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Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 01 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2017 – COMPTE-RENDU- 1 / 6
Conseil Municipal du 26 janvier 2017
Compte-rendu
L’an deux mille dix-sept, le vingt-six du mois de janvier à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 janvier 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. ALGOËT, maire de Lys Haut Layon.
Etaient présents : M. ALGOËT, M. ALIANE, Mme BAUDONNIERE, Mme BLET, M. BODIN, M. BOMPAS, M. BONNIN, M. BOUANGA, Mme BOULEAU, Mme BREHERET, M. BRUNET, Mme CADU, Mme CHANDOUINEAU, Mme CHATELLIER, M. CHAUVIGNE, M. CHEPTOU, Mme CHEVALIER, M. COTTENCEAU, M. DALLOZ, Mme DEBARD, M. DEBORDE, Mme DECAËNS, M. DESANLIS, M. DEVANNE, M. DEVAUD, M. FOURNIER, M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, M. GABARD, Mme GABORIT, Mme GASTE, M. GAUFRETEAU, M. GIRARD, Mme GODARD, Mme GRIMAUD, M. GRIMAUD, M. GROLLEAU, Mme HALLOPE, M. HERISSE, M. HUE, M. HUMEAU G., M. HUMEAU R., M. JEANNEAU, M. JOUIN, Mme JUHEL, Mme LE BRAS, M. LEFEVRE, M. LEFORT, M. LEGEAY, M. MAILLET, M. MANCEAU, Mme MARTINEAU, M. METAYER, Mme OLLIVIER, M. ONILLON, M. PIERROIS B., M. PINEAU, M. RABEAU, M. RENOU, Mme REULLIER M.C., Mme ROY, Mme SALAUN, Mme SERRIERE, M. SIGOGNE, M. SOURICE, M. THOMAS J., M. TINON,
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : Mme BIMIER, M. BUFFARD, M. CHOLLET, Mme COISCAULT, Mme DUFOUR, M. PIERROIS M., Mme REULLIER A., M. SUIRE, M. THOMAS M., M. TURPAULT.
Etaient absent(e)s excusé(e)s : M. ALLARD, Mme CHIRON, Mme DINEAU, Mme FRAPPREAU, M. GUENEAU, Mme HENRY, Mme LAURENT, M. MAHE, Mme MARTIN, M. MORNEAU, Mme PERFETTI, Mme POUPARD, Mme RICHER, M. TAVENEAU, Mme TIJOU, Mme TROISPOILS MICHAUD.
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme BIMIER Sophie, conseillère municipale M. PINEAU François, adjoint M. BUFFARD Damien, conseiller municipal M. FRAPPREAU Daniel, maire délégué M. CHOLLET Christian, conseiller municipal Mme JUHEL Marie-Françoise, maire déléguée Mme COISCAULT Laurence, conseillère municipale Mme REULLIER Marie-Chantal, maire déléguée Mme DUFOUR Brigitte, conseillère municipale M. COTTENCEAU André, maire délégué M. PIERROIS Mickaël, conseiller municipal Mme DECAËNS Christine, maire déléguée Mme REULLIER Anita, conseillère municipale Mme CADU Pascale, adjointe déléguée M. SUIRE Laurent, adjoint délégué M. GROLLEAU Bertrand, adjoint délégué M. THOMAS Médérick, adjoint M. ONILLON Benoît, maire délégué M. TURPAULT Jackie, conseiller municipal Mme ROY Sonia, conseillère municipale
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales. M. FRAPPREAU, ayant été désigné secrétaire de séance, a accepté de remplir cette fonction.
Le compte rendu de la séance du 8 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.
