - Ploubazlanec 49 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00070
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Planète Scoot - St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Planète Scoot - St-Brieuc 50 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260020
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PLANETE SCOOT - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent LE COQ pour l'établissement situé à l'adresse suivante : PLANETE SCOOT - 56 rue de Paris - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Laurent LE COQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PLANETE SCOOT - 56 rue de Paris - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli Fr le! nc fAl'anrnceinn Aa ssl es: risques à agression OU Ge VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Planète Scoot - St-Brieuc 51 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:18:54+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Planète Scoot - St-Brieuc 52 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00053
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pontrieux Motoculture
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pontrieux Motoculture 53 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260032
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PONTRIEUX MOTOCULTURE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Clément LE VEY pour l'établissement situé à l'adresse suivante : PONTRIEUX MOTOCULTURE - rue de Keremarch - 22260 PONTRIEUX ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Clément LE VEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PONTRIEUX MOTOCULTURE - rue de Keremarch - 22260 PONTRIEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS n1euX et etaniissements OUVErcs
au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pontrieux Motoculture 54 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID 25.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:48:13+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pontrieux Motoculture 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00061
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Relais de l'Arrivée - Quintin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Relais de l'Arrivée - Quintin 56 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260073
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE RELAIS DE L'ARRIVEE - QUINTIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David BALCO pour l'établissement situé à l'adresse suivante: BAR TABAC LE RELAIS DE L'ARRIVEE -13 avenue du Général de Gaulle - 22800 QUINTIN ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur David BALCO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE RELAIS DE L'ARRIVEE - 13 avenue du Général de Gaulle - 22800 QUINTIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la Aac attaintac à la cériirité Hac norennnac at Anc hiane dance Aa liniiv at Attal: ISSEME UCD atteintes a ia 2ICLUIILE UCD PS, 2UIHICD CL UC) LVICII UdGIID UCD IIEUX CL CLONUIIDDCITIC
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
prévention
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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Relais de l'Arrivée - Quintin 57 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:20:31+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Relais de l'Arrivée - Quintin 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00062
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Sonepar - Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sonepar - Paimpol 59 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250341
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SONEPAR FRANCE - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA pour l'établissement situé à l'adresse suivant : SONEPAR FRANCE - 9 rue Mendès France - 22500 PAIMPOL ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SONEPAR FRANCE - 9 rue Mendès France - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sonepar - Paimpol 60 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 est abrogé.
Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=-NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:59:13+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sonepar - Paimpol 61 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00065
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Tabac presse Ty Butun - St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse Ty Butun - St-Brieuc 62 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250325
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE / SNC TI-BUTUN - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bruno LE MENTEC pour l'établissement situé à l'adresse suivante : TABAC PRESSE / SNC TI-BUTUN -13 boulevard de l'Atlantique - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Bruno LE MENTEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: TABAC PRESSE / SNC TI-BUTUN - 13 boulevard de l'Atlantique - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts Er martinilibromant avmneñe Anne ricriine nAN'acrnceinn ni: Aa ul nt ls carn: 1h au PUDIHC pai ticunerement exposés à UCD risques d'agression OÙ Ge VOi er 1e SeCOUrS aux
personnes et la défense contre les incendies.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse Ty Butun - St-Brieuc 63 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026 03.02 18:51:30+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse Ty Butun - St-Brieuc 64 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00064
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Terre Armor Habitat - St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Terre Armor Habitat - St-Brieuc 65 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260041
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TERRE D'ARMOR HABITAT - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Denis MEGE pour l'établissement situé à l'adresse suivante : TERRE D'ARMOR HABITAT - 47 rue Ferdinand de Lesseps - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Denis MEGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: TERRE D'ARMOR HABITAT - 47 rue Ferdinand de Lesseps - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
rticle 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention at const atat: inn f\lac infrartinne ralatnrac à Vakhandan ÀAfAarA: Aa nârhate Aa matériniiv CL'LUIIDLALALIUII UCD il HIGRLLIUIID reIatives a I AUWdIIUUII LU oraures, ae UCLIICLO, UC III LCI IAUX.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Terre Armor Habitat - St-Brieuc 66 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID 2.5.4 97=NTFR-
1100014016, OU=0002 1100140116,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:02:39+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Terre Armor Habitat - St-Brieuc 67 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00066
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- U Express - Pleubian
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express - Pleubian 68 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250315
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
U EXPRESS / SAS MATILDIS - PLEUBIAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Franck BOIVIN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : U EXPRESS / SAS MATILDIS - 24 rue de l’Armor - 22610 PLEUBIAN ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Franck BOIVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : U EXPRESS / SAS MATILDIS - 24 rue de l'Armor - 22610 PLEUBIAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 27 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ ae VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express - Pleubian 69 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:38:38+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express - Pleubian 70 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00067
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Vélo Coeur - Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Vélo Coeur - Langueux 71 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260035
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VELO COEUR - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre GOIN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : VELO COEUR - 11 rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Pierre GOIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: VELO COEUR - 11 rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli Fr le! nc fl'anrnccinne at Ha uAnl es: risques à agressions et ae voi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Vélo Coeur - Langueux 72 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.497=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342 19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:50:15+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Vélo Coeur - Langueux 73 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00063
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ville de St-Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de St-Agathon 74 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N°20260072
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE SAINT-AGATHON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la Maire de Saint-Agathon pour l'installation d'un système de vidéoprotection urbaine ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Maire de Saint-Agathon est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de SAINT-AGATHON.
Article 2 : Le système est constitué de 5 caméras de voie publique réparties comme suit :
- Secteur1 : rue du Stade / rue Louis Berthelot (X 1)
- Secteur 2 : rue du Stade / rue de Hent Meur (X 1)
- Secteur 3 : Carrefour rue du Prieuré / centre technique municipal (X 1) - Secteur 4 : rue du Stade (X 1)
- Secteur 5 : rue de Toullen (X 1)
Les caméras de voie PUDIIQUE SONT équipées d'une e Ÿ
confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ac mn Franc uumniAn svabliomus cnnt
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de St-Agathon 75 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets.
Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déciarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN AMIEL
1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=
0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:19:56+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : ds ce SE se je Www.teiereCcoUrs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de St-Agathon 76