Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 08 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 23 RAA spécial ARS du 23 août 2023
Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 23 RAA spécial ARS du 23 août 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Tabac et addictions,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 23 août 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS du 23 août 2023
SOMMAIRE
Protocole Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS-DD92/ES
N°- 22.06.2023
PROTOCOLE CADRE DE LA MISE EN
ŒUVRE DES INJONCTIONS
THERAPEUTIQUES SUR LE
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE.
3 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-France
PROTOCOLE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES INJONCTIONS THERAPEUTIQUES SUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
Entre :
La Délégation Départementale des Hauts de Seine de l’Agence Régionale de Santé Ile-de- France, représentée par son Directeur, Monsieur Renaud PELLE, ou son représentant ;
ET
Le Parquet de Nanterre, représenté par Virginie DENEUX, ou son représentant.
- Vu la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses ;
- Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; - Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;
- Vu le code de procédure pénale et notamment les dispositions de l’article 41-1 ; - Vu le code pénal et notamment les dispositions de l’article 132-45 ; - Vu le code de la santé publique et notamment les dispositions des articles L.3413-1 à L.3413-4;
- Vu la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 16 février 2012 relative à l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage des produits stupéfiants par l’intervention d’un professionnel de santé ;
- Vu le Projet Régional de Santé 2018-2022 de l’Agence Régionale de Santé ; - Vu le Plan national de mobilisation de mobilisation contre les addictions 2018-2022 ;
Préambule
L’injonction thérapeutique est une mesure de soins prononcée par une autorité judiciaire dans le cadre d’une alternative aux poursuites. Elle fait suite à un usage illicite de stupéfiants. Elle peut concerner des personnes majeurs et mineurs, sans distinction de produits stupéfiants. En Ile de France, cela concerne majoritairement, selon les départements, la consommation de cannabis et de crack.
Le magistrat fait procéder à un examen médical par un médecin relai ou à une évaluation socio-psychologique par un psychologue ou tout autre professionnel de santé habilité par le directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétente.
Le dispositif actuel des injonctions thérapeutiques basé sur le recrutement des médecins relais montre ses limites :
- Un problème de recrutement des médecins relais ;
- Un cadre réglementaire incomplet pour l’habilitation de psychologues ou autre professionnel de santé pouvant réaliser une évaluation;
- Un suivi aléatoire des mesures de soins préconisées ;
- Un déficit dans l’accompagnement des personnes en difficulté avec leurs consommations de substances psychoactives.
Pour répondre à ces enjeux, en complément à la possibilité de désigner un médecin relais, il est mis en place une procédure permettant l’habilitation des psychologues ou autre 4
professionnel de santé pour l’évaluation socio-psychologique, prévue par le code de la santé publique.
La mise en œuvre des injonctions thérapeutiques associe Parquet, ARS, professionnel de santé habilité. Le but est de permettre un suivi plus régulier et mieux coordonné des personnes en difficulté avec des consommations de substances psychoactives et à risque de récidive.
Cette mesure est destinée à accompagner vers les soins en addictions les personnes ayant fait un usage régulier de stupéfiants. Elle permet d’intervenir auprès d’un public souvent encore inconnu des structures spécialisées pour la prévention, la réduction des risques, l’accompagnement et le soin en addictologie. Elle conduit les consommateurs (usage nocif et dépendance) à lever le déni de leurs pratiques problématiques et à s’approprier un projet de soins.
Des résultats très positifs ont pu être observés à la fois en terme d’inscription durable dans un parcours d’accompagnement et de soins et de réduction voire d’arrêt des consommations.
La procédure, objet du présent protocole, vise aussi à définir et garantir une mise en œuvre « harmonisée » en Ile-de-France des Injonctions thérapeutiques prononcées par les Parquets.
Article 1 : Objet du protocole cadre
Le protocole vise à assurer la mise en œuvre des injonctions thérapeutiques, en l’absence de médecin relais, par un professionnel de santé habilité, dans le département des Hauts de Seine.
Le dispositif d’injonction thérapeutique est une mesure prononcée par le procureur de la République de Nanterre dans le cadre d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale.