Secrétaire de séance : M. FRAPPEREAU Gérard
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Philippe ALGOËT
1) Désignation de représentants au sein de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges)
Suite à la création de l'Agglomération du Choletais, il convient de désigner les représentants au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) en application du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Cette instance, composée de conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), est chargée d'évaluer le coût des transferts d'équipements ou de compétences des communes vers l'EPCI. La représentation des communes a été fixée par l'article 53 du règlement intérieur approuvé lors du Conseil de Communauté le 10 janvier 2017 comme suit :
● jusqu'à 2 999 habitants : 1 représentant
● de 3 000 à 7 499 habitants : 2 représentants
● de 7 500 à 14 999 habitants : 3 représentants
● Cholet : 10 représentants
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner 3 représentants pour siéger au sein de cette commission. Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Considérant la nécessité de procéder à la désignation des représentants au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges,
Après en avoir délibéré, par 76 voix pour et 1 abstention
DECIDE
de désigner comme délégués de la commune de Lys Haut Layon au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, pour évaluer le coût des compétences des transferts d'équipement ou de compétences des communes vers l'agglomération du Choletais :CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2017 – COMPTE-RENDU- 2 / 6
Titulaires :
- Monsieur André COTTENCEAU
- Monsieur Alain HERISSE
- Madame Christine DECAËNS
Suppléants :
- Madame Annick CHEVALIER
- Monsieur Tony MANCEAU
- Monsieur Philippe ALGOET
II- Finances
Rapporteur : André COTTENCEAU
2) Budget Principal : vote du Budget Primitif 2017
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 8 décembre 2016, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2017. Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 9 403 907,84€
• Recettes : 9 403 907,84€
- Investissement :
• Dépenses : 10 711 978,20€
• Recettes : 10 711 978, 20€
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 8 décembre 2016, Vu l’avis de la commission finances du 12 janvier 2017
Après en avoir délibéré, par 75 voix pour, 1 contre et 1 abstention :
Approuve le budget primitif 2017
3) Demande de réserve parlementaire pour des travaux d’aménagement (Tigné) Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre d’une demande de réserve parlementaire concernant les travaux de réhabilitation de bâtiments communaux sur la commune déléguée de Tigné pour l’extension de la bibliothèque et l’accueil d’associations. Dans le cadre de ce projet, le Conseil est sollicité afin de demander une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès du député M. Michel PIRON.
Pour information, le montant sollicité est de 20% soit 22 774,40€.
La question est posée de savoir si cette subvention est aujourd’hui acquise ? Pas encore, il faut que le dossier soit envoyé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 74 voix pour et 3 abstentions : - Autorise M. le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire. - Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier.
4) Cautionnement pour le projet d’extension de l’Arche en Anjou « la Rebellerie » à Nueil sur Layon Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre du projet d’extension de l’Arche en Anjou qui souhaite l’ouverture d’une structure dédiée à l’accompagnement des personnes vieillissantes : un Lieu de Vie et d’Accueil (LVA) sur le site de « La Rebellerie » à Nueil sur Layon. Suite à une rencontre entre la collectivité et les responsables de la structure le 19 janvier, le Conseil est invité à se prononcer sur le cautionnement de ce projet à hauteur de 50% soit 275 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 74 voix pour et 3 abstentions, approuve ce cautionnement.
5) SIEML : opération d’extension du réseau de l’éclairage public (Tigné) Le Conseil municipal est sollicité concernant le versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’extension de l’éclairage public Impasse de la Croix-Moron, commune déléguée de Tigné.
Le fonds de concours sollicité par le SIEML est de 5 647,29€ TTC sur un montant total de 7 529,71€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 73 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, approuve le versement du fonds de concours au SIEML.
6) SIEML : Opération de rénovation d’éclairage public rue de la Garenne, commune déléguée de Tancoigné. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement d’un fonds de concours au SIEML pour une opération de rénovation de l’éclairage public rue de la Garenne, au sein de la commune déléguée de Tancoigné. Le montant du fonds de concours sollicité est de 1044,18€ TTC sur un montant total de 2088,34€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement du fonds de concours au SIEML.
7) Convention avec la SPA Autonome de Maine et Loire
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de passer une convention avec la SPA autonome de Maine et Loire (SPAA). Ce partenariat permet ainsi d’utiliser le Centre d’accueil des Animaux situé à Angers, en tant que fourrière pour Lys Haut Layon. La société s’engage à mettre en œuvre sur appel de la commune et dans un délai maximum de 72 heures (week-end non compris), les moyens dont elle dispose pour recueillir les animaux capturés préalablement par la commune, et notamment les chiens et les chats en état de divagation sur le territoire de la commune et dont les propriétaires ne peuvent être identifiés, à les transporter enCONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2017 – COMPTE-RENDU- 3 / 6
son centre d’accueil, à les héberger, à en assurer la surveillance sanitaire, et au besoin faire pratiquer leur euthanasie conformément à la législation en vigueur régissant en cette matière.
Le tarif annuel par habitant est fixé comme suit : 0,25€ par habitant + TVA 20%. Ladite convention est établie pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2017 et sera reconduite expressément.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 73 voix pour, 3 contre et 1 abstention, approuve ladite convention et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
1ère réunion avec l’Agglomération du Choletais le jeudi 9 février. Seront invités les maires de chaque commune.
IV-Bâtiments
Rapporteur : François PINEAU
Le premier bâtiment relais est en fonction. Le second est en cours de construction. L’extension des vestiaires à Nueil sur Layon est terminée.
Réunion avec l’Agglomération du Choletais le jeudi 9 février.
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Benoît ONILLON
8) Accord à l’Agglomération du Choletais de poursuivre les procédures d’évolution du PLU engagées par la commune
Par délibération n°331 en date du 3 novembre 2016, le Conseil municipal a approuvé une déclaration de projet concernant le transfert de l’activité de la Coopérative Agricole des Pays de Loire entrainant une mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme. À la date de création de l'Agglomération du Choletais, compétente en matière de " Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ", cette procédure de mise en comptabilité du PLU engagée par la commune sera encore en cours.
L'article L 153-9 du Code de l'Urbanisme prévoit, dans ce cas, que l'Agglomération compétente puisse achever les procédures engagées par la commune avant la date de création après accord au préalable de la commune concernée. Il est donc proposé au Conseil municipal de donner son accord à l'Agglomération du Choletais pour la poursuite de la déclaration de projet entrainant une mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme engagée par la commune avant le transfert de compétence.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 75 voix pour, 1 contre et 1 abstention : Décide de donner son accord à l'Agglomération du Choletais pour la poursuite de la déclaration de projet concernant le transfert de l’activité de la Coopérative Agricole des Pays de Loire entrainant une mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme engagée par la commune avant sa création.
9) Trémont – Acquisition des parcelles de M. René LAURILLEUX
La commune déléguée de Trémont s’est engagée avec M. René LAURILLEUX, dans l’acquisition des parcelles 356 B 617, 618 et 1272, à un prix de 2 600 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 73 voix pour, 3 contre et 1 abstention, approuve cette acquisition et autorise Monsieur le Maire ou M. le Maire délégué de Trémont à signer tout acte y afférant.
VI-Environnement
Rapporteur : Jean-Noël GIRARD
10) Projet d’aménagement du plan d’eau au Cerqueux sous Passavant Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre d’un projet d’étude pour l’aménagement du plan d’eau au sein de la commune déléguée des Cerqueux sous Passavant. En effet, il est projeté de déconnecter le plan d’eau du petit ruisseau et d’en récréer un. Une étude doit être engagée par le Syndicat Layon Aubance Louets (SLAL) et est estimée à 15 000€. L’Agence de l’Eau prendrait en charge 60%, la Région 20%, le SLAL 10% et la commune de Lys Haut Layon 10% soit 1500€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 73 voix pour, 3 contre et 1 abstention :
- Approuve l’opération « Etude sur l’aménagement des plans d’eau communaux sur le ruisseau du Pont Moreau aux Cerqueux sous Passavant ».