Article 2 : Acteurs du dispositif
Interviennent pour le dispositif :
- L’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, d’une part dans le cadre de l’habilitation des professionnels de santé chargés de la mise en œuvre des mesures d’injonction thérapeutique par la DG ARS sur le département des Hauts de Seine après avis du Procureur de la République de Nanterre, et d’autre part dans le cadre du financement de ce dispositif.
- Le Parquet de Nanterre dans le cadre de l’article 41-2 du Code de procédure pénale.
Article 3 : Professionnels de santé habilités
En l’absence de médecin relai sur le territoire, l’Agence Régionale de santé d’Ile de France habilite des professionnels de santé, qui doivent être salariés d’un centre de soins et d’accompagnement, de prévention en addictologie, et qui, conformément à l’article L.3413-1 du Code de la santé publique, doivent justifier d’une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions.
Par ailleurs, dans un objectif d’harmonisation avec l’habilitation des médecins relai, l’ARS vérifie le bulletin n°2 du casier judiciaire du professionnel de santé.
Article 4 : Public bénéficiaire du dispositif
Le dispositif s’adresse : 5
- Aux personnes majeures et mineures interpellées dans le département des Hauts de Seine pour usage de produits stupéfiants et orientées dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
- Aux personnes majeures et mineures consommateurs de drogues illicites ; - Aux personnes majeures et mineures interpellées dans d’autres départements d’Ile de France pour usage de produits stupéfiants, domiciliées dans le département des Hauts de Seine et orientées dans le cadre d’une procédure judiciaire par le parquet de ces autres départements.
Article 5 : Mise en œuvre du dispositif par le Parquet
La mesure d’injonction thérapeutique sera exécutée de la manière suivante :
- 1/ Les personnes sont convoquées ou déférés devant un procureur, substitut du procureur ou un délégué du procureur du Parquet de Nanterre qui procède obligatoirement à un avertissement pénal probatoire ;
- 2/ Si les personnes y consentent, le procureur prononce une mesure d’injonction thérapeutique en application de l’article 41-2 du code de procédure pénale. L’engagement écrit de la personne à suivre le suivi thérapeutique et l’accompagnement proposé mis en place est obligatoire.
- 3/ Cette décision se traduit par :
o La saisine directe du professionnel de santé habilité par la DG ARS par le Parquet de Nanterre en lui communiquant les éléments procéduraux pertinents.
o Afin de réaliser l’entretien d’accueil réalisé par le professionnel de santé habilité par la DG ARS, une permanence est tenue par ce dernier au sein du tribunal de Nanterre :
Tous les lundis pour les personnes mineures de 9H à 13H
Tous les jeudis pour les personnes majeures de 9H à 13H
- 4/ La durée minimale de la mesure est de 6 mois renouvelable jusqu’à 2 ans ; - 5/ A la lecture de la « fiche navette » envoyée par le professionnel habilité par la DG ARS sur la situation de la personne, le magistrat référent du dispositif décide : o En cas de réussite, un classement sans suite ;
o En cas d’échec, une amende via la procédure de composition pénale.
Article 6 : Financement du dispositif
Les professionnels habilités par la DG ARS sont financés par des crédits de l’ONDAM médico-social spécifique.
Article 7 : Pilotage du dispositif
La gouvernance et le pilotage du dispositif repose sur un comité de pilotage Parquet/ARS :
- Se réunit au moins une fois par an ;
- Sous l’égide du Procureur de la République de Nanterre et de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
La Délégation départementale des Hauts de Seine de l’Agence Régionale de Santé Ile-de- France est chargée de la coordination des informations, des décisions à pendre et du lien entre le Parquet de Nanterre et les professionnels habilités.
Article 8 : Suivi du dispositif
Le suivi du dispositif sera assuré par l’Agence Régionale de santé d’Ile de France. 6
Article 9 : Durée du dispositif
La durée du dispositif est indéterminée. Il sera amené à évoluer si de nouveaux textes règlementaires sont publiés.
Article 10 : Modification du protocole
Le présent protocole est applicable dès sa signature.
Il peut faire l’objet de modification par le biais d’un avenant. Ces modifications seront présentées en comité de pilotage et fera l’objet d’une décision conjointe des signataires du protocole.
Fait à Nanterre, le 22/06/2023
Signatures
Le Procureur de la République de Nanterre
signé
Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts de Seine de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
Signé
Véronique DUGAY 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/