- Approuve la constitution du groupement de commande entre le SLAL et Lys Haut Layon pour la réalisation de l’étude - Accepte les termes de la convention constitutive du groupement
- Autorise M. Le Maire à signer la convention de groupement de commande décrite précédemment - Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération
- Autorise M. Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette opération
11) Projet éolien de La Villeneuve (Nueil sur Layon)
Vu l’avis favorable du Conseil délégué de Nueil sur Layon en date du 2 novembre 2016.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2017 – COMPTE-RENDU- 4 / 6
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre du projet de parc éolien au sein de la commune déléguée de Nueil sur Layon. A ce titre, la société Quenea’ch souhaite pouvoir réaliser des études sur le terrain d’implantation du futur parc, déposer un dossier de demande d’Autorisation Environnementale Unique ainsi que tout autre dossier administratif nécessaire à la réalisation du parc, utiliser les chemins ruraux et voies rurales de la commune et sollicite pour cela l’accord de la collectivité. Un conseiller demande l’état d’avancé des autres projets éoliens (Saint Paul du Bois/Les Cerqueux sous Passavant) : les délais de recours sont aujourd’hui épuisés. Concernant Les Cerqueux sous Passavant, le permis a été déposé, en attente de la validation par la Préfecture.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 72 voix pour, 4 contre et 1 abstention :
- autorise la société d’exploitation à réaliser ou faire réaliser toutes les études nécessaires à l’accomplissement du projet ; - autorise la société d’exploitation à formuler/déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du parc éolien ;
- autorise la société d’exploitation à utiliser, aménager, renforcer, passer des câbles et surplomber les chemins ruraux et voies communales appartenant à la commune de Lys-Haut-Layon ;
- donne à cet égard toute compétence à Monsieur le Maire pour signer les conventions s’y afférant ; - autorise Monsieur le Maire à signer l’accord de remise en l’état proposé par la société d’exploitation et joint en annexe, qui reprend l’ensemble des conditions et obligations de remise en l’état fixées par l’arrêté du 26 août 2011.
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
1ère réunion à l’Agglomération du Choletais le 31 janvier.
1ère réunion avec VALOR 3E (syndicat mixte qui assure le traitement des déchets pour l’Agglomération du Choletais).
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Marie-Chantal REULLIER
IX-Affaires scolaires
Rapporteurs : Françoise SERRIERE/ Médérick THOMAS
12) Convention de participation financière pour le transport des élèves du RPI Lys Haut Layon (Les Cerqueux sous Passavant)/ Cléré sur Layon
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre du transport des élèves du RPI Lys Haut Layon (Les Cerqueux-sous-Passavant/ Cléré sur Layon). En effet, il est proposé au Conseil d’approuver une convention (Annexe 5) qui définit les modalités de paiement de la participation financière au Département et les modalités de répartition entre les collectivités du RPI. La commune de Lys-Haut-Layon s’engage à payer la participation financière demandée par le Département pour le transport de l’ensemble des élèves du RPI. La commune de Cléré sur Layon verse, quant à elle, à la commune de Lys-Haut-Layon, le montant sollicité par le Département pour les enfants habitant sur sa commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve ladite convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents permettant son application.
X-Enfance-Jeunesse
Rapporteur : Marie-Hélène BLET
13) Tarifs Halte-Garderie
Le Conseil municipal est sollicité afin de fixer les tarifs de la Halte-Garderie à compter du 1er janvier 2017. Il est proposé au Conseil de maintenir le principe approuvé en 2016 à savoir que le tarif demandé aux familles est calculé en fonction des ressources du foyer et de la composition de la famille en appliquant un taux d’effort.
Ainsi, pour calculer le tarif horaire appliqué à la famille, il faut multiplier le montant de ses ressources mensuelles par son taux d’effort.
Taux d’effort appliqué pour une halte-garderie :
Nombre d’enfants à charge % appliqué aux ressources familiales
1 enfant 0,06%
2 enfants 0,05%
3 enfants 0,04%
4 enfants
0,03%
5 enfants
6 enfants
7 enfants
8 enfants
0,02% 9 enfants
10 enfantsCONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2017 – COMPTE-RENDU- 5 / 6
En cas d’absences de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé « ressources plancher » qui est fixé chaque année par la CAF. De plus, la CAF fixe chaque année un plafond de ressources pour calculer le montant des participations des usagers. Le différentiel est pris en charge par la CAF jusqu’à un seuil maximum. Les familles bénéficiant de l’allocation de l’enfant handicapé (AEEH) ouvre droit à un tarif adapté : la famille se voit appliquer un taux d’effort immédiatement inférieur à celui normalement prévu.
La facturation des familles se fait à la demi-heure.
La révision des tarifs se fait annuellement au 1er janvier après réception du nouvel avis d’imposition ou à tout moment pour les cas suivants :
- Pour une naissance, le nouveau tarif sera applicable le mois suivant ladite naissance, sous réserve de présentation de l’acte de naissance ;
- En cas de changement de situation familiale. La révision du tarif se fait alors dès que la régularisation est prise en compte par la CAF.
La participation financière peut également changer en cas de modification tarifaire décidée par la CNAF. Pour les assistantes maternelles, le tarif horaire appliqué correspond au tarif horaire moyen payé par les familles l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise l’application des tarifs mentionnés ci-dessus pour l’année 2017, - Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision
XI-Sports
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
Réunion de la commission le 8 février à 20h30 (étude des subventions).
XII-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
14) Fixation des tarifs 2017 pour les bibliothèques de Lys Haut Layon La commission culture a revu les tarifs d’inscription pour les bibliothèques pour l’année 2017. Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la proposition suivante :
- Carte « famille ou individuel pour les résidents de Lys Haut Layon » : 13€ - Carte « service administratif » (écoles, associations…) : 13€
- Carte « famille ou individuel hors Lys Haut Layon » : 17€
Un conseiller pose la question de savoir s’il existait une cotisation pour Les Cerqueux sous Passavant ? Non, l’objectif était d’harmoniser les tarifs pour les 3 bibliothèques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 73 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, approuve les tarifs ci-dessus présentés à compter du 1er janvier 2017.
XIII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
Site internet de Lys Haut Layon : remises à jour permanentes, sera traduit en partie en Anglais. Bulletin municipal : il y en aura 2 dans l’année.
XIV-Administration générale
Rapporteur : Joseph THOMAS
15) Ouverture d’un poste d’animateur de la MSAP du Vihiersois et du CCAS de Lys Haut Layon La Maison de services au public en réseau du Vihiersois a pour finalité d’offrir aux usagers plusieurs lieux d’accueil et d’accompagnement, leur permettant d’obtenir des renseignements administratifs divers et d’effectuer des démarches multiples, notamment numériques. La MSAP permet au public de bénéficier de points d’accueil de proximité, relais des administrations et services publics intervenant tant dans le domaine social que de l’emploi. La MSAP du Vihiersois comprend un site principal, animé par la personne à recruter et 6 sites de proximité, animés par les agents de proximité, déjà en poste. L’animateur de la MSAP coordonnera les 7 sites et les agents de proximité.
Le CCAS contribue, dans le cadre d’une démarche éthique et déontologique, à créer les conditions pour que les personnes aient les moyens d’être acteurs de leur développement et de renforcer les liens sociaux et les solidarités dans leurs lieux de vie. La personne recrutée interviendra pour le CCAS de Lys Haut Layon (commune nouvelle), notamment par l’instruction de dossiers d’aide sociale et le suivi administratif de l’aide alimentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 74 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, approuve la création dudit poste.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2017 – COMPTE-RENDU- 6 / 6
16) Recrutement d’un policier municipal
La délinquance et les incivilités quotidiennes contribuent à entretenir un sentiment d’insécurité et de tension préjudiciable à la qualité de vie sur le territoire de Lys Haut Layon. En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire de créer sur le territoire de Lys-Haut-Layon un service de Police Municipale à l’instar de ce qui existe déjà dans quelques villes du département. Ce service, placé sous l’autorité du Maire, officier de police judiciaire, veillera au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité publique. Son action sera complémentaire à celle de la Gendarmerie.
Un conseiller demande si ce poste ne pourrait pas être pris en charge par l’Agglomération du Choletais ? Non car cela relève du pouvoir de police qui est une compétence propre du Maire. Toutefois, un travail pourra être engagé sur la mutualisation des moyens. La question est posée de savoir de quels pouvoirs il pourra disposer ? Le policier municipal pourra être en capacité de dresser des procès verbaux en cas d’infractions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 70 voix pour, 2 contre et 5 abstentions, approuve l’ouverture dudit poste.
17) Recrutement d’un agent d’accueil de proximité
A compter du 27 février, les demandes de CNI (cartes nationales d’identités) seront désormais traitées par les mairies équipées d’un dispositif de recueil, selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Pour faire face au surcroît de travail entrainé par cette nouvelle disposition, il est envisagé le recrutement d’un agent de proximité qui serait chargé de l’accueil du public et du traitement de l’état civil principalement sur le site de Vihiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 74 voix pour et 3 abstentions, approuve la création dudit poste.
18) Convention de mise à disposition du personnel entre Chemillé en Anjou (La Salle de Vihiers) et Lys Haut Layon (Nueil sur Layon) pour les agences postales
Le Conseil municipal est sollicité afin d’approuver la mise à disposition du personnel communal des agences postales entre Chemillé en Anjou (La Salle de Vihiers) et Lys Haut Layon (Nueil sur Layon) pour assurer les remplacements mutuels entre les 2 agences postales susvisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve ladite convention et à autorise M. le Maire ou Mme le maire déléguée de Nueil sur Layon à la signer, ainsi que tous documents permettant son application.
19) Tarifs de la salle des fêtes du Voide
Vu la délibération du Conseil municipal de Vihiers en date du 3 septembre 2015, Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre des tarifs de location de la salle des fêtes du Voide qui expiraient au 31 août 2016. Il est proposé de maintenir le tarif horaire à 12,00€ du 1 septembre 2016 au 31 décembre 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le tarif horaire de 12€ concernant la salle des fêtes du Voide.
20) Tarifs de location de la salle des fêtes de la Fosse de Tigné
Vu l’avis du Conseil délégué de La Fosse de Tigné en date du 6 septembre 2016, Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre des tarifs de location de la salle des fêtes de La Fosse de Tigné. Il est proposé au Conseil d’approuver les tarifs suivants :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve les tarifs proposés ci-dessus concernant la location de la salle des fêtes de La Fosse de Tigné.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levé à 23h15.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 9 mars 2017 à 20h au Ciné’fil.
Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal
1. 2017-01 : 05 janvier 2017 - Convention de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIEML concernant la réalisation d’un réseau d’éclairage public pour le secteur d’habitation le Quartier du Verger-Commune délégéue de Vihiers.
2. 2017-02 : 19 javier 2017-Demande de subvention au Conseil Départemental de Maine et loire au titre des amendes de Police - Aménagement de la rue Mabilais - Commune déléguée de Saint Hilaire du Bois.
Libellé Lys Haut Layon Hors Lys Haut Layon
Période Du 16/04 au 14/10 Du 15/10 au 15/04 Du 16/04 au 14/10 Du 15/10 au 15/04 Vin d'honneur 30 € 30 € 50 € 50 €
Assemblée Générale 0 € 0 € 50 € 50 € Journée 115 € 125 € 170 € 180 € 2 jours 160 € 180 € 240 € 260 € Conférences 30 € 30 